654 TRIBUNAL CANTONAL 331 PE18.010836-KBE/ACP C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Audience du 14 décembre 2020
Composition : M. S T O U D M A N N , président M.Pellet et Mme Bendani, juges Greffière:MmeFritsché
Parties à la présente cause : B., prévenu, représenté par Me Laurent Schuler, défenseur d’office à Lausanne, appelant, et MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé, W., partie plaignante, représentée par Me Michèle Meylan, conseil d'office à Lausanne, intimée.
7 - La Cour d’appel pénale considère : E n f a i t : A.Par jugement du 25 mai 2020, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné B.________ pour contrainte sexuelle à une peine privative de liberté de 15 mois, avec sursis durant 4 ans (I), a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de 5 ans (II) et a statué sur les conclusions civiles, les indemnités et les frais (III à VIII). B.Par annonce du 29 mai 2020 puis par déclaration motivée du 29 juin 2020, B., sous la plume de son défenseur d’office, a formé appel contre ce jugement en concluant à l’annulation du chiffre II de son dispositif, en ce sens qu’il est renoncé à son expulsion du territoire suisse pour une durée de cinq ans. Les 7 juillet 2020 et 13 juillet 2020, la plaignante W., respectivement le Ministère public, ont indiqué qu’ils n’entendaient ni présenter une demande de non-entrée en matière, ni déposer un appel joint. C.Les faits retenus sont les suivants : a) B.________ est né le [...] à Marseille en France, pays dont il a la nationalité. Il est arrivé en Suisse en 2012 et est au bénéfice d’un permis C. Cadet d’une famille de deux enfants, il a effectué sa scolarité en France et a obtenu un CAP de tailleur de pierre et d’électromécanicien. Il est divorcé de [...] avec laquelle il a eu une fille, [...], née en [...], qui est aux études et pour laquelle il verse chaque mois 400 francs. Il dit avoir des contacts réguliers avec sa fille. Il s’est également occupé de la première fille de son ex-femme, [...], laquelle vit actuellement en France. Le prévenu travaille comme employé communal. En hiver, il est détaché sur le domaine skiable [...]. Il a expliqué que son revenu était
8 - de l’ordre de 3'500 fr. à 4'000 francs. Il a de la famille en France, soit ses parents et son frère. Il a déclaré être allé leur rendre visite il y a trois ans en arrière mais ne pas y aller souvent car il travaillait et n’en avait pas forcément les moyens. Il a expliqué que son père avait des problèmes de santé, qu’il devait aller le voir, mais que le Covid-19 avait repoussé cela. Le casier judiciaire suisse de B.________ mentionne une condamnation, datant de 2012, pour violation grave des règles de la circulation routière. b) À [...], dans la soirée du 4 au 5 juin 2018, à la sortie du [...],B., a proposé à W., née le [...], de la raccompagner chez elle avec sa voiture. Lors du trajet, W.________ s’est rendue compte que ce dernier ne prenait pas la direction de son domicile. Le prévenu lui a alors indiqué qu’il allait l’emmener boire un dernier verre chez lui. W.________ – d’abord réticente – a fini par accepter. Vers 1h30 ou 2h00 du matin, après avoir visité la maison et discuté ensemble, W.________ a demandé à B.________ de la ramener chez elle. Ce dernier a répondu qu’il n’était pas en mesure de prendre le volant au vu de la quantité d’alcool qu’il avait consommée et lui a proposé de passer la nuit sur son canapé. Au vu de l’heure tardive et de la distance à parcourir à pied entre le domicile de B.________ et le sien (soit une heure de marche), W.________ a accepté. Elle s’est alors couchée, toute habillée, sur le canapé du salon, tandis que le prévenu est monté à l’étage dormir dans sa chambre à coucher. Un peu plus tard, alors que la plaignante s’était endormie, le prévenu l’a réveillée et lui a suggéré de venir dormir sur son lit, invoquant la présence d’urine de chat malodorante sur le canapé. La plaignante s’est exécutée et s’est installée sur le bord du lit de B., tandis que ce dernier s’est rendu à la salle de bain. Lorsqu’il est revenu dans la chambre, il avait retiré tous ses vêtements. W., qui a été fortement surprise de la nudité de son hôte, lui a demandé de se rhabiller. Il a refusé, lui répondant qu’il avait pour habitude de dormir nu, et s’est couché aux cotés de la plaignante.
9 - Alors que W.________ s’était assoupie, B.________ s’est rapproché d’elle et, malgré le fait qu’elle l’ait immédiatement repoussé et lui ait demandé de la laisser tranquille, a commencé à la toucher, notamment au niveau des seins et des cuisses, par-dessus ses habits. La plaignante a alors saisi les mains du prévenu, l’a fortement repoussé en lui disant qu’elle ne voulait pas qu’il la touche. B., fâché, s’est alors placé sur W. qui était allongée sur le dos, et, tout en lui serrant les poignets afin de la maintenir car elle se débattait, a essayé de l’embrasser. La plaignante a continué de se débattre en lui disant qu’elle ne voulait pas qu’il la touche. Il l’a embrassée à plusieurs reprises dans le cou. Il a alors tenté de la déshabiller, sans y parvenir. Il a dans un premier temps tenté de retirer son t-shirt du pantalon d’une main sans succès. Il a ensuite lâché les mains de la plaignante et a essayé de lui retirer son pantalon, sans succès. B.________ alors passé sa main dans le pantalon de la plaignante, sous sa culotte, et a introduit deux doigts dans son sexe en effectuant quelques mouvements de va-et-vient, pendant 15 à 20 secondes lui occasionnant des douleurs. W.________ a continué à se débattre et à dire au prévenu d’arrêter. Celui-ci a fini par la lâcher. La plaignante s’est retournée sur le côté, dos au prévenu qui a recommencé à lui caresser les fesses et les cuisses par-dessus les habits. B.________ a ensuite saisi le bras droit de la plaignante pour la forcer à se retourner. Le prévenu a saisi la main de W.________ et l’a placée sur son sexe en érection en la maintenant avec la sienne et a fait des gestes de masturbation. Après lui avoir redemandé d’arrêter, W.________ a pu se dégager. Le prévenu l’a suivie hors de la chambre, l’a prise dans ses bras et lui a fait des bisous dans le cou en lui demandant de retourner avec lui dans sa chambre. La plaignante a refusé et a finalement pu récupérer ses affaires et quitter la maison. E n d r o i t :
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2 e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). 3.L'appelant ne conteste plus les faits de la cause et admet s'être rendu coupable de contrainte sexuelle. Il doit donc être reconnu coupable de cette infraction pour les motifs retenus en première instance que la cour de céans fait siens (art. 82 al. 4 CPP). B.________ ne conteste pas non plus la peine qui lui a été infligée. Vérifiée d’office, celle-ci a été fixée en application des critères légaux à charge et à décharge et conformément à la culpabilité de l'appelant. La Cour de céans fait donc sienne la motivation complète et convaincante des premiers juges (art. 82 al. 4 CPP), conduisant à condamner l'appelant à 15 mois de peine privative de liberté, avec sursis durant 4 ans. 4. 4.1L’appelant conteste son expulsion du territoire suisse pour une durée de 5 ans prononcée par les premiers juges. Il insiste particulièrement sur sa bonne intégration professionnelle, sur le fait que l’infraction commise constitue un acte isolé, sur la présence en Suisse de son épouse et de sa fille cadette, sur la déposition d’un témoin de moralité
11 - entendu aux débats de première instance, ainsi que sur le fait qu’il ne réaliserait pas une menace pour la sécurité et l’ordre publics. Il se prévaut de la clause de rigueur de l’art. 66a CP et de l’art. 5 de l’annexe I à l’ALCP (Accord du 12 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses états membres sur la libre circulation des personnes ; RS 0.142.112.681). 4.2 4.2.1Aux termes de l'art. 66a al. 1 let. h CP, entré en vigueur le 1er octobre 2016, le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné notamment pour contrainte sexuel et viol, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans. Selon l'art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse. 4.2.2L'art. 66a al. 2 CP définit une « Kannvorschrift », en ce sens que le juge n'a pas l'obligation de renoncer à l'expulsion, mais peut le faire si les conditions cumulatives fixées par cette disposition sont remplies (TF 6B_706/2018 du 7 août 2018 consid. 2.1 ; TF 6B_506/2017 du 14 février 2018 consid. 1.1 et les références citées). Afin de pouvoir renoncer à une expulsion prévue par l'art. 66a al. 1 CP, il faut donc, d'une part, que cette mesure mette l'étranger dans une situation personnelle grave et, d'autre part, que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse (TF 6B_706/2018 précité consid. 2.1 ; TF 6B_296/2018 du 13 juillet 2018 consid. 3.2 ; TF 6B_1299/2017 du 10 avril 2018 consid. 2.1). 4.2.3 Selon l'art. 8 par. 1 CEDH (Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. Ce droit n'est toutefois pas absolu. Une ingérence dans
12 - son exercice est possible, selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Il convient à cet égard de procéder, tant sous l'angle du droit interne que sous celui du droit conventionnel, à une pesée des intérêts ainsi qu'à un examen de la proportionnalité (ATF 135 II 377 consid. 4.3).
Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH (et de l'art. 13 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]), qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille, pour autant qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; ATF 139 I 330 consid. 2.1 et les références citées). D'après une jurisprudence constante, les relations visées par l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF 144 Il 1 consid. 6.1 ; ATF 135 1143 consid. 1.3.2).
Tous les immigrés établis, indépendamment de la durée de leur résidence dans le pays dont ils sont censés être expulsés, n'ont pas nécessairement une « vie familiale » au sens de l'art. 8 CEDH. Toutefois, dès lors que cette disposition protège également le droit de nouer et d'entretenir des liens avec ses semblables et avec le monde extérieur et qu'il englobe parfois des aspects de l'identité sociale d'un individu, il faut accepter que l'ensemble des liens sociaux entre les immigrés établis et la communauté dans laquelle ils vivent fasse partie intégrante de la notion de « vie privée ». Indépendamment de l'existence ou non d'une « vie familiale », l'expulsion d'un étranger établi s'analyse en une atteinte à son droit au respect de sa vie privée (arrêts CourEDH K.M. contre Suisse du 19 octobre 2015, § 46 ; Ukaj contre Suisse du 24 septembre 2014, § 29 ; Üner contre Pays-Bas du 18 octobre 2006, § 59 ; cf. également TF 6B_706/2018
4.2.4 A teneur de l'art. 5 annexe I ALCP, les droits octroyés par les dispositions de I'ALCP ne peuvent être limités que par des mesures justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique (ATF 139 II 121 consid. 5.3 ; ATF 136 II 5 consid. 3.4 ; TF 2C_247/2015 du 7 décembre 2015 consid. 5.1 ; TF 2C_370/2012 du 29 octobre 2012 consid. 3.1). Conformément à la jurisprudence rendue en rapport avec l'art. 5 annexe I ALCP, les limites posées au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationale à la notion d'« ordre public » pour restreindre cette liberté suppose, en dehors du trouble de l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société (ATF 139 II 121 consid. 5.3 et les références citées). L'évaluation de cette menace doit se fonder exclusivement sur le comportement personnel de celui qui fait l'objet de la mesure, et non sur des motifs de prévention générale détachés du cas individuel (cf. art. 3 par. 1 directive 64/221/CEE [JO L 56 du 4 avril 1964 p. 850] applicable par le renvoi de l'art. 5 par. 2 annexe I ALCP ; TF 2C_406/2014 du 2 juillet 2015 consid. 2.3). La seule existence d'antécédents pénaux ne permet pas de conclure (automatiquement) que l'étranger constitue une menace suffisamment grave pour l'ordre et la sécurité publics (cf. art. 3 par. 2 directive
5.3 5.3.1L'appelant s'est rendu coupable de contrainte sexuelle. Il s'agit d'un cas d'expulsion obligatoire (art. 66 al. 1 let. h CP), et ce indépendamment de la quotité de la peine prononcée à son encontre. 5.3.2Les premiers juges ont considéré que la première condition de l’art. 66a al. 2 CP n’était pas réalisée pour les motifs suivants : « B.________ est un ressortissant français vivant en Suisse depuis 2012 environ. Il y a une épouse – dont il vit séparé et se dit divorcé – et une fille majeure. S’il parle couramment le français, il ne s’agit pas d’un élément indiquant une intégration particulière en raison de son pays d’origine. B.________ a vécu la majeure partie de sa vie en France, pays dans lequel il a encore sa famille proche, dont l’enfant de son épouse avec laquelle il a conservé des contacts. Au bénéfice de deux CAP et d’une longue expérience professionnelle, le prévenu devrait pouvoir se réinsérer sans peine dans son pays. Partant, on ne voit pas à quelle situation personnelle grave il
15 - serait exposé en cas d’expulsion. Certes, il serait séparé de sa fille, mais celle-ci est majeure et peut donc facilement se déplacer dans un pays voisin pour y rencontrer son père ». 5.3.3L’argumentation des premiers juges ne prête pas le flanc à la critique et le témoignage de l’amie actuelle de l’appelant, qui ne conçoit pas que ce dernier ait pu avoir le comportement qui lui est reproché et qui le décrit comme quelqu’un de serviable, de doux et de tendre (jugement attaqué p. 15 ss.), ne change rien à ce constat. Sous l’angle de l’examen requis par la jurisprudence en relation avec l’art. 5 annexe I ALCP, il faut relever que les actes sont d’une gravité objective qui est loin d’être négligeable. Les conséquences sur la victime perdurent, puisqu’elle souffre encore de stress post-traumatique et est toujours suivie médicalement. B.________ a en outre fait plaider en première instance que la victime devait bien s’attendre à faire l’objet d’avances de nature sexuelle si elle acceptait de venir boire un dernier verre, ce qui révèle une mentalité qui est de nature à inquiéter, sous l’angle du risque de récidive. L’importance du bien juridique menacé est considérable. L’atteinte qui y a été portée l’est aussi et la mentalité du prévenu laisse craindre d’autres atteintes. De plus, après avoir nié en bloc les accusations portées contre lui, allant même jusqu’à faire plaider qu’il était une victime de « # Me Too », ce n’est qu’au stade de l’appel et sans aucune conviction qu’il a finalement déclaré : « En réalité j’accepte ce qu’on me reproche. Vous me demandez si les reproches sont injustes. Je vous réponds que je les accepte ». Ces explications ne vont pas dans le sens d’une véritable prise de conscience, mais constituent une acceptation de circonstances, ce qui n’est de toute évidence pas suffisant pour écarter le risque de réitération. Enfin, le jugement CAPE du 7 mai 2020 (n° 128) cité par la défense ne lui est d’aucun secours. En effet, d’une part ce jugement confirme le renvoi du condamné et, d’autre part, les faits retenus, bien qu’objectivement plus graves, ne sauraient constituer une sorte de limite inférieure en dessous de laquelle un prévenu ne devrait pas être renvoyé.
16 - 6.En définitive, l’appel de B.________ doit être rejeté et le jugement entrepris intégralement confirmé. Selon la liste d’opérations produite par Me Laurent Schuler (P. 47), défenseur d’office de B.________, dont il n'y a pas lieu de s'écarter, une indemnité d’un montant de 1'948 fr. 40, TVA et débours inclus, lui sera allouée.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, soit l’émolument de jugement par 1'500 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]) et l'indemnité du défenseur d'office de l'appelant, par 1'948 fr. 40, sont mis à la charge de B.________, qui succombe (art. 428 al. 1, 1 re phrase, CPP).
L’appelant ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité en faveur de son défenseur d'office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP). Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, appliquant les articles 40, 42, 44 al. 1, 47, 66a al. 1 let. h, 189 al. 1 CP ; 398 ss CPP, prononce : I. L’appel est rejeté. II. Le jugement rendu le 25 mai 2020 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmé selon le dispositif suivant : "I.condamne B.________ pour contrainte sexuelle à une peine privative de liberté de 15 (quinze) mois, avec sursis durant 4 (quatre) ans;
17 - II.ordonne l’expulsion du territoire suisse de B.________ pour une durée de 5 (cinq) ans ; III.dit que B.________ est le débiteur de W.________ des montants suivants :
5'000 fr. avec intérêt à 5% l’an dès le 5 juin 2018 à titre de réparation du tort moral,
245 fr. 20 avec intérêt à 5% l’an dès le 26 mai 2020 à titre de dommages et intérêts; IV.fixe l’indemnité due à Me Michèle Meylan, conseil d’office de W.________ à 6'290 fr. 75, TVA et débours compris dont 2'500 fr. ont d’ores et déjà été versés; V.fixe l’indemnité due à Me Laurent Schuler, défenseur d’office de B., à 7'122 fr. 85, TVA et débours compris dont 4'000 fr. ont d’ores et déjà été versés; VI.met les frais de la cause, arrêtés à 20'438 fr. 60, dont les indemnités fixées aux chiffres IV et V ci-dessus à la charge de B.; VII.dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité des défenseur et conseil d’office ne sera exigé que si la situation financière du condamné le permet ; VIII. rejette la requête en indemnité au titre de l’art. 429 CPP présentée par B.." III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1'948 fr. 40, TVA et débours inclus, est allouée à Me Laurent Schuler. IV. Les frais d'appel, par 3'448 fr. 40, qui comprennent l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de B.. V. B.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son conseil d’office prévue au ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
18 - Le président :La greffière : Du Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit aux intéressés le 14 décembre 2020, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Laurent Schuler, avocat (pour B.), -Me Michèle Meylan, avocate (pour W.), -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l’Est vaudois, -M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois, -Office d'exécution des peines, -Service de la population, par l'envoi de photocopies.
19 - Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP). La greffière :