Appeal removed from docket after withdrawal

CASSO za09-014079-aa5209-722011/2011Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales7 juin 2011Dismissed

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

R.________ appealed an accident-insurance decision to the Vaud Cantonal Court, Social Insurance Division. After the appellant withdrew the appeal, the single judge ordered the case struck from the docket under Art. 94(1)(c) LPA-VD. The court also decided that no court fees would be collected and no costs or party compensation would be awarded.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of an appeal: where the appellant withdraws the appeal, the court strikes the case from the docket. In such a procedural termination, and absent special grounds, no judicial costs are levied and no party compensation is awarded (Arts. 91 and 99 LPA-VD).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AA 52/09 - 72/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S


Décision du 7 juin 2011


Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :M. Simon


Cause pendante entre : R.________, à Vevey, recourant, et CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à Lucerne, intimée.


Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 11 avril 2009 par R.________ à l’encontre de la décision prise le 12 mars 2009 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, vu la réponse déposée le 25 juin 2009 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 5 juin 2011 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : -R.________ -Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents

  • 3 - par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

appeal withdrawalstriking from the docketcourt costsparty compensationsocial insurance

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal

Solution extraite

The case was struck from the docket because the appeal had been withdrawn.

Motifs extraits

Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal justifies removal of the case from the docket.

Question juridique clé

Whether court costs or party compensation should be awarded

Solution extraite

No court costs were charged and no party compensation was awarded.

Motifs extraits

The court found no basis to impose costs or award expenses under Arts. 91 and 99 LPA-VD.

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