653 TRIBUNAL CANTONAL 501 PE24.021360-STL C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Séance du 19 décembre 2024
Composition : MmeR O U L E A U , présidente MM. Pellet et Stoudmann, juges Greffière:MmeJordan
Parties à la présente cause : P., requérant, B., requérant, F., requérant, C., requérant, et MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, intimé.
2 - La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur la demande de révision formée par P., B., F.________ et C.________ contre les ordonnances pénales rendues le 25 juillet 2024 par la Préfecture de Lausanne dans la cause les concernant. Elle considère : E n f a i t : A.a) Par ordonnance pénale du 25 juillet 2024, la Préfecture de Lausanne a reconnu C.________ coupable d’infraction à la loi fédérale sur les denrées alimentaires (LDAI ; RS 817.0) et l’a condamné à une amende de 3'000 fr., convertible à défaut de paiement, en une peine privative de liberté de substitution de 30 jours. Par ordonnance pénale du 25 juillet 2024, la Préfecture de Lausanne a reconnu F.________ coupable d’infraction à la LDAI et l’a condamné à une amende de 3'000 fr., convertible à défaut de paiement, en une peine privative de liberté de substitution de 30 jours. Par ordonnance pénale du 25 juillet 2024, la Préfecture de Lausanne a reconnu P.________ coupable d’infraction à la LDAI et l’a condamné à une amende de 3'000 fr., convertible à défaut de paiement, en une peine privative de liberté de substitution de 30 jours. Par ordonnance pénale du 25 juillet 2024, la Préfecture de Lausanne a reconnu B.________ coupable d’infraction à la LDAI et l’a condamné à une amende de 3'000 fr., convertible à défaut de paiement, en une peine privative de liberté de substitution de 30 jours. b) Par prononcé du 4 novembre 2024, le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable l’opposition formée par B., P., F.________ et C.________ contre les ordonnances pénales rendues le 25 juillet 2024 par la Préfecture de Lausanne (I), a
3 - constaté que ces ordonnances pénales étaient exécutoires (II à V) et a rendu sa décision sans frais (VI). Ce prononcé retient que les ordonnances pénales litigieuses ont été adressées le même jour par lettre signature avec accusé de réception aux prévenus et que les quatre plis ont été retirés le 26 juillet
B.Pa acte daté du 9 décembre 2024 et déposé le lendemain au greffe du Tribunal cantonal, P., B., F.________ et C.________ ont déposé une demande de révision. E n d r o i t : 1. 1.1Aux termes de l’art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision s’il existe des faits nouveaux antérieurs au prononcé ou de nouveaux moyens de preuve qui sont de nature à motiver l’acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée. Dans cette hypothèse, la demande de révision n’est soumise à aucun délai (art. 411 al. 2 CPP). Les demandes de révision doivent être motivées et adressées par écrit à la juridiction d’appel, les motifs de révision devant être exposés et justifiés dans la demande (art. 411 al. 1 CPP).
4 - La procédure de révision est classiquement divisée en deux étapes : la première, appelée le rescindant ; la seconde, appelée le rescisoire. Dans la phase du rescindant, la juridiction d'appel examine si les conditions pour ouvrir une procédure de révision sont données. Lorsque la révision est accordée à ce stade, la cause est, en règle générale, renvoyée à une autre autorité pour qu'elle statue au fond. C'est la phase du rescisoire. La procédure du rescindant se déroule, en principe, en deux phases, à savoir un examen préalable de la recevabilité (art. 412 al. 1 et 2 CPP) et un examen des motifs invoqués (art. 412 al. 3 et 4 et 413 CPP). Il s'agit de deux étapes d'une seule et même procédure, pour laquelle la juridiction d'appel est compétente (art. 412 al. 1 et 3 CPP). L'examen préalable de la demande de révision relève de la procédure écrite (art. 412 al. 1 CPP). 1.2Selon l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre pas en matière sur la demande de révision si celle-ci est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. La procédure de non-entrée en matière selon cette disposition est en principe réservée à des vices de nature formelle. Il est néanmoins loisible à la juridiction d'appel de refuser d'entrer en matière si les motifs de révision invoqués apparaissent d'emblée non vraisemblables ou mal fondés (ATF 143 IV 122 consid. 3.5), ou encore lorsque la demande de révision apparaît abusive (TF 6B_206/2024 du 5 juin 2024 consid. 1.1.2 ; TF 6B_1422/2022 du 10 avril 2024 consid. 3.2 ; TF 6B_394/2023 du 5 septembre 2023 consid. 2.1.2). Le refus d'entrer en matière s'impose alors pour des motifs d'économie de procédure, car si la situation est évidente, il n'y a pas de raison que l'autorité requière des déterminations (art. 412 al. 3 CPP) pour ensuite rejeter la demande (art. 413 al. 1 CPP ; TF 6B_206/2024 précité ; TF 6B_240/2023 du 10 janvier 2024 consid. 2.2 ; TF 6B_596/2023 du 31 août 2023 consid. 4). La révision ne doit pas servir à remettre sans cesse en cause une décision entrée en force, à détourner les dispositions légales sur les délais de recours ou celles sur la restitution desdits délais, voire à introduire des faits non présentés dans le premier procès en raison d'une
5 - négligence procédurale (ATF 130 IV 72 consid. 2.2 ; TF 6B_574/2019 du 9 septembre 2019 consid. 1.1 ; TF 6B_1055/2018 du 27 juin 2019 consid. 3). Le motif de révision d’emblée non vraisemblable se conçoit en lien avec l’examen des faits et des moyens de preuves invoqués à l’appui de la demande de révision. 1.3L'art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double exigence posée à l'art. 385 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303). Par faits, on entend les circonstances susceptibles d'être prises en considération dans l'état de fait qui fonde le jugement. Quant aux moyens de preuve, ils apportent la preuve d'un fait, qui peut déjà avoir été allégué. Une opinion, une appréciation personnelle ou une conception juridique nouvelles ne peuvent pas justifier une révision (ATF 141 IV 93 consid. 2.3 ; ATF 137 IV 59 consid. 5.1.1 ; TF 6B_206/2024 précité consid. 2.1.1). Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 précité consid. 5.1.2 ; ATF 130 IV 72 consid. 1). Le fait invoqué devait déjà exister avant l’entrée en force du premier jugement ; un fait postérieur à ce moment ne saurait entrer en considération (ATF 141 IV 349 consid. 2.2 ; TF 6B_836/2016 du 7 mars 2017 consid. 1.3.2 ; Message, p. 1304). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus – ou moins – favorable au condamné (ATF 145 IV 197 consid. 1.1 ; ATF 137 IV 59 précité consid. 5.1.4 ; TF 6B_206/2024 précité et les références citées). 2.En l’espèce, à l’appui de leur demande, les requérants font valoir qu’ils auraient désormais pris toutes les mesures nécessaires pour que leur établissement respecte les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur. Au regard de ces efforts, « la décision infligeant une amende de
6 - 12'000 fr. » apparaîtrait disproportionnée, voire injustifiée et mettrait la situation financière de leur établissement en péril. Ce faisant, les requérants ne remettent pas en question le prononcé du Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne qui a constaté que leur opposition du 21 août 2024 était tardive et par conséquent irrecevable. Ils n’invoquent aucun motif qui les aurait empêchés de former opposition en temps utile, pas plus qu’ils n’invoquent de fait ou moyen de preuve nouveau et sérieux au sens de l’art. 410 al. 1 let. a CPP. Leur demande est ainsi irrecevable. La révision ne doit pas servir à détourner les dispositions légales sur les délais de recours ou celles sur la restitution desdits délais. 3.Il résulte de ce qui précède que la demande de révision déposée par P., B., F.________ et C.________ doit être déclarée irrecevable, sans échange d’écritures (art. 412 al. 2 CPP). Les frais de la procédure de révision, constitués du seul émolument d'arrêt, par 550 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1], par renvoi de l’art. 22 TFIP), seront mis à la charge des requérants, qui succombent, solidairement entre eux (art. 428 al. 1, 2 e
phrase, CPP). Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, en application des art. 410 al. 1 let. a et 412 al. 2 CPP, prononce : I. La demande de révision est irrecevable. II. Les frais de la procédure de révision, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de P., B., F.________ et C.________, solidairement entre eux.
LTF). La greffière :