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Appeal struck from the roll as moot

CASSO za09-006988-aa2909-362009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales12 juin 2009Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

G.________ appealed to the Vaud cantonal social insurance court, claiming that CMBB had not paid accident-related expenses from an October 2006 accident. CMBB replied that it had already taken charge of the costs and requested that the case be removed from the roll as moot. After inviting the appellant to comment and receiving no response, the court held that the dispute no longer had an object. The single judge struck the case from the roll and ordered that no court costs or party compensation be charged.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; mootness of the proceedings; where the respondent has satisfied the claim and the appellant does not contest the reimbursement statement, the appeal becomes devoid of object and is removed from the roll by single judge. Under Art. 61 let. a and g LPGA, no court costs or dépens are awarded in such a case.

Texte intégral

404 TRIBUNAL CANTONAL AA 29/09 - 36/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 12 juin 2009

Présidence de MmeR Ö T H E N B A C H E R , juge unique Greffier :MmeVuagniaux

Cause pendante entre : G.________, à Saint-Cergue, recourant, et CMBB CAISSE MALADIE ET ACCIDENT, à Martigny, intimée.

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours du 23 février 2009 par lequel G.________ déclare que la CMBB Caisse maladie et accident ne lui a toujours pas réglé les frais relatifs aux suites d'un accident survenu en 2006, vu la réponse de la CMBB Caisse maladie et accident du 26 mars 2009, indiquant qu'elle a informé l'assuré de la prise en charge des coûts occasionnés par les suites de l'accident du 11 octobre 2006 en lui transmettant le décompte de remboursement de prestations, et concluant à ce que la cause, devenue sans objet, soit rayée du rôle, vu l'écriture du juge instructeur du 9 avril 2009 informant l'intéressé que, sans objections motivées de sa part d'ici au 13 mai 2009, il considérerait que son recours n'a plus d'objet et que la cause serait rayée du rôle, vu l'absence de déterminations de l'assuré, vu les pièces au dossier; attendu que la CMBB Caisse maladie et accident s'est acquittée des frais relatifs aux suites de l'accident du 11 octobre 2006 en établissant un décompte de remboursement de prestations, que l'intéressé n'a pas contesté ledit décompte, qu'il y a en conséquence lieu de constater que le recours est devenu sans objet et de rayer la cause du rôle, que s'agissant de rayer la cause du rôle, le juge statue comme juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]),

  • 3 - que la présente décision est rendue sans frais ni allocation de dépens (art. 61 let. a et g LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle. II. La présente décision est rendue sans frais ni allocation de dépens. Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -G.________ -CMBB Caisse maladie et accident par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

  • 4 - Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

mootnessstriking offsocial insuranceaccident benefitscostsparty compensation

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal had become moot after the insurer’s payment confirmation and should be struck from the roll.

Solution extraite

The appeal had become moot because the insurer had settled the accident-related costs and the appellant did not contest the reimbursement statement; the case was struck from the roll.

Motifs extraits

The insurer established reimbursement of the accident-related benefits, and the appellant filed no objections to the corresponding statement. The court therefore found no live dispute remained.

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