653 TRIBUNAL CANTONAL 99 PE17.011688-MRN C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Séance du 1er février 2021
Composition : MmeBendani, président MM. Pellet et Sauterel, juges Greffier :M.Ritter
Parties à la présente cause : L.________, requérante, représentée par Me Coralie Germond, défenseur d’office, à Lausanne, et MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l’arrondissement de Lausanne, intimé.
2 - La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur la demande de révision formée par L.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 12 juillet 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne et contre l’ordonnance pénale rectificative rendue le 31 octobre 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, dans la cause la concernant. Elle considère : E n f a i t : A.Par ordonnance pénale du 12 juillet 2017, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a condamné L., pour violation de l’art. 115 al. 1 let. a, b et c LEtr (Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers, selon son intitulé en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018; RS 142.20), à une peine privative de liberté de 90 jours et a révoqué le sursis accordé le 17 août 2016 par le Ministère public du Haut-Valais, les frais, par 200 fr., étant mis à la charge de la prévenue. Par ordonnance du 31 octobre 2017, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, statuant sans frais, a rectifié son ordonnance du 12 juillet 2017, en ce sens que le prénom de l’intéressée était [...] et non pas [...]. Par prononcé du 23 septembre 2020, le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable l’opposition formée par L. contre les ordonnances pénales des 12 juillet 2017 et 31 octobre 2017 (I) et a retourné le dossier au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il statue sur la demande de restitution de délai formée par L.________ (II). Par décision du 30 octobre 2020, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, statuant sans frais, a refusé la demande de restitution du délai d’opposition formée par L.________.
3 - B.Le 17 décembre 2020, L.________ a déposé une demande de révision des ordonnances pénales des 12 juillet 2017 et 31 octobre 2017. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, sur le rescindant, à leur annulation et, sur le rescisoire, à sa libération des préventions d’entrée illégale, de séjour illégal et d’exercice d’une activité lucrative sans autorisation, les frais étant laissés à la charge de l’Etat. Elle a requis la désignation de son défenseur de choix en qualité de défenseur d’office. Elle a produit un bordereau de pièces (P. 14/2). Dans ses déterminations du 20 janvier 2021, le Ministère public a conclu à l’admission de la demande de révision et à l’annulation des ordonnances attaquées. Il a ajouté que, cela étant, libérer la requérante des chefs de prévention qui pèsent sur elle était, en l’état, à tout le moins prématuré, puisque l’on ignorait la suite donnée à la plainte de cette dernière du 16 juin 2020 et si les faits dénoncés étaient avérés. Le 29 janvier 2021, la requérante a produit une liste d’opérations de son mandataire pour la présente procédure de révision. C.Les faits retenus sont les suivants : L.________, née en 1996, ressortissante du Nigeria, est dépourvue de tout titre de séjour en Suisse. Du 18 août 2016 au 30 mai 2017, elle a effectué divers allers-retours entre l’étranger et la Suisse; elle est entrée sur le territoire suisse sans visa ni documents de voyage. Elle a résidé notamment à Prilly. Lors de ses différents séjours dans notre pays, elle s’est adonnée à la prostitution à Lausanne. Le 16 juin 2020, la requérante a déposé plainte pénale pour des « infractions contre l’intégrité corporelle et sexuelle » qui auraient été commises à son préjudice entre juin 2016 et l’été 2019 (P. 14/2/8). Elle a notamment expliqué avoir été contrainte à la prostitution durant cette période et avoir été victime d’un réseau de traite opérant depuis son pays d’origine.
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5 - E n d r o i t :
1.1 1.1.1Selon l'art. 410 al. 1 let. a CPP, toute personne lésée par un jugement ou une ordonnance pénale entrés en force peut en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné. Les faits ou moyens de preuve sont inconnus lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 p. 66 s.; ATF 130 IV 72 consid. 1 p. 73; TF 6B_1110/2019 du 18 décembre 2019 consid. 1.1.1; TF 6B_342/2019 du 9 juillet 2019 consid. 1.1). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable au condamné (ATF 145 IV 197 consid. 1.1 p. 199; ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4 p. 68). 1.1.2La procédure du rescindant instituée par le CPP se déroule, en principe, en deux phases, à savoir un examen préalable de la recevabilité (art. 412 al. 1 et 2 CPP) et un examen des motifs invoqués (art. 412 al. 3 et 4 et 413 CPP). Il s'agit de deux étapes d'une seule et même procédure, pour laquelle la juridiction d'appel est compétente (art. 412 al. 1 et 3 CPP). Selon l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre pas en matière si la demande de révision est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. Cet examen préalable et sommaire porte principalement sur les conditions formelles de recevabilité de la demande de révision. L'autorité saisie peut toutefois également refuser d'entrer en matière lorsque les motifs de révision invoqués sont manifestement non
6 - vraisemblables ou infondés (ATF 143 IV 122 consid. 3.5 p. 129) ou encore lorsque la demande de révision apparaît abusive (TF 6B_742/2020 du 19 novembre 2020 consid. 1.2; TF 6B_1110/2019 précité consid. 1.1.2 et les références citées; TF 6B_1126/2019 du 4 novembre 2019 consid. 1.1; TF 6B_1170/2015 du 10 octobre 2016 consid. 2). La révision ne doit pas servir à remettre sans cesse en cause une décision entrée en force, à détourner les dispositions légales sur les délais de recours ou celles sur la restitution des délais, voire à introduire des faits non présentés dans le premier procès en raison d'une négligence procédurale (ATF 145 IV 197 consid. 1.1 p. 199; ATF 130 IV 72 consid. 2.2 p. 74; TF 6B_273/2020 du 27 avril 2020 consid. 1.2 et les références citées). 1.1.3Les conditions d'une révision visant une ordonnance pénale sont restrictives. L'ordonnance pénale est rendue dans le cadre d'une procédure spéciale. Elle a pour spécificité de contraindre le condamné à prendre position. Une absence de réaction de sa part s'interprète comme un acquiescement. Il doit s'opposer dans le délai prévu à cet effet s'il n'adhère pas à sa condamnation, par exemple parce qu'il entend se prévaloir de faits omis qu'il considère comme importants. Le système serait compromis si, une fois le délai d'opposition échu sans avoir été utilisé, le condamné pouvait revenir sur l'acquiescement ainsi donné et demander selon son bon vouloir la révision de l'ordonnance pénale pour des faits qu'il aurait déjà pu faire valoir dans une procédure ordinaire en manifestant son opposition (ATF 130 IV 72 consid. 2.3 p. 75 s.; TF 6B_662/2019 du 23 août 2019 consid. 1.1). Il s'ensuit qu'une demande de révision dirigée contre une ordonnance pénale doit être qualifiée d'abusive si elle repose sur des faits que le condamné connaissait initialement, qu'il n'avait aucune raison légitime de taire et qu'il aurait pu révéler dans une procédure ordinaire mise en œuvre par une simple opposition. En revanche, une révision peut entrer en considération à l'égard d'une ordonnance pénale pour des faits et des moyens de preuve importants que le condamné ne connaissait pas au moment du prononcé de l'ordonnance ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de
7 - raisons de se prévaloir à cette époque (ATF 145 IV 197 consid. 1.1 p. 199; ATF 130 IV 72 consid. 2.3 p. 75 s.; TF 6B_662/2019 précité consid. 1.1). L'abus de droit ne sera cependant admis qu'avec retenue. Il s'agit, dans chaque cas d'examiner, au regard des circonstances de l'espèce, si la demande tend à contourner les voies de droit ordinaires (ATF 145 IV 197 consid. 1.1 p. 199; ATF 130 IV 72 consid. 2.2 p. 74 et consid. 2.4 p. 76; TF 6B_273/2020 précité consid. 1.2). 1.2Aux termes de l’art. 88 al. 4 CPP, les ordonnances de classement et les ordonnances pénales sont réputées notifiées même en l’absence d’une publication. Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de souligner à plusieurs reprises le caractère potentiellement problématique de cette disposition au regard des garanties déduites des art. 29 Cst., 29a Cst. et 6 ch. 1 CEDH. Dans un arrêt récent (TF 6B_1061/2019 du 28 mai 2020), il a relevé que, dans le cas d’espèce, l'application de l'art. 88 al. 4 CPP s’inscrivait dans une procédure où, à teneur du jugement querellé, le recourant avait été entendu à une seule reprise en qualité de prévenu par la police, dans la foulée du contrôle dont il avait fait l'objet en date du 22 avril 2018, qu’il n’y avait pas eu d’audition ultérieure du recourant par le ministère public, que l'ordonnance en cause avait été immédiatement rendue, sans ouverture formelle d'instruction (cf. art. 309 al. 4 CPP cum art. 352 CPP) et que le recourant n'avait pas eu connaissance de l'ordonnance pénale en cause, alors qu'au préalable, il n'avait jamais eu l'occasion de faire valoir ses droits au cours d'une instruction (art. 308 ss CPP). Partant, on ne pouvait qualifier d'abusive la démarche du recourant, compte tenu des spécificités procédurales du cas d'espèce. L'application conjuguée de l'art. 88 al. 4 CPP et de l'art. 412 al. 2 CPP générait une situation dans laquelle le recourant se trouvait doublement pénalisé, tout en ayant été privé de toute faculté de faire valoir ses droits. En outre, bien que la jurisprudence se montre restrictive quant à la recevabilité d'une demande de révision ayant pour objet une ordonnance pénale, celle-ci supposait, pour imputer au requérant un comportement abusif, que l'intéressé eut renoncé en
8 - connaissance de cause à faire valoir ses moyens par le biais de l'opposition, avant de revenir sur cette position pour formuler une demande de révision. 1.3Compte tenu des spécificités procédurales du cas d’espèce, on doit admettre que la requérante n’agit pas de manière abusive. Elle n’a pas eu connaissance des ordonnances litigieuses, lorsque celles-ci ont été rendues. En effet, elles lui ont été adressées par lettres recommandées à [...], à [...], les deux plis étant revenus en retour avec la mention « destinataire introuvable à l’adresse indiquée ». Il ne résulte pas du dossier que le Ministère public aurait entendu la prévenue avant le prononcé des ordonnances querellées, ni qu’il y aurait eu une ouverture formelle d’instruction. Ainsi, la requérante n’a jamais eu concrètement connaissance des ordonnances pénales, ni eu l'occasion de faire valoir ses droits au cours d'une instruction. Sa demande de révision est par conséquent recevable. 2.La requérante conclut à l’annulation des ordonnances pénales des 12 juillet 2017 et 31 octobre 2017 et à sa libération des chefs de prévention d’entrée illégale, de séjour illégal et d’exercice d’une activité lucrative sans autorisation. Elle explique avoir été victime de traite d’êtres humains et exploitée à des fins sexuelles entre juin 2016 et l’été 2019 par une dénommée [...] ou [...], sous la menace d’une pratique religieuse nommée « juju ». Elle relève avoir été dans une situation de vulnérabilité ne lui permettant pas de dénoncer les faits jusqu’à sa prise en charge par l’Association Astrée en juin 2020. La requérante produit plusieurs pièces, notamment la plainte pénale qu’elle a déposée le 16 juin 2020 (P. 14/2/8, déjà citée), l’attestation de prise en charge délivrée le 14 juillet 2020 par l’association Astrée, qui l’a reconnue comme victime de traite, soit de prostitution forcée (P. 14/2/9), et un rapport d’information du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), daté d’octobre 2015, portant sur la traite des
9 - femmes à des fins sexuelles au Nigeria, pays d’origine de l’intéressée (P. 14/2/10).
3.1 3.1.1Selon l’art. 413 al. 2 CPP, si la juridiction d’appel constate que les motifs de révision sont fondés, elle annule partiellement ou entièrement la décision attaquée et renvoie la cause pour nouveau traitement et nouveau jugement à l’autorité qu’elle désigne (let. a) ou elle rend elle-même une nouvelle décision si l’état du dossier le permet (let. b). 3.1.2Aux termes de l’art. 115 al. 1 LEtr (selon l’intitulé légal en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018, applicable aux faits incriminés en droit intertemporel; depuis le 1 er janvier 2019 : Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, LEI), est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque contrevient aux dispositions sur l’entrée en Suisse (let. a), séjourne illégalement en Suisse, notamment après l’expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé (let. b), ou exerce une activité lucrative sans autorisation (let. c). 3.2A la lecture des pièces déposées par la requérante, on doit admettre que les conditions de l’art. 410 al. 1 let. a CPP sont réunies, de sorte que la demande de révision doit être admise et les ordonnances attaquées annulées. En effet, le fait que l’intéressée ait pu être victime de traite constitue un fait nouveau et sérieux, qui doit amener à un nouvel examen de la cause. Les motifs de révision sont ainsi fondés. Il est en revanche prématuré de se prononcer sur le rescisoire, soit de statuer sur la réalisation ou non des infractions à la LEtr reprochées à la requérante. Il appartiendra ainsi au Ministère public d’examiner les faits nouveaux allégués et leurs conséquences éventuelles sur les infractions.
L’indemnité en faveur du défenseur d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP) doit être arrêtée sur la base de la liste d’opérations produite (P. 18/1), à deux réserves près cependant : en effet, il y a lieu de supprimer le poste d’activité « Bordereau de pièces », pris en compte pour 20 minutes dans la liste, qui relève d’une pure tâche de secrétariat, et de retrancher dix minutes du poste « Lettre au Tribunal et à la Procureure ». Toutes opérations utiles confondues, les honoraires doivent dès lors être fondés sur une durée d’activité d’avocate de huit heures et sur une durée d’activité d’avocate stagiaire de dix minutes. Il y a lieu d’ajouter aux honoraires, par 1’458 fr. 35 (1'440 fr. + 18 fr. 35), des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3 bis al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), plus la TVA sur le tout. L’indemnité s’élève donc à 1'602 fr. 05, débours et TVA compris.
11 - Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, en application des art. 410 al. 1 let. a, 412 al. 2, 413 al. 2 let. a CPP, prononce : I. La demande de révision est admise. II. Les ordonnances pénales des 12 juillet 2017 et 31 octobre 2017 sont annulées. III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants. IV. Me Coralie Germond est désignée en qualité de défenseur d’office de L.________ pour la procédure de révision. V. Une indemnité de défenseur d’office d’un montant de 1'602 fr. 05 est allouée à Me Coralie Germond. VI. Les frais de la procédure de révision, y compris l’indemnité de défense d’office mentionnée au chiffre V ci-dessus, sont laissés à la charge de l’Etat. VII. Le présent jugement est exécutoire. La présidente : Le greffier : Du Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Coralie Germond, avocate (pour L.________), -Ministère public central,
12 - et communiqué à : -Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP). Le greffier :