653 TRIBUNAL CANTONAL 462 PE18.022098-DAC/jos C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Séance du 2 décembre 2020
Composition : M. SAUTEREL, président M.Pellet, juge, et Mme Epard, juge suppléante Greffier :M.Cloux
Parties à la présente cause : O.________, prévenu, représenté par Me Lucien Feniello, défenseur de choix à Genève, appelant, et MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de La Côte, intimé.
2 - La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé par O.________ contre le jugement rendu le 25 août 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte dans la cause le concernant. Elle considère : E n f a i t : A.Par jugement du 25 août 2020, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le Tribunal de police) a constaté que O.________ s’était rendu coupable de contrainte et violation simple des règles de la circulation routière (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 45 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 100 fr. (II), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire et a fixé à O.________ un délai d’épreuve de 2 ans (III), a condamné O.________ à une amende de 1'440 fr., la peine privative de liberté de substitution étant de 14 jours en cas de non- paiement fautif (IV) et a mis les frais de procédure à hauteur de 793 fr. 80 à la charge de O.________ (V). B.Par annonce du 4 septembre 2020 puis déclaration motivée du 12 octobre 2020, O.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant à son acquittement du chef de prévention de contrainte, à sa libération de toute peine subséquente, l’amende prononcée à son encontre n’étant en revanche pas contestée, et à l’octroi d’une indemnité minimale de 7'115 fr. pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure en première instance. Par lettre du 27 octobre 2020, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le Ministère public) a déclaré renoncer à déposer une demande de non-entrée en matière et à former un appel joint. Par avis du 20 novembre 2020, la direction de la procédure a informé les parties que l’appel serait traité d’office en procédure écrite.
3 - Par courrier du 24 novembre 2020, le Ministère public a indiqué qu’il ne déposerait pas de déterminations. Le 30 novembre 2020, l’appelant a déposé une écriture spontanée ne contenant pas de nouveau moyen de fait ou de droit et a déclaré renoncer désormais à toute indemnité pour ses frais de défense. C.Les faits retenus sont les suivants : 1.Le prévenu O., ressortissant suisse né le [...] 1983 à [...] (UK), est marié et père de deux jeunes enfants. Il est négociant en grains chez [...] SA et réalise un revenu mensuel net d’environ 21'000 fr., son épouse indépendante ne percevant actuellement pas de revenus. Le prévenu est propriétaire de son logement dont les charges hypothécaires et d’entretien s’élèvent à environ 4'000 fr. par mois. Il paie 600 fr. par mois de participation aux primes d’assurance-maladie et de frais médicaux et 50'000 fr. par an pour l’écolage en écoles privées de ses enfants. Il a deux voitures. La fortune est constituée par la maison et les seules dettes sont des dettes hypothécaires. Le casier judiciaire suisse du prévenu ne comporte aucune inscription. 2.A [...], le 29 septembre 2018 entre 15h10 et 15h15, O. circulait au volant d’une voiture grise de marque Audi A3, immatriculée VD [...], arrivant de la route de [...]. Enervé par la conduite et les coups de klaxon de l’automobiliste S., il a décidé de suivre ce dernier qui s’était engagé sur le chemin de [...]. Pour ce faire, il a contourné un îlot par la gauche en circulant sur une surface interdite au trafic puis a dépassé S.. 3.S.________ a dénoncé O.________ le 1 er octobre 2018.
4 - E n d r o i t :
1.1Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par le prévenu ayant la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d'un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable. 1.2La juridiction d’appel peut traiter l’appel en procédure écrite si seuls des points de droit doivent être tranchés (art. 406 al. 1 let. a CPP). En l’espèce, l’appelant conteste sa condamnation pour contrainte en invoquant des moyens de droit. L’appel peut donc être traité d’office en la forme écrite. 2.Se rend coupable de contrainte au sens de l'art. 181 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, ne pas faire ou à laisser faire un acte. Alors que la violence consiste dans l’emploi d’une force physique d’une certaine intensité à l’encontre de la victime (ATF 101 IV 42 consid. 3a ; TF 6B_153/2017 du 28 novembre 2017 consid. 3.1), la menace est un moyen de pression psychologique consistant à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée comme dépendante de la volonté de l’auteur, sans toutefois qu’il soit nécessaire que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b, JdT 1994 IV 3 ; ATF 106 IV 125 consid. 2a ; TF 6B_415/2018 du 20 septembre 2018 consid. 2.1.2), ni que l’auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace (ATF 105 IV 120 consid. 2a ; TF 6B_153/2017 précité consid. 3.1). La loi exige un dommage sérieux, c’est-à-dire que la perspective de l’inconvénient présenté comme dépendant de la volonté de l’auteur soit propre à entraver le destinataire dans sa liberté de décision ou d’action
3.1L’appelant se plaint d’une violation de la maxime d’accusation. 3.2En vertu de l’art. 9 al. 1 CPP, une infraction ne peut faire l’objet d’un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d’accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. Le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 143 IV 63 consid. 2.2, JdT 2017 IV 351 ; ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1). Le principe de l'accusation découle également du droit d’être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101), du droit d’être informé dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre soi prévu par l'art. 32 al. 2 Cst. et du droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation découlant de l'art. 6 par. 3 let. a CEDH (Convention de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101).
L’art. 325 al. 1 CPP impose en particulier que l’acte d’accusation désigne le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l’heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l’auteur (let. f). En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée à l'accusé (TF 6B_877/2015 du 20 juin 2016 consid. 1.1 et réf. cit.). 3.3En l’espèce, le premier juge a retenu que l’appelant avait contraint S.________ à stopper son véhicule en modifiant sa trajectoire pour tenter de le dépasser et en roulant à côté de lui jusqu’à ce qu’il s’arrête, la conduite côte à côte présentant un risque d’accident. Ces faits ne ressortent pas de l’acte d’accusation établi le 28 mai 2020, selon lesquels c’est en positionnant son propre véhicule devant celui de S.________ que le prévenu a contraint celui-ci à s’arrêter. Le premier juge a ainsi retenu des faits qui ne figurent pas dans l’acte d’accusation et le grief de l’appelant est fondé. Lors de ses auditions par la police le 19 octobre 2018 (PV aud. 5) et par le Ministère public le 14 août 2019 (PV aud. 7), le prévenu a au demeurant produit des captures d’écran du site Internet www.google.ch/maps montrant la configuration des lieux. Il en ressort que l’incident s’est produit sur un tronçon relativement court débouchant sur une route perpendiculaire, ce qui exclut la conduite côte à côte des deux véhicules sur une distance nettement supérieure à celle requise pour une tentative de dépassement. Au vu de ce qui précède, ce moyen de fait est toutefois sans objet. 4.L’appelant invoque une violation de la présomption d’innocence, faisant valoir que l’audition de S., seul moyen de preuve à charge au dossier, est inexploitable faute de respecter le principe du contradictoire, l’immunité diplomatique de S. excluant toute
7 - confrontation. Ce moyen peut rester ouvert, dans la mesure où l’appel doit de toute façon être admis. 5.Le premier juge a mis un quart des frais de la procédure préliminaire et les frais d’audience à la charge du prévenu, par 793 fr. 80. L’appelant n’a pas expressément contesté ces frais mais il a conclu à l’allocation d’une indemnité de 7'115 fr. pour ses frais de défense en première instance, avant d’y renoncer par courrier du 30 novembre 2020. La répartition des frais par le premier juge doit donc être considérée comme admise, dès lors que la condamnation pour violation simple des règles de la circulation routière n’est pas contestée. 6.Il découle de ce qui précède que l’appel doit être admis et le jugement entrepris réformé dans le sens des considérants qui précèdent. Au vu du sort de la cause, les frais d’appel, fixés à 660 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP). Il ne sera pas alloué d’indemnité pour la procédure d’appel, O.________ y ayant renoncé. Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, vu l’art. 181 CP, appliquant les 34, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 47 et 106, 90 al. 1 LCR, 398 ss CPP, prononce : I. L’appel est admis. II. Le jugement rendu le 25 août 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte est modifié aux chiffres I à III de son dispositif, le dispositif étant désormais le suivant :
8 - "I.Libère O.________ du chef d’accusation de contrainte. II.Constate que O.________ s’est rendu coupable de violation simple des règles de la circulation routière. III.(supprimé) IV.Condamne O.________ à une amende de 1'440 fr. (mille quatre cent quarante francs), la peine privative de substitution étant de 14 (quatorze) jours en cas de non- paiement fautif. V.Met les frais de procédure à hauteur de 793 fr. 80 (sept cent nonante-trois francs et huitante centimes) à la charge de O.." III. Les frais d’appel, fixés à 660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés à la charge de l’Etat. IV. Le présent jugement est exécutoire. Le président : Le greffier : Du Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Lucien Feniello, avocat (pour O.), -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte, -M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte, par l'envoi de photocopies.
9 - Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :