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TRIBUNAL CANTONAL
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PE21.018647/EBR
C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Séance du 1er octobre 2024
Composition : M. S T O U D M A N N , président
Greffier :M.Glauser
Parties à la présente cause :
O.________, prévenu, représenté par Me Nathanaël Pétermann, défenseur de
choix à Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
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Vu le jugement du 28 novembre 2022 par lequel le Tribunal de
police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté
qu’O.________ s’est rendu coupable d’infraction à la loi fédérale sur la
protection des animaux (II), l’a condamné à une peine pécuniaire de 50
jours-amende à 40 fr. avec sursis pendant
2 ans (III et IV), ainsi qu’à une amende de 400 fr., convertible en 4 jours de
peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (V)
et a mis les frais de la cause, par 1'825 fr. à la charge d’O.________ (VI),
vu l’appel interjeté par O.________ contre ce jugement par
annonce puis déclaration motivée des 28 novembre 2022 et 3 janvier
2023,
vu le jugement du 9 mai 2023, par lequel la Cour d’appel
pénale a rejeté l’appel et confirmé le jugement entrepris,
vu l’arrêt du 18 avril 2024, par lequel la Ire Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral a admis le recours interjeté par O.________ et renvoyé
le dossier de la cause à l’autorité de céans pour nouveau jugement,
vu le courrier du 20 juin 2024, par lequel O.________ a
notamment requis la mise en œuvre d’une expertise vétérinaire – à confier
au Dr [...] – portant sur la nature des soins prodigués au cheval « [...] »
ainsi que sur la pathologie dont il souffrait,
vu l’avis du 26 juin 2024 par lequel la direction de la procédure
a imparti aux parties un délai pour faire valoir d’éventuels motifs de
récusation de l’expert précité et proposer des questions à poser à l’expert,
vu les courriers du défenseur d’O.________ des 15 et 31 juillet
2024, aux termes desquels il a indiqué ne pas avoir de motif de récusation
à faire valoir, et a déposé une liste de questions,
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3 -
vu le courrier du Ministère public du 8 août 2024, demandant
que le travail expertal soit étendu à la période de janvier à septembre
2020, et ajoutant deux questions à poser à l’expert,
vu le courrier du 11 septembre 2024, par lequel le défenseur
d’O.________ a déposé des questions supplémentaires à poser à l’expert,
vu les pièces du dossier;
attendu qu’il convient d’ordonner une expertise en
application de
l’art. 182 CPP portant sur la nature des soins prodigués au cheval « [...] »
ainsi que sur la pathologie dont il souffrait, aucune partie ne s’y étant du
reste opposée,
que cette expertise peut être confiée au Dr [...], Médecin-
vétérinaire à Yverdon-les-Bains, les parties n’ayant invoqué aucun motif
de récusation à son encontre,
qu’il convient d’impartir à l’expert un délai au 1
er
février 2025
pour déposer son rapport,
attendu que les frais de la présente ordonnance, arrêtés à
360 fr., suivront le sort des frais de la cause.
Par ces motifs,
le Président de la Cour d’appel pénale,
en application de l’art. 182 CPP,
statuant à huis clos :
I. ordonne une expertise portant sur la nature des soins
prodigués au cheval « [...] » ainsi que sur la pathologie dont il
souffrait.
II. désigne en qualité d’expert le Dr [...].
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III. impartit à l’expert un délai au 1
er
février 2025 pour déposer
son rapport en trois exemplaires, accompagné de sa note
d’honoraires.
IV.invite l’expert à répondre aux questions suivantes :
- Sur la base du dossier médical du cheval « [...] » quel était son
diagnostic et quels sont les éléments médicaux que vous avez pris en
considération pour apporter votre réponse ?
- Sur la base du diagnostic du cheval « [...] » quel était selon vous le
traitement approprié ? (a. En janvier 2020 ? b. Le 19 juin 2020 ? c. Le
30 septembre 2020 ?)
- Le traitement prodigué par le Dr O.________ au cheval « [...] » le 19
juin 2020 était-il apte à limiter les souffrances du cheval compte tenu
de son état de santé à ce moment-là ?
- Les examens effectués par le Dr O.________ étaient-ils de nature à
fournir des enseignements utiles pour le traitement du cheval « [...] »
?
- Plus particulièrement, les analyses BioBox effectuées fournissaient-
elles des éléments pertinents pour l'anamnèse de la situation
médicale du cheval « [...] » ?
- Quels sont les effets secondaires d'un traitement au pergolide sur les
équidés, en particulier lorsque ce traitement est donné dans la durée
?
- Les éventuels effets secondaires d'un traitement du pergolide ont-ils
une influence sur l'état de souffrance de l'animal ?
- Quels sont les effets secondaires d'un traitement analgésique et anti-
inflammatoire, en particulier lorsque ce traitement est donné dans la
durée ?
- Quels sont les effets secondaires d'un traitement par anti-
inflammatoire et pergolide sur le long terme sur les équidés et quelle
est la souffrance ou les effets secondaires induits à l'animal par un tel
traitement ?
- Quel a été résultat du traitement allopathique (anti-inflammatoires et
pergolide) qui a été dispensé au cheval « [...] » ?
- Quel était l’état de santé du cheval « [...] » entre octobre 2019 et
octobre 2020 et comment a-t-il pu évoluer ?
- Quels vétérinaires se sont occupés du suivi du cheval « [...] » sur la
période courant d'octobre 2019 à octobre 2020 ?
- Quels diagnostics et quels traitements ont été prodigués par les
différents vétérinaires qui sont intervenus auprès du cheval « [...] »
sur la période courant d'octobre 2019 à octobre 2020 ?
- Quel était l'état de santé du cheval « [...] » le 19 juin 2020 ?
- La souffrance du cheval et son état général a-t-il pu se détériorer de
manière significative entre le 19 juin 2020 et le 20 septembre 2020 ?
- Les soins prodigués le 19 juin 2020 au cheval « [...] » ont-ils été de
nature à créer ou à atténuer une souffrance de l'animal ?
- Entre janvier et septembre 2020, quels contrôles, respectivement
quels traitements, ont été entrepris par le Dr O.________ sur le cheval «
[...] » et dans quels délais ? La prise en charge était-elle conforme aux
règles de l'art et effectuée à temps ?
- De manière générale, la prise en charge du cheval « [...] » par le Dr
O.________ a-t-elle pu causer inutilement des souffrances à l'animal ?
V. dit que le dossier sera remis à l’expert.
VI. dit que les frais de la présente ordonnance, par 360 fr.,
suivent le sort des frais de la cause.
Le président : Le greffier :
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Du
L’ordonnance qui précède est notifiée, par l'envoi d'une copie
complète, à :
-Me Nathanaël Pétermann, avocat (pour O.________),
-Ministère public central,
et communiquée à :
-M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :