402 TRIBUNAL CANTONAL AA 94/08 - 27/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 11 février 2010
Présidence de M. J O M I N I Juges:Mme Röthenbacher et M. Gerber, juge suppléant Greffier :M. Simon
Cause pendante entre : K., en Serbie, recourant, représenté par G., à Orbe, et CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à Lucerne, intimée, représentée par Me Olivier Derivaz, avocat à Monthey.
Art. 52 LPGA; 105 al. 1 LAA et 118 LAA
B.La CNA a suspendu à plusieurs reprises, en 1979, 1980, 1984, 1985, 1986 et 1987 le paiement des rentes au motif que celles-ci n’étaient pas retirées. Le paiement a été à chaque fois repris après que K.________ avait indiqué son adresse actuelle ou le compte où verser la rente. A partir d’octobre 1987, les paiements ont été effectués sur un compte bancaire de la M.________ à Chavannes. C.La CNA envoya en octobre 1990 à K.________ une « carte d’attestation » à lui renvoyer. Il ne ressort pas du dossier à quelle adresse cette demande a été envoyée. En l’absence de réponse, la CNA suspendit le paiement de la rente dès le 1 er février 1991. Le 20 octobre 1991, elle envoya une nouvelle « carte d’attestation » à la dernière adresse connue, chez S.________ à Echandens. Cette demande resta aussi sans réponse. D.Le 15 juillet 1993, la CNA rendit une décision constatant l’extinction du droit à la rente dès lors que K.________ n’avait pas réclamé le paiement de la rente depuis la suspension en février 1991. Cette décision a été notifiée à l’adresse d’Echandens mais au nom de K.. L’enveloppe est revenue avec l'indication « Inconnu ». E.Par courrier du 19 octobre 2001, K. s’est enquis auprès de la CNA des raisons pour lesquelles sa rente n’était plus versée et en indiquant sa nouvelle adresse en Yougoslavie. Par courrier du 30 octobre 2001, la CNA lui a envoyé copie de sa décision du 15 juillet 1993 et l’a informé qu’elle considérait que cette décision était entrée en force. Par courrier non daté reçu par la CNA le 19 novembre 2001, K.________
F.Par courrier du 7 février 2007, K., représenté par Me Christian Dénériaz, avocat à Lausanne, contesta la validité de la notification de la décision du 15 juillet 2003. Le 20 mai 2008, la CNA l’informa qu’il avait deux options: soit estimer que dite décision est désormais entrée en force et demander sa reconsidération — à laquelle la CNA déclarait d’ores et déjà refuser d’entrer en matière, soit considérer que dite décision n’est pas entrée en force et former opposition contre elle. Le 18 juin 2008, K. demanda de considérer ses précédents courriers comme une opposition à la décision du 15 juillet 1993. Le 14 juillet 2008, la CNA rendit une décision par laquelle elle rejeta l’opposition, en reprenant ses précédents arguments. G.Par acte du 15 septembre 2008, K., représenté par G., à Orbe, fait recours contre la décision sur opposition du 14 juillet 2008. Il conclut à l’annulation de cette décision et à la condamnation de la CNA à lui verser sa rente depuis le 1 er février 1991, y compris un intérêt de 5 %. Il soutient que la CNA ne pouvait ignorer sa nouvelle adresse en Yougoslavie puisque celle-ci lui était déjà connue en 1987 et conteste ne pas avoir réclamé pendant deux ans le paiement de sa rente d'invalidité auprès de la CNA. Dans sa réponse du 30 octobre 2008, la CNA, représentée par Me Olivier Derivaz, avocat à Monthey, conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision sur opposition du 14 juillet 2008. En résumé, la CNA confirme sa position et fait valoir que la décision du 15 juillet 1993,
4 - rendue de manière correcte quant au fond, a été notifiée au plus tard à K.________ en octobre 2001. Dans sa réplique du 16 janvier 2009, le recourant maintient les conclusions de son recours, dépose des pièces attestant de son handicap résultant de son accident et conteste, précisément, ne pas avoir réclamé sa rente en 2002. E n d r o i t : 1.a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-accidents (art. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents, RS 832.20]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA). La décision sur opposition a été notifiée le 15 juillet 2008 au précédent conseil du recourant. Interjeté dans le délai légal de 30 jours qui arrivait à échéance le 15 septembre 2008 en raison des féries, le recours a été déposé en temps utile (art. 38 al. 4 let. b et 60 al. 1 LPGA); en outre il est recevable en la forme. b) A teneur de la disposition transitoire de l'art. 117 al. 1 LPA- VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36, en vigueur depuis le 1er janvier 2009), applicable aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD), les causes pendantes devant les autorités administratives et de justice administratives à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traitées selon cette dernière. La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui succède au Tribunal des assurances, est donc compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
5 - 2.Il faut d’abord examiner si la décision sur opposition du 14 juillet 2008 a été valablement rendue. a) La décision du 15 juillet 1993 a été rendue avant l’entrée en vigueur de la LPGA, le 1 er janvier 2003. Le recourant en a eu connaissance au plus tard lors de la communication de la copie de cette décision par le courrier du 30 octobre 2001. La procédure d’opposition n’était donc pas régie initialement par la LPGA. b) Selon l’art. 118 al. 1 LAA, les prestations d’assurance allouées pour les accidents qui sont survenus avant l’entrée en vigueur de la LAA, le 1 er janvier 1984, sont régies par l’ancien droit, c’est-à-dire selon la jurisprudence (ATF 124 V 52 consid. 3) par la LAMA (loi fédérale du 13 juin 1911 sur l’assurance en cas de maladie et d’accidents, RS 8 283; abrogée par l'entrée en vigueur de la LAMal [loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie, RS 832.10] selon l'annexe de la LAMal). Tel est le cas de la rente du recourant. Selon la jurisprudence, les dispositions procédurales de la LAA étaient néanmoins applicables à un tel cas (ATF 114 V 319 p. 325 consid. 3e). La procédure d’opposition contre la décision du 15 juillet 1993 était donc régie par la LAA. Selon l’art. 105 al. 1 LAA tel qu’en vigueur avant le 1 er janvier 2003, les décisions pouvaient faire l’objet d’une opposition dans un délai de 30 jours dès leur notification (ATF 124 V 47 consid. 2a). aa) S'agissant d'un acte soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre dans la sphère de puissance de son destinataire. Il suffit néanmoins que la communication soit entrée dans la sphère de l'administré de manière qu'il puisse en prendre connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références citées; TFA K 140/04 du 1 er février 2005 consid. 3.1; Grisel, Traité de droit administratif, p. 876 et la jurisprudence citée; Knapp, Précis de droit administratif, 4ème éd., n° 704, p. 153; Kölz/Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., n° 341, p. 123). Celui qui, pendant une procédure, communique une adresse aux autorités, manifeste sa volonté́ que les actes relatifs à ladite procédure lui
6 - parviennent à cette adresse. Il doit veiller à prendre les dispositions nécessaires pour que les envois postaux l'atteignent à l'adresse indiquée, en particulier lorsqu'il doit s'attendre avec quelque vraisemblance à recevoir une communication des autorités. S'il omet de prendre de telles dispositions, il ne saurait se prévaloir de l'irrégularité de la tentative de notification à l'adresse indiquée (ATF 101 Ia 332 consid. 3; TFA I 461/04 du 26 août 2005 avec d'autres références citées). bb) La décision du 15 juillet 1993 a été notifiée à la dernière adresse connue en Suisse du recourant, mais de manière imprécise. En effet, la dernière adresse qui avait été communiquée à l’autorité intimée comme adresse dans la procuration du 7 décembre 1987 est « K.________ c/o S., Rue Belvédère 10 » à Echandens. Or, la décision a été adressée directement à « K., Bélvédère 10, 1026 Echandens ». Comme le recourant n’avait pas pris domicile en son nom propre à Echandens, le fait que le pli contenant la décision soit revenu avec la mention « Inconnu » ne peut pas lui être imputé à faute. La décision du 15 juillet 1993 n’avait donc pas été notifiée valablement. Elle n’a donc pas pu entrer en force en 1993. cc) La décision du 15 juillet 1993 a été portée à la connaissance du recourant avec le courrier du 30 octobre 2001 de l’autorité intimée. Le délai d’opposition a donc commencé à courir lorsque ce courrier est entré dans la sphère de puissance de son destinataire. L’autorité intimée aurait donc dû traiter le courrier reçu le 19 novembre 2001 comme une opposition. Elle ne l’a toutefois pas fait en arguant à tort que la décision était déjà entrée en force en 1993. Elle a maintenu cette thèse lors de ses courriers des 4 décembre 2001, 15 janvier et 15 février
7 - (ATF 132 V 368 consid. 2.1 et les références citées), la décision sur opposition a été rendue en application de l’art. 52 LPGA en relation avec l’art. 1 al. 1 LAA. 3.L’autorité intimée a prononcé la déchéance du droit à la rente sur la base de l’art. 97 LAMA qui a la teneur suivante (RO 1912 p. 390): Art. 97 Déchéance 1 La Caisse nationale peut déclarer éteint par déchéance tout arrérage de rente qui ne lui est pas réclamé, par l’ayant droit ou en son nom, dans un délai de trois mois à compter de l’exigibilité. 2 Le droit à une rente déjà constituée est éteint et doit être radié par la Caisse nationale, si depuis deux ans aucun arrérage n’a été réclamé par l’ayant droit ou en son nom. a) Conformément à l’art. 118 al. 1 LAA, la rente du recourant est régie par les dispositions matérielles de l'ancienne LAMA. L’art. 118 al. 2 LAA énonce une série de points dans lesquels les assurés de la CNA qui bénéficient d’une prestation antérieure à l’entrée en vigueur de la LAA sont soumis à la LAA. La question régie par l’art. 97 LAMA ne figure pas parmi les points mentionnés à l’art. 118 al. 2 LAA. Le caractère exhaustif de la liste de l’art. 118 al. 2 LAA est confirmé par le fait que, selon la jurisprudence, la révision des rentes antérieures à l’entrée en vigueur de la LAA est régie par la LAMA (ATF 111 V 36; TFA U 404/04 du 21 février 2005 consid. 4.3). Certes, la LAA ne connaît pas l’hypothèse d’une péremption du droit de base à la rente. Le renvoi de l’art. 118 al. 1 LAA aux dispositions de la LAMA n’est toutefois pas limité aux questions matérielles régies par la LAA. b) Le délai de deux ans fixé à l’art. 97 al. 2 LAMA est un délai de péremption qui peut être interrompu par tout acte faisant valoir un droit à une rente individuelle (A.P. Hölzer, Verjährung und Verwirkung der Leistungsansprüche im Sozialversicherungsrecht, Zurich, 2005, p. 125 et la note 273). En l’espèce, l’autorité intimée a suspendu le paiement de la rente en février 1991. Le recourant n’a réclamé les arrérages qu’en octobre 2001, par son courrier du 19 octobre 2001 adressé à la CNA, soit
8 - plus de dix ans plus tard. Le délai temporel de deux ans fixé par l’art. 97 al. 2 LAMA était donc incontestablement rempli lors du prononcé de la décision sur opposition qui s’est substituée à la décision du 15 juillet 1993. Peu importe de savoir si le recourant, en particulier en 2002 comme il le prétend, a réclamé ultérieurement le versement de sa rente. Seul compte le fait que l'intéressé n'a pas réclamé sa rente pendant un délai de deux ans, ce qui est le cas en l'espèce et entraîne donc l'application de l'art. 97 al. 2 LAMA. c) Le recourant met en question la validité de la suspension du paiement en 1991 au motif que la communication d’octobre 1990 ne lui a pas été validement communiquée. La validité de la suspension n’est toutefois pas déterminante. Le but de l’art. 97 LAMA est de garantir que les prestations qui sont versées répondent à un besoin économique actuel (cf. FF 1963 I 879 pour une disposition correspondant à l’art. 97 al. 1 LAMA). L’assuré qui ne constate pas l’absence de versement des rentes ou qui n’en réclame pas la reprise démontre au contraire son absence d’intérêt concret à la rente. C’est cette absence de réaction de l’assuré — indépendamment des motifs de suspension — qui fonde la déchéance du droit à la rente en vertu de l’art. 97 LAMA. d) L’art. 97 al. 2 LAMA ne laisse aucune marge d’appréciation à l’autorité intimée. Il ressort clairement de la lettre de cette disposition et des travaux préparatoires (Message, FF 1906 VI 340) que la CNA est tenue de prononcer la déchéance du droit à la rente après l’écoulement d’un délai de deux ans. Le but poursuivi par cette réglementation était en effet de permettre la réévaluation du droit à la rente des éventuels bénéficiaires concurrents ou subsidiaires de rente en faisant abstraction de la rente non réclamée (Message, FF 1906 VI 340). e) Au demeurant, il convient de relever que l’autorité intimée avait signalé le 31 juillet 1980 et le 17 juillet 1985 la teneur de l’art. 97 LAMA au recourant. Celui-ci savait donc les risques qu’il encourait à ne pas contrôler le paiement de la rente.
9 - 4.En conclusion, le recours doit être rejeté, ce qui entraîne le maintien de la décision attaquée. 5.Il n'est pas perçu de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA). Vu l'issue du litige, le recourant, qui succombe, n'a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA). Par ces motifs, la Cour des assurances sociales p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision sur opposition du 14 juillet 2008 de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents est confirmée. III. Le présent arrêt est rendu sans frais, ni allocation de dépens. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -G.________ (pour K.________) -Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents -Office fédéral de la santé publique par l'envoi de photocopies.
10 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :