CAPE pe16-021521-212/2017•Violation of accusation principle required remand
CAPE pe16-021521-212/2017Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale6 juin 2017Granted
Extrait par Omnilex
B.________ appealed a first-instance judgment that had convicted her of grave traffic-rule violations after a police-related motorcycle manoeuvre on the Geneva-Lausanne motorway. The appellate court held that the first-instance court violated the accusation principle by requalifying the offence from a simple to a grave traffic violation without first warning the parties under art. 344 CPP. Because that procedural defect could not be cured on appeal without depriving the appellant of two instances, the court annulled the judgment and remanded the case for a new decision. B.________ was awarded appeal compensation and the appeal costs were left to the State.
Art. 344, 350 al. 1 et 409 CPP; principe de l’accusation et changement de qualification juridique: le tribunal peut s’écarter de l’appréciation juridique du ministère public seulement si l’état de fait de l’acte d’accusation demeure inchangé et que les parties sont préalablement invitées à se déterminer. Lorsque la nouvelle qualification suppose un autre complexe de faits ou qu’une violation du principe de l’accusation apparaît en première instance, le vice ne peut en règle générale pas être réparé en appel si cela supprime le bénéfice de la double instance; l’annulation du jugement et le renvoi s’imposent (consid. 3.1-3.6). En cas d’admission de l’appel par suite de renvoi, une juste indemnité est due au prévenu et les frais peuvent être laissés à la charge de l’État (art. 428 al. 4, 436 al. 2 CPP).
652 TRIBUNAL CANTONAL 212 PE16.021521-/ACA C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Séance du 6 juin 2017
Présidence de M. B A T T I S T O L O , président M.Winzap et Mme Rouleau, juges Greffier :M.Glauser
Parties à la présente cause :
B.________, prévenue, représentée par Me Tony Donnet-Monay, avocat de choix à Lausanne, appelante, et Ministère public, représenté par la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales.
2 - La Cour d’appel pénale considère : E n f a i t : A.a) Il ressort d’un rapport de police du 20 mai 2016 que, le lundi 9 mai précédent, sur l’autoroute Genève-Lausanne, B.________ circulait au guidon d’une moto immatriculée [...] sur la voie de gauche, s’est rabattue sur la voie de droite et a dépassé une patrouille de police en véhicule banalisé qui circulait devant elle sur la voie de gauche, puis a regagné la voie de gauche pour continuer sa route. Ce rapport précise encore que cette manœuvre n’a pas gêné d’autres usagers de la route et que le véhicule de la prévenue était dépourvu de la vignette autoroutière. b) En relation avec ces faits, par ordonnance pénale du 27 juin 2016, le Préfet de Nyon a constaté qu’B.________ s’était rendue coupable de contravention à la loi sur la vignette autoroutière (art. 14 LVA) et à la loi sur la circulation routière (art. 90 al. 1 LCR) (I), l’a condamnée à une amende de 350 fr. et dit qu’à défaut de paiement, la peine privative de liberté de substitution serait de 4 jours (II et III) et a mis les frais, par 50 fr., à sa charge (IV). Par courrier de son conseil du 7 juillet 2016, B.________ a formé opposition à cette ordonnance pénale. c) Après instruction, le Préfet de Nyon a rendu une nouvelle ordonnance pénale le 7 octobre 2016, et a constaté qu’B.________ s’était rendue coupable de violation des règles de la circulation routière (art. 90 al. 1 LCR) (I), l’a condamnée à une amende de 150 fr. et dit qu’à défaut de paiement, la peine privative de liberté de substitution serait de 4 jours (II et III) et a mis les frais, par 50 fr., à sa charge (IV). Il ressort du considérant accompagnant cette ordonnance que la contravention sanctionnant l’absence de vignette a été
3 - abandonnée, dès lors que, s’agissant d’une moto de location, un doute subsistait sur ladite absence. Par courrier du 20 octobre 2016, B.________ a formé opposition à cette nouvelle ordonnance pénale. Le 25 octobre 2016, le Préfet de Nyon a maintenu cette ordonnance et a, par l’intermédiaire du Ministère public central, transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de la Côte, comme objet de sa compétence, en application de l’art. 356 al. 1 CPP. B.Par jugement du 10 mars 2017, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Côte a, selon dispositif notifié au parties le même jour, constaté qu’B.________ s’était rendue coupable de violation grave des règles de la circulation routière (I), l’a condamnée à une amende de 150 fr. convertible en 2 jours de peine privative de liberté en cas de paiement non fautif (II) et a mis à sa charge les frais de procédure (III). Par prononcé du 17 mars 2017, la Présidente du Tribunal de police a rectifié le dispositif de ce jugement en application de l’art. 83 CPP, en relevant qu’il contenait une erreur de plume s’agissant de la peine ordonnée, et a constaté qu’B.________ s’était rendue coupable de violation grave des règles de la circulation routière (I), l’a condamnée à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 40 fr. avec sursis durant 2 ans (II) et à une amende de 150 fr. convertible en 2 jours de peine privative de liberté en cas de paiement non fautif (III) et a mis à sa charge les frais de procédure (IV). C.Le 14 mars 2017, le Ministère public avait annoncé faire appel de ce jugement, puis a déclaré retirer son appel le 24 mars 2017, au vu du jugement motivé rendu.
4 - Par annonce du 15 mars 2017, puis par déclaration du 10 avril suivant, B.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant principalement que la cause est renvoyée au Tribunal de police pour nouvelle décision et qu’une indemnité équitable de 4'437 fr. 75 lui est allouée pour ses frais de défense. Subsidiairement, elle a conclu que le jugement de première instance est réformé en ce sens qu’elle est libérée de toute infraction en lien avec les événements du 9 mai 2016, que les frais sont laissés à la charge de l’Etat et qu’une indemnité équitable de 4'437 fr. 75 lui est allouée pour ses frais de défense. Plus subsidiairement encore, elle a conclu que la cause est renvoyée au Tribunal de police pour nouvelle décision et qu’une indemnité équitable lui est allouée pour la procédure d’appel. Une audience de débats devant la Cour d’appel pénale a été fixée au lundi 17 juillet 2017. Par courrier du 28 avril 2017, le Ministère public a renoncé à présenter une demande de non-entrée en matière ou une déclaration d’appel joint. Le 19 mai 2017, il a déposé des conclusions motivées, en relevant qu’il admettait, avec l’appelante, que le Tribunal de police avait violé l’art. 344 CPP, en la condamnant pour infraction grave à la loi fédérale sur la circulation routière sans avoir préalablement informé les parties qu’il se réservait une telle possibilité. La Procureure a en outre exposé que la manœuvre visant à modifier a posteriori le dispositif du jugement du 10 mars 2017 pour le rendre compatible, lors de la rédaction du jugement, avec le prononcé rectificatif du 17 mars 2017 violait l’art. 351 al. 3 CPP. Il a enfin déclaré que, sur le fond, il partageait l’analyse du Tribunal de police consistant à qualifier les faits de violation grave des règles sur la circulation routière et que, sur la forme, si la Cour d’appel renonçait à renvoyer la cause au Tribunal de police, il lui serait possible de retenir une violation de l’art. 90 al. 2 LCR à l’encontre de la prévenue, en application de l’art. 344 CPP.
5 - Par courrier de son conseil du 2 juin 2017, la prévenue a relevé que, pour le cas où elle n’envisageait pas de renvoyer la cause à l’instance précédente – ce qui, selon elle, était toutefois justifié – la Cour d’appel pénale devrait l’informer au préalable si elle envisageait de faire application de l’art. 344 CPP. Par avis du 7 juin 2017, le Président de la Cour d’appel pénale a informé les parties que la Cour statuerait d’office en procédure écrite en application de l’art. 406 al. 1 CPP et que l’audience du 17 juillet 2017 était annulée. E n d r o i t : 1 .Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel d’B.________ est recevable. Dans la mesure où il apparaît que, à ce stade, seuls des points de droit doivent être tranchés, la procédure écrite est applicable (art. 406 al. 1 let. a CPP). 2.Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
6 - du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in: Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2 e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012). 3.Dans son appel, avant de se prononcer sur le fond du litige, l’appelante fait notamment valoir une violation, par le premier juge, du principe de l’accusation et, plus particulièrement des art. 325, 329, 333 et 344 CPP. Elle soutient que certains faits – portant notamment sur la question de la mise en danger – retenus à son encontre ne figureraient pas dans l’ordonnance pénale tenant lieu d’acte d’accusation, que la qualification d’infraction grave aux règles de la circulation routière ne pourrait dès lors pas être retenue, que, le cas échéant, la possibilité devait être donnée au Ministère public de modifier l’accusation et, enfin, qu’elle aurait dû être informée du fait que le Tribunal de police entendait s’écarter de l’appréciation juridique faite par le Préfet dans son ordonnance pénale. 3.1L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
7 - Le prévenu doit ainsi connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 126 I 19 consid. 2a ; ATF 120 IV 348 consid. 2b). Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation, mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Le principe de l'accusation découle également de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) (droit d'être entendu), de l'art. 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre soi) et de l'art. 6 par. 3 let. a CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; RS 0.101) (droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation). Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en particulier le contenu strict de l'acte d'accusation. Selon l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur (al. 1 let. f), de même que les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public (al. 1 let. g). En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée à l'accusé (TF 6B_489/2013 du 9 juillet 2013 consid. 1.1). Il permet d'une part de délimiter l'étendue de la saisine de la juridiction répressive et d'autre part d'en informer la défense pour lui permettre d'intervenir efficacement dans la procédure (TF 7B_760/2013 du 13 novembre 2013; ATF 140 IV 188 consid. 1.3; ATF 133 IV 235 consid. 6.3).
Si le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation, il n'est pas lié par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP). Néanmoins, si le tribunal entend s'écarter de cette appréciation juridique, il est tenu d'en informer les parties durant les débats, conformément à l'art. 344 CPP. La modification de la qualification juridique ne doit pas justifier de changement dans la description des faits retenus dans l'acte d'accusation. Elle est ainsi
3.3L'art. 329 CPP règle l'examen de l'accusation auquel doit procéder la direction de la procédure à réception de l'acte d'accusation
9 - rédigé par le ministère public. Selon l'art. 329 al. 1 CPP, la direction de la procédure examine si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement (let. a), si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées (let. b) et s'il existe des empêchements de procéder (let. c). Aux termes de l'art. 329 al. 2 CPP, s'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige. Le tribunal renvoie l'accusation au ministère public en application de l'art. 329 al. 2 CPP lorsque celle-ci ne satisfait pas aux exigences relatives au contenu d'un acte d'accusation posées par l'art. 325 CPP (ATF 141 IV 39 consid. 1.6.1, JdT 2015 IV 183). L'art. 329 CPP tend à éviter qu'une accusation clairement lacunaire conduise à des débats inutiles et, partant, contraire aux principes de célérité et d'économie de procédure; elle ne permet donc pas un examen uniquement formel de l'accusation (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 21 ad art. 329 CPP et les références citées). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 141 IV 39 consid. 1.6.2), un renvoi de l'accusation au ministère public pour complément d'instruction n'est admissible que de manière tout à fait exceptionnelle. Il appartient au tribunal le cas échéant de procéder à l'administration de nouvelles preuves, de compléter les preuves administrées de manière insuffisante et de réitérer l'administration des preuves, qui, lors de la procédure préliminaire, n'ont pas été administrées en bonne et due forme. C'est toutefois en premier lieu au ministère public qu'il incombe d'administrer les preuves et de fournir au tribunal les éléments essentiels au jugement de l'affaire; ce n'est qu'à titre exceptionnel que les preuves sont administrées par le tribunal, notamment aux conditions des articles 343 et 349 CPP, de sorte qu'il vaut mieux compléter l'instruction avant la phase des débats proprement dits, lors de laquelle le ministère public revêt un statut de partie (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., nn. 21 s. ad art. 229 CPP et les références citées).
10 - 3.4Selon l'art. 409 CPP, si la procédure de première instance présente des vices importants auxquels il est impossible de remédier en procédure d'appel, la juridiction d'appel annule le jugement attaqué et renvoie la cause au tribunal de première instance pour qu'il soit procédé à de nouveaux débats et pour qu'un nouveau jugement soit rendu (al. 1). La juridiction d'appel détermine les actes de procédure qui doivent être répétés ou complétés (al. 2). En règle générale, il appartient à la juridiction d'appel de corriger elle-même les erreurs commises par le tribunal de première instance dans l'établissement des faits et l'application du droit (cf. art. 408 CPP). L'annulation et le renvoi doivent rester l'exception (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 2 ad art. 409 CPP et la référence citée).
Toutefois, si la procédure de première instance présente des vices importants, les juges d’appel ne pourront pas y remédier sans porter atteinte aux droits de l’appelant. En effet, les parties doivent bénéficier de deux instances qui, toutes deux, doivent se prononcer régulièrement. Or, si la juridiction d’appel statue sur le fond malgré des vices importants de procédure, cela revient à supprimer pour la partie concernée le bénéfice des deux instances (Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 1 ad art. 409 CPP). 3.6En l’espèce, il ressort de l’ordonnance pénale du 7 octobre 2016 que le Préfet de Nyon a condamné B.________ à une simple contravention, de sorte qu’il a manifestement appliqué l’art. 90 al. 1 LCR (loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958; RS741.01), sanctionnant une infraction simple aux règles de la circulation. Il s’ensuit que la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de la Côte ne pouvait pas condamner la prévenue pour infraction grave aux règles de la circulation au sens de l’art. 90 al. 2 LCR sans violer le principe de l’accusation. Elle devait, en effet, à tout le moins informer les parties qu’elle entendait s’écarter de l’appréciation juridique des faits à laquelle a procédé le Préfet en application de l’art. 344 CPP, afin que celles-ci
12 - Il y a lieu d’allouer à B.________ une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure d’appel, d’un montant de 1’500 fr., correspondant à 5 heures au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RS 312.03.1]), soit le temps consacré par son avocat aux écritures de l’appel, montant auquel s’ajoute la TVA, par 120 fr., soit un total de 1’620 francs. Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, en application des art. 398 ss et 409 al. 1 CPP, statuant à huis clos : I. L’appel est admis. II. Le jugement rendu le 10 mars 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Côte est annulé. III. La cause est renvoyée à cette même instance pour qu’elle procède dans le sens des considérants. IV. Une indemnité d’un montant de 1'620 fr., TVA comprise, est allouée à B.________ pour les dépenses occasionnées par la procédure d’appel. V. Les frais d’appel, par 2'720 fr., y compris l’indemnité allouée au ch. IV ci-dessus, sont laissés à la charge de l’Etat. IV. Le présent jugement est exécutoire. Le président : Le greffier: Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Tony Donnet-Monay, avocat (pour B.________), -Ministère public central
13 - et communiquée à : -Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de la Côte, -Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales, -Service des automobiles et de la navigation, par l’envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal was admissible
The appeal was filed in proper form and time by a party entitled to appeal against a final first-instance judgment.
The legal requirements for appellate review were met.
Whether the first-instance court violated the accusation principle by convicting for a graver traffic offence without prior notice
Yes. The first-instance court could not convict for art. 90(2) LCR when the penal order underlying the case only supported a simple violation under art. 90(1) LCR, without informing the parties under art. 344 CPP.
A court may depart from the prosecutor’s legal assessment only if it informs the parties and gives them a chance to respond; otherwise the accusation principle is breached.
Whether the procedural defect could be cured on appeal or required remand
The defect could not be cured in appeal because doing so would deprive the appellant of the benefit of two instances; remand was required.
Important first-instance defects that cannot be remedied without affecting procedural rights must be corrected by annulment and remand under art. 409 CPP.
Costs and compensation for the appeal proceedings
The appellant was awarded CHF 1,620 compensation for appeal expenses, and appeal costs of CHF 2,720 were left to the State.
Since the appellant succeeded on the remand request, she was entitled to a just indemnity and the costs were borne by the State.
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