654 TRIBUNAL CANTONAL 225 PE16.020462-KBE//ACP C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Audience du 4 juillet 2017
Composition : M. P E L L E T , président MM. Battistolo et Sauterel, juges Greffière:MmeRouiller
Parties à la présente cause : H.________, prévenu, représenté par Me Monica Mitrea, défenseur d’office à Lausanne, appelant, et Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois, intimé.
8 - La Cour d’appel pénale considère : E n f a i t : A.Par jugement du 14 mars 2017, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné H.________ pour vol par métier, dommages à la propriété, violation de domicile et infraction à la loi fédérale sur les étrangers, à une peine privative de liberté de 24 mois, sous déduction de 65 jours de détention provisoire et de 83 jours de détention en exécution anticipée de peine, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 4 octobre 2016 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois (I), maintenu H.________ en détention en exécution anticipée de peine (II), constaté que H.________ a été détenu dans des conditions de détention illicites durant 14 jours et ordonné que 7 jours soient déduits de la peine fixée sous chiffre I à titre de réparation du tort moral (III), ordonné l'expulsion de H.________ du territoire suisse pour une durée de 10 ans (IV), révoqué le sursis accordé à H.________ par le Ministère public du canton de Genève le 14 avril 2016 et ordonné l'exécution de la peine (V), donné acte de leurs réserves civiles à l’encontre de H.________ à R.________ [...], A.K.________ et B.K.________ (VI), pris acte pour valoir jugement définitif et exécutoire des reconnaissances de dette signées par H.________ en faveur de [...], par sa curatriceJ., par 314 fr. 50, valeur échue, etQ., par 13'450 fr. valeur échue (VII), ordonné la confiscation et la destruction des objets sous fiche n° 8073 (VIII), ordonné la confiscation et la dévolution à l'Etat des valeurs séquestrées sous fiche n° 8073 (IX), ordonné la confiscation et le maintien au dossier à titre de pièces à conviction des objets versés sous fiche n° 8076 (X), mis les frais, par 12'014 fr. 60, à la charge de H.________ incluant l'indemnité de son défenseur d'office, Me Monica Mitrea, arrêtée à 7'689 fr. 60, TVA et débours compris (XI) et dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité de son défenseur d’office ne sera exigé que si la
9 - situation financière du condamné le permet (XII). B.Par annonce du 23 mars 2017, puis par déclaration motivée du 19 avril 2017, H.________ a formé appel contre ce jugement, concluant à sa réforme, en ce sens qu'il est condamné pour vol, dommage à la propriété, violation de domicile et infraction à la loi fédérale sur les étrangers à une peine privative de liberté de 180 jours et à une expulsion du territoire suisse pour une durée de cinq ans. Il a également conclu à la non- révocation du sursis accordé par le Ministère public du canton de Genève le 14 avril 2016. C.Les faits retenus sont les suivants :
14 avril 2016, Ministère public du canton de Genève, 90 jours-amende à 30 fr. avec sursis durant trois ans, pour infractions à la Loi fédérale sur les étrangers et à la Loi fédérale sur les armes ;
4 octobre 2016, Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, peine privative de liberté de 50 jours pour vol, dommages à la propriété et violation de domicile.
10 - Il ressort en outre du dossier que H.________ a été condamné à plusieurs reprises en Roumanie et en Allemagne pour des vols et des brigandages à des peines privatives de liberté allant jusqu'à douze ans. 3.Entre le 14 avril 2016 et le 17 octobre 2016, date de son interpellation (les faits antérieurs ayant fait l’objet d’une précédente condamnation), H.________ a occasionnellement exercé une activité lucrative dans le domaine de la construction, alors qu’il n’était pas autorisé à travailler en Suisse. [...] entre le 16 et le 18 juin 2016, H.________ a pénétré dans la villa de Q., après avoir brisé la vitre d’une fenêtre du sous-sol au moyen d’un pavé. Constatant qu’une porte verrouillée l’empêchait d’accéder au reste de la villa, le prévenu est ressorti. Il a ensuite pénétré dans le logement, après avoir brisé la vitre de la fenêtre de la cuisine. Une fois la maison entièrement fouillée, il a quitté les lieux en emportant un ordinateur Macbook Pro, deux montres à gousset, une montre Dolce & Gabbana, ainsi qu’un collier en argent. Le montant total du préjudice subi par Q. s’élève à 9'100 fr., soit 2'800 fr. d'objets volés, ainsi qu'environ 300 fr. de dégâts et 6'000 fr. de réparation. [...] a déposé plainte le 4 juillet 2016 et s’est constitué partie civile. [...], EFH, entre le 7 et le 8 août 2016, H.________ a pénétré dans le domicile de la famille A.K.________ après avoir brisé la vitre de la fenêtre de la cuisine au moyen d’un pavé. Il a ensuite fouillé tous les espaces de vie et de nuit, à l’exception de la chambre de la fille de la famille, puis a quitté les lieux en emportant 1'000 fr. et 300 Euros (équivalant à 326 fr. 80), des pièces de monnaie, plusieurs lingots d’or, de nombreux bijoux, une caissette, des documents (y compris le livret de famille), des chèques de voyage, les passeports des membres de la famille et deux téléphones portables. La valeur totale du butin a été estimée à 11'747 francs. [...] a déposé plainte le 14 septembre 2016 et s’est constitué partie civile, chiffrant ses prétentions à 13'000 francs.A.K.________ a déposé plainte le 14 septembre 2016 et s’est
11 - constituée partie civile, chiffrant ses prétentions à 770 fr.B.K.________ a déposé plainte le 15 septembre 2016 et s’est constituée partie civile, chiffrant ses prétentions à 4’430 francs. [...], le 10 août 2016, vers 23h15, H.________ a, au moyen d’une pierre, brisé la vitre de la porte-fenêtre du salon de la villa d’G., laquelle, alertée par le bruit du bris de verre, s’est réveillée et a mis en fuite le prévenu. Le montant des dommages s’élève à 2'548 francs. G. a déposé une plainte le 28 août 2016, puis l'a retirée. [...], entre le 10 et le 11 août 2016, H.________ a tenté de briser la vitre de la porte-fenêtre sise à côté de la porte d’entrée de la villa de [...]. N’y étant pas parvenu, le prévenu a brisé la vitre de la porte-fenêtre de la cuisine et a pénétré dans le logement. Après avoir fouillé celui-ci, il a quitté les lieux sans emporter de butin. [...] n’a pas déposé plainte. [...] entre le 5 et le 15 octobre 2016, H.________ a pénétré dans le domicile de [...] après avoir brisé la vitre de la fenêtre de la cuisine au moyen d’une dalle. Une fois la maison entièrement fouillée, il a quitté les lieux en emportant notamment de vieux billets de divers pays, des pièces de monnaie et une alliance, sur laquelle était inscrit le prénom [...]", lesquels se trouvaient dans une boîte métallique. [...] curatrice et représentante de [...], a déposé plainte le 15 octobre 2016 et s’est constituée partie civile, chiffrant ses prétentions à hauteur du coût des réparations de la vitre brisée, soit 314 fr.15. [...], le 17 octobre 2016, vers 04h25, H.________ a, au moyen d’un morceau de bois, brisé la vitre et endommagé le canon de la fenêtre de la cuisine du domicile d’R.. Surpris par ce dernier, le prévenu n’est pas parvenu à pénétrer dans la villa et a pris la fuite. R. a déposé plainte le 17 octobre 2016 et s’est constitué partie civile à hauteur du montant du préjudice, en chiffrant ses prétentions à 815 fr. 90.
12 - E n d r o i t : 1.Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP, [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0] par une partie ayant la qualité pour recourir contre un jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de H.________ est recevable. 2.Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour et (c) pour inopportunité (al. 3). L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
3.1L'appelant conteste tout d'abord sa condamnation pour vol par métier. Il fait valoir qu'il a essayé de travailler au noir et qu'il n'est donc
13 - pas installé dans la délinquance. En outre, la fréquence des vols ne serait pas suffisante pour retenir cette circonstance aggravante. 3.2Le vol par métier est réprimé par l’art. 139 ch. 2 CP. Le métier implique une activité de caractère professionnel. L'auteur agit de manière professionnelle lorsqu'en raison du temps et des moyens consacrés à son activité délictueuse, ainsi que de la fréquence des actes pendant une période donnée et des revenus espérés ou obtenus, il ressort qu'il exerce son activité délictueuse à la manière d'une profession ─ même accessoire ─, espérant ainsi en retirer des revenus relativement réguliers contribuant de manière non négligeable à la satisfaction de ses besoins (ATF 129 IV 253). L'aggravante du métier n'exige ni chiffre d'affaires, ni gains importants. Il faut que l'auteur se soit ainsi, d'une certaine façon, installé dans la délinquance (ATF 129 IV 253). L'auteur doit avoir agi à plusieurs reprises, avoir eu l'intention d'obtenir un revenu et être prêt à réitérer ses agissements (ATF 119 IV 129 consid. 3). 3.3En un laps de temps de quelques mois (de juin à octobre 2016), l'appelant a commis six cambriolages qui lui ont procuré un butin considérable, fait d'objets et d'espèces. On peut l'estimer à au moins 13'000 fr. C'est en vain que H.________ conteste le butin retenu par les premiers juges, car il ne formule aucun grief concernant l'état de fait et le jugement précise que les déclarations des parties plaignantes au sujet des biens dérobés ont été claires et constantes, motivation qui est convaincante (cf. jugement, p. 12 ). Le prévenu n'est pas davantage crédible lorsqu'il affirme avoir pénétré dans une maison que pour se réchauffer (PV aud. 1 ; faits du 17 octobre 2016). L'activité délictueuse du prévenu n'a cessé qu'avec son arrestation et l'intéressé a sévi dans plusieurs cantons. Les antécédents de H.________, aussi bien en Allemagne et en Roumanie qu'en Suisse, attestent de son long parcours dans la délinquance. Le fait que l'appelant se soit également procuré quelques revenus au noir ne modifie pas l'appréciation relative à la circonstance aggravante du métier, car il est évident que les vols ont contribué de
14 - manière non négligeable à la satisfaction de ses besoins. C'est donc à bon droit que le tribunal de première instance a retenu la circonstance aggravante du métier. 4.L'appelant soutient ensuite que la peine infligée par les premiers juges serait trop sévère et ne tiendrait pas suffisamment compte de ses mobiles honorables, consistant à chercher par tous les moyens à nourrir sa famille, et de sa bonne attitude dans la procédure. 4.1Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées). 4.2.Les premiers juges ont retenu à juste titre une culpabilité lourde en raison du concours d'infractions et du fait que les condamnations antérieures du prévenu n'ont eu aucun effet sur son comportement. Ils ont relevé que seule l'arrestation de l'appelant avait
15 - mis fin à son activité délictueuse et que ses infractions révélaient une criminalité transfrontalière. A décharge, ils ont pris en compte une situation personnelle et familiale difficile, les reconnaissances de dettes signées et les aveux consentis après présentation des preuves. Cette appréciation est adéquate et l'appelant ne parvient en définitive pas à faire valoir un critère de détermination de la culpabilité que les premiers juges auraient omis de prendre en considération. Pour le surplus la peine prononcée n'apparait pas exagérée compte tenu de la lourde culpabilité de l'appelant. Elle sera donc confirmée. L'intéressé ne remet d'ailleurs en cause la peine fixée en première instance qu'en lien avec une modification en sa faveur du verdict de culpabilité, situation qui n'est pas réalisée en l'espèce.
16 - concerne l'éventualité de commettre n'importe quelle infraction et que l'expulsion prononcée n'empêchera pas, quoi qu'il en soit, le prévenu de revenir illicitement en Suisse. Le moyen doit en conséquence être rejeté, car le pronostic apparaît ici clairement défavorable et rien ne permet de dire que la seule exécution de la peine principale permettra d'éviter la récidive. 6.L'appelant conteste enfin la durée de l'expulsion. 6.1L'art. 66a CP est entré en vigueur le 1 er octobre 2016. Au terme de l'al. 1 let. d de cette disposition, le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186), quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans. L'art. 66a al. 2 CP précise que le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne remportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse. 6.2En l'espèce, l'appelant ne conteste pas, à juste titre, le principe de l'expulsion. Les premiers juges ont pour le surplus prononcé une durée médiane de ce que prévoit l'art. 66a CP et cette durée est adéquate, compte tenu de la gravité des infractions et de la pluralité des inscriptions au casier judiciaire suisse. Le grief est également mal fondé. 7.En définitive, l'appel interjeté par H.________ est mal fondé et doit être rejeté. 8.Aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du
17 - canton du for du procès. Dans le canton de Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus (cf. art. 2 al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile; RSV 211.02.3]; ATF 137 III 185 ; CAPE 14 juillet 2016/245 ; CAPE 10 janvier 2017/13). Me Monica Mitrea, défenseur d'office du prévenu, a produit, pour la procédure de seconde instance, une liste d'opérations requérant une indemnité de 5'227 fr. 80, pour 24h05 de travail, audience d'une heure incluse, plus 505 fr. 55 de débours et la TVA. Cette prétention est excessive au vu de la nature de l'affaire, de la connaissance de celle-ci déjà acquise en première instance et du travail généré par la procédure d'appel. On tiendra compte de la durée réelle de l'audience (30 minutes), de quatre heures trente pour la rédaction d'un mémoire d'appel, de trois heures d'entretien avec le prévenu en prison et d'une heure pour la préparation de l'audience. A cela s'ajoutent quatre vacations prenant en compte trois déplacements à la prison et une comparution à l'audience d'appel. C'est dès lors une indemnité d'office de 2'322 francs, TVA et débours inclus qui sera allouée à Me Monica Mitrea. Cette somme tient compte de 9 heures de travail au tarif de l'avocat breveté à 180 fr., de quatre vacations à 120 fr. plus 50 fr. de débours et 8 % de TVA.
18 - Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, appliquant les articles 40, 46, 47, 49 al. 1 et 2, 51, 66a al. 1 let. d, 69, 70, 139 ch. 1 et 2, 144 al. 1, 186 CP ; 115 al. 1 let. c LEtr ; 398 ss CPP, prononce : I. L’appel est rejeté. II. Le jugement rendu le 13 mars 2017 et rectifié le 14 mars 2017 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois est confirmé selon le dispositif suivant : "I.condamneH.________ pour vol par métier, dommages à la propriété, violation de domicile et infraction à la loi fédérale sur les étrangers, à une peine privative de liberté de 24 mois, sous déduction de 65 jours de détention provisoire et de 83 jours de détention en exécution anticipée de peine, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 4 octobre 2016 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois ; II.maintient H.________ en détention en exécution anticipée de peine ; III.constate queH.________ a été détenu dans des conditions de détention illicites durant 14 jours et ordonne que 7 jours soient déduits de la peine fixée sous chiffre I à titre de réparation du tort moral ; IV.ordonne l'expulsion de H.________ du territoire suisse pour une durée de 10 (dix) ans ; V.révoque le sursis accordé à H.________ par le Ministère public du canton de Genève le 14 avril 2016 et ordonne l'exécution de la peine ;
19 - VI.donne acte de leurs réserves civiles à l’encontre de H.________ à R.________ [...] A.K.________ et B.K.________ VII.prend acte, pour valoir jugement définitif et exécutoire, des reconnaissances de dette signées par H.________ en faveur de : -[...], par sa curatrice J.________ par 314 fr. 50, valeur échue ;
Q.________ par 13'450 fr. valeur échue ; VIII. ordonne la confiscation et la destruction des objets séquestrés sous fiche n° 8073 ; IX.ordonne la confiscation et la dévolution à l'Etat des valeurs séquestrées sous fiche n° 8073 X.ordonne la confiscation et le maintien au dossier à titre de pièces à conviction des objets versés sous fiche n° 8076 ; XI.met les frais, par 12'014 fr. 60, à la charge de H., incluant l'indemnité de son défenseur d'office, Me Monica Mitrea, arrêtée à 7'689 fr. 60, TVA et débours compris ; XII.dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité de son défenseur d’office ne sera exigé que si la situation financière du condamné le permet." III. La détention subie depuis le jugement de première instance est déduite. IV. Le maintien en détention de H. est ordonné. V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 2’322 fr., TVA et débours inclus, est allouée à Me Monica Mitrea. VI. Les frais d'appel, y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office, par 3'932 fr., sont mis à la charge de H.________ VII.H.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
20 - prévue au ch. V ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra. Le président :La greffière : Du Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit aux intéressés le 4 juillet 2017, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Monica Mitrea, avocate (pourH.________), -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal de correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois, -M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois, -Office d'exécution des peines, -Prison de la Croisée, -Service de la population, secteur A (28 juillet 1981), -Secrétariat d'Etat aux migrations, par l'envoi de photocopies. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1