652
TRIBUNAL CANTONAL
79
PE20.017313-GHE
C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Séance du 10 janvier 2024
Présidence de MmeR O U L E A U , présidente
MM. Pellet et Parrone, juges
Greffière:MmeAellen
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu, appelant et intimé, assisté de Me Raphaël Guisan,
défenseur de choix, avocat à Nyon,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement du
Nord vaudois, appelant et intimé.
- 2 -
Vu le jugement rendu le 28 février 2023 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois et
rectifié par prononcé du 8 mars 2023, dont le ch. X du dispositif a la
teneur suivante : « ordonne la confiscation et la destruction des supports
de données séquestrés sous fiches n° 51364/21 (un CD contenant les
données extraites des supports informatiques saisis le 11.11.2020 au
domicile de X.), 51717/22 (un DVD contenant les données
extraites des supports informatiques saisis le 10.06.2022 au domicile de
X.), 51777/22 (un téléphone portable de marque Samsung Galaxy
S21), 51778/22 (une clé USB EMTEC), 51779/22 (un ordinateur portable de
marque HP Pavillion), 51780/22 (une tour d'ordinateur de marque
BeQuiet!) et 51782/22 (un CD contenant les données extraites des
supports informatiques saisis le 10.06.2022 au domicile de X.________ » ;
vu le jugement rendu le 25 août 2023 par la Cour d’appel
pénale, rejetant l'appel de X.________ dans la mesure où il demandait la
restitution de ses appareils,
vu les courriers du Ministère public des 28 novembre 2023 et
15 décembre 2023, desquels il ressort qu'il a été omis de statuer sur le
séquestre d’un ordinateur Phenom « BeQuiet », saisi le 11 novembre 2020
(P. 20, point 6) et séquestré par décision du 9 mars 2021, le Ministère
public demandant la confiscation et la destruction de la tour d'ordinateur
omise,
vu les déterminations de X.________, par son conseil, du 21
décembre 2023, demandant la rectification du ch. X du dispositif du
jugement du 25 août 2023 de la Cour d’appel concernant l’ordinateur HP
Pavillon et le téléphone Samsung Galaxy 21 dans le sens qu’il puisse les
récupérer, au motif qu’il y aurait eu, selon lui, une erreur manifeste
s’agissant de leur contenu, et la restitution de l’ensemble des appareils,
vu la réplique du Ministère public du 4 janvier 2024, contestant
les allégations de la défense,
- 3 -
vu les pièces du dossier ;
attendu que le jugement rendu le 28 février 2023 par le
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
est incomplet, en ce sens qu’il omet de statuer sur un séquestre,
que le prévenu ne s'oppose pas à ce que, par économie de
procédure, la Cour de céans statue sur ce point, prenant au contraire des
conclusions tendant à la restitution de l'ordinateur litigieux,
qu'il ressort du dossier que l'appareil saisi contient des fichiers
illicites, à savoir « plusieurs dossiers contenant presque exclusivement des
images de la jeune [...] nue, ou très légèrement vêtue » (P. 42 p. 7),
qu'il convient dès lors d'en ordonner la confiscation et la
destruction,
que, pour le surplus, le jugement de la Cour de céans du 25
août 2023 ne contient aucune inadvertance en tant qu'il prononce la
confiscation des autres appareils, qui justifierait d'en modifier le dispositif,
que la défense a au demeurant d'ores et déjà interjeté recours
au Tribunal fédéral contre le jugement de la Cour d’appel pénale ;
attendu que, vu les circonstances, le présent prononcé est
rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos :
I. ordonne la confiscation et la destruction de l’ordinateur
Phenom « BeQuiet » saisi le 11 novembre 2020 et séquestré
par décision du 9 mars 2021 ;
II. rend le présent prononcé sans frais.
- 4 -
La présidente : La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-Me Raphaël Guisan, avocat (pour X.________),
-Ministère public central,
et communiquée à :
-M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
-M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
-Service pénitentiaire (Bureau des séquestres),
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :