655 TRIBUNAL CANTONAL 459 PE19.019662-DAC C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Séance du 1er décembre 2020
Composition : MmeEPARD, présidente Greffier :M.Cloux
Parties à la présente cause : W.________, prévenue, appelante, et MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales,
2 - La Présidente de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé par W.________ contre le jugement rendu le 22 juin 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause la concernant. Elle considère : E n f a i t : A.Par jugement du 22 juin 2020, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le Tribunal de police) a constaté que W.________ s’était rendue coupable de violation simple des règles de la circulation routière (I), l’a condamnée à une amende de 400 fr. et a dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de substitution serait de 4 jours (II) et a mis les frais de la cause par 1'060 fr. à la charge de W.________ (III). B.Par annonce du 4 juillet 2020 puis déclaration motivée du 10 août 2020, W.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant principalement à ce que la présente instance soit déclarée irrecevable en vertu du principe ne bis in idem, à ce que les frais de première et deuxième instances soient mis à la charge de l’Etat et à ce qu’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) de 3'900 fr. lui soit octroyée. A titre subsidiaire, elle a conclu à son acquittement et à l’annulation de l’amende prononcée à son encontre, avec suite de frais et d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP. A titre très subsidiaire, elle a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause au premier juge. W.________ a déposé un lot de pièces et a requis la mise en œuvre d’une expertise à confier à la Direction générale de la mobilité et des routes (ci-après : la DGMC) ainsi que diverses autres mesures d’instruction. Par courrier du 21 août 2020, le Ministère public central, division affaires spéciales (ci-après : le Ministère public) a déclaré
3 - renoncer à présenter une demande de non-entrée en matière ou à déposer un appel joint. Par avis du 27 août 2020, la direction de la procédure a informé les parties que l’appel serait traité en procédure écrite. L’appelante a déposé un mémoire motivé le 14 septembre 2020, maintenant ses conclusions sous réserve du montant de l’indemnité demandée au titre de l’art. 429 CPP, ramené à 3'500 francs. Par lettre du 2 octobre 2020, le Ministère public a renoncé à se déterminer sur l’appel. Le premier juge s’est déterminé sur l’appel le 5 octobre 2020. L’appelante, qui a en outre déposé un lot de pièces le 12 octobre 2020, s’est prononcée le 23 octobre 2020 sur les éléments développés par le premier juge. Par courrier du 12 novembre 2020, la Préfecture du district de Nyon (ci-après : la Préfecture) a apporté des explications quant au déroulement de la procédure pénale antérieure au jugement entrepris et a produit un lot de pièces. L’appelante s’est déterminée sur ce courrier le 23 novembre 2020 et a produit de nouvelles pièces. C.Les faits retenus sont les suivants. 1.La prévenue W.________ est née le [...] 1968 à [...] en Belgique, pays dont elle est ressortissante. Elle travaille pour l’entreprise [...] et a deux enfants. Pour le surplus, elle a refusé d’exposer sa situation personnelle, indiquant seulement être poursuivie par le fisc pour des dettes d’impôts de son ex-mari en fuite qui ne verserait aucune pension alimentaire depuis des années pour ses deux enfants à charge. Elle n’a
4 - apporté aucun élément supplémentaire à ce sujet dans le cadre de la procédure d’appel. 2.a) Le 22 octobre 2018, le Préfet du district de Nyon (ci-après : le Préfet) a établi une ordonnance pénale à l’encontre de W., lui reprochant d’avoir, le 17 juillet 2018 à 17 h. 49 à [...], circulé au volant du véhicule immatriculé VD [...] en dépassant la vitesse maximale autorisée (50 km/h) de 17 km/h. Cette ordonnance n’a pas été régulièrement notifiée à W.. Le 18 juin 2019, le Préfet a établi une nouvelle ordonnance pénale pour les mêmes faits, condamnant W.________ pour violation simple des règles de la circulation routière à une amende de 400 fr., convertible en une peine privative de liberté de 4 jours en cas de non-paiement fautif, et mettant les frais de procédure par 50 fr. à sa charge. b) Par lettre du 3 juillet 2019, W.________ a formé opposition contre cette ordonnance pénale. Le Préfet a décidé de maintenir son ordonnance et a transmis le dossier le 20 septembre 2019 au Ministère public, qui l’a à son tour transmis au Tribunal de police comme objet de sa compétence. c) Par lettre du 4 décembre 2019, W.________ a confirmé son opposition au Tribunal de police. Produisant un lot de pièces comprenant en particulier l’ordonnance pénale du 22 octobre 2019, elle a invoqué la violation du principe ne bis in idem. Sur le fond, elle a requis l’examen de la légalité du panneau de limitation de vitesse à l’endroit de l’incident par la DGMC. La direction de la procédure a rejeté cette réquisition le 10 décembre 2019, motivant brièvement cette décision le 6 janvier 2020. Par arrêt du 29 janvier 2020, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a rejeté la demande de récusation de W.________ contre la Vice-
5 - présidente du Tribunal de police, fondée sur le rejet de ses réquisitions de preuves. E n d r o i t :
1.1Interjeté dans les formes et délais légaux par la prévenue ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable. 1.2Le jugement de première instance ne portant que sur une contravention (art. 4a al. 1 let. d et 96 OCR [ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 ; RS 741.11]), l’appel relève de la procédure écrite (art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause ressort de la compétence d’un juge unique (art 14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]). 2. 2.1Aux termes de l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits à ce qui a été établi de manière arbitraire, la formulation de la disposition correspondant à celle de l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). En revanche, la juridiction d'appel peut revoir librement le droit (TF 6B_426/2019 du 31 juillet 2019 consid. 1.1, SJ 2020 I 219 ; TF 6B_622/2018 du 14 août 2018 consid. 2.1 ; TF 6B_360/2017 du 9 octobre 2017 consid. 1.3 et réf. cit. ; Kistler Vianin, in : Jeanneret et alii [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2 e éd., Bâle 2019, nn. 22 ss ad art. 398 CPP).
6 - En outre, aucune allégation ou preuve nouvelle ne peut être produite devant la juridiction d'appel (art. 398 al. 4 deuxième phrase CPP). Celle-ci statue donc sur la base de la situation de fait qui se présentait devant le tribunal de première instance et des preuves que celui-ci a administrées. Si la juridiction d'appel arrive à la conclusion que le tribunal de première instance a omis, de manière arbitraire, d'administrer certaines preuves, elle ne peut qu'annuler le jugement attaqué et lui renvoyer la cause pour nouveau jugement (Kistler Vianin, op. cit., n. 30 ad art. 398 CPP). Cela étant, la partie appelante peut valablement renouveler en appel les réquisitions de preuve formulées devant le premier juge et qui ont été rejetées (TF 6B_999/2019 du 6 novembre 2019 consid. 2.1; TF 6B_202/2015 du 28 octobre 2015 consid. 2.2). Ainsi, la juridiction d’appel ne revoit pas la cause en fait mais se contente de corriger l’état de fait si celui-ci est entaché d’une erreur grossière. Si elle arrive à la conclusion que le tribunal de première instance a omis de manière arbitraire d’administrer certaines preuves, elle ne peut qu’annuler le jugement attaquer et lui renvoyer la cause pour nouveau jugement (Kistler Vianin, op. cit., n. 30 ad art. 398 CPP). 2.2Au vu de ce qui précède, il ne sera pas tenu compte des pièces produites au cours de la procédure d’appel. Il convient en outre de rejeter d’emblée les réquisitions de mesures d’instruction que l’appelante n’a pas formulées en première instance. L’appelante a requis une expertise de la DGMC. L’art. 398 al. 4 CPP interdit qu’une telle mesure soit mise en œuvre au stade de l’appel et le rejet de la réquisition de l’appelante par le premier juge sera le cas échéant examiné selon ce qui précède. L’art. 398 al. 4 CPP n’interdit en revanche pas aux parties ni aux autorités de se déterminer sur les moyens de l’appel, pour autant qu’elles ne fassent alors pas valoir de nouveaux moyens de fait ni des preuves nouvelles.
7 -
3.1L’appelante invoque une violation du principe ne bis idem, soutenant avoir été sanctionnée à deux reprises pour les mêmes faits, par ordonnances pénales des 22 octobre 2018 puis 18 juin 2019 ; elle allègue avoir reçu le 24 octobre 2018 un avertissement du Service des automobiles et de la navigation (ci-après : le SAN) à la suite de la première ordonnance et s’exposer à un nouvel avertissement en cas de deuxième condamnation. 3.2Aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse par un jugement entré en force ne peut être poursuivie une nouvelle fois pour la même infraction (art. 11 al. 1 CPP). Selon l’art. 437 al. 1 CPP, les jugements et les autres décisions de clôture contre lesquels un moyen de recours est recevable entrent en force lorsque le délai de recours a expiré sans avoir été utilisé (let. a), lorsque l’ayant droit déclare qu’il renonce à déposer un recours ou retire son recours (let. b) ou lorsque l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours ou le rejette (let. c). 3.3En l’espèce, le dossier comprend un exemplaire de l’ordonnance pénale datée du 22 octobre 2018. Dans ses déterminations du 12 novembre 2020, la Préfecture a exposé que cette ordonnance n’avait pas été régulièrement notifiée ; elle avait dès lors été annulée et une nouvelle ordonnance pénale avait été établie le 18 juin 2019 et formellement notifiée à l’appelante. La présence de l’ordonnance du 22 octobre 2018 au dossier ne permet pas de s’écarter du jugement querellé et de retenir qu’elle aurait été régulièrement notifiée, encore moins sous l’angle de l’arbitraire. Faute d’une telle notification, aucun délai de recours n’a couru et l’ordonnance n’est donc jamais entrée en force (art. 437 al. 1 let. a-b CPP a contrario). Dès lors, et quand bien même l’ordonnance pénale du 18 juin 2019 porte une autre date et une autre référence que celle du 22 octobre 2018, elle doit être considérée comme une nouvelle notification de la même
5.1L’appelante remet en cause sa condamnation Elle ne conteste pas l’existence d’un panneau limitant la vitesse de circulation à 50 km/h. à l’endroit de l’incident, ni n’invoque avoir été dans l’impossibilité de voir ce panneau, admettant avoir été distraite un court instant durant sa conduite. Elle ne nie pas non plus l’excès de vitesse constaté (67 km/h. au lieu de 50 km/h.). Selon elle, le fait que le panneau soit situé à gauche de la route contrevient cependant aux règles en la matière et sa condamnation en raison d’une violation de l’obligation faite par ce panneau serait dès lors injustifiée. 5.2
9 - 5.2.1Selon l’art. 90 al. 1 LCR (loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01), celui qui viole les règles de la circulation prévues par cette loi ou par les dispositions d’exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l’amende. Le Conseil fédéral limite la vitesse des véhicules automobiles sur toutes les routes (art. 32 al. 2 LCR), la vitesse maximale générale des véhicules pouvant atteindre 50 km/h. dans les localités lorsque les conditions de la route, de la circulation et de visibilité sont favorables (art. 4a al. 1 let. a OCR). Selon l’art. 103 al. 1 OSR (ordonnance sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 ; RS 741.21), les signaux seront placés sur le bord droit de la route. Ils pourront être répétés sur le côté gauche, suspendus au-dessus de la chaussée, installés sur des îlots ou, en cas de nécessité absolue, placés uniquement à gauche. Les signaux indiquant la fin d’une prescription sur des routes secondaires peuvent être placés uniquement à gauche, au revers du signal opposé. 5.2.2En vertu de l’art. 27 al. 1 première phrase LCR, chacun se conformera aux signaux et aux marques ainsi qu’aux ordres de la police. L'art. 27 al. 1 LCR impose aux usagers de la route de se conformer aux signes et aux marques. Ceux-ci ne sont obligatoires que s'ils sont clairs et que leur portée est aisément reconnaissable (ATF 127 IV 229 consid. 2c.aa ; ATF 106 IV 138 consid. 3). Selon une jurisprudence constante, dans l'intérêt de la sécurité du trafic, ce devoir s'étend également aux signaux et aux marques qui n'ont pas été apposés de manière régulière, lorsque ceux-ci créent une apparence digne de protection pour d'autres usagers, un tel devoir découlant du principe de la confiance (art. 26 al. 1 LCR). Une éventuelle illicéité n'est pas reconnaissable pour la majorité d'entre eux. Aussi, un usager qui sait qu'un signal n'a pas été apposé régulièrement ne doit pas, par son non- respect, mettre en danger les autres usagers qui se fient à l'apparence ainsi créée (ATF 128 IV 184 consid. 4.2). Il en va de la sorte des indications
10 - de la vitesse maximale autorisée qui créent une confiance des usagers qui doit être protégée dans de multiples circonstances: bifurcation, dépassement etc. (ATF 128 IV 184 cons. 4.3 ; ATF 113 IV 123 consid. 2b ; ATF 99 IV 164 consid. 6 ; TF 6B_112/2011 du 8 juin 2011 consid. 3.3, JdT 2011 I 314 ; cf. ég. TF 1C_535/2017 du 16 octobre 2017 consid. 3). Un comportement non conforme aux signaux et aux marques ne peut être licite que dans des cas tout à fait exceptionnels, où ces injonctions sont entachées de vices si particulièrement manifestes qu'elles doivent être tenues pour nulles (ATF 128 IV 184 consid. 4.3 ; ATF 113 IV 123 consid. 2b ; ATF 99 IV 164 consid. 6 ; TF 6B_1467/2019 du 20 février 2020 consid. 2.2.3 ; TF 6B_700/2015 du 14 septembre 2016 consid. 1.1). Aussi, tant que la nullité du signal n'est pas d'emblée reconnaissable pour chaque usager de la route, il faut admettre qu'il existe un intérêt public prépondérant à ce que les conducteurs respectent la signalisation telle qu'elle se présente (ATF 128 IV 184 consid. 4.3 ; ATF 113 IV 123 consid. 2b ; Bussy et alii, Code suisse de la circulation routière commenté, 4 e éd., 2015, n. 1.3 ad art. 27 LCR ; Stefan Maeder, in : Basler Kommentar, Strassenverkehrsgesetz, 2014, n. 25 ad art. 27 LCR). 5.3En l’espèce, le premier juge a considéré qu’au vu de la configuration des lieux, comprenant un virage, il était nécessaire que le panneau soit placé sur la gauche de la route afin d’entrer plus vite dans le champ de vision du conducteur et de lui permettre d’identifier l’entrée dans une localité et la nouvelle limitation de vitesse plus tôt que s’il était placé sur la droite de la route, où un mur et une haie étaient susceptibles de le rendre moins visible (jugement pp. 9 s). Ces considérations ne permettent pas de retenir un cas de "nécessité absolue" au sens de l’art. 103 al. 1 OSR, justifiant que la limitation de vitesse à l’endroit concerné soit uniquement indiquée à gauche de la route. Cela est d’autant moins le cas que le premier juge a retenu qu’un deuxième panneau de limitation de vitesse a dans l’intervalle été installé à droite de la route, malgré le mur et la haie situés à cet
11 - endroit (ibid.). Au 17 juillet 2018, la signalisation à l’endroit de l’incident contrevenait ainsi à l’art. 103 al. 1 OSR. Le panneau du panneau à gauche de la route ne constitue toutefois pas un vice manifeste au point d’être reconnaissable par tout usager de la route. Au contraire, il ressort des considérants du premier juge, dont l’appelante ne démontre pas l’arbitraire, que le panneau était visible sur une longue distance avant même le contour, de telle sorte qu’un véhicule imposant comme un camion ou bus circulant en sens inverse ne pouvait le cacher que sur quelques mètres (jugement p. 10). L’appelante ne prétend pas non plus que le panneau n’est pas clair ni que sa portée n’est pas aisément reconnaissable, ce qui suffit à sceller le sort de son appel. Dans ces conditions, c’est sans verser dans l’arbitraire que le premier juge a rejeté sa requête tendant à obtenir un avis de la DGMC quant à la licéité de la signalétique à l’endroit concerné. Cela étant, l’appelante avait le devoir de se conformer à la signalisation et le court instant de distraction qu’elle invoque suffit à constituer une violation de ce devoir. C’est ainsi à bon droit que le premier juge a constaté qu’elle s’était rendue coupable de violation simple des règles de la circulation routière.
6.1L’appelante invoque une violation du principe de l’égalité de traitement. A la lecture de ses moyens, on comprend qu’elle estime que l’amende de 400 fr. qui lui a été infligée est trop sévère. 6.2Ce montant paraît adéquat, l’appelante étant salariée et ayant exposé assumer l’entretien de deux enfants sans aide de leur père. Le refus de l’appelante d’exposer sa situation personnelle plus en détail empêche un examen plus approfondi de la quotité de l’amende, mais ce montant n’est manifestement pas arbitraire, ce qui suffit pour
12 - qu’il doive être confirmé (art. 398 al. 4 CPP ; supra consid. 2.1). L’amende peut par ailleurs être assortie d’une peine privative de liberté de substitution (art. 106 CP) et la peine de 4 jours du cas d’espèce respecte le taux de conversion "standard" de 100 fr. pour un jour de privation de liberté (cf. Dupuis et alii, Petit Commentaire du Code pénal, 2 e éd., Bâle 2017, n. 9 ad art. 106 CP). Le grief de l’appelante est par conséquent mal fondé. 7.Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris doit être confirmé. Les frais d'appel, fixés à 990 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelante qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Présidente de la Cour d’appel pénale, statuant en application de l'art. 398 al. 4 CPP, prononce : I. L’appel est rejeté. II. Le jugement rendu le 22 juin 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte est confirmé selon le dispositif suivant : "I.Constate que W.________ s’est rendue coupable de violation simple des règles de la circulation routière ; II.Condamne W.________ à une amende de 400 fr. (quatre cents francs) et dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 4 (quatre) jours ;
13 - III. Met les frais de la cause par 1'060 fr. (mille soixante francs) à la charge de W.." III. Les frais d’appel, fixés à 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont mis à la charge de W.. IV. Le présent jugement est exécutoire. La présidente : Le greffier : Du Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -W.________, -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Vice-présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte, -Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales, par l'envoi de photocopies.
14 - Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :