653 TRIBUNAL CANTONAL 413 PE19.002097-MTK C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Séance du 14 octobre 2019
Composition : M. S A U T E R E L , président Greffier :M.Glauser
Parties à la présente cause : MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, représenté par le Procureur général suppléant, appelant, et A.________ prévenu, représenté par Me Corinne Maradan, défenseur de choix à Neuchâtel, intimée.
2 - La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé par le Ministère public de la Confédération contre le jugement rendu le 22 mai 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause concernant A.. Elle considère : E n f a i t : A.Le jugement dont il est fait appel énonce les faits suivants : A. est né le [...] 1971 à [...] (FR). Il est marié et père d’un jeune enfant. Agriculteur, A.________ est secondé par son épouse dans l’exploitation familiale qu’il a reprise à l’âge de 22 ans et dont il est le propriétaire. Son travail lui rapporte 2'500 fr. par mois environ, sa femme n’étant pas rémunérée. Son casier judiciaire comporte deux inscriptions, soit une condamnation par la Cour d’appel pénale du canton de Fribourg du 8 novembre 2011 à 80 heures de travail d’intérêt général avec sursis pendant 2 ans et à 300 fr. d’amende pour tentative de contrainte et séquestration, et une condamnation le 31 août 2018 par le Ministère public du canton Fribourg à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 70 fr. avec sursis pendant 2 ans et à 300 fr. d’amende pour délit par négligence contre la loi fédérale sur la protection des eaux. Il lui est reproché d’avoir laissé les mamelles de sa vache se remplir au-delà des limites physiologiques lors [...] du Salon [...] qui s’est tenu à [...] le [...] 2018. Aux débats, tout comme lors de son audition par le Préfet de Lausanne, A.________ a déclaré qu’il n’avait, lors du contrôle, pas trait sa vache depuis 15 heures et que cela n’avait rien d’inhabituel, même si le plus souvent les intervalles de traites avaient lieu toutes les 12 heures. Il a fait part de la méthode utilisée par les paysans pour évaluer si les pis d’une vache
3 - étaient trop remplis, voire si le bovin souffrait d’un œdème. Il a fait valoir que, comme les trente années précédentes auxquelles il avait participé à des expositions similaires, un contrôle de l’état général de la vache était fait avant de la laisser monter sur le ring. En l’occurrence, les responsables de ce contrôle avaient considéré que sa vache remplissait les critères d’admission. Selon ces critères, sa vache ne présentait aucun œdème et au vu de sa démarche et de la présence visible du ligament médian sur la mamelle, ses pis n’étaient pas trop remplis. Il a également manifesté sa surprise de recevoir environ six mois après le concours un courrier l’informant que le contrôle à l’ultrason auquel sa vache avait été soumise en fin de journée avait permis de détecter un œdème de degré 2. Entendu aux débats, le vétérinaire cantonal [...] a confirmé que la mise en place d'une échographie dans les manifestations et concours était effectivement nouvelle et faisait suite à l'introduction, le 1 er
janvier 2014, de la disposition légale en cause. Selon lui, cet instrument de mesure permettait désormais de mesurer sur la base de critères objectifs l'existence et la gravité d'un œdème en mesurant la quantité de liquide présente dans le pis. Selon lui, le contrôle subjectif auquel se livraient les paysans sur leurs exploitations, et auquel se livraient les organisateurs avant l'introduction de ce système à ultrasons, n'était pas applicable dans le cadre d'une manifestation telle que [...], le législateur ayant souhaité renforcer les contrôles dans ce cadre. B.Le 14 mars 2018, le Vétérinaire cantonal a dénoncé A.________ à la Préfecture du district de Lausanne pour infraction à l’art. 17 let. h de l’Ordonnance sur la protection des animaux du 23 avril 2008 (OPAn; RS 455.1). Le 3 septembre 2018, le Préfet du district de Lausanne a rendu une ordonnance pénale sanctionnant A.________ d’une amende de 300 fr. pour infraction aux art. 28 LPA (loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux; RS 455) et 17 let. h OPAn.
4 - A.________ a formé opposition à cette ordonnance le 14 septembre 2018. Le 12 novembre 2018, le Préfet du district de Lausanne a maintenu son ordonnance pénale et, le 23 janvier 2019, il a transmis le dossier de la cause au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne en vue des débats. C.Par jugement du 22 mai 2019, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré A.________ du chef d’accusation d’infraction à la loi fédérale et à l’ordonnance sur la protection des animaux (I) et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (II). Le dispositif de ce jugement a été communiqué à A.________ personnellement le 24 mai 2019 et au Ministère public central du canton de Vaud le 27 mai 2019. Il a également été envoyé le 14 juin 2019 à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (ci- après : OSAV) par courrier électronique. D.Par annonce du 19 juin 2019, puis déclaration du 11 juillet 2019, consécutive à la notification du jugement motivé le 21 juin 2019, le Ministère public de la Confédération a interjeté appel, en concluant à la condamnation de A.________ pour infraction à l’art. 28 al. 1 let. g LPA en référence à l’art. 17 let. h OPAn, subsidiairement à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause en première instance pour nouveau jugement. A l’appui de sa déclaration d’appel, il a produit un lot de pièces. Le 26 juillet 2019, A.________, alors représenté par un défenseur, a présenté une demande de non-entrée en matière, en invoquant la tardiveté de l'annonce d'appel. Le 9 août 2019, dans le délai imparti à cet effet, le Ministère public de la Confédération a conclu au rejet de cette demande et a produit des pièces destinées à démontrer qu'il avait agi en temps utile.
5 - Par lettre adressée aux parties le 20 août 2019, le Président de la Cour d’appel pénale a constaté que l’annonce d’appel avait été déposée à temps, ensuite de la communication tardive du dispositif du jugement à l’autorité fédérale. Il a informé les parties que la procédure écrite était applicable et que la cause ressortait de la compétence d’un juge unique, et a imparti un délai de dix jours à la partie intimée pour déposer un mémoire de réponse – ce qu'elle n'a pas fait à temps –, la déclaration d’appel motivée du Ministère public fédéral valant mémoire d’appel motivé au sens de l’art. 406 al. 3 CPP. Il a encore considéré que les pièces nouvelles produites par l’appelant étaient irrecevables en application de l’art. 398 al. 4 CPP, à l’exception de celles produites à l’appui des déterminations concernant la recevabilité de l’appel. Par courrier du 9 octobre 2019, le défenseur de A.________ a exposé qu'aucun délai n'avait été fixé au Ministère public pour déposer un mémoire d'appel motivé et a requis la fixation d'un tel délai, puis qu'ensuite un délai soit imparti à la partie intimée pour se prononcer à son tour. La défense a également déposé des déterminations sur l'appel et a conclu à son rejet. Elle a également produit une note d'honoraires. Le 18 octobre 2019, le Président de la Cour d'appel pénale a informé la partie intimée qu'un délai lui avait été fixé pour se déterminer sur le fond, qu'elle ne l'avait pas respecté et qu'aucun délai d'écriture complémentaire ne serait fixé aux parties. E n d r o i t :
1.1 1.1.1Aux termes de l’art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), la partie annonce l’appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès- verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement. Selon l’art. 399 al. 3 1 re phrase CPP, la partie qui annonce
Conformément à l’art. 90 al. 1 CPP, les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l’évènement qui les déclenche. Le délai de 10 jours pour déposer l’annonce d’appel – qui ne peut pas être prolongé (art. 89 al. 1 CPP) – commence donc à courir le jour qui suit la notification du dispositif du jugement (art. 384 let. a CPP). 1.1.2Selon l’art. 3 ch. 12 de l’ordonnance réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales du 10 novembre 2004 (RS 312.3), les autorités cantonales sont tenues de communiquer à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires tous les jugements, prononcés administratifs et ordonnances de non-lieu rendus en application de la LPA. Les décisions pénales doivent être communiquées en expédition intégrale sans retard et sans frais à l’Office de l’administration fédérale auquel ressortit l’affaire. 1.1.3En l’occurrence, le dispositif du jugement du 22 mai 2019 a été communiqué à l’OSAV tardivement par courriel du 14 juin 2019, à sa demande, dès lors qu'il a eu connaissance de l'affaire par la presse, l’autorité de première instance n’ayant pas respecté son devoir de communication à l’autorité fédérale. Partant, le délai de dix jours pour déposer l’annonce d’appel a commencé à courir le 15 juin 2019, de sorte que l’annonce d’appel déposée le 19 juin 2019 l’a été en temps utile. Quant à la déclaration d’appel du 11 juillet 2019, elle a été déposée exactement vingt jours après la notification du jugement motivé le
7 - 21 juin 2019. L’appel a donc été interjeté en temps utile et la demande de non-entrée en matière de l'intimé a été rejetée. 1.2 1.2.1Selon l’art. 381 al. 4 let. a CPP, le Ministère public de la Confédération peut recourir contre des décisions cantonales lorsque le droit fédéral prévoit que la décision doit être communiquée à lui-même ou à une autre autorité fédérale. 1.2.2Selon l’art. 111 al. 2 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110) le Ministère public de la Confédération a aussi qualité pour recourir (réd. : devant le Tribunal fédéral) si le droit fédéral prescrit que la décision doit être communiquée à lui-même ou à une autre autorité fédérale ou si la cause a été déférée pour instruction et jugement aux autorités cantonales. Si une autorité fédérale a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, elle peut recourir devant les autorités cantonales précédentes ou, pour autant qu'elle le demande, participer à la procédure devant celles-ci (art. 82 al. 2 LTF). 1.2.3En l’espèce, s’agissant d’un jugement rendu en application de la LPA, la qualité pour former appel du Ministère public de la Confédération est donnée en vertu des dispositions précitées, tous les jugements rendus en application de la LPA devant être communiqués à l’OSAV (art. 3 ch. 12 de l’ordonnance réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales précitée). 1.3Compte tenu de ce qui précède, l'appel a été interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP) contre un jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), par une partie qui a la qualité pour recourir (art. 381 al. 4 let. a CPP, 81 al. 2 et 111 al. 2 LTF), de sorte qu'il est recevable. 1.4S'agissant d'une procédure d’appel ne portant que sur une contravention de droit fédéral, la procédure écrite est applicable (art. 406
8 - al. 1 let. c CPP) et la cause ressort de la compétence d'un juge unique de la Cour d’appel pénale (art. 14 al. 3 LVCPP [Loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]), ce dont les parties ont été avisées. Le 16 août 2019, un délai de dix jours a été imparti à la partie intimée pour déposer un mémoire de réponse, dans la mesure où la déclaration d’appel motivée du Ministère public fédéral devait être considérée comme un mémoire d’appel motivé au sens de l’art. 406 al. 3 CPP. Ce délai n'ayant pas été utilisé, les déterminations déposées par A.________ le 9 octobre 2019 sont irrecevables pour tardiveté. Celui-ci ne peut en effet pas se prévaloir d'un délai qui selon lui aurait dû être fixé à l'appelant pour déposer une écriture complémentaire au sens de l'art. 406 al. 3 CPP, ni de la jurisprudence qu'il cite (TF 6B_1418/2017 du 23 novembre 2018 consid. 4). La disposition légale et la jurisprudence en cause ont pour but de protéger les droits de la partie appelante, en particulier lorsque la procédure écrite est facultative, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. En l'occurrence, une motivation complémentaire de l'appel n'était pas nécessaire et le Ministère public n'a pas requis qu'un délai supplémentaire lui soit fixé à cette fin. La partie intimée, qui a eu l'opportunité de se déterminer sur l'appel et qui n'a pas utilisé le délai qui lui avait été imparti pour ce faire, attendant près d'un mois pour réagir, doit se voir imputer son inaction. Assistée d'une avocate, elle ne saurait de bonne foi prétendre avoir attendu qu'un délai soit fixé au Ministère public pour compléter son appel tout en ignorant les indications claires et le délai fixé dans la correspondance qui lui a été adressée le 16 août 2019. 1.5 1.5.1Aux termes de l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
9 - 1.5.2En l’espèce, les pièces nouvelles, soit qui ne figuraient pas déjà au dossier, produites par le Ministère public de la Confédération à l’appui de sa déclaration d’appel sont irrecevables et, contrairement à ce qu'indique l'appelant, l'accessibilité du contenu de ces pièces à l'occasion d'une recherche par Internet n'en fait pas des faits notoires (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 10 ad art. 139 CPP et l'arrêt cité). Il en va différemment des pièces produites en relation avec la recevabilité de l’appel, qui ne concernent pas le fond de la cause et qui ne sont donc pas visées par l’art. 398 al. 4 CPP. Par écriture du 29 octobre 2019, le Ministère public de la Confédération a encore soutenu que les pièces nouvelles produites à l’appui de son appel au fond étaient recevables en se prévalant d’un arrêt (TF 2C_50/2017 du 22 août 2018 consid. 3.2.3) traitant de la recevabilité de pièces devant le Tribunal fédéral. Cette jurisprudence n’est toutefois pas pertinente en matière d’appel au vu du texte clair de l’art. 398 al. 4 in fine CPP excluant la production de preuves nouvelles même par une partie n’ayant pas participé à la procédure antérieure. 2.L’appelant reproche au premier juge d’avoir établi les faits de manière manifestement inexacte et arbitraire, dans la mesure où il a retenu qu’il n’était pas possible d’établir l’intervalle de traite maximal toléré dans le cas d’espèce. Selon lui, l’arbitraire consisterait à ne pas déduire de l’existence de l’œdème de type 2 diagnostiqué par échographie que l’intervalle de traite était excessif, cet intervalle étant usuellement de 12 heures, voire moins s’agissant d’une vache laitière à haut rendement. 2.1L’appel restreint au sens de l’art. 398 al. 4 CPP implique que le juge d’appel peut revoir librement le droit (TF 6B_1247/2013 du 13 mars 2014 et les références citées), mais non les faits pour lesquels le pouvoir d’examen est limité. L’appelant ne peut interjeter appel que pour un établissement manifestement inexact des faits, soit pour arbitraire
10 - (Moreillon/ Parein-Reymond, op. cit., nn. 29 à 31 ad art. 398 CPP). Ainsi, la juridiction d’appel ne revoit pas la cause en fait, mais se contente de corriger l’état de fait si celui-ci est entaché d’une erreur grossière. Si elle arrive à la conclusion que le tribunal de première instance a omis de manière arbitraire d’administrer certaines preuves, elle ne peut qu’annuler le jugement attaqué et lui renvoyer la cause pour nouveau jugement (Kistler Vianin, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 30 ad art. 398 CPP). Une décision n’est pas arbitraire du seul fait qu’elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu’elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation, mais aussi dans son résultat (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1). S’agissant de l’état de fait d’un jugement, une constatation erronée des faits ne suffit pas. Les faits doivent avoir été établis de manière manifestement fausse, à savoir de façon arbitraire. En matière d’appréciation des preuves et d’établissement des faits, il y a arbitraire lorsque l’autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu’elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur des éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (Kistler Vianin, op. cit., n. 28 ad art. 398 CPP). 2.2A.________ a été renvoyé devant le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne ensuite de son opposition à l’ordonnance pénale du 3 septembre 2018, aux termes de laquelle il lui était reproché d’avoir laissé les mamelles de sa vache se remplir au-delà des limites physiologiques. 2.3En l’espèce, l’échographie pratiquée le 13 janvier 2018 a révélé que le pis de la vache présentait un œdème de score 2 et ce constat est à l’origine de la dénonciation du prévenu à l’autorité préfectorale par le Vétérinaire cantonal, dès lors que cet œdème est causé par un dépassement des limites physiologiques (surcharge de lait) en
11 - raison d’une prolongation excessive de l’intervalle de traite, sur une échelle de 0 à 3, les scores de 2 et 3 péjorant le bien-être de l’animal selon les spécialistes. Ces éléments de fait, qui ressortent de la dénonciation du 14 mars 2018 et qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause, revêtent une importance déterminante, sans que le jugement ne les évoque directement. Le grief d’un état de fait établi arbitrairement est donc fondé dès lors que le jugement n’intègre pas, sans raison compréhensible, des faits importants pour le sort de la cause. L’état de fait doit donc être complété pour y introduire ce qui suit : « Le 13 janvier 2018, le pis de la vache de A.________ a présenté un œdème de score 2, résultant d’un intervalle de traite trop long et péjorant moyennement le bien-être de l’animal ». 3.L’appelant conteste ensuite que la base légale applicable soit insuffisamment précise pour sanctionner le comportement du prévenu, soit le moyen libératoire retenu par le premier juge. 3.1 3.1.1Aux termes de l’art. 17 OPAn, il est interdit de pratiquer les interventions suivantes sur les bovins : agir par des moyens mécaniques, physiques ou électriques sur la mamelle et prolonger les intervalles entre les traites afin de modifier la forme naturelle de la mamelle ou de la laisser se remplir au-delà des limites physiologiques (let. h). 3.1.2L’exigence de précision (nulla poena sine lege certa) constitue l’une des facettes du principe de la légalité, selon lequel une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu’en raison d’un acte expressément réprimé par la loi (art. 1 CP [Code pénal du 21 décembre 1937; RS 311.0]). Elle impose que le comportement réprimé soit suffisamment circonscrit (ATF 117 Ia 472 consid. 4c). Cette précision suffisante doit permettre au justiciable d’adapter sa conduite et de prévoir les conséquences d’une transgression
12 - (Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, Lausanne 2007, n. 1.2 ad art. 1 CP). Le principe s’applique à l’ensemble du droit pénal (ATF 138 IV 13 consid. 4.1). Il n’exclut pas une interprétation extensive de la loi à la charge du prévenu (ATF 138 IV 13 consid. 4.1 ; ATF 137 IV 99 consid. 1.2 et les références citées). 3.2En l’espèce, contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, l’interdiction énoncée à l’art. 17 let. h OPAn de prolonger les intervalles entre les traites afin de modifier la forme naturelle de la mamelle ou de la laisser se remplir au-delà des limites physiologiques décrit avec une précision suffisante le comportement constitutif de la contravention. En effet, la durée des intervalles entre les traites varie selon divers facteurs : race et degré de rendement de la vache, période et intensité de la production laitière, etc., si bien qu’il n’était pas envisageable pour le législateur d’énoncer en temps chiffré, c’est-à-dire en nombre d’heures, la durée admissible de cet intervalle, le critère retenu pour déterminer l’intervalle excessif étant la modification de la forme naturelle de la mamelle qu’il induit ou son remplissage excédant les limites physiologiques. Il en résulte que la norme en cause respecte le principe de la légalité et que l’acquittement sous cet angle était infondé. 4.L’appelant soutient enfin que le prévenu a adopté le comportement réprimé par l’art. 17 let. h OPAn, à tout le moins par dol éventuel. Selon lui, les résultats de l’échographie montraient objectivement que la mamelle avait été remplie au-delà des limites physiologiques en raison d’un intervalle trop long entre les traites et l’œdème qui s’en était suivi était la manifestation pathologique de ce dépassement de temps. Or, le prévenu, en voulant obtenir les meilleurs résultats possibles lors de l’exposition, aurait accepté de porter atteinte au bien-être de sa vache, en admettant n’avoir pas trait cette dernière depuis 17 heures, soit un intervalle dépassant de plusieurs heures la valeur indicative de l’intervalle habituel de 12 heures, alors qu’il s’agissait d’une
13 - vache à haut rendement. Ainsi, selon l’appelant, A.________ aurait dû constater, même sans échographie, que la mamelle de sa vache était remplie au-delà des limites physiologiques, au vu de l’intervalle de traite qu’il avait donné. 4.1 4.1.1L’art. 28 al. 1 let. g LPA assure la protection pénale de l’interdiction posée à l’art. 17 let. h OPAn en punissant d’une amende de 20'000 fr. au plus quiconque, intentionnellement se livre sur des animaux à d’autres pratiques interdites par la présente loi ou par son ordonnance. Si l’auteur a agi par négligence, il est puni de l’amende (al. 2). 4.1.2Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté (art. 12 al. 2, 1 re phrase, CP). L’auteur agit déjà intentionnellement lorsqu’il tient pour possible la réalisation de l’infraction et l’accepte au cas où celle-ci se produirait (art. 12 al. 2, 2 e
phrase, CP). On distingue communément le dessein (ou dol direct de premier degré), le dol simple (ou dol direct de deuxième degré) et le dol éventuel (Dupuis et alii, Petit commentaire CP, 2 e éd., Bâle 2017, n. 10 ad art. 12 CP et les références citées). Ces trois formes correspondent à un comportement intentionnel au sens de l’art. 12 al. 2 CP.
Il y a dol éventuel lorsque l'auteur tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait, même s'il ne le souhaite pas (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3; ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2). Il faut donc qu'il existe un risque qu'un dommage puisse résulter de l'infraction, mais encore que l'auteur sache que ce danger existe (Wissensmoment) et qu'il s'accommode de ce résultat (Willensmoment), même s'il préfère l'éviter (ATF 125 IV 242 consid. 3c; ATF 119 IV 1 consid. 5a; TF 6B_246/2012 du 10 juillet 2012 consid. 1.1.1 et les références citées). Le dol éventuel ne suppose pas nécessairement que la survenance du résultat soit très probable, mais seulement possible, même si cette possibilité ne se réalise que relativement rarement d'un point de vue statistique (ATF 131 IV 1 consid. 2.2). L'auteur agit
Faute d'aveux, le juge ne peut, en règle générale, déduire la volonté interne de l'intéressé qu'en se fondant sur des indices extérieurs et des règles d'expérience. Il peut déduire la volonté de l'auteur de ce que ce dernier savait lorsque l'éventualité que le risque se réalise devait s'imposer à lui de telle sorte que l'on doit raisonnablement admettre qu'il s'en est accommodé. Parmi les circonstances extérieures dont on peut déduire que l'auteur s'est accommodé du résultat, la jurisprudence retient notamment l'importance du risque connu de l'auteur et la gravité de la violation du devoir de diligence. Plus celles-ci sont grandes, plus sera fondée la conclusion que l'auteur, malgré d'éventuelles dénégations, avait accepté l'éventualité de la réalisation du résultat dommageable (ATF 135 IV 12 consid. 2.3.2; ATF 134 IV 26 consid. 3.2.2; ATF 133 IV 222 consid. 5.3; TF 6B_775/2011 du 4 juin 2012 consid. 2.4.1). Il peut également être tenu compte des mobiles et de la manière de procéder de l'auteur. Toutefois, la conclusion que l'auteur s'est accommodé du résultat ne peut en aucun cas être déduite du seul fait qu'il a agi bien qu'il eût conscience du risque que survienne le résultat, car il s'agit là d'un élément commun à la négligence consciente également (ATF 133 IV 9 consid. 4.1; TF 6B_355/2011 du 23 septembre 2011 consid. 4.2.1). En cas de doute, il faut retenir qu’il y a seulement eu négligence consciente (TF 4A_653/2010 du 24 juin 2011 consid. 3.1.3; TF 4A_594/2009 du 27 juillet 2010 consid. 3.5).
Déterminer ce qu'une personne a su, envisagé, voulu ou accepté relève du contenu de la pensée, à savoir de faits « internes ». En revanche, la question de savoir si les éléments extérieurs retenus en tant
15 - que révélateurs du contenu de la conscience et de la volonté autorisent à admettre que l'auteur a agi par dol éventuel relève du droit (ATF 137 IV 1 précité; ATF 135 IV 152 précité; TF 6B_180/2011 du 5 avril 2012 consid. 1.2, non publié à l’ATF 138 IV 113). L’art. 12 CP est applicable aux contraventions en vertu du renvoi de l’art. 104 CP. 4.2En l’espèce, en premier lieu, le jugement de première instance retient que A.________ a déclaré ne pas avoir trait sa vache depuis 15 heures, et non 17 heures. Cette constatation lie l’autorité de céans dans la mesure de son pouvoir d’examen en fait limité, l’appelant n’invoquant du reste pas une constatation arbitraire des faits sur ce point précis. Le premier juge a en outre retenu que A.________ avait fait part de la méthode utilisée par les paysans pour évaluer si les pis d’une vache étaient trop remplis, voire si le bovin souffrait d’un œdème, qu’il avait procédé comme il l’avait fait les trente années précédentes lorsqu’il participait à des expositions similaires, que lors du contrôle de l’état général de la vache avant qu’elle monte sur le ring, les responsables avaient considéré que sa vache remplissait les critères d’admission, que selon ces critères sa vache ne présentait aucun œdème et qu’au vu de sa démarche et de de la présence visible du ligament médian sur sa mamelle, ses pis n’étaient pas trop remplis. Ainsi, il apparaît que le prévenu a appliqué une méthode traditionnelle, soit un contrôle visuel, juste avant la présentation de sa vache au concours et qu’il n’a alors pas détecté d’œdème et que les contrôleurs de la commission de contrôle ont fait de même. A.________ en a inféré que l’intervalle de traite pratiqué était correct, que tout était en ordre et que sa vache se portait bien. En présumant au bénéfice du doute que la durée d’intervalle de traite de 15 heures qu’il avait donné pour le jour en question est juste, le prévenu, faute d’avoir constaté visuellement, en compagnie des examinateurs, la présence d’un œdème, n’a pas eu
16 - l’intention de commettre la contravention réprimée à l’art. 17 let. h OPAn. L’appelant soutient que A.________ a tenu l’exagération de cet intervalle pour possible et qu’il l’aurait acceptée au cas où elle se traduirait par une péjoration du bien-être de l’animal, d’autant plus que l’intervalle pratiqué était supérieur de plusieurs heures à l’intervalle indicatif de 12 heures. Cependant, comme le prévenu n’a pas constaté, de bonne foi, de déformation ou d’atteinte physiologique, mais qu’il a au contraire constaté que le ligament médian de la mamelle était visible et que la démarche de la vache était normale, on ne saurait retenir qu’il aurait accepté le contraire au cas où une nouvelle méthode, plus pointue, de dépistage – et qui n’avait jusque-là jamais été mise en pratique – l’aurait mis à jour. En définitive, on se trouve dans le cas d’un œdème de type 2 et non de type 3, soit un œdème invisible à l’œil nu et le prévenu s’est trouvé conforté dans son appréciation visuelle, telle que toujours pratiquée jusqu’alors, par les examinateurs. Dans ces conditions, l’intervalle donné entre les traites demeurait un indice parmi d’autres du remplissage admissible de la mamelle de la vache, étant rappelé que la loi évoque la modification de la forme naturelle de la mamelle et le remplissage au-delà des limites physiologiques, qui n’ont précisément pas été constatés en l’espèce, bien que l’échographie ait révélé cet état par la suite. Un dol éventuel doit donc être écarté. Pour le surplus, les exposants n'avaient pas été avertis de l'entrée en vigueur des nouvelles techniques de détection permettant de constater des œdèmes invisibles à l'œil nu. On ne saurait non plus retenir une faute par négligence dans la mesure où le prévenu s’est fié à une technique jusqu'alors systématiquement mise en œuvre dans les concours : le contrôle visuel du remplissage du pis avant l’entrée sur le ring, au demeurant imposé par la cause 6 let. c du règlement d’exposition de la Communauté de travail des éleveurs bovins suisses, au lieu de recourir à un examen à ultrasons confié à un spécialiste, ce type de contrôle étant dorénavant, le cas échéant, mis en œuvre par le comité d’organisation de l’exposition (clause 6 let. b in fine du même règlement).
17 - Faute de dol éventuel ou de négligence, l’élément subjectif n’est pas réalisé. L'appel du Ministère public de la Confédération est donc mal fondé et l’acquittement doit être confirmé, par substitution de motifs. 5.Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement du 22 mai 2019 confirmé. A., qui a procédé avec le concours d'un défenseur de choix et qui a obtenu gain de cause a droit à une indemnité pour l'exercice raisonnable de ses droits de procédure en appel. Son défenseur a produit une liste d’opérations faisant état d’une activité de 20 heures au tarif horaire de 290 fr. plus la TVA. L’activité alléguée est largement excessive. On admettra une activité de six heures pour l'analyse de l'appel, des communications avec le client et le juge, ainsi que la rédaction d'une requête de non-entrée en matière. La rémunération du défenseur en cause pour son activité utile et nécessaire doit donc être arrêtée à 1'911 fr. 45, correspondant à 6 heures d'activité au tarif horaire de 290 fr., à 34 fr. 80 de débours au taux forfaitaire de 2% (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), et à 136 fr. 65 de TVA. Dans la mesure où Me Maradan a représenté trois prévenus dans trois procédures parallèles ayant le même objet, on peut estimer que seul un tiers de cette indemnité concerne A.. C'est donc un montant de 637 fr. 15 qui sera alloué à ce dernier à titre d'indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, à la charge de la Confédération. Vu l'issue de la cause, l'émolument de jugement, par 1’350 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]) sera mis à la charge de la Confédération, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP; Moreillon/Parein-
18 - Reymond, op. cit., n. 4 ad art. 428 CPP). Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, en application des art. 398 ss CPP, prononce : I.L’appel est rejeté. II.Le jugement rendu le 22 mai 2019 est confirmé selon le dispositif suivant : "I.libère A.________ du chef d'accusation d'infraction à la loi fédérale et à l'ordonnance sur la protection des animaux; II.laisse les frais à la charge de l'Etat." III. Une indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d’appel d'un montant de 637 fr. 15, TVA et débours inclus, est allouée à A.________, à la charge de la Confédération. IV. Les frais d'appel, par 1'350 fr., sont mis à la charge de la Confédération. V. Le présent jugement est exécutoire. Le président :Le greffier : Du Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
19 - -Me Corinne Maradan, avocate (pour A.________), -Ministère public de la Confédération, et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne, -Ministère public central, -M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, -M. le Préfet du district de Lausanne, -Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, par l'envoi de photocopies. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :