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Accident insurer must continue benefits beyond 16 February 2007

CASSO za07-025614-aa11107-832009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales20 nov. 2009Modified

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Résumé Omnilex

C.________ challenged a CNA opposition decision that ended accident benefits as of 16 February 2007. After an expert report concluded that the injuries were probably traumatic, CNA joined the appellant's request. The cantonal social insurance court admitted the appeal and reformed the decision so that benefits continue beyond 16 February 2007 until the statu quo ante or statu quo sine. It also awarded CHF 1,800 in party costs and ordered that no court fees be charged.

Regeste Omnilex

Art. 60 al. 1 and 61 let. b LPGA; art. 55 LPA-VD; continuation of accident benefits after a terminating decision. Where the respondent fully concedes the appeal following an expert opinion confirming a probable traumatic origin of the complaints, the appellate court admits the appeal and reforms the contested decision accordingly. Benefits remain payable until the causal accident consequences cease, namely until the statu quo ante or statu quo sine is reached. The prevailing insured party represented by counsel is entitled to equitable party costs; court fees may be waived where the circumstances so justify.

Texte intégral

402 TRIBUNAL CANTONAL AA 111/07 - 83/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Arrêt du 20 novembre 2009

Présidence de M. D I N D Juges:M.Neu et Mme Röthenbacher Greffière:Mmede Quattro Pfeiffer

Cause pendante entre : C.________, à Blonay, recourant, représenté par Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat à Lausanne, et CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à Lucerne, intimée, représentée par Me Olivier Derivaz, avocat à Monthey.

  • 2 - Vu la décision sur opposition rendue le 31 juillet 2007 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : CNA) mettant un terme aux prestations d’assurance en faveur de C.________ au 16 février 2007, considérant qu’au-delà de cette date, les troubles ressentis par l’assuré ne sont plus d’origine traumatique mais maladive, vu le recours interjeté contre cette décision le 28 août 2007 par l’assuré, qui conclut principalement à sa réforme en ce sens que la CNA est tenue de poursuivre le versement de ses prestations au-delà du 16 février 2007, vu la réponse de la CNA du 5 novembre 2007, qui conclut au rejet du recours, vu le rapport d’expertise établi le 3 juillet 2009 par le Professeur [...], selon lequel les lésions du recourant sont vraisemblablement d’origine traumatique, vu les déterminations de la CNA du 3 septembre 2009, qui déclare se rallier aux conclusions de l’expertise et acquiescer aux conclusions principales du recours, vu l’écriture du recourant du 18 septembre 2009, qui prend acte de l’adhésion de l’intimée à ses conclusions et requiert l’octroi de plein dépens, vu les pièces du dossier ; attendu que le recours, recevable en la forme, a été interjeté en temps utile (art. 60 al. 1 et 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]) ; attendu que par ses déterminations du 3 septembre 2009, la CNA fait entièrement droit aux conclusions du recourant,

  • 3 - qu'il y a dès lors lieu d'admettre le recours et de réformer la décision entreprise en ce sens que la CNA est tenue de poursuivre le versement de ses prestations au-delà du 16 février 2007 ; attendu que le recourant, qui obtient gain de cause, a été représenté par un mandataire dûment autorisé, de sorte qu’il a droit à des dépens (art. 55 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]), qu'au vu de ce qui précède et compte tenu de l'ampleur de la procédure, il convient de fixer équitablement à 1’800 fr. le montant des dépens à allouer ; attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires. Par ces motifs, la Cour des assurances sociales p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. La décision attaquée est réformée en ce sens que la CNA est tenue de poursuivre le versement des prestations d’assurance en faveur de C.________ au-delà du 16 février 2007 jusqu’au statu quo ante ou au statu quo sine. III. La CNA versera à C.________ la somme de 1'800 fr. (mille huit cents francs) à titre de dépens. IV. Il n’est pas perçu de frais de justice. Le président : La greffière :

  • 4 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat (pour C.________) -Me Olivier Derivaz, avocat (pour la CNA) -Office fédéral de la santé publique par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

accident insurancebenefits terminationtraumatic injuryexpert evidenceparty costscourt fees

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the insurer correctly terminated accident benefits on 16 February 2007.

Solution extraite

The appeal was upheld; the insurer must continue paying benefits beyond 16 February 2007 until the statu quo ante or statu quo sine is reached.

Motifs extraits

The insurer ultimately accepted the expert report, which stated that the insured's injuries were probably traumatic in origin. Since the respondent fully conceded the appellant's claims, the challenged decision had to be reformed accordingly.

Question juridique clé

Whether the appellant was entitled to party costs.

Solution extraite

Yes. The insured, represented by counsel and prevailing in full, was awarded costs.

Motifs extraits

Because the appellant succeeded and was duly represented, party costs were warranted under cantonal procedural law; the amount was set equitably in light of the case's scope.

Question juridique clé

Whether court fees should be charged.

Solution extraite

No court fees were imposed.

Motifs extraits

Given the disposition of the case, the court decided not to levy judicial costs.

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