Appeal removed from docket after withdrawal

CASSO za09-008201-aa3309-682009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales14 sept. 2009Withdrawn

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

F.________ appealed a SUVA opposition decision concerning a 12% disability pension and CHF 16,020 IPAI. After stating that he had found employment again, he withdrew the appeal. The Vaud Cantonal Court, sitting with a single judge, removed the case from the docket and ordered that no court costs be charged and no party compensation be paid.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal and removal from the docket. When an appellant withdraws the appeal, the cantonal administrative court removes the case from the docket by decision of a single judge. In such a procedural termination, no judicial fees and no party compensation are ordinarily awarded, subject to the applicable cantonal cost provisions (consid. 1).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AA 33/09 - 68/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S


Décision du 14 septembre 2009


Présidence de M. A B R E C H T , juge unique Greffier :M. Addor


Cause pendante entre : F.________, à Vevey, recourant, représenté par Me Jean-Pierre Bloch, avocat à Lausanne, et CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS (ci- après : la SUVA), à Lucerne, intimée.


Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu la décision de la SUVA du 10 décembre 2008 reconnaissant à F.________ (ci-après : l'assuré), dès le 1 er décembre 2008, un droit à une rente d'invalidité de 12 % et une indemnité pour atteinte à l'intégrité (ci- après : IPAI) de 16'020 fr., vu l'opposition formée contre cette décision par l'assuré, tendant à porter à 31 % les taux respectifs de la rente d'invalidité et de l'IPAI, vu la décision sur opposition rendue le 11 février 2009 par la SUVA, confirmant sa décision du 10 décembre 2008, vu le recours interjeté le 4 mars 2009 par l'assuré contre cette décision sur opposition, dans lequel le recourant conclut avec suite de dépens à la réforme de cette décision en ce sens que lui soient allouées une rente mensuelle basée sur une incapacité de 31 % et correspondant à 1'389 fr. 05 ainsi qu'une IPAI de 32'040 fr., vu la réponse de la SUVA du 18 mars 2009, concluant au rejet du recours ainsi qu'à la confirmation de la décision entreprise, vu l'écriture du recourant du 19 mai 2009, par laquelle celui-ci indique n'avoir aucune remarque complémentaire à formuler et remercie la Cour de bien vouloir statuer en l'état, vu l'écriture du recourant du 9 septembre 2009, dans laquelle celui-ci déclare retirer le recours interjeté le 4 mars 2009 dès lors qu'il a retrouvé une occupation professionnelle, vu les pièces au dossier; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi

  • 3 - vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36) attribue à un membre du Tribunal cantonal statuant comme juge unique; qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer des dépens (cf. art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Jean-Pierre Bloch (pour F.________) -Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents -Office fédéral de la santé publique par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

  • 4 - Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

social insuranceaccident insuranceappeal withdrawaldocket removalcourt costsparty compensation

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant withdrew it.

Solution extraite

The case was removed from the docket because the appeal was withdrawn.

Motifs extraits

Once the appellant stated that he withdrew the appeal, there was no longer a live dispute for the court to decide.

Question juridique clé

Whether court costs or party compensation should be awarded.

Solution extraite

No court costs were charged and no party compensation was awarded.

Motifs extraits

The withdrawal of the appeal did not justify imposing judicial fees or awarding costs.

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