653 TRIBUNAL CANTONAL 354 PE17.008436-//OPI C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Séance du 4 décembre 2020
Composition : M. W I N Z A P, président Mme Rouleau et M. Stoudmann, juges Greffier :M.Ritter
Parties à la présente cause : W., prévenu, représenté par Me Jonathan Rey, à Fribourg, défenseur d’office, appelant et intimé, et J., plaignante, représentée par Me Xavier Oulevey, à Yverdon-les- Bains, conseil d’office, appelante et intimée, MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois, intimé.
2 - La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur les appels formés par W.________ et par J.________ contre le jugement rendu le 6 mai 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause concernant le premier nommé. Elle considère : E n f a i t : A.Par jugement du 6 mai 2020, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a libéré W.________ des chefs de prévention de lésions corporelles simples qualifiées, de voies de fait qualifiées, de tentative d’escroquerie, de diffamation, de calomnie, de menaces et de faux dans les titres (I) a constaté qu’il s’est rendu coupable de contrainte et de tentative de contrainte (II), l’a condamné à une peine pécuniaire de 210 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 10 fr. (III), a renvoyé [...] à ses réserves civiles (IV), a rejeté les prétentions de J.________ en allocation d’une indemnité pour tort moral et lui a donné acte de ses réserves civiles pour les autres postes de son dommage personnel (V), a ordonné le maintien au dossier, à titre de pièces à conviction, des DVD séquestrés sous fiche n°15837/17 (VI), a arrêté l’indemnité du défenseur d’office Jonathan Rey à 3'854 fr. 60 (VII), a arrêté l’indemnité du conseil d’office Xavier Oulevey à 4'544 fr. 30 (VIII), a constaté que la décision du 4 mai 2020 désignant comme conseil d’office le curateur de [...], Laurent Gillard, est nulle et qu’il ne revêt pas cette qualité (IX), a arrêté les frais de justice à la charge de W.________ à 5'986 fr. 20, ce montant comprenant 4'199 fr. 45 d’indemnités pour son défenseur et pour le conseil d’office de la plaignante (X), et a dit que W.________ ne sera tenu au remboursement que de la moitié des indemnités de son défenseur et du conseil d’office, pour autant que sa situation financière le lui permette (XI). B.Par annonce du 8 juillet 2020 puis déclaration partiellement motivée du 5 juin 2020, W.________ a formé appel contre ce jugement,
3 - concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens, d’une part, qu’il est condamné à une peine pécuniaire de 100 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 10 fr., avec sursis complet durant un délai d’épreuve de trois ans, et, d’autre part, que les frais de justice à sa charge sont arrêtés à 3'709 fr. 66, ce montant comprenant la moitié de l’indemnité pour son défenseur d’office, pour 1'927 fr. 30, l’appelant n’étant tenu au remboursement de la moitié de l’indemnité de défenseur d’office que pour autant que sa situation financière le lui permette. Par déclaration motivée du 30 juin 2020, J.________ a formé appel joint contre ce jugement, concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel principal et à la réforme du jugement en ce sens que W.________ est libéré des chefs de prévention de lésions corporelles simples qualifiées, de voies de fait qualifiées, de menaces et de faux dans les titres, qu’il est constaté qu’il s’est rendu coupable de tentative d’escroquerie, de calomnie et de diffamation (outre les chefs de prévention de contrainte et de tentative de contrainte déjà retenus), qu’il est condamné à une peine fixée à dire de justice, mais qui ne sera pas inférieure à celle prononcée par le jugement de première instance, et que W.________ est condamné à lui verser un montant de 500 fr. à titre de réparation de son tort moral, acte étant donné à la demanderesse de ses réserves civiles pour les autres postes de son dommage. Le 10 juin 2020, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait ni présenter une demande de non-entrée en matière, ni déclarer un appel joint. Le 19 août 2020, il a fait savoir qu’il renonçait à déposer des conclusions. Le 27 octobre 2020, W.________ a demandé à ce que la procédure orale initialement prévue soit remplacée par une procédure écrite. Le 2 novembre 2020, l’appelante par voie de jonction a fait savoir qu’elle ne s’opposait pas à ce que les appels soient traités en
4 - procédure écrite. Le même jour, son conseil d’office a produit sa liste d’opérations. Le 4 novembre 2020, le Président de la Cour d’appel pénale a indiqué aux parties que le jugement de la cause serait traité en procédure écrite. Il a imparti aux appelants un délai au 23 novembre 2020 pour lui faire part d’observations complémentaires éventuelles. L’appelant principal s’est déterminé sur l’appel joint le 23 novembre 2020 en concluant, avec suite de frais et dépens, à son rejet. Le même jour, son défenseur d’office a produit sa liste d’opérations. Le 23 novembre 2020 également, l’appelante par voie de jonction a renoncé à toute détermination complémentaire. C.Les faits retenus sont les suivants : 1.Le prévenu W., ressortissant portugais, est né en 1959 en Angola, où il a, selon ses déclarations, fait ses classes jusqu’à 17 ans, avant de déménager au Portugal. Après avoir obtenu un baccalauréat scientifique et suivi une année de psychologie à l’université, iI est venu s’établir en Suisse à l’âge de 23-24 ans. Il a travaillé notamment dans la restauration, comme employé de bureau, puis, dès 2003, comme ingénieur système ou technicien en informatique. Il est au chômage depuis 2014. W. a rencontré son ex-épouse J.________ par internet et l’a fait venir du Brésil. Les intéressés se sont mariés en 2003. Une fille, prénommée [...], née le 25 septembre 2006, est issue de cette union. Les époux se sont séparés en 2007, avant que leur divorce ne soit prononcé par jugement rendu le 29 avril 2014 par le Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. L'autorité parentale et la garde de l’enfant avaient alors été attribuées à la mère, le père bénéficiant d'un libre droit de visite d'entente avec la mère, à défaut d'un droit de visite réglementé (P. 6, annexe 2). Ce droit de visite a toutefois été suspendu avec effet immédiat par ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 9 mars 2017 par la Justice de paix des
5 - districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (P. 6, annexe 24), comme on le verra plus en détail ci-dessous. Toujours selon ses déclarations, le prévenu a touché le revenu d’insertion en 2017, à hauteur de 1'900 fr. par mois. Cette situation a perduré jusqu’en février 2019 au moins (P. 56). A l’heure actuelle, le prévenu a quitté la Suisse pour le Portugal, à la suite de la révocation de son autorisation d’établissement, avec suite de renvoi, prononcée par décision administrative du 25 juillet 2019. Cette décision est frappée de recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. Le casier judiciaire du prévenu comporte une inscription, relative à une condamnation à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. le jour-amende, avec sursis de trois ans et amende de 300 fr., prononcée le 17 octobre 2017 par le Ministère public du Nord vaudois. Cette condamnation réprime une violation grave des règles de la circulation routière commise le 4 juillet 2017. En outre, le prévenu a été condamné pour lésions corporelles simples qualifiées, menace qualifiée, tentative de contrainte et séquestration, à la peine pécuniaire de 240 jours-amende à 20 fr., avec sursis de quatre ans, par arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du 18 septembre 2009 (P. 17). Cet arrêt retient que le prévenu s’est rendu coupable d’actes de violence à l’égard de J.________, incluant des gifles et des coups de poing et qu’il l’a en outre enroulée dans un drap en lui faisant comprendre qu’il pourrait la frapper sans laisser de traces au moyen du bâton qu’il tenait alors en main, pour que celle-ci accepte de lui laisser la garde de l’enfant [...]. 2.De manière à obtenir de la Justice de paix des décisions qui lui soient favorables, le prévenu a exigé de sa fille qu'elle rédige des correspondances comportant de faux éléments, notamment des souhaits que [...] n'avait en réalité pas. Pour obtenir qu'elle se plie à cet exercice, le prévenu a dit à sa fille qu'il s'en irait et ne la verrait plus jamais si elle ne
6 - s'exécutait pas. Il lui a ensuite dicté ce qu'elle devait écrire, lui a remis l'argent pour régler les envois sous pli recommandé et l'a accompagnée à la poste pour s'assurer que tout soit fait selon sa volonté (PV aud. 1; P. 28, p. 3/13; P. 29, p. 56/59). 2.1.Ainsi, les 17 mars, 3 juin et 27 juin 2016, le prévenu a obligé sa fille à rédiger des lettres indiquant notamment qu'elle voulait vivre auprès de lui, respectivement qu'elle ne souhaitait pas se rendre au Brésil pour y vivre avec sa mère, que son père s'était fait agresser par sa mère et son beau-père parce qu'il leur réclamait son agenda scolaire et que sa mère l'obligeait à dire des mensonges (P. 6, annexes 3 à 5). Il a également contraint l’enfant à lui envoyer en parallèle des courriers lui annonçant qu'elle avait spontanément adressé des lettres au juge de paix et répétant que sa mère l'avait obligée à mentir auprès de ce magistrat (ibidem). Le 7 juin 2016, le prévenu a saisi la Justice de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud d’une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles tendant principalement à ce qu'interdiction soit faite à J.________ de quitter le territoire suisse avec sa fille [...], à ce qu'ordre lui soit donné de déposer les pièces d'identité de l'enfant, et à ce que l'autorité parentale et la garde sur l’enfant soient attribuées à titre provisoire au père. A cet effet, il a produit une copie de la lettre que sa fille avait dû rédiger le 3 juin 2016 dans les circonstances déjà décrites (P. 6, annexe 6). Avec l'accord des parties, une médiation a été initiée (P. 6, annexe 9). Les médiateurs ont toutefois dû constater l'échec de cette démarche (P. 6, annexes 10 et 11). En réaction à cet échec, le prévenu a déposé de nouvelles requêtes de mesures superprovisionnelles et provisionnelles auprès de la Justice de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (P. 6, annexes 12 à 14), lesquelles ont été rejetées par ordonnances rendues les 22 décembre 2016 et 3 janvier 2017 (P. 6, annexes 16 et 17).
7 - 2.2.Les 12 janvier et 14 février 2017, le prévenu a derechef contraint [...] à rédiger des lettres relatant de faux événements. La première indiquait que l'enfant souhaitait vivre avec son père car sa mère avait menacé de la placer dans un foyer après qu'elle avait écrit par trois fois à la Justice de paix en 2016. La seconde exposait en substance que sa mère faisait tout pour empêcher son père d'exercer ses droits sur l’enfant, qu'elle faisait preuve de maltraitance psychologique envers sa fille, que cette situation pesait à l’enfant au point qu'elle se désinvestissait à l'école et qu’elle souhaitait vivre exclusivement auprès de son père « pour ne plus souffrir ». Ces écrits ont été adressés les 12 janvier et 17 février 2017 à l'autorité concernée (P. 6, annexes 20 et 21). Là aussi, le prévenu a obtenu de sa fille qu'elle lui adresse un double de ces écritures afin de finaliser le mensonge qu’elles comportaient et de pouvoir s'en prévaloir (ibidem). Pour parvenir à ses fins, il a ainsi derechef usé de pression psychologique et agité le spectre d’une rupture des contacts au détriment de sa fille. Le 23 février 2017, se prévalant de ces deux correspondances, ainsi que des trois précédentes des 17 mars, 3 juin et 27 juin 2016, le prévenu a saisi la Justice de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud d’une requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles tendant à ce que l'autorité et la garde sur sa fille lui soient attribuées, à ce que la mère bénéficie d'un droit à entretenir librement des relations personnelles avec [...], à exercer d'entente avec le père, et à ce que la mère soit astreinte à contribuer à l'entretien de sa fille par le versement d'une pension mensuelle dont la quotité serait fixée à dire de justice (P. 6, annexe 18). Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 27 février 2017, la Justice de paix a rejeté cette requête (P. 6, annexe 22). Par une semblable ordonnance du 9 mars 2017, l’autorité a en revanche fait droit à la requête de mesures superprovisionnelles déposée par J.________, tendant à ce que le droit de visite du prévenu sur sa fille soit suspendu
8 - avec effet immédiat (P. 6, annexe 24, déjà citée). Finalement, par ordonnance de mesures provisionnelles du 21 avril 2017, la Justice de paix a notamment ouvert une enquête en limitation de l'autorité parentale, a dit que W.________ exercera son droit de visite par l'intermédiaire de Point- Rencontre – Le Viaduc, a chargé le Service de protection de la jeunesse de s'assurer de la mise en place d'un suivi thérapeutique en faveur de [...] et a dit qu'une expertise pédopsychiatrique de cette enfant sera confiée au Service de psychiatrie pour enfants et adolescents (P. 6, annexe 25, et P. 20, à l’identique). 2.3Ayant appris que sa fille avait parlé à sa mère des lettres qu’elle avait écrites sous la contrainte, le prévenu a menacé l’enfant de lui « exploser la tête » si elle continuait de lui raconter ce qui se passait en relation avec les missives (P. 28, p. 5/13 et 7/13). L’enfant a toutefois continué à évoquer les faits en question après cet épisode. Le prévenu lui a en outre tapé sur les mains avec une sandale, mais ce fait est prescrit. A une date indéterminée, en février ou mars 2017, dans un accès de colère, le prévenu a giflé sa fille, qui a perdu l'équilibre et s'est cognée contre son lit; elle a présenté une marque cutanée sous-oculaire. Le prévenu a encore asséné une gifle à l’enfant, qui a heurté une armoire et s'est fait mal au nez (PV aud. 1, p. 2). 3.Par procédé du 8 mars 2017, J.________ a déclaré se constituer demanderesse au pénal et au civil au nom de sa fille [...]. Dans sa séance du 7 juin 2019, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois a désigné un curateur de représentation de mineur à l’enfant en la personne de l’avocat Laurent Gillard, pour la présente procédure pénale. Le 23 septembre 2019, le curateur a fait savoir que [...] se constituait partie civile. A l’audience de première instance, il a déposé des conclusions en allocation de 5'000 fr. à titre d’indemnité pour tort moral. 4.Le prévenu a fait l’objet d’une expertise psychiatrique, établie (dans une précédente procédure pénale) à la réquisition du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (P. 25). Dans son rapport
9 - du 2 février 2012, l’expert a relevé notamment ce qui suit : « Nous estimons la responsabilité pénale de l’expertisé comme (sic) pleine du point de vue psychiatrique », ajoutant que l’expertisé « ne présente pas de trouble mental à l’heure actuelle » (p. 18). E n d r o i t :
1.1Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par des parties ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel principal et l’appel joint (art. 401 al. 1 et 2 CPP) sont recevables. 1.2L’appelante par voie de jonction a consenti à ce que les appels soient traités en procédure écrite, conformément à la réquisition de l’appelant principal et comme en a décidé le Président de la Cour d’appel pénale le 4 novembre 2020. 2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
3.1Il convient de statuer en premier lieu sur l’appel joint. L’appelante par voie de jonction voit une escroquerie (au procès) dans le fait, pour l’appelant principal, d’avoir contraint leur fille à rédiger des lettres à l’intention de la Justice de paix. Ces lettres avaient toutes pour but de permettre au prévenu d’obtenir l’autorité parentale et la garde sur sa fille, qu’il n’avait pas obtenues par le jugement de divorce, la mère étant titulaire de ces droits et le père réduit à exercer un droit de visite sur son enfant. 3.2 3.2.1Selon l’art. 146 al. 1 CP, se rend coupable d’escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. Sur le plan objectif, la réalisation de l’escroquerie suppose une tromperie, une astuce, une induction en erreur, un acte de disposition et un dommage, ainsi qu’un lien de causalité entre les éléments qui précèdent (Dupuis/ Moreillon/Piguet/Berger/Mazou/Rodigari [éd.], Petit commentaire CP, 2 e éd., Bâle 2017, n. 1 ad art. 146 CP).
11 - Il y a tromperie astucieuse au sens de l’art. 146 CP lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2, JdT 2017 IV 75; ATF 135 IV 76 consid. 5.2, JdT 2010 I 676; TF 6B_446/2018 du 17 juillet 2018 consid. 2.1 et les réf. citées). L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances (ATF 142 IV 153; ATF 135 IV 76 consid. 5.2; ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3; ATF 128 IV 18 consid. 3a). 3.2.2Ce qu'on appelle communément « escroquerie au procès » est compris sans autre dans la définition générale de l'escroquerie; se rend coupable d'escroquerie celui qui, par une tromperie astucieuse, amène le tribunal à trancher en défaveur de la partie adverse (ATF 122 IV 197 consid. 2). Une simple indication fausse, dont la partie adverse peut contrôler l'exactitude sans grande peine, n'est pas à elle seule astucieuse; le procédé auquel l'auteur a recours doit apparaître comme une machination (ATF 122 IV 197 consid. 3d). Taire un fait revient, bien souvent, à faire croire qu'il n'existe pas. La question est délicate de savoir s'il suffit, pour qu'il y ait tromperie, que l'auteur, sans faire aucune déclaration en relation avec le sujet, ne révèle pas spontanément la vérité. Que l'on admette que la tromperie peut résulter d'une omission ou que l'on veuille y voir une forme de commission, un devoir de parler découlant de la loi, du contrat ou de la bonne foi – ce dernier cas se rapprochant de la notion de position de garant – est en tous cas nécessaire.
12 - 3.2.3Le premier juge n’a pas retenu l’escroquerie, faute d’avantage patrimonial qu’aurait retiré le prévenu des agissements incriminés. L’appelante fait observer que le but de la manœuvre de son ex-mari était de ne plus verser de pension à l’enfant et, en plus, d’en obtenir une pour lui. Ce moyen méconnaît que la pension alimentaire n’a pas pour but d’enrichir le créancier et d’appauvrir le débiteur. Elle constitue la contrepartie à verser par celui des parents qui n’a pas la garde de l’enfant du couple qui, forcément, coûte à l’autre. Il n’y a donc pas de dommage patrimonial qu’il s’agirait de réparer. Le même raisonnement s’applique du reste aux aliments versés entre adultes. Si le parent a la garde d’un enfant, son implication sur le marché du travail est moindre ou, ce qui revient quasiment au même, ce parent est exposé à des dépenses supplémentaires en relation avec la présence de l’enfant dans son foyer, ainsi des frais de garde par exemple. L’appelante devrait établir, ce qu’elle ne fait pas, que son ex-mari n’aurait jamais eu l’intention, ni d’entretenir sa fille, ni de réduire son temps de travail, qu’on suppose hypothétique. En effet, l’intéressé est sans activité depuis 2014, tout en touchant des pensions. Dans le même ordre d’idée, le juge de la famille ne saurait allouer une pension à une personne qui ne cherche pas à travailler. Faute de tromperie astucieuse susceptible de procurer à son auteur un avantage économique indu, il n’y a donc pas eu d’escroquerie, singulièrement au procès. Les motifs du premier juge sont dès lors adéquats. 3.4Cela étant, il reste à examiner si l’acte consistant à mentir à la justice n’est pas punissable en soi, donc indépendamment de tout autre dessein illicite, notamment d’enrichissement. L’art. 306 al. 1 CP dispose que celui qui, étant partie dans un procès civil, aura donné sur les faits de la cause, après avoir été expressément invité par le juge à dire la vérité et rendu attentif aux suites pénales, une fausse déclaration constituant un moyen de preuve, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Comme cela ressort de sa lettre, cette disposition présuppose
13 - une invitation de la partie, par le juge, de dire la vérité; à défaut, elle est inapplicable (Dupuis et alii, op. cit., nn. 20 et 21 ad art. 306 CP). Or, un tel élément manque dans le cas particulier. L’art. 306 CP est donc inapplicable.
4.1L’appelante par voie de jonction fait grief au Tribunal de police de ne pas avoir retenu le faux dans les titres. 4.2 4.2.1Selon l'art. 251 ch. 1 CP, sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constater ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre. 4.2.2Les infractions du droit pénal relatives aux titres protègent la confiance qui, dans les relations juridiques, est placée dans un titre comme moyen de preuve. C'est pourquoi la loi considère comme titres les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique (art. 110 ch. 4 CP). Le caractère de titre d'un écrit est relatif. Par certains aspects, il peut avoir ce caractère, par d'autres non. Un écrit constitue un titre en vertu de cette disposition s'il se rapporte à un fait ayant une portée juridique et s'il est destiné et propre à prouver le fait qui est faux. La destination et l'aptitude à prouver un fait précis d'un document peut résulter directement de la loi, des usages commerciaux ou du sens et de la nature dudit document (TF 6B_55/2017 du 24 mars 2017 consid. 2.2; ATF 142 IV 119 consid. 2.2; ATF 138 IV 130 consid. 2.2.1). Le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. Le dol éventuel suffit (ATF 141 IV 369 consid. 7.4). L'art. 251 CP exige en outre un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes alternatives, à
5.1L’appelante par voie de jonction fait grief au Tribunal de police de ne pas avoir retenu d’infraction contre l’honneur. Elle considère que le prévenu doit être reconnu coupable de calomnie, respectivement de diffamation, à son préjudice. 5.2Se rend coupable de diffamation celui qui, en s'adressant à un tiers, aura accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération et celui qui aura propagé une telle accusation ou un tel soupçon (art. 173 al. 1 CP). Se rend coupable de calomnie au sens de l'art. 174 ch. 1 CP celui qui, connaissant la fausseté de ses allégations, aura, en
15 - s'adressant à un tiers, accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération. L'art. 176 CP assimile à la diffamation et à la calomnie verbales la diffamation et la calomnie par l'écriture, l'image, le geste ou par tout autre moyen. L'honneur protégé par le droit pénal est conçu de façon générale comme un droit au respect, qui est lésé par toute assertion propre à exposer la personne visée au mépris en sa qualité d'homme (ATF 145 IV 462 consid. 4.2.2 p. 464; ATF 137 IV 313 consid. 2.1.1; ATF 132 IV 112 consid. 2.1). La réputation relative à l'activité professionnelle ou au rôle joué dans la communauté n'est pas pénalement protégée. Il en va ainsi des critiques qui visent comme tels la personne de métier, l'artiste ou le politicien, même si elles sont de nature à blesser et à discréditer (ATF 119 IV 44 consid. 2a; ATF 105 IV 194 consid. 2a). Dans le domaine des activités socio-professionnelles, il ne suffit ainsi pas de dénier à une personne certaines qualités, de lui imputer des défauts ou de l'abaisser par rapport à ses concurrents. En revanche, commet une atteinte à l'honneur, même dans ces domaines, celui qui, en s’adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon d’avoir commis un crime ou un délit intentionnel (ATF 145 IV 462 consid. 4.2.2; ATF 118 IV 248 consid. 2b; TF 6B_226/2019 du 29 mars 2019 consid. 3.3; TF 6B_676/2017 du 15 décembre 2017 consid. 3.1; TF 6B_224/2016 du 3 janvier 2017 consid. 2.2). Pour apprécier si une déclaration est attentatoire à l'honneur, il faut procéder à une interprétation objective selon le sens que le destinataire non prévenu devait, dans les circonstances d'espèce, lui attribuer (ATF 145 IV 462 consid. 4.2.3; 137 IV 313 consid. 2.1.3). Les mêmes termes n'ont donc pas nécessairement la même portée suivant le contexte dans lequel ils sont employés (ATF 118 IV 248 consid. 2b; 105 IV 196 consid. 2). Selon la jurisprudence, un texte doit être analysé non seulement en fonction des expressions utilisées, prises séparément, mais aussi selon le sens général qui se dégage du texte dans son ensemble (ATF 137 IV 313 consid. 2.1.3 p. 316). Déterminer le contenu d'un
16 - message relève des constatations de fait. Le sens qu'un destinataire non prévenu confère aux expressions et images utilisées constitue en revanche une question de droit (ATF 137 IV 313 consid. 2.1.3 p. 316). 5.3 5.3.1Les infractions contre l’honneur ne se poursuivent que sur plainte. Partant, il y a lieu, avant tout autre considération éventuelle, d’examiner si la plainte a été déposée en temps utile. 5.3.2Selon l'art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois dès le jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction. Les éléments constitutifs objectifs et subjectifs doivent être connus. Ce que l’ayant droit aurait dû connaître ou de simples soupçons ne suffisent pas. Il est indispensable que le lésé personnellement, et non seulement son mandataire, ait connu l’infraction et l’auteur de celle-ci (Dupuis et alii, op. cit., n. 3 et 6 ad art. 31 CP). 5.3.3 Les lettres incriminées ont été écrites d’abord en 2016 (les 17 mars, 3 juin et 27 juin) et, ultérieurement, en 2017 (les 12 janvier et 14 février). L’appelante a déposé plainte le 8 mars 2017 à la police (P. 6/1), avant de le faire auprès du Ministère public le 28 avril suivant (P. 5). Dans sa plainte complémentaire au Ministère public, elle a exposé que le contenu des courriers des 12 janvier et 14 février 2017 ne lui avait été connu que le 28 février 2017. A contrario, les lettres de 2016, dont la dernière date du 27 juin 2016, ont été portées à sa connaissance vraisemblablement avant le 27 juin 2016. En effet, l’allégué 10 de la plainte au Ministère public a la teneur suivante : « [...] a parlé des circonstances dans lesquelles elle a été amenée à écrire les courriers susmentionnés (soit les trois lettres de 2016, réd.) à son assistant social au SPJ et à la soussignée (soit la plaignante, réd.) le 27 juin 2016 » (P. 5). Au reste, c’est le 28 juin 2016 que la plaignante a déposé une requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles devant la Justice de paix, tendant à la suspension du droit de visite du père (P. 6/7). Or, il ressort de cette requête que le prévenu aurait demandé à sa fille d’écrire une nouvelle lettre à la Justice de paix dans la nuit du 24 au 25 juin 2016 (all.
17 - 4). Force est d’en déduire que la plaignante avait alors connaissance de la lettre datée du 27 juin 2016, à plus forte raison des deux missives antérieures. Déposée le 8 mars 2017, la plainte l’a ainsi été plus de trois mois après le jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction au sens de l’art. 31 CP. Il s’ensuit qu’elle est tardive en tant qu’elle concerne les trois lettres de l’année 2016. La plainte est en revanche déposée à temps en tant qu’elle est dirigée contre les deux lettres rédigées en 2017 (P. 6/20 et 6/21). 5.3.4Dans la première d’entre elles (P. 6/20), l’enfant se plaint, en bref, de ce que sa mère la menace de la mettre dans un foyer et que son père a été vraiment battu, sans qu’il ne soit précisé par qui. La fillette exprime le vœu de vivre avec son père. Dans la seconde missive (P. 6/21), l’enfant se plaint du fait que sa mère l’empêche de voir son père et/ou de lui téléphoner, ajoutant qu’elle veut vivre avec lui. Elle mentionne derechef la menace d’être placée dans un foyer et déplore encore que son beau-père l’appelle « sa fille ». Avec le premier juge, force est de considérer que ces lettres ne comportent aucune atteinte à l’honneur pénalement protégé de la plaignante, faute d’assertion propre à l’exposer au mépris. Au vrai, des considérations d’un tel ordre, relatives aux qualités éducatives des parents ou à leurs rapports personnels, sont monnaie courante dans les litiges portant sur le droit de garde et l’autorité parentale sur un enfant. 5.4A défaut de toute atteinte illicite dont elle aurait été victime, il n’y a pas lieu d’allouer une indemnité pour tort moral à l’appelante. L’appel joint doit ainsi être rejeté.
18 -
6.1L’appelant principal critique d’abord la quotité de la peine. Il fait grief au premier juge de n’avoir pas pris en compte sa situation personnelle qui permettrait, selon lui, de comprendre le déni de ses actes, retenu à charge. 6.2Le juge fixe la quotité de la peine d'après la culpabilité de l'auteur (art. 47 CP). Elle doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle, la vulnérabilité face à la peine et le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1). 6.3Avec le premier juge, on ne voit guère quel élément à décharge il y aurait lieu de prendre en compte, si ce n’est, au plus, la toute relative ancienneté des faits de 2016 et la présence d’un conflit conjugal exacerbé. L’appelant principal est doté de conscience et de volonté; sa responsabilité pénale est entière à dire d’expert, l’intéressé ne présentant pas de trouble mental. Il est orienté, l’expert psychiatre relevant que « le cours de la pensée est globalement cohérent » (P. 25, p. 13 et 18). Le prévenu a une formation universitaire et a occupé des emplois qualifiés. En dépit de ses traits de personnalité narcissique dont il fait grand cas (cf. déclaration d’appel, p. 3), il peut donc comprendre les choses et distinguer le bien du mal, de sorte qu’il peut se déterminer en conséquence. Il ne pouvait donc pas lui échapper qu’en se servant de sa fille mineure pour ses intérêts égoïstes dans un lourd conflit conjugal, il portait atteinte à ses devoirs d’assistance et d’éducation, en prenant le risque d’entraver le développement de l’enfant (cf. jugement, p. 22). Même s’il ne nie plus les faits matériels en procédure d’appel, persister à contester la portée de ses agissements dénote une singulière absence de
7.1L’appelant principal demande ensuite que la peine soit assortie du sursis. 7.2Aux termes de l'art. 42 al. 1 CP, dans sa teneur en vigueur dès le 1 er janvier 2018, applicable en l'espèce dès lors que l’ancienne teneur de cette disposition, abrogée avec effet au 31 décembre 2017 par la Loi fédérale du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions; RO 2016 1249; FF 2012 4385), n'est pas plus favorable au prévenu (art. 2 al. 2 CP), le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits. Pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 186; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2 p. 6; TF 6B_301/2020 du 28 avril 2020 consid. 2.1). Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère du prévenu et ses chances d'amendement. Il ne
8.1Il doit être statué d’office sur la nature de la peine, dès lors que les actes ici incriminés sont antérieurs à l’ordonnance pénale rendue le 17 octobre 2017 par le Ministère public du Nord vaudois. 8.2Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement (al. 2).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Que les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; ATF 144 IV 217 consid. 2.2; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV 313 consid. 1.1; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2; ATF 138 IV 120 consid. 5.2; ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1). La peine privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313 consid. 1.1; ATF 144 IV 217 consid. 2.2). Le juge amené à sanctionner des infractions commises antérieurement et postérieurement à un jugement précédent doit procéder en deux temps. Tout d'abord, il doit s'attacher aux infractions commises avant ledit jugement. Le juge doit examiner si, eu égard au genre de peine envisagé, une application de l'art. 49 al. 2 CP entre en ligne de compte. Si tel est le cas, il doit fixer une peine complémentaire (Zusatzstrafe) à la peine de base (Grundstrafe) en tenant compte du principe de l'aggravation découlant de l'art. 49 al. 1 CP (ATF 145 IV 1
22 - consid. 1.3; ATF 142 IV 265 précité et les références citées; TF 6B_144/2019 du 17 mai 2019 consid. 4.3.1). 8.3La peine pécuniaire à prononcer est entièrement complémentaire à celle de 20 jours-amende prononcée par l’ordonnance pénale du 17 octobre 2017. L’infraction la plus grave est la contrainte consommée (art. 181 CP), constituée par la rédaction des cinq lettres dictées à sa fille par l’auteur. Procédant à sa propre appréciation des faits, la Cour considère que ces actes doivent être réprimés d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende. S’y ajoute une tentative de contrainte (art. 22 CP ad art. 181 CP) par l’usage des termes « je vais t’exploser la tête ». Cet acte doit être réprimé d’une peine pécuniaire de 40 jours- amende. Il faut encore ajouter la violation grave des règles de la circulation faisant l’objet de l’ordonnance pénale du 17 octobre 2017. Cet acte doit être réprimé d’une peine pécuniaire de 10 jours-amende. La peine théorique découlant du concours rétrospectif est ainsi de 230 jours- amende. De cette peine théorique doivent être déduits les 20 jours- amende découlant de la peine prononcée le 17 octobre 2017. On aboutit à une peine pécuniaire de 210 jours-amende, ce qui équivaut à la quotité arrêtée par le Tribunal de police. La peine prononcée par le premier juge est adéquate. 9.L’appelant principal conteste enfin devoir supporter les frais du conseil juridique gratuit de la partie plaignante. A juste titre. La partie plaignante succombe entièrement, dès lors que le prévenu est libéré des chefs de prévention d’escroquerie, de faux dans les titres, de calomnie et de diffamation au préjudice de la plaignante, tout comme celle-ci n’obtient pas l’adjudication de ses conclusions civiles. Il s’ensuit que, même s’il n’est pas entièrement libéré, le prévenu n’a pas provoqué les frais liés à l’assistance judiciaire gratuite en faveur de la plaignante (cf. Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, 2 e éd., Bâle 2016, nn. 5 et 6 ad art. 426 CPP). Les frais au sens l’art. 422 al. 2 let. a CPP mis à la charge de l’appelant principal ne sauraient dès lors englober ceux afférents à l’assistance judiciaire gratuite de la plaignante.
23 - Au surplus, il doit être rappelé qu’un curateur de représentation avait été désigné à l’enfant pour les besoins de la cause. L’indemnité du curateur, Me Oulevey, par 4'544 fr. 30, restera à la charge de l’Etat, en équité pour la partie plaignante. Il s’ensuit qu’il faut retrancher 2'272 fr. 15 des frais qui ont été mis à la charge de l’appelant (ch. X du dispositif), puisque l’autre moitié de cette somme, correspondant à la moitié de l’indemnité de Me Oulevey, reste à la charge de l’Etat. Les frais de première instance se montent ainsi à 3'714 fr 05 pour ce qui concerne l’appelant principal (5'986 fr. 20 – 2'272 fr. 15). 10.Vu l’issue de l’appel de W.________, les frais d’appel le concernant, correspondant à la moitié des frais communs, par 2'420 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à sa charge à hauteur des deux sixièmes des frais communs, dès lors que l’appelant principal succombe pour partie sur ses conclusions (art. 428 al. 1, 1 re phrase, CPP). Outre l’émolument, les frais d’appel comprennent l’indemnité en faveur du défenseur d’office de l’appelant (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP). Cette indemnité doit être déterminée sur la base de la liste d’opérations produite (P. 95/1), à la réserve près que les débours forfaitaires doivent être arrêtés à concurrence de 2 % des honoraires (art. 3 bis al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP). L’indemnité s’élève donc à 1'463 fr. 25, débours et TVA compris. L’appelant principal en supportera les trois quarts, le solde, par un quart de l’indemnité, étant laissé à la charge de l’Etat. L’appelant principal ne sera tenu de rembourser les trois quarts de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
24 - Vu l’issue de l’appel de J.________, les frais d’appel la concernant, correspondant à la moitié du total des frais communs (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), seront entièrement mis à la charge de l’appelante par voie de jonction, qui succombe sur ses conclusions (art. 428 al. 1, 1 re phrase, CPP). Le solde des frais d’appel, par un sixième des frais communs, sera laissé à la charge de l’Etat. Outre l’émolument, les frais d’appel comprennent l’indemnité en faveur du conseil d’office de l’appelante par voie de jonction. Cette indemnité doit être déterminée sur la base de la liste d’opérations produite (P. 92/1), à la réserve près, également, que les débours forfaitaires doivent être arrêtés à concurrence de 2 % des honoraires. L’indemnité s’élève donc à 1'987 fr. 25, débours et TVA compris. A l’instar des frais communs la concernant, elle sera entièrement mise à la charge de l’appelante par voie de jonction. L’appelante par voie de jonction ne sera tenue de rembourser l’indemnité en faveur de son conseil d’office prévue ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP, par renvoi de l’art. 138 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, vu les art. 123, 126, 146, 173, 174, 180, 251 et 306 al. 1 CP; appliquant les art. 31, 34, 47, 49 al. 1 et 2, 181, 22 ad 181 CP, 398 ss, 401 al. 1 et 2 CPP, prononce :
25 - I. L’appel principal est admis très partiellement. II. L’appel joint est rejeté. III. Le jugement rendu le 6 mai 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est modifié aux chiffres X et XI de son dispositif, celui-ci, rectifié d’office en outre à son chiffre III, étant le suivant : "I.libère W.________ des chefs de prévention de lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées, tentative d’escroquerie, diffamation, calomnie, menaces et faux dans les titres; II.constate que W.________ s’est rendu coupable de contrainte et tentative de contrainte; III.condamne W.________ à une peine pécuniaire de 210 (deux cent dix) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 10 fr. (dix francs), peine entièrement complémentaire à celle prononcée le 17 octobre 2017 par le Ministère public du Nord vaudois; IV.renvoie [...] à ses réserves civiles; V.rejette les prétentions de J.________ en allocation de tort moral et lui donne acte de ses réserves civiles pour les autres postes de son dommage personnel; VI.ordonne le maintien au dossier, à titre de pièces à conviction, des DVD séquestrés sous fiche n°15837/17; VII.arrête l’indemnité du défenseur d’office Jonathan Rey à 3'854 fr. 60 (trois mille huit cent cinquante-quatre francs et soixante centimes); VIII. arrête l’indemnité du conseil d’office Xavier Oulevey à 4'544 fr. 30 (quatre mille cinq cent quarante-quatre francs et trente centimes); IX.constate que la décision du 4 mai 2020 désignant comme conseil d’office le curateur de [...], Laurent Gillard, est nulle et qu’il ne revêt pas cette qualité; X.arrête les frais de justice à la charge de W.________ à 3'714 fr. 05 (trois mille sept cent quatorze francs et cinq centimes), ce montant comprenant 1'927 fr. 30 au titre de la moitié de l’indemnité pour son défenseur d’office; XI.dit que W.________ ne sera tenu au remboursement que de la moitié de l’indemnité de son défenseur d’office, pour autant que sa situation financière le lui permette".
26 - IV. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1'463 fr. 25, débours et TVA compris, est allouée à Me Jonathan Rey. V. Une indemnité de conseil d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1'987 fr. 25, débours et TVA compris, est allouée à Me Xavier Oulevey. VI. Les frais d'appel sont répartis comme il suit :
Un tiers des frais communs, par 2'420 fr., soit 806 fr. 65, plus les trois quarts de l’indemnité allouée à son défenseur d’office sous chiffre IV ci-dessus, soit 1'097 fr. 45, sont mis à la charge de W.________;
la moitié des frais communs, par 2'420 fr., soit 1'210 fr., plus l’indemnité allouée à son conseil d’office sous chiffre V ci- dessus, soit 1'987 fr. 25, sont mis à la charge de J.________;
un sixième des frais communs, par 2'420 fr., soit 403 fr. 35, plus le quart de l’indemnité allouée au défenseur d’office de W.________ sous chiffre IV ci-dessus, soit 365 fr. 80, sont laissés à la charge de l’Etat. VII. W.________ n’est tenu de rembourser les trois quarts de l’indemnité de défense d’office prévue au chiffre IV ci-dessus dès que sa situation financière le permettra. VIII. J.________ n’est tenue de rembourser l’indemnité en faveur de son conseil d’office prévue au chiffre V ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
27 - Le président : Le greffier :
28 - Du Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Jonathan Rey, avocat (pour W.), -Me Xavier Oulevey, avocat (pour J.), et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois, -M. le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, -Service de la population (W.________, [...]), par l'envoi de photocopies. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP). Le greffier :