CAPE pe16-023437-312/2017•Architect convicted for unauthorized construction plans
CAPE pe16-023437-312/2017Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale10 août 2017Dismissed
Extrait par Omnilex
The Court of Appeal Penal rejected T.________’s appeal against his conviction for a contravention of the Vaud planning and construction law. It held that the offence was continuous and therefore not time-barred, because the unlawful situation persisted until the municipality declined to order restoration. It further found that the architect had committed a punishable construction act by preparing execution plans that departed from the permit and were actually implemented, and that intent was established. The CHF 15,000 fine, substitute custodial sentence, costs, and refusal of compensation were all upheld.
Art. 98 let. c CP; Art. 109 CP; Art. 103 and 130 LATC; continuous contravention and limitation: an offence is continuous where the unlawful state is maintained by conduct or omission expressly or impliedly required by the offence definition; prescription begins only with cessation of the unlawful state. Plans of execution that definitively deviate from the authorised project and are followed by building works are not mere preparatory acts, but constitute execution of construction works within the meaning of Art. 103 LATC. Where the architect knowingly modifies the approved project and the modifications are implemented, intent is established; the appellate court confirms the conviction and may uphold the fine and costs under the restricted appeal regime (consid. 3-6).
655 TRIBUNAL CANTONAL 312 PE16.023437-LGN C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Séance du 10 août 2017
Composition : M. P E L L E T , président Greffier :M.Magnin
Parties à la présente cause : T.________, prévenu, représenté par Me [...], défenseur de choix à Genève, appelant, et Ministère public, représenté par le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, intimé.
2 - Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé par T.________ contre le jugement rendu le 9 mai 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte dans la cause le concernant. Il considère : E n f a i t : A.Par jugement du 9 mai 2017, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a constaté que T.________ s’est rendu coupable de contravention à la LATC (Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 ; RSV 700.11) (I), l’a condamné à une amende de 15'000 fr. et dit que la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende est de 90 jours (II), a renoncé à prononcer une créance compensatrice (III), a mis les frais à sa charge, pour un montant de 400 fr., plus les frais de la procédure préfectorale à hauteur de 300 fr. (IV), et a rejeté toute prétention en indemnité (V). B.Par annonce du 18 mai 2017, puis déclaration du 21 juin 2017, T.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant à sa modification en ce sens qu’il est acquitté, que l’Etat de Vaud est condamné à lui verser une indemnité de procédure pour les frais liés à sa défense et que les frais de justice de première instance et d’appel sont laissés à la charge de l’Etat. Le 19 juillet 2017, le Président de l’autorité de céans a informé T.________ que son appel serait traité en procédure écrite et par un juge unique et qu’un délai au 8 août 2017 lui était imparti pour déposer un mémoire motivé.
3 - Par mémoire d’appel motivé du 8 août 2017, T.________ a confirmé les conclusions prises dans sa déclaration d’appel. Il a précisé sa conclusion en indemnisation, en ce sens que le montant de l’indemnité pour l’exercice raisonnable de ses droits de procédure s’élève à 5'374 fr.
C.Les faits retenus sont les suivants : 1.Originaire de [...], T.________ est né le [...] 1947 à [...]. Au bénéfice d’une formation d’architecte, il exerce ce métier depuis plusieurs décennies. Il travaille aujourd’hui comme consultant pour le bureau d’architecte [...] SA, à [...]. Il est rémunéré à la tâche et indique n’avoir actuellement pas d’autre revenu que sa rente AVS. Il conteste en outre disposer d’une quelconque fortune en Suisse. En revanche, le prévenu déclare être propriétaire de trois biens immobiliers [...], d’une valeur totale d’environ 1'000’000 de francs. Il précise avoir une dette de 12'000'000 fr. en faveur de la [...], en relation avec des opérations de promotion immobilière malheureuses auxquelles il a participé. Le casier judiciaire suisse de T.________ ne fait état d’aucune inscription. 2.T.________, travaillant pour le compte du bureau [...] SA en qualité d’architecte, a été mandaté en cette qualité par la société [...] SA, propriétaire de la parcelle [...], et a établi des plans d’exécution à l’intention du maître de l’ouvrage qui ne respectaient pas les plans de mise à l’enquête publique qu’il avait déposés à la municipalité lors d’une demande de permis de construire complémentaire [...]. Ces plans d’exécution ont été établis le 15 avril 2013 et ont fait l’objet de plusieurs modifications, en dernier lieu le 19 juin 2013. Il résulte de ces plans que certains locaux réalisés en sous-sol, initialement prévus comme des buanderies, ont été aménagés en surfaces habitables ou utilisables par la création de salles de bains et de sauts-de-loup. Dans le courant de l’automne 2015, l’autorité communale a visité les lieux en vue de la délivrance du permis d’habiter et a constaté les irrégularités.
1.1Interjeté dans les formes et délai légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de T.________ est recevable. 1.2S’agissant d’un appel dirigé contre une contravention, la procédure écrite est applicable (art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause relève de la compétence d’un juge unique (art. 14 al. 3 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01]). 2.Selon l'art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné et que l'état de fait est établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite. Cet appel restreint a été prévu pour les cas de peu d'importance, soit concernant des infractions mineures, le droit conventionnel international
5 - admettant en pareil cas des exceptions au droit à un double degré de juridiction (Kistler Vianin, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 22-23 ad art. 398 CPP). 3.A titre principal, l’appelant fait valoir que la contravention à l’art. 130 LATC retenue par le premier juge serait prescrite. 3.1L’art. 130 al. 1 LATC dispose que celui qui contrevient à la présente loi, aux règlements d’application tant cantonaux que communaux ou aux décisions fondées sur ces lois et ces règlements, est passible d’une amende de deux cents francs à deux cent mille francs. La poursuite a lieu conformément à la loi sur les contraventions (LContr du 19 mai 2009 ; RSV 312.11). La poursuite a lieu sans préjudice du droit de l’autorité d’exiger, selon les circonstances, la suppression ou la modification des travaux non conformes aux prescriptions légales et réglementaires et, en cas d’inexécution, de faire exécuter les travaux aux frais des propriétaires. Le permis d’habiter ou d’utiliser peut en outre être retiré (art. 130 al. 2 LATC). Selon l’art. 109 CP (applicable par le renvoi de l’art. 20 al. 1 LContr), l’action pénale et la peine se prescrivent par trois ans s’agissant des contraventions. Une infraction est dite continue lorsque les actes créant la situation illégale forment une unité avec ceux qui la perpétuent, ou avec l’omission de la faire cesser, pour autant que le comportement visant au maintien de l’état de fait délictueux soit expressément ou implicitement contenu dans les éléments constitutifs du délit. Le délit continu se caractérise par le fait que la situation illicite créée par un état de fait ou un comportement contraire au droit se poursuit. Il est réalisé sitôt que le premier acte délictueux est accompli, mais n’est achevé qu’avec la fin ou la suppression de l’état contraire au droit (art. 98 let. c CP ; ATF 132 lV 49 consid. 3.1.2.2 ; ATF 131 IV 83 consid. 2.1.2 ; ATF 119 lV 216 consid. 2f et les références citées).
6 - 3.2En l’occurrence, les autorités communales ayant constaté les irrégularités de construction en automne 2015, le premier juge a considéré à juste titre que la contravention n’était pas prescrite. L’art. 130 LATC consacre en effet une contravention continue, dès lors que tant que perdure l’état de fait illicite, les autorités sont en droit d’exiger la suppression ou la modification des travaux non conformes. Ainsi, on en déduit que cette disposition impose une obligation d’agir jusqu’à la cessation de cet état, ce qui entraîne l’application de l’art. 98 let. c CP. La Municipalité [...] ayant renoncé à ordonner la remise en état des constructions par décision du 2 juin 2016, le délai de prescription n’était à l’évidence pas échu lorsque l’autorité de première instance a rendu son jugement le 9 mai 2017. 4.L’appelant soutient à titre subsidiaire que la contravention à l’art. 130 LATC ne serait pas réalisée. Il considère que le fait de modifier des plans d’exécution d’une construction ne constituerait pas une violation de l’art. 103 LATC et pourrait tout au plus être qualifié d’actes préparatoires à un travail de construction non punissable. En outre, il fait valoir que l’élément subjectif, que ce soit l’intention ou la négligence, ferait défaut. 4.1La teneur de l’art. 130 LATC a été rappelée ci-dessus (cf. consid. 3.1 supra). Selon l’art. 103 al. 1 LATC, aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé. 4.2En l’espèce, l’appelant perd de vue que ce qui lui est reproché, c’est d’avoir établi des plans d’exécution qui ne respectaient pas les plans de mise à l’enquête, transformant ainsi, sur plan, le sous-sol des appartements concernés en locaux habitables. Contrairement à ce qu’il soutient, il s’agit là d’actes d’exécution modifiant de manière définitive l’exécution prévue selon le permis de construire, dès lors qu’ils ont été
7 - suivis d’effets sur la construction elle-même par les travaux réalisés sur la base des plans d’exécution illicites de l’appelant. Il ne s’agit ainsi pas de simples actes préparatoires. Dans ces conditions, le travail que l’architecte a effectué sur plan constitue à l’évidence un travail de construction au sens de l’art. 103 LATC. T.________ a donc bien enfreint cette disposition, de sorte que le moyen tiré de la violation du principe de la légalité doit également être rejeté. On relève encore que le dessinateur [...], l’auteur des plans, a déclaré qu’il avait agi sous la direction de l’appelant et que celui-ci était le responsable du bureau [...] SA et l’architecte mandataire qualifié (jgt, p. 5). Ainsi, T., dont la signature figure sur les plans de mise à l’enquête, ne pouvait ignorer les exigences de la [...]. Pourtant, il a notamment établi, en marge du plan soumis à l’enquête publique, un second plan daté du 1 er mars 2013 prévoyant la création de salles de bains au sous-sol des appartements concernés, lequel a notamment été remis à l’un des acquéreurs. En outre, dans un courriel du 7 janvier 2016, il est désigné comme interlocuteur par la société [...] SA. Dans ces circonstances, l’implication personnelle de l’appelant ne fait aucun doute. Il n’a volontairement pas respecté les exigences de la commune et modifié les plans initiaux, afin que le promoteur [...] SA – dont l’administrateur, [...], est également administrateur de [...] SA –, avec lequel il a travaillé en étroite collaboration, puisse augmenter sa marge bénéficiaire. Partant, l’élément intentionnel est réalisé. 5.L’appelant ne conteste pas en tant que telle l’amende de 15'000 fr. qui a été prononcée contre lui. Vérifié d’office, le montant de l’amende doit être confirmé. En effet, force est d’admettre que la situation financière de T. est aisée. D’une part, celui-ci est propriétaire de plusieurs biens immobiliers [...] d’une valeur de l’ordre d’un million de francs. D’autre part, les explications qu’il a données au premier juge ne sont pas convaincantes. En effet, il a indiqué ne vivre que de sa rente AVS, alors qu’il se présente dans la procédure comme architecte diplômé, consultant immobilier,
8 - promoteur-constructeur et gérant de sociétés (P. 4). De plus, le bureau d’architecte le rémunère à la tâche et a facturé 150'000 fr. d’honoraires pour les travaux litigieux (jgt, p. 8). Par ailleurs, dans sa lettre du 12 décembre 2016, l’appelant s’est engagé à payer le montant de l’amende pour autant que cette condamnation ne figure pas à son casier judiciaire (P. 6), ce qui démontre également sa capacité financière à régler l’amende. 6.En définitive, l’appel interjeté par T.________ doit être rejeté et le jugement attaqué intégralement confirmé. Vu le sort de la procédure, les frais d’appel, comprenant l’émolument d’arrêt, par 630 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), doivent être mis à la charge de T.________ (art. 428 al. 1 CPP). La condamnation de l’appelant étant confirmée, sa conclusion tendant à l’octroi d’une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure ne peut qu’être rejetée. Par ces motifs, le Président de la Cour d’appel pénale, statuant en application de l'art. 398 al. 4 CPP, prononce : I. L’appel est rejeté. II. Le jugement rendu le 9 mai 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte est confirmé selon le dispositif suivant : "I.constate que T.________ s’est rendu coupable de contravention à la loi vaudoise sur l’aménagement du territoire et les constructions ;
9 - II.condamne T.________ à une amende de 15'000 fr. (quinze mille francs) et dit que la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende est de 90 (nonante) jours ; III.renonce à prononcer une créance compensatrice ; IV.met les frais à la charge de T., pour un montant de 400 fr. (quatre cents francs) plus les frais de la procédure préfectorale à hauteur de 300 fr. (trois cents francs) ; V.rejette toute prétention en indemnité." III. Les frais de la procédure d’appel, par 630 fr., sont mis à la charge de T.. IV. Le présent jugement est exécutoire. Le président : Le greffier : Du Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me [...], avocat (pour T.________), -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte, -M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, -M. le Préfet du district [...], par l'envoi de photocopies.
10 - Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the contravention to the LATC was time-barred
No. The offence was treated as continuous, so prescription did not run out before the first-instance judgment.
As long as the unlawful construction state persisted, the authority could require removal or modification of the works; the limitation period under Art. 109 CP therefore had not expired.
Whether the offence under Art. 130 LATC was established
Yes. Preparing and using execution plans that definitively deviated from the permit and were followed by construction work constituted a punishable construction act.
The appellant’s plan changes were not mere preparatory acts; they altered the authorized project on plan and were implemented in the building works. Intent was also established from his role, signature, and involvement.
Whether the fine and costs should be set aside and compensation granted
No. The fine of CHF 15,000 was upheld, as were the first-instance costs and the refusal of compensation; appellate costs were also charged to the appellant.
The court confirmed the appellant’s financial capacity and found no basis to disturb the monetary sanction or to award indemnity after the conviction was upheld.
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