654 TRIBUNAL CANTONAL 330 PE17.014894-LGN C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Audience du 11 septembre 2018
Composition : MmeB E N D A N I, présidente Juges : M.Sauterel, juge, et Mme Epard, juge suppléante Greffier :M.Ritter
Parties à la présente cause : B.________, prévenue, représentée par Me Florence Aebi, défenseur d’office, à Lausanne, appelante,
et SERVICE DE PREVOYANCE ET D’AIDE SOCIALES, à Lausanne, intimé, MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, intimé.
7 - La Cour d’appel pénale considère : E n f a i t : A.Par jugement du 16 mai 2018, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a déclaré B.________ coupable d’escroquerie (I), l’a condamnée à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 10 fr., avec sursis pendant deux ans, et dit que cette peine est complémentaire à celle prononcée le 5 juillet 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte (II), l’a condamnée à une amende de 600 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende étant de 20 jours (III), a renoncé à révoquer le sursis accordé le 5 juillet 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte (IV), a fixé l’indemnité de défenseur d’office due à Me Florence Aebi, défenseur d’office de B., au montant de 1'684 fr. 80, débours et TVA compris (V), a mis les frais de procédure, arrêtés à 2'984 fr. 80, à la charge de B., y compris l’indemnité mentionnée au chiffre précédent (VI), et dit que l’indemnité de défenseur d’office de B.________ devra être remboursée à l’Etat dès que la situation financière de la prévenue le permettra (VII). B.Par annonce du 28 mai 2018, puis déclaration motivée du 15 juin 2018, B.________ a formé appel contre ce jugement. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’elle soit acquittée de l’infraction d’escroquerie, le jugement étant confirmé pour le reste. Le 20 août 2018, le Ministère public a conclu au rejet de l’appel. C.Les faits retenus sont les suivants : 1.1La prévenue B.________, née en 1976, ressortissante de Pologne, s’est installée en Suisse en 2005 après quelques séjours au
8 - bénéfice d’un visa de touriste. En 2005 également, elle a épousé un ressortissant suisse; son fils est né le 31 août 2005. Séparée de son mari depuis une dizaine d’années, elle est actuellement en instance de divorce. Du 1 er mars 2008 au 30 novembre 2010, puis du 1 er janvier 2011 au 30 avril 2014, ainsi que du 1 er décembre 2014 à ce jour, elle a bénéficié du revenu d’insertion (RI), tout en travaillant de manière épisodique et en connaissant plusieurs périodes de chômage. Cette prestation était versée par le Centre social régional (ci-après : CSR). La prévenue a ainsi exercé l’activité de serveuse et d’employée de ménage, à temps partiel. Avant de perdre récemment cet emploi, elle était au service de [...]. Il s’agissait d’une activité de ménages pour plusieurs particuliers, payée à l’heure et lui procurant des revenus variables. Les charges de la prévenue comprennent, outre son minimum vital et celui de son fils, le loyer de son appartement, par 1'700 francs. Ses assurances-maladie sont subsidiées. Le mari de la prévenue est astreint au versement d’une contribution de 2'285 fr. en sa faveur et celle de leur enfant. La prévenue a des poursuites pour un montant de 17'000 francs. Actuellement, la prévenue est en arrêt-maladie. Elle touche environ 3'200 fr. par mois. Néanmoins, elle travaille encore un peu le matin. Elle est payée à l’heure. Ses revenus changent beaucoup, tout comme son taux de travail. Le BRAPA lui verse la pension due par son ex- mari. Cette pension s’élève, selon ses dires, à environ 2'400 francs. Cet argent est en réalité versé aux services sociaux. La prévenue n’a pas commencé à rembourser l’indu dû au CSR (cf. ch. 2.6 ci-dessous). Elle se propose de chercher du travail. 1.2Le casier judiciaire de la prévenue comporte une inscription, relative à une condamnation à une peine pécuniaire de 60 jours-amendes à 30 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, et amende de 300 fr., prononcée le 5 juillet 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte, pour dénonciation calomnieuse.
9 - 2.1 A Morges, entre le 29 juin 2009 et le 8 juillet 2011, alors qu'elle était au bénéfice du revenu d'insertion, la prévenue a reçu sur son compte N° [...] ouvert auprès de la [...], dont l’existence avait été annoncée aux services sociaux, plusieurs montants de provenance inconnue pour un total de 8'852 fr. 05. L’allocataire n'a pas annoncé ses versements aux services sociaux. 2.2Au même endroit, entre mai et décembre 2011, alors qu'elle était au bénéfice du revenu d'insertion, la prévenue a omis d'indiquer aux services sociaux les revenus qu'elle réalisait en exerçant une activité lucrative auprès de [...]. La différence entre les revenus annoncés au CSR et les gains perçus s’élève à 1'877 fr. 10 pour cette période (P. 5/4; jugement, p. 19-20). 2.3Au même endroit, entre le 28 juillet 2011 et le 1 er décembre 2012, alors qu'elle était au bénéfice du revenu d'insertion, la prévenue a reçu sur son compte N° [...] ouvert auprès de l’agence [...] de la [...], plusieurs montants pour un total de 7'759 fr. 65, qu'elle n'a pas annoncés aux services sociaux. 2.4Au même endroit, entre janvier et décembre 2012, alors qu'elle était au bénéfice du revenu d'insertion, la prévenue a omis d'indiquer aux services sociaux les revenus qu'elle réalisait en exerçant une activité lucrative au service de [...]. Le 1 er décembre 2012, un montant de 2'500 fr. a été également versé à la prévenue sur le compte [...] par le patron de cet établissement. Cette somme n’a pas davantage été déclarée aux services sociaux. La différence entre les revenus annoncés au CSR et les gains perçus s’élève à 3'671 fr. 15 pour cette période (P. 5/4). 2.5Au même endroit, entre septembre et décembre 2013, alors qu'elle était au bénéfice du revenu d'insertion, la prévenue a omis, alors qu'elle en avait l'obligation, d'indiquer aux services sociaux les revenus qu'elle réalisait en exerçant une activité lucrative auprès de [...], à [...]. Ce
10 - gain entièrement celé équivaut à un revenu AVS brut de 1'867 fr. 76 (sic) (P. 5/4). 2.6Durant l’ensemble de la période considérée, la prévenue a ainsi perçu indûment des prestations RI à hauteur de 12'981 fr. 25 (P. 5/8 et 7). Le Service de prévoyance et d’aide sociales a déposé plainte pénale et s'est constitué partie civile le 31 juillet 2017 (P. 4).
11 - E n d r o i t : 1.Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1). 3.L’appelante conteste sa condamnation pour escroquerie. 3.1 3.1.1L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
3.1.2Aux termes de l'art. 146 CP, se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, a astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais, ou l'a astucieusement confortée dans son erreur et a de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. L'escroquerie consiste à tromper la dupe.
Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas; il faut qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3; ATF 128 IV 18 consid. 3a). L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une co-responsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 135 IV 76 consid. 5.2).
Ces principes sont également applicables en matière d'aide sociale. L'autorité agit de manière légère lorsqu'elle n'examine pas les pièces produites ou néglige de demander à celui qui sollicite des prestations les documents nécessaires afin d'établir ses revenus et sa
13 - fortune, comme par exemple sa déclaration fiscale et la décision de taxation ou des extraits de ses comptes bancaires. En revanche, compte tenu du nombre de demandes d'aide sociale, une négligence ne peut être reprochée à l'autorité lorsque les pièces ne contiennent pas d'indice quant à des revenus ou à des éléments de fortune non déclarés ou qu'il est prévisible qu'elles n'en contiennent pas (TF 6B_576/2010 consid. 4.1.2 et les arrêts cités). Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle, l'intention devant porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, correspondant au dommage de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3). 3.2Contestant les éléments subjectifs de l’escroquerie, l’appelante nie toute tromperie astucieuse et soutient ne pas avoir souhaité son enrichissement illicite. 3.2.1La tromperie astucieuse L’appelante a dissimulé au CSR un compte ouvert auprès de la banque [...]. Sur ce compte, elle a perçu des montants pour un total de 6'377 fr. 25, lesquels n’ont donc jamais été déclarés au CSR, soit : -28 juillet 2011 : 1'834 fr. 70 (indemnité de chômage); -26 août 2011 : 1’940 fr. 55 (indemnité de chômage); -19 mars 2012 : 102 fr. (autre revenu); -1 er janvier 2012 : 2'500 fr. (salaire). Taire l’existence d’un compte et les montants qui y sont versés est constitutif d’une tromperie astucieuse. En effet, le CSR ne disposait d’aucun indice qui lui aurait permis de penser que l’appelante disposait d’un autre compte que le compte [...] porté à sa connaissance. Il n’avait pas à procéder à des vérifications supplémentaires à ce sujet auprès des diverses banques. La tromperie n’a été découverte que lorsque le SPAS a
14 - procédé à un croisement des données de l’allocataire avec celles de l’AVS, dont il est ressorti que l’intéressée avait travaillé (P. 5/4/1). Des investigations d’une telle ampleur excèdent ce qui est exigé de l’autorité lors du traitement des nombreuses demandes auxquelles le CSR doit faire face. Par ailleurs, l’appelante a, entre le 29 juin 2009 et décembre 2013, perçu des salaires, indemnités d’assurance-chômage, pensions alimentaires et autres revenus. Versées au crédit de son compte [...] (dont l’existence avait, comme déjà relevé, été portée à la connaissance des services sociaux), ces sommes équivalent à un montant total de 7'405 fr. 95, soit :
29 juin 2009 : 1'302 fr. 75 (indemnité de chômage);
5 janvier 2010 : 900 fr. (pension alimentaire);
18 janvier 2010 : 76 fr. 80 (autre revenu);
7 septembre 2010 : 880 fr. 55 (indemnité de chômage) :
9 mars 2011 : 1'258 fr. 65 (indemnité de chômage);
28 mars 2011 : 1'447 fr. 45 (indemnité de chômage);
5 juillet 2011 : 507 fr. 90 (salaire);
8 juillet 2011 : 755 fr. 20 (indemnité de chômage);
11 juillet 2012 : 227 fr. 95 (autre revenu);
27 mai 2013 : 48 fr. 70 (autre revenu). Dès lors que le compte ouvert auprès de la [...] avait été annoncé au CSR, les services sociaux pouvaient aisément avoir connaissance de ces revenus divers en consultant les relevés comportant les écritures en question. Ainsi, il aurait été sans autre loisible à l’autorité administrative de demander à l’allocataire de produire ces extraits de compte. Il s’agissait de vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre du CSR au vu des circonstances. Il n’y a donc, dans cette mesure, pas de tromperie astucieuse. 3.2.2Aspect subjectif de l’infraction
15 - L’appelante conteste la réalisation de l’aspect subjectif de l’infraction. Elle soutient qu’elle ne maîtrisait pas bien le français, ni le fonctionnement des institutions suisses et qu’elle était en litige avec son précédent employeur, celui-ci ayant fourni des informations différentes à l’AVS et à elle-même. Cette question doit être examinée sous le seul angle de la dissimulation du compte ouvert auprès de la [...]. Entendu comme témoin à l’audience de première instance, son ancien avocat, délié du secret, a fait savoir qu’il ne pensait pas que la prévenue « ait de la facilité à comprendre le système social suisse » (jugement, p. 7). Le témoin a ajouté que, s’il constatait que la prévenue comprenait ce qu’il lui écrivait, il avait en revanche « beaucoup de peine à comprendre » ce qu’elle lui écrivait (jugement, p. 7). Il a en outre mis en exergue la confusion récurrente des finances de l’intéressée, laquelle, selon lui, « se débat depuis une dizaine d’années avec toutes sortes de problèmes » (jugement, p. 7-8). Egalement entendue comme témoin à l’audience de première instance, l’assistante sociale [...], déliée du secret, a fait savoir que « le sujet des assurances sociales suisses est vaste et compliqué, B.________ a des moments où elle semble perdue dans les informations que nous lui donnons mais dans d’autres cas, notamment vis- à-vis des pensions alimentaires et du BRAPA, (elle avait) l’impression que B.________ connaît bien ses droits et qu’elle les fait valoir » (jugement, p. 10). Outre les difficultés d’expression déjà mises en évidence, la cour de céans a constaté à l’audience d’appel que la prévenue est brouillonne, jusqu’à ignorer le montant exact de sa pension alimentaire. Pour autant, l’appelante séjourne en Suisse depuis 2005 au moins. Elle a bénéficié des prestations sociales depuis 2008. Elle a fourni au CSR, ce sans l’intervention d’un interprète et sans difficultés particulières, des informations précises sur sa situation financière et ses revenus (cf. P. 5/6). Il doit en être déduit qu’elle saisit les principes
16 - essentiels du système social. Il n’existe ainsi aucun élément permettant de penser que l’appelante n’aurait pas compris le fonctionnement de l’aide sociale et son obligation d’annoncer au CSR un élément aussi essentiel qu’un compte bancaire. A cela s’ajoute que les explications de l’appelante au sujet de son compte [...] ont varié et ne sont pas crédibles. En effet, elle a d’abord expliqué qu’il s’agissait du compte de son fils, sur lequel elle avait versé certaines sommes, ajoutant que son propre compte, soit celui ouvert auprès de la [...], était bloqué. Or, le compte [...] est ouvert à son nom et non pas au nom de son fils; de plus, les extraits du compte [...] n’indiquent aucun blocage (P. 5/4 et 8/2). Indépendamment de toute difficulté d’ordre linguistique, elle savait donc nécessairement qu’elle devait annoncer en particulier les sommes versées au crédit de son compte [...], ainsi qu’elle l’avait fait pour le compte [...] et comme cela résulte des formulaires remplis pour le CSR et des explications orales transmises par les organes de ce service. Pour le reste, peu importe à quel titre l’intéressée percevait des montants. Il ressort de ces éléments que la prévenue a sciemment dissimulé un compte qu’elle savait devoir être annoncé, indépendamment de l’origine des montants portés au crédit de ce compte. La dissimulation du compte [...] constitue donc une astuce qualifiée, l’aspect subjectif de l’infraction d’escroquerie étant réalisé en ce qui concerne cet acte. 3.2.3Les éléments objectifs et subjectifs de l’infraction d’escroquerie sont réalisés pour ce qui est de la dissimulation du compte [...]. C’est ainsi à bon droit que la prévenue a été déclarée coupable du chef de prévention d’escroquerie. 4.Dès lors que l’on ne saurait, comme indiqué ci-dessus au considérant 3.2.1, retenir l’élément objectif de l’astuce pour ce qui est du compte [...], la quotité de la peine doit être réduite en conséquence. 4.1Au regard de la culpabilité de l’appelante, la peine doit être fixée à 30 jours-amende. L’abus à l’aide sociale ne saurait être banalisé. Les prestations indues s’élèvent à plusieurs milliers de francs. A décharge,
17 - il convient de tenir compte de la situation financière difficile de la prévenue. 4.2Pour le reste, le montant du jour-amende a été fixé au minimum légal (art. 34 al. 2, deuxième phrase, CP, dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 2018), ce qui ne porte pas le flanc à la critique. Il en va de même de la durée du sursis, également fixée par le premier juge au minimum légal (art. 44 al. 1 CP). Enfin, la peine est complémentaire à celle prononcée le 5 juillet 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte, dès lors que les faits ici incriminés lui sont antérieurs (art. 49 al. 2 CP). 5.Vu l’issue de l’appel, les frais de la procédure d’appel (art. 21 al. 1 et 2 TFIP) seront mis à la charge de l’appelante à raison d’un tiers, la prévenue n’obtenant que partiellement gain de cause; le solde des frais sera laissé à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1, 1 re phrase, CPP). Outre l’émolument, les frais d’appel comprennent l’indemnité du défenseur d’office de la prévenue (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP).
18 - L’indemnité allouée à Me Florence Aebi doit être arrêtée sur la base des opérations utiles suivants : deux heures de conférences; huit heures pour la rédaction de mémoires et de courriers divers; une heure et demie au titre de l’audience d’appel. Dans cette mesure, la liste d’opérations produite (P. 31) comporte des postes excédant la mesure utile. Quant aux débours, doivent être pris en compte 12 fr de frais de courrier et une vacation d’avocate à 120 francs. Les frais de photocopie, réclamés à hauteur de 20 fr., relèvent des frais de secrétariat et ne sauraient donc être indemnisés séparément (CAPE 8 mai 2018/178 consid. 6). En outre, l’avocate stagiaire n’a pas fourni de prestation à la prévenue durant l’audience d’appel, à laquelle elle s’est limitée à assister à des fins didactiques. Partant, aucune vacation ne saurait être retenue à ce titre. Doivent donc être pris en compte une durée d’activité de onze heures et demie d’avocate à 180 fr. l’heure, plus la vacation d’avocate et les 12 fr. d’autres débours ci-dessus. L’indemnité s’élève ainsi à 2'371 fr. 55, débours et TVA compris. Le tiers de l’indemnité de défense d’office ci-dessus est remboursable à l’Etat de Vaud par B.________ dès que sa situation financière le permet (art. 135 al. 4 CPP).
19 - Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, appliquant les art. 34, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 46 al. 2, 47, 49 al. 2, 146 al. 1 CP; 398 ss CPP, prononce : I. L’appel est partiellement admis. II. Le jugement rendu le 16 mai 2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte est réformé aux chiffres II et III de son dispositif, celui-ci étant désormais le suivant : "I.déclare B.________ coupable d’escroquerie; II.condamne B.________ à une peine pécuniaire de 30 (trente) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 10.- (dix francs), avec sursis pendant 2 (deux) ans, et dit que cette peine est complémentaire à celle prononcée le 5 juillet 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte; III. (supprimé); IV. renonce à révoquer le sursis accordé le 5 juillet 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte; V.fixe l’indemnité de défenseur d’office due à Me Florence Aebi, défenseur d’office de B., au montant de CHF 1’684.80 (mille six cent huitante-quatre francs et huitante centimes), débours et TVA compris; VI.met les frais de procédure, arrêtés à CHF 2'984.80 (deux mille neuf cent huitante-quatre francs et huitante centimes), à la charge de B., y compris l’indemnité mentionnée au chiffre précédent; VII. dit que l’indemnité de défenseur d’office de B.________ devra être remboursée à l’Etat dès que la situation financière de la prévenue le permettra". III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 2'371 fr. 55, débours et TVA compris, est allouée à Me Florence Aebi. IV. Les frais de la procédure d'appel, par 4'281 fr. 55, y compris l’indemnité mentionnée au chiffre III ci-dessus, sont mis à la
20 - charge de B.________ à raison d’un tiers, soit de 1'427 fr. 20, le solde étant laissé à la charge de l’Etat. V. B.________ ne sera tenue de rembourser le tiers de l’indemnité prévue au chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra. VI. Le jugement motivé est exécutoire. La présidente : Le greffier :
21 - Du Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit aux intéressés le 12 septembre 2018, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Florence Aebi, avocate (pour B.________), -Service de prévoyance et d’aide sociales, à l’attention de Mme Saskia Parein, -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de La Côte, -M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte, -Service de la population, par l'envoi de photocopies. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP). Le greffier :