651 TRIBUNAL CANTONAL 84 PE18.011898-KBE//ACP C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Séance du 7 mai 2020
Présidence de MmeB E N D A N I , présidente Greffière:MmeJordan
Parties à la présente cause : O., prévenue et appelante, Q., prévenu et appelant,
et C.________ SA, partie plaignante et intimée, MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
2 - Vu le jugement du 29 octobre 2019 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment constaté que l’opposition de Q.________ est réputée retirée au vu du défaut de ce dernier (I), a condamné O.________ pour abus de confiance à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis durant 2 ans (II), a dit qu’elle est débitrice de C.________ SA d’un montant de 14'706 fr. 05, la solidarité avec le coauteur étant réservée, et a donné acte de ses réserves civiles pour le surplus à C.________ SA (III) et a mis une partie des frais de la cause, arrêtés à 762 fr. 50, à la charge de O.________ (V), vu l’annonce d’appel déposée le 30 octobre 2019 par O., vu la déclaration motivée adressée le 3 décembre 2019 par O. et Q., formant appel contre le jugement précité, vu le courrier daté du 22 décembre 2019 de Q., indiquant ne pas comprendre le français et avoir besoin d’une assistance juridique, vu le courrier du 6 février 2020 du Ministère public indiquant qu’il n’entendait pas comparaître aux débats d’appel et qu’il concluait au rejet de l’appel formé par O.________ et Q.________, vu l’avis du 17 mars 2010 informant les parties que l’audience d’appel appointée le 19 mars suivant était annulée conformément aux instructions liées à l’épidémie de COVID-19, vu le courrier du 21 avril 2020 de la Présidente de la Cour de céans proposant de passer en procédure écrite compte tenu de la situation sanitaire actuelle et impartissant aux parties un délai au 27 avril suivant pour donner leur accord,
3 - vu les courriers adressés le 4 mai 2020 par O.________ et Q.________ indiquant en substance qu’ils se trouvaient en Espagne, qu’il leur était impossible de voyager et qu’ils acceptaient que la procédure se poursuive par écrit à la condition qu’ils bénéficient d’un défenseur d’office et qu’un délai supplémentaire leur soit octroyé pour pouvoir se défendre, vu les pièces du dossier ; attendu qu'en dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP – hypothèses non réalisées en l'espèce –, la direction de la procédure ordonne une défense d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP), ces deux conditions étant cumulatives (Harari/Aliberti, in : Kuhn/Jeanneret/Perrier Depeursinge (éd.), Commentaire Romand, Code de procédure pénale suisse, 2 e éd., Bâle 2019, n. 55 ad art. 132 CPP),
que la deuxième condition s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP (Harari/Aliberti, op. cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP), qu'aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu indigent se justifie notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et – condition cumulative (Harari/Aliberti, op. cit., n. 61 ad art. 132 CPP ; TF 1B_93/2018 du 29 mai 2018 consid. 3.1) – qu’elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter, que l'art. 132 al. 3 CPP précise qu'en tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende, que les critères énoncés par l'art. 132 al. 1, let. b, 2 et 3 CPP reprennent largement la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière
4 - d'assistance judiciaire, rendue sur la base des art. 29 al. 3 Cst. et 6 ch. 3 let. c CEDH (ATF 143 I 164 consid. 3.5 ; TF 1B_93/2018 du 29 mai 2018 consid. 3.1), que selon cette jurisprudence, la désignation d'un défenseur d'office dans une procédure pénale est nécessaire lorsque le prévenu est exposé à une longue peine privative de liberté ou s'il est menacé d'une peine qui ne peut être assortie du sursis, qu’elle peut aussi l'être, selon les circonstances, lorsque le prévenu encourt une peine privative de liberté de quelques semaines à quelques mois si, à la gravité relative du cas, s'ajoutent des difficultés particulières du point de vue de l'établissement des faits ou des questions juridiques soulevées, qu'il ne serait pas en mesure de résoudre seul (ATF 143 I 164 consid. 3.5 et les réf. cit. ; TF 1B_93/2018 du 29 mai 2018 consid. 3.1 et les réf. cit.), qu’en revanche, lorsque l'infraction n'est manifestement qu'une bagatelle, en ce sens que son auteur ne s'expose qu'à une amende ou à une peine privative de liberté de courte durée, la jurisprudence considère que l'auteur n'a pas de droit constitutionnel à l'assistance judiciaire (ATF 143 I 164 consid. 3.5 et les réf. cit. ; TF 1B_93/2018 du 29 mai 2018 consid. 3.1), que pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d’apprécier l’ensemble des circonstances concrètes, qu’il faut tenir compte notamment de la nature de la cause, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure applicables, de l'aptitude concrète du requérant à mener seul la procédure, en fonction de ses capacités, notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la procédure, ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas
5 - particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir, ou encore du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat (ATF 143 I 164 consid. 3.5 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 ; TF 1B_93/2018 du 29 mai 2018 consid. 3.1), considérant qu’en l’espèce, l’affaire ne présente aucune difficulté, ni en fait ni en droit, qu’elle est de peu de gravité, au vu de la peine infligée à O., qu’on relèvera en outre que O., qui a déclaré avoir appris les langues, s’exprime en français et a exposé qu’elle n’avait pas besoin d’interprète lors de son audition par la police (cf. PV aud. n. 1), qu’elle comprend à l’évidence ce qui lui est reproché, que s’agissant de Q., seules les questions relatives à la recevabilité de son appel et, le cas échéant, aux motifs de son défaut en première instance devraient être examinées, que la partie plaignante n’est de surcroît pas représentée non plus dans le cadre de la présente procédure, de sorte qu’on ne discerne aucune violation du principe d’égalité des armes, qu’au vu de ce qui précède, il apparaît que les conditions cumulatives de l'art. 132 al. 1 let. b CPP ne sont pas remplies, qu’en conséquence, la requête formulée par O. et Q.________ tendant à la désignation d’un défenseur d’office doit être rejetée, qu’enfin, les frais du présent prononcé, par 550 fr., seront mis à la charge de O.________ et de Q.________, solidairement entre eux (art. 428 al. 1 CPP).
6 - Par ces motifs, la Présidente de la Cour d’appel pénale, en application de l’art. 132 CPP, statuant à huis clos : I. La requête de O.________ et de Q.________ tendant à la désignation d’un défenseur d’office est rejetée. II. Les frais du présent prononcé, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de O.________ et de Q., solidairement entre eux. III.Le présent prononcé est exécutoire. La présidente : La greffière : Du Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Q., -Mme O., -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois, -Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois, -C. SA, par l’envoi de photocopies.
7 - Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :