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TRIBUNAL CANTONAL
268
PE21.010810-JZC
C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Séance du 24 avril 2024
Composition : M. PELLET, président
MM. Winzap et Parrone, juges
Greffière:MmeJapona-Mirus
Parties à la présente cause :
K., prévenue, représentée par Me Laurent Gilliard, défenseur
d’office à Yverdon-les-Bains, appelante,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé,
PPE P., partie plaignante, représentée par [...], intimée.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
K.________ contre le jugement rendu le 20 décembre 2023 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la
cause dirigée contre elle.
Elle considère :
E n f a i t :
A.Par jugement du 20 décembre 2023, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a constaté que K.________
s’est rendue coupable de dommages à la propriété qualifiés (I), a
condamné K.________ à une peine privative de liberté de 8 mois (II), a
suspendu l’exécution de la peine privative de liberté fixée sous chiffre II ci-
dessus et imparti à K.________ un délai d’épreuve de 4 ans (III), a
subordonné l’octroi du sursis sous chiffre III à la règle de conduite suivante
: suivi d’un traitement psychothérapeutique avec une médication
appropriée (IV), a ordonné une assistance de probation durant le délai
d’épreuve imparti sous chiffre III (V), a dit que K.________ est la débitrice et
doit immédiat paiement, à titre de réparation de leur dommage matériel :
à [...] : de la somme de 200 fr. ; à [...] : de la somme de 250 fr. ; à PPE
P.________ : de la somme de 12’360 fr. ; à [...] : de la somme de 778 fr. ; à
[...] : de la somme de 1'544 fr. 50 (VI), a renvoyé PPE [...], [...], [...], [...],
[...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...],
[...], [...], [...] et [...] à agir devant le juge civil pour faire valoir leurs
éventuelles prétentions (VII), a arrêté l’indemnité du défenseur d’office de
K., Me Laurent Gilliard, à 3'247 fr. 95, TVA et débours inclus (VIII),
a mis l’intégralité des frais de la cause, par 12'997 fr. 95, à la charge de
K. (IX) et a dit que l’indemnité de défense d’office mentionnée ci-
dessus est remboursable à l’Etat de Vaud par la condamnée dès que sa
situation financière le permettra (X).
B.Par annonce du 29 décembre 2023, puis déclaration motivée
du 9 février 2024, K.________ a formé appel contre ce jugement, en
concluant à sa modification en ce sens qu’elle est condamnée pour
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dommages à la propriété, à une peine privative de liberté de 6 mois, et
libérée de cette infraction dans les cas 1, 7, 8, 20, 24, 31 et 44 en raison
du retrait des plaintes. Elle a également conclu au rejet des conclusions
civiles allouée à la PPE P..
Le 22 mars 2024, considérant que la présence de la prévenue
aux débats d’appel n’était pas indispensable et que l’appel était dirigé
contre un jugement rendu par un juge unique (art. 406 al. 2 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), le Président de la
Cour d’appel pénale a imparti aux parties un délai au 4 avril 2024 pour
indiquer si elles consentaient à ce que l’appel soit traité dans le cadre
d’une procédure uniquement écrite et en attirant leur attention sur le fait
que, faute d’accord des parties dans le délai imparti, l’appel serait traité
en procédure orale, avec citation à comparaître aux débats.
Le 2 avril 2024, K. a consenti à ce que l’appel soit
traité uniquement en la forme écrite.
Le 23 avril 2024, K.________ a renoncé à déposer un mémoire
complémentaire dans le délai qui lui avait été imparti à cet effet.
Le 11 juin 2024, Me Laurent Gilliard a produit sa liste des
opérations.
C.Les faits retenus sont les suivants :
1.K.________, née le 7 juillet 1967 en Bosnie-Herzégovine, pays
dont elle est ressortissante, est au bénéfice d’un permis F. Avant-dernière
d’une fratrie de dix enfants, elle a été élevée par ses parents, puis par sa
mère, lorsque son père est décédé alors qu’elle avait 3 ans. Après sa
scolarité obligatoire, elle a fait une formation de technicienne en
minéraux. Elle a été brièvement mariée en 1995. De cette union est né un
fils la même année. La prévenue vivait alors en Allemagne, pays dans
lequel elle avait emménagé en 1991. Après être rentrée en Bosnie-
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Herzégovine pour une courte période, K.________ est venue s’installer en
Suisse avec son fils en 2003. Elle vit à Grandson avec son fils de 28 ans
qui est au bénéfice d’une rente entière de l’assurance-invalidité. Elle
travaille comme femme de ménage à St-Aubin-Sauges (NE), ce qui lui
procure un revenu mensuel de l’ordre de 1'200 à 1'300 fr., complété par
une aide financière de l’EVAM d’un montant variable. Elle n’a ni dettes ni
économies. Son loyer s’élève à 1'470 francs. N’ayant pas de voiture, elle
se déplace en bus et à vélo.
Le casier judiciaire suisse de K.________ ne comporte aucune
inscription.
2.Durant le mois de mai 2021, à Grandson, Saint-Aubin-Sauges,
Gorgier et Chez-le-Bart, K.________ a volontairement rayé de nombreuses
voitures, une porte de garage et deux portes d’entrée (P. 4, 21, 25 et 29 ;
PV aud. 2 et 3). La prévenue a ainsi commis les dommages suivants :
- Entre le mercredi 12 mai 2021 à 12h00 et le samedi 22 mai
2021 à 11h25, à la rue du Crêt-de-la-Fin 12C à Saint-Aubin-Sauges,
K.________ a griffé au moyen d’un objet pointu la porte d’entrée du
bâtiment.
La PPE [...], par son administratrice [...], a déposé plainte et
s’est constituée partie civile le 25 mai 2021, chiffrant ses prétentions à
592 fr. 35.
- Entre le mercredi 12 mai 2021 à 21h00 et le vendredi 14
mai 2021 à 11h00, à la Place du Château à Grandson, K.________ a griffé
au moyen d’une pierre l’aile avant droite et le capot du véhicule en
stationnement Skoda immatriculé VD-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 18 mai
- Entre le jeudi 13 mai 2021 à 09h00 et le lundi 17 mai 2021
à 15h00, à la rue de l’Hôpital 5 à Saint-Aubin-Sauges, K.________ a griffé au
moyen d’un objet pointu la portière et l’aile avant gauches du véhicule en
stationnement Skoda Octavia immatriculé NE-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 19 mai
2021, chiffrant ses prétentions à 1'000 francs.
- Entre le jeudi 13 mai 2021 à 18h00 et le vendredi 14 mai
2021 à 9h00, à la Place du Château à Grandson, K.________ a griffé au
moyen d’une pierre le capot ainsi que l’aile et la portière avant droite du
véhicule en stationnement Peugeot immatriculé VD-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 9 juillet
- Entre le jeudi 13 mai 2021 à 22h45 et le dimanche 16 mai
2021 à minuit, sur le parking de la Coop à Saint-Aubin-Sauges, K.________ a
griffé au moyen d’un objet pointu le pare-chocs avant, l’aile avant droite et
le coffre du véhicule en stationnement Peugeot 308 immatriculé NE-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 20 mai
2021, chiffrant ses prétentions à 2'471 fr. 50.
- Entre le vendredi 14 mai 2021 à 13h00 et le lundi 17 mai
2021 à 6h30, à la rue du Port 7 à Saint-Aubin-Sauges, K.________ a griffé au
moyen d’un objet pointu le hayon du véhicule en stationnement Seat Leon
immatriculé NE-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 21 mai
2021, chiffrant ses prétentions à 777 fr. 90.
- Entre le vendredi 14 mai 2021 à 15h00 et le samedi 15 mai
2021 à 20h00, à la rue du Centre 10 à Gorgier, K.________ a griffé au
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moyen d’un objet pointu les portières avant et arrière droites ainsi que le
hayon du véhicule en stationnement Skoda Octavia immatriculé NE-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 20 mai
2021, chiffrant ses prétentions à 2'048 fr. 10.
- Entre le vendredi 14 mai 2021 à 17h00 et le samedi 15 mai
2021 à 20h00, sur le parking de la Coop à Saint-Aubin-Sauges, K.________ a
griffé au moyen d’un objet pointu le capot du véhicule en stationnement
Alfa Romeo 159, immatriculé NE-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 20 mai
2021, chiffrant ses prétentions à 500 francs.
- Entre le vendredi 14 mai 2021 à 17h00 et le samedi 15 mai
2021 à 15h00, au chemin du Lac 33 à Grandson, K.________ a griffé au
moyen d’une pierre l’aile avant et l’aile arrière gauche du véhicule en
stationnement Mercedes-Benz C55 immatriculé VD-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 19 mai
- Entre le vendredi 14 mai 2021 à 20h00 et le samedi 15
mai 2021 à 08h00, à la rue du Temple 40 à Saint-Aubin-Sauges, K.________
a griffé au moyen d’un objet pointu l’aile avant et arrière droite du
véhicule en stationnement BMW X3 immatriculé NE-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 4 juin
2021, chiffrant ses prétentions à 2'950 francs.
- Entre le vendredi 14 mai 2021 à 20h00 et le samedi 15
mai 2021 à 10h30 sur le parking de la Coop, à Saint-Aubin-Sauges,
K.________ a griffé au moyen d’un objet pointu l’arrière droit du véhicule en
stationnement Skoda Karoq immatriculé NE-[...].
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[...] a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 16 mai
2021, chiffrant ses prétentions à 900 francs.
- Entre le samedi 15 mai 2021 à 8h00 et le mardi 18 mai
2021 à 7h30, à la rue du Crêt-de-la-Fin 24 à Saint-Aubin-Sauges, K.________
a griffé au moyen d’un objet pointu le capot du véhicule en stationnement
Volvo VC60 immatriculé NE-[...], ainsi que la porte du garage derrière
lequel était garée la voiture.
[...] a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 18 mai
2021, chiffrant ses prétentions à 1'800 francs.
- Entre le samedi 15 mai 2021 à 10h00 et le mardi 18 mai
2021 à 9h30, à la Place du Château à Grandson, K.________ a griffé au
moyen d’une pierre le capot du véhicule en stationnement Skoda
immatriculé VD-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 18 mai
- Entre le samedi 15 mai 2021 à 14h00 et le mardi 18 mai
2021 à 13h30, à la Place du Château à Grandson, K.________ a griffé au
moyen d’une pierre le capot du véhicule en stationnement Volvo V50
immatriculé VD-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 21 mai
- Le samedi 15 mai 2021, entre 15h00 et 16h00, sur le
parking de la Coop à Saint-Aubin-Sauges, K.________ a griffé au moyen
d’un objet pointu le capot, le pare-chocs ainsi que l’aile et la portière avant
droites de la carrosserie du véhicule en stationnement Peugeot 208
immatriculé NE-[...].
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[...] a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 17 mai
2021, chiffrant ses prétentions à 3'119 fr. 05.
- Entre le samedi 15 mai 2021 à 17h00 et le mercredi 19
mai 2021 à 15h30, à la rue du Castel à Saint-Aubin-Sauges, K.________ a
griffé au moyen d’un objet pointu le capot du véhicule en stationnement
Peugeot 2008 immatriculé NE-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 19 mai
2021, chiffrant ses prétentions à 1'377 fr. 30.
- Entre le samedi 15 mai 2021 à 18h00 et le dimanche 16
mai 2021 à 12h00, à la Vieille Route à Gorgier, K.________ a griffé au
moyen d’un objet pointu le capot du véhicule en stationnement Peugeot
3008 immatriculé NE-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 20 mai
- Par subrogation, [...] a fait valoir des prétentions à hauteur de 778
francs.
- Le samedi 15 mai 2021 vers 18h50, à la Place du Château
à Grandson, K.________ a griffé au moyen d’une pierre le capot du véhicule
en stationnement Toyota C-HR immatriculé VD-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 15 mai
- Le samedi 15 mai 2021 vers 18h50, à la Place du Château
à Grandson, K.________ a griffé au moyen d’une pierre le capot du véhicule
en stationnement Audi A1 immatriculé VD-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 15 mai
- Le samedi 15 mai 2021 vers 18h50, à la Place du Château
à Grandson, K.________ a griffé au moyen d’une pierre le capot du véhicule
en stationnement Hyundai Kona immatriculé VD-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 15 mai
- Le samedi 15 mai 2021 vers 18h50, à la Place du Château
à Grandson, K.________ a griffé au moyen d’une pierre le capot du véhicule
en stationnement Seat Ibiza immatriculé NE-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 15 mai
- Le samedi 15 mai 2021 vers 18h50, à la Place du Château
à Grandson, K.________ a griffé au moyen d’une pierre le capot du véhicule
en stationnement Seat Ibiza immatriculé VD-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 15 mai
- Le samedi 15 mai 2021 vers 18h50, à la Place du Château
à Grandson, K.________ a griffé au moyen d’une pierre le capot du véhicule
en stationnement Citroën DS4 immatriculé VD-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 29 mai
- Entre le samedi 15 mai 2021 et le jeudi 20 mai 2021, à la
ruelle Criblet à Grandson, K.________ a griffé au moyen d’une pierre l’aile
avant gauche du véhicule en stationnement Nissan Micra immatriculé VD-
[...].
- 10 -
[...] a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 3 juin
- Entre le samedi 15 mai à 15h00 et le dimanche 16 mai à
11h00, à la rue de la Reusière à Saint-Aubin-Sauges, K.________ a griffé au
moyen d’un objet pointu le capot du véhicule en stationnement BMW 120i
immatriculé NE-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 20 mai
2021, chiffrant ses prétentions à 2'000 francs.
- Entre le dimanche 16 mai 2021 à 17h00 et le lundi 17 mai
2021 à 7h00, à la rue de la Poste à Saint-Aubin-Sauges, K.________ a griffé
au moyen d’un objet pointu le capot du véhicule VW Scirocco immatriculé
NE-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 2 juin
2021, chiffrant ses prétentions à 1'089 fr. 52.
- Entre le dimanche 16 mai 2021 à 17h00 et le jeudi 20 mai
2021 à 9h30, à la ruelle Criblet à Grandson, K.________ a griffé au moyen
d’une pierre l’aile avant gauche du véhicule en stationnement VW Passat
immatriculé VS-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 20 mai
- Entre le dimanche 16 mai 2021 à 20h00 et le mardi 18 mai
2021 à 11h30, au chemin du Lac 33 à Grandson, K.________ a griffé au
moyen d’une pierre la carrosserie sur une longueur de 1 m 50 depuis la
portière avant gauche jusqu’à l’aile arrière gauche du véhicule en
stationnement Mitsubishi Space Star immatriculé VD-[...].
- 11 -
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 20 mai
- Entre le dimanche 16 mai 2021 à 20h00 et le mardi 18 mai
2021 à 11h30, au chemin du Lac à Grandson, K.________ a griffé au moyen
d’une pierre le capot et le côté gauche, de l’aile avant à l’aile l’arrière, du
véhicule en stationnement Suzuki immatriculé VD-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 20 mai
- Entre le lundi 17 mai 2021 à 1h00 et le jeudi 20 mai 2021
à 10h00, à la rue du Castel 8 à Saint-Aubin-Sauges, K.________ a griffé au
moyen d’un objet pointu le capot du véhicule en stationnement Seat Arona
immatriculé NE-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 26 mai
2021, chiffrant ses prétentions à 1'321 fr. 30.
- Entre le lundi 17 mai 2021 à 8h00 et le lundi 24 mai 2021
à 20h00, à la rue de la Couronne 5 à Saint-Aubin-Sauges, K.________ a
griffé au moyen d’un objet pointu l’aile avant gauche du véhicule en
stationnement Alfa Romeo Giulietta immatriculé NE-[...].
[...] a déposé plainte le 7 juin 2023.
- Entre le lundi 17 mai 2021 à 9h00 et le mardi 18 mai 2021
à 17h30, à la rue de la Fontanette 10a à Saint-Aubin-Sauges, K.________ a
griffé au moyen d’un objet pointu le capot du véhicule en stationnement
Suzuki Swift immatriculé NE-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 20 mai
2021, chiffrant ses prétentions à 538 fr. 50.
- Entre le lundi 17 mai 2021 à 12h00 et le mardi 18 mai
2021 à 11h00, à la rue du Temple 28 à Saint-Aubin-Sauges, K.________ a
griffé au moyen d’un objet pointu le capot et l’aile avant gauche du
véhicule en stationnement Audi Q2 immatriculé NE-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 18 mai
2021, chiffrant ses prétentions à 250 francs.
- Le lundi 17 mai 2021 entre 17h00 et 18h00, à l’avenue du
Lac 51 à Saint-Aubin-Sauges, K.________ a griffé au moyen d’un objet
pointu l’aile avant gauche du véhicule en stationnement VW Golf VI
immatriculé NE-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 19 mai
2021, chiffrant ses prétentions à 250 francs.
- Le lundi 17 mai 2021 entre 17h25 et 17h35, à l’avenue du
Lac 47 à Saint-Aubin-Sauges, K.________ a griffé au moyen d’un objet
pointu l’aile avant gauche ainsi que le capot du véhicule en stationnement
Seat Leon immatriculé NE-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 18 mai
2021, chiffrant ses prétentions à 1'991 fr. 15.
- Entre le lundi 17 mai 2021 à 18h00 et le mardi 18 mai
2021 à 9h00, à la rue des Jardins à Grandson, K.________ a griffé au moyen
d’une pierre l’aile avant gauche du véhicule en stationnement Audi A4
immatriculé VD-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le15 juin
- Entre le lundi 17 mai 2021 à 18h00 et le mercredi 19 mai
2021 à 8h00, à la Place du Château à Grandson, K.________ a griffé au
- 13 -
moyen d’une pierre l’aile avant droite du véhicule en stationnement VW
Touran immatriculé VD-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 15 juin
- Entre le mardi 18 mai 2021 à 2h30 et le mercredi 19 mai
2021 à 11h00, au chemin Sous-le-Crêt 3 à Gorgier, K.________ a griffé au
moyen d’un objet pointu le capot du véhicule en stationnement Nissan
Qashqai immatriculé NE-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 21 mai
2021, chiffrant ses prétentions à 1'250 francs.
- Le mardi 18 mai 2021 entre 7h30 et 16h00, à la ruelle
Criblet à Grandson, K.________ a griffé au moyen d’une pierre le capot et
l’aile arrière droite du véhicule en stationnement VW Tiguan immatriculé
VD-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 26 mai
- Le mardi 18 mai 2021, entre 8h00 et 14h30, à la rue de
l’Hôpital 15 à Saint-Aubin-Sauges, K.________ a griffé au moyen d’un objet
pointu le capot du véhicule en stationnement Audi A3 immatriculé NE-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 20 mai
2021, chiffrant ses prétentions à 900 francs.
- Le mardi 18 mai 2021, entre 8h00 et 17h45, rue de la
Fontanette à Saint-Aubin-Sauges, K.________ a griffé au moyen d’un objet
pointu le capot du véhicule en stationnement Renault Kangoo immatriculé
NE-[...].
- 14 -
[...] a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 25 mai
2021, chiffrant ses prétentions à 664 fr. 50.
- Entre le mardi 18 mai 2021 à 17h30 et le mercredi 19 mai
2021 à 12h00, sur le parking de la rue des Centenaires à Saint-Aubin-
Sauges, K.________ a griffé au moyen d’un objet pointu l’aile avant gauche
du véhicule en stationnement Seat Ateca immatriculé NE-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 19 mai
2021, chiffrant ses prétentions à 2'587 francs.
- Entre le jeudi 20 mai 2021 à 12h45 et le vendredi 21 mai
2021 à 07h45, à la rue du Crêt-de-la-Fin 30 à Gorgier, K.________ a griffé au
moyen d’un objet pointu une porte d’entrée métallique.
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 21 mai
2021, chiffrant ses prétentions à 3'435 fr. 65.
- Entre le vendredi 21 mai 2021 à 8h00 et le lundi 24 mai
2021 à 22h00, à la rue du Temple 17 à Saint-Aubin-Sauges, K.________ a
griffé au moyen d’un objet pointu le capot du véhicule en stationnement
VW New Beetle immatriculé NE-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 7 juin
2021, chiffrant ses prétentions à 774 fr.10.
- Entre le vendredi 21 mai 2021 à 22h30 et le samedi 22
mai 2021 à 11h00, à la Place du Château à Grandson, K.________ a griffé
au moyen d’une pierre le capot du véhicule en stationnement Dacia
Duster immatriculé VD-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 17 juin
- Entre le samedi 22 mai 2021 à 8h00 et le lundi 24 mai
2021 à 14h00, à la rue de la Foulaz à Chez-le-Bart, K.________ a griffé au
moyen d’un objet pointu le capot du véhicule en stationnement Mini
Cooper immatriculé NE-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 26 mai
2021, chiffrant ses prétentions à 1'000 francs.
- Entre le lundi 24 mai 2021 à 19h00 et le mardi 25 mai
2021 à 18h15, à l’avenue de Neuchâtel 1 à Saint-Aubin-Sauges, K.________
a griffé au moyen d’un objet pointu la porte principale métallique de
l’immeuble et trois portes de garages individuels.
La PPE P.________, par son administrateur [...], a déposé plainte
et s’est constituée partie civile le 14 juin 2021, chiffrant ses prétentions à
12'460 fr. 90.
- Entre le lundi 24 mai 2021 à 7h30 et le vendredi 28 mai
2021 à 16h00, à la ruelle Criblet à Grandson, K.________ a griffé au moyen
d’une pierre la portière arrière gauche du véhicule en stationnement
Mazda 2 immatriculé VD-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 1
er
juin
2.2Les plaignants PPE [...] (cas 1), [...] (cas 7), [...] (cas 8), [...]
(cas 20), [...] (cas 24), [...] (cas 31) et [...] (cas 44) ont finalement retiré
leur plainte.
3.En cours d’enquête, K.________ a été soumise à une expertise
psychiatrique confiée au Centre d’expertises de l’Institut de psychiatrie
légale du CHUV. La Dre [...], cheffe de clinique, et [...], psychologue
assistante, ont déposé leur rapport le 10 mars 2023 (P. 44).
Il ressort de ce rapport que la prévenue est connue depuis
2008 pour une symptomatologie psychotique floride, une désorganisation
- 16 -
massive et la présence de troubles de la perception de type hallucinations
visuelles. En 2011, elle a été hospitalisée au Centre de psychiatrie du Nord
vaudois. Elle ne serait plus suivie depuis lors. Les expertes ont retenu le
diagnostic de schizophrénie paranoïde, qui se manifestait chez
l’expertisée notamment par une désorganisation massive de la pensée, un
discours persécutoire et décousu, la présence d’idées délirantes
principalement générant une importante tension interne, des troubles de
la perception sous forme d’hallucinations visuelles et une abrasion des
affects, qui étaient contenues par des défenses paranoïaques. L’expertisée
présentait au moment des faits une schizophrénie paranoïde,
décompensée depuis plusieurs années. Selon les expertes, la capacité de
K.________ à apprécier le caractère illicite de ses actes et à se déterminer
selon cette appréciation était altérée de façon importante au moment des
faits en ce qui concernait les dommages à la propriété. Il existait un risque
de récidive, vu la présence du trouble mental, l’absence de cadre stable,
que ce soit sur le plan affectif, familial, amical ou professionnel, et
l’absence d’un suivi thérapeutique et de médication. Le risque de violence
contre les objets était probable. Un risque de violence physique contre des
tiers était possible mais imprévisible. Un risque de passage à l’acte auto-
agressif était également présent. Les expertes ont préconisé une mesure
thérapeutique ambulatoire, afin de diminuer le risque de récidive. Elles ont
relevé que la pathologie de l’expertisée limitait sa capacité à adhérer à un
projet thérapeutique et qu’une injonction pénale paraissait nécessaire
pour l’aider dans la mise en place d’un tel suivi et garantir son efficacité à
long terme.
E n d r o i t :
1.1Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une partie
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l’appel de K.________ est recevable.
- 17 -
1.2Dès lors que la présence de la prévenue aux débats d’appel
n’est pas indispensable et que l’appel est dirigé contre un jugement rendu
par un juge unique, l’appel est traité en procédure écrite conformément à
l'art. 406 al. 2 CPP, avec l’accord des parties.
2.Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou inopportunité (let.
c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (art. 398 CPP ;
TF 6B_1263/2018 du 28 janvier 2019 consid. 2.1.1 ; TF 6B_868/2018 du 26
octobre 2018 consid. 1).
3.1L'appelante fait valoir qu'elle devrait bénéficier des retraits de
plainte dans les cas 1, 7, 8, 20, 24, 31 et 44 de l’acte d’accusation, dès
lors que l'application de l'art. 144 al. 3 CP serait exclue, à défaut selon elle
d'avoir voulu causer des dommages considérables. Elle fait valoir qu'elle a
agi en période de décompensation, en n'étant pas en mesure de se
déterminer sur le caractère illicite de ses actes.
3.2Selon l'art. 144 al. 1 CP, se rend coupable de dommages à la
propriété quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d’usage
une chose appartenant à autrui ou frappée d’un droit d’usage ou d’usufruit
au bénéfice d’autrui. L'infraction n'est réalisée que si elle a été commise
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18 -
intentionnellement, ce qui signifie que l'auteur doit avoir eu la conscience
et la volonté, au moins sous la forme du dol éventuel, de s'en prendre à
une chose appartenant à autrui ou à l’usage d’autrui, et d’en changer
l’état (cf. art. 12 al. 2 CP ; ATF 116 IV 145 ; Dupuis et alii, Petit
commentaire CP, 2e éd., Bâle 2017, n. 16 ad art. 144 CP et les références
citées). Cette infraction se poursuit sur plainte, mais lorsque l’auteur a
causé un dommage considérable, soit objectivement supérieur à 10'000 fr.
(ATF 136 IV 117, SJ 2010 I 525 ; TF 6B_959/2018 du 24 mai 2019 consid.
2.2.2 ; Dupuis et alii, op. cit., n. 23 ad art. 144 CP), la poursuite a lieu
d’office en application de l’art. 144 al. 3 CP.
3.3L'appelante perd de vue que l'expertise psychiatrique retient
une diminution de responsabilité et non une irresponsabilité, de sorte qu'il
subsistait en partie chez elle une conscience du caractère illicite de ses
actes. Par ailleurs, c'est à juste titre que l'appelante ne conteste pas avoir
agi, selon ce qu'a retenu le premier juge, sur la base d'une seule décision
délictueuse, consistant à endommager des surfaces métalliques
(carrosseries ou portes) en l'espace d'une dizaine de jours, dans plus de
40 cas, occasionnant ainsi un dommage total de 50'000 francs.
La condamnation pour dommages à la propriété qualifiés doit
ainsi être confirmée et les retraits de plainte sont inopérants.
4.La peine n'est pas contestée en tant que telle et elle est
adéquate. Compte tenu du nombre de cas et des dégâts, elle aurait dû
être fixée au-delà du minimum légal d'un an prévu à l'art. 144 al. 3 CP et
tient donc compte adéquatement de la diminution de responsabilité. La
solution consistant à conditionner le sursis à un traitement et à l'assortir
d'un patronage est justifiée, compte tenu des problèmes psychiques et du
risque de récidive attesté par expertise.
5.L'appelante conteste encore les conclusions civiles allouées à
la PPE P.________, mais elles sont justifiées par pièces (P. 61/1 à 61/3),
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19 -
étant précisé qu'elles concernent des dégâts causés à la porte d'entrée de
l'immeuble et à trois portes de garage, de sorte que le montant de 12'360
fr. apparait justifié. Les travaux effectués sont détaillés et la facture a été
acquittée.
6.En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement attaqué
confirmé.
Me Laurent Gilliard, défenseur d’office de K., a produit
une liste des opérations, dont il n’y a pas lieu de s’écarter, faisant état
d’un total de 2h40 d’activité. C’est donc une indemnité de 529 fr. 25,
correspondant à 480 fr. d’honoraires, plus 2% de débours forfaitaires, par
9 fr. 60, et 39 fr. 65 de TVA sur le tout, au taux de 8,1%, qui doit lui être
allouée.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
2'729 fr. 25, constitués de l'émolument du présent jugement, par 2’200 fr.
(art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, par 529 fr. 25, seront mis à la charge de
K., qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
L’appelante ne sera toutefois tenue de rembourser à l’Etat le
montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office que lorsque sa
situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 40, 42 al. 1, 44 al. 1 et 2,
47, 50, 144 al. 1 et 3 CP ; 398 ss CPP
prononce :
I. L’appel est rejeté.
-
20 -
II. Le jugement rendu le 20 décembre 2023 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est
confirmé selon le dispositif suivant :
"I.constate que K.________ s’est rendue coupable de
dommages à la propriété qualifiés ;
II.condamne K.________ à une peine privative de liberté de
8 (huit) mois ;
III.suspend l’exécution de la peine privative de liberté fixée
sous chiffre II ci-dessus et impartit à K.________ un délai
d’épreuve de 4 (quatre) ans ;
IV.subordonne l’octroi du sursis sous chiffre III à la règle de
conduite suivante : suivi d’un traitement psychothérapeutique
avec une médication appropriée ;
V.ordonne une assistance de probation durant le délai
d’épreuve imparti sous chiffre III ;
VI.dit que K.________ est la débitrice et doit immédiat
paiement, à titre de réparation de leur dommage matériel :
-
à [...] : de la somme de 200 fr. (deux cents francs) ;
-
à [...] : de la somme de 250 fr. (deux cent cinquante
francs) ;
-
à PPE P.________ : de la somme de 12’360 fr. (douze
mille trois cent soixante francs) ;
-
à [...] : de la somme de 778 fr. (sept cent septante-huit
francs) ;
-
à [...] : de la somme de 1'544 fr. 50 fr. (mille cinq cent
quarante-quatre francs) ;
VII.renvoie PPE [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...],
[...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...],
[...] et [...] à agir devant le juge civil pour faire valoir leurs
éventuelles prétentions ;
VIII.arrête l’indemnité du défenseur d’office de
K.________, Me Laurent Gilliard, à 3'247 fr. 95 (trois mille deux
-
21 -
cent quarante-sept francs et nonante-cinq centimes), TVA et
débours inclus ;
IX.met l’intégralité des frais de la cause par 12'997 fr. 95
(douze mille neuf cent nonante-sept francs et nonante-cinq
centimes) à la charge de K.________ ;
X.dit que l’indemnité de défense d’office mentionnée ci-
dessus est remboursable à l’Etat de Vaud par la condamnée
dès que sa situation financière le permettra."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 529 fr. 25, TVA et débours inclus, est allouée
à Me Laurent Gilliard.
IV. Les frais d'appel, par 2'729 fr. 25, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de
K..
V. K. ne sera tenue de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au ch.
III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
VI. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
-
22 -
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-Me Laurent Gilliard, avocat (pour K.),
-PPE P.,
-Ministère public central ;
et communiqué à :
-Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois,
-M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
-Service de la population,
-[...] SA,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :