CAPE pe16-005414-166/2017•Appeal dismissed on moral damages after assault
CAPE pe16-005414-166/2017Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale19 avr. 2017Dismissed
Extrait par Omnilex
The plaintiff-appellant challenged only the amount of moral damages awarded after the accused was convicted of simple and qualified simple bodily injury. The appellate court held that, despite a late appeal declaration, the appeal could be heard because the timely notice was sufficiently reasoned. On the merits, the court found that the claimed permanent walking impairment was not medically established and amounted to an unquantified future loss reserved for civil litigation. The CHF 5,000 award for moral harm was therefore adequate. The appeal was dismissed and the appellant ordered to pay appeal costs.
Art. 399 CPP, 406 CPP, 47 CO and 49 CO; appeal limited to civil claims and assessment of moral damages: even if the appeal declaration is late, the appeal may be entered into when the timely notice of appeal contains sufficient reasons. Moral damages under Art. 47 CO require an equitable assessment of the seriousness of the bodily injury and the personal impact; a merely alleged, medically unproven future impairment belongs to unliquidated future loss and may be reserved to civil proceedings under Art. 126 al. 2 let. b CPP. The appellate court reviews the amount with restraint, respecting the lower court’s discretion, and will confirm the award if it remains within equitable and case-law limits. Costs follow the outcome under Art. 428 CPP.
653 TRIBUNAL CANTONAL 166 PE16.005414-VDL C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Séance du 19 avril 2017
Composition : M. W I N Z A P , président Mme Fonjallaz et M. Pellet, juges Greffière:Mme Umulisa Musaby
Parties à la présente cause : J., partie plaignante et appelant, et Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé, Y., prévenu et intimé.
2 - La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé par J.________ contre le jugement rendu le 23 janvier 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause le concernant dirigée contre Y.. Elle considère : E n f a i t : A.Par jugement du 23 janvier 2017, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté que Y. s’était rendu coupable de lésions corporelles simples et lésions corporelles simples qualifiées (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 150 jours- amende et fixé le montant du jour-amende à 30 fr. (II), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire et fixé la durée du délai d’épreuve à 3 ans (III), a condamné Y.________ à une amende de 500 fr. et dit qu’en cas de non-paiement fautif de l’amende la peine privative de liberté de substitution était de 5 jours (IV), a dit que Y.________ était le débiteur de J.________ d’un montant de 5'000 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 27 février 2016, à titre de réparation du tort moral subi, renvoyant celui-ci à agir par la voie civile contre Y.________ pour le surplus (V), et a mis la totalité des frais de justice à la charge de ce dernier (VI). En bref, le jugement retient que le prévenu Y.________ s’en est pris physiquement au plaignant J.________. Il l’a frappé au visage au moyen de deux pavés qu’il tenait à la main, occasionnant des coupures et des dermabrasions sur les tempes gauche et droite. En essayant d’esquiver les coups, le plaignant est tombé à terre, entraînant le prévenu dans sa chute. Lorsque le plaignant est tombé à terre, il s’est fracturé la cheville droite. Selon les constats médicaux établis par l’Hôpital de Payerne les 28 février 2016 et 10 juin 2016, le plaignant présentait une fracture de la cheville droite de type Weber C disloquée avec une fracture de la malléole interne et postérieure. Il a été hospitalisé du 27 février au 9 mars 2016 et a subi deux opérations et deux mois de rééducation. Le plaignant, qui ne travaille
3 - plus depuis 2007 et dont une demande AI est en cours, a expliqué à l’audience que le pronostic était réservé et qu’il ne pourrait plus marcher normalement. Le premier juge a considéré qu’une indemnité pour tort moral de 5'000 francs se justifiait compte tenu de l’atteinte subie. Il a en revanche renvoyé le plaignant à agir pour le surplus par la voie civile pour le motif que des conséquences étaient encore susceptibles d’intervenir sur sa santé. B.Par annonce du 27 janvier 2017, puis déclaration motivée du 15 mars 2017, J.________ a formé appel contre ce jugement, faisant valoir que la somme allouée à titre de tort moral est insuffisante. Interpellé, le 24 mars 2017 le Ministère public s’en est remis à justice s’agissant de la recevabilité de l’appel et a renoncé à déposer un appel joint. Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures en application de l’art. 390 al. 2 CPP par renvoi de l’art. 406 al. 4 CPP. E n d r o i t :
1.1Selon l’art. 399 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), l’appel doit être annoncé au tribunal de première instance dans les dix jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise ou la notification du dispositif écrit (al. 1). La partie qui annonce l’appel adresse une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (al. 3). 1.2En temps utile, l’appelant a annoncé son appel au tribunal de première instance (P. 12). En revanche, la déclaration d’appel qu’il a adressée à la Cour d’appel pénale le 15 mars 2017 ne respecte pas le délai de vingt jours de l’art. 399 al. 3 CPP, ce que le Président de la Cour
3.1L’appelant qui avait chiffré ses prétentions pour tort moral à 30’000 francs lors des débats de première instance estime que le montant de 5'000 fr. qui lui a été alloué est insuffisant. 3.2En vertu de l’art. 47 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles une indemnité équitable à titre de réparation morale. L’indemnité a pour but exclusif de compenser le préjudice que représente une atteinte au bien-être moral. Le principe d'une indemnisation du tort moral et l'ampleur de la réparation dépendent d'une manière décisive de la gravité de l'atteinte et de la possibilité d'adoucir de façon sensible, par le versement d'une somme d'argent, la douleur physique ou morale (ATF 132 II 117 consid. 2.2.2; ATF 123 III 306 consid. 9b; TF 4A_489/2007 du 22 février 2008 consid. 8.2). L’art. 47 CO prescrit au juge de tenir compte de « circonstances particulières » pour allouer une somme pour tort moral. Ces circonstances particulières doivent consister dans l'importance de l'atteinte à la personnalité du lésé, l’art. 47 CO étant un cas d’application de l’art. 49 CO. Les lésions corporelles, qui englobent tant les atteintes physiques que psychiques, doivent donc en principe impliquer une importante douleur physique ou morale ou avoir causé une atteinte
5 - durable à la santé; parmi les circonstances qui peuvent, selon les cas, justifier l'application de l'art. 47 CO, figurent une longue période de souffrance et d'incapacité de travail, de même que les préjudices psychiques importants tel qu’un état post-traumatique conduisant à un changement durable de la personnalité (TF 4A_489/2007 du 22 février 2008 consid. 8.2 et les références). La détermination de l’indemnité pour tort moral relève du pouvoir d’appréciation du juge (ATF 132 II 117 consid. 2.2.3 p. 120), qui statue selon les règles du droit et de l’équité (art. 4 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]). En raison de sa nature, l'indemnité pour tort moral, qui est destinée à réparer un dommage qui ne peut que difficilement être réduit à une simple somme d'argent, échappe à toute fixation selon des critères mathématiques, de sorte que son évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites. L'indemnité allouée doit toutefois être équitable (ATF 130 III 699 consid. 5.1 ; ATF 129 IV 22 consid. 7.2). Toute comparaison avec d'autres affaires doit intervenir avec prudence, dès lors que le tort moral touche aux sentiments d'une personne déterminée dans une situation donnée et que chacun réagit différemment face au malheur qui le frappe. Une comparaison avec d’autres cas similaires peut cependant, suivant les circonstances, constituer un élément d’orientation utile (ATF 138 III 337 consid. 6.3.3 ; ATF 130 III 699 consid. 5.1 ; ATF 125 III 269 consid. 2a). 3.3En l’espèce, l’appelant conteste le montant alloué par le premier juge pour le motif qu’il ne pourrait plus marcher normalement. Dans la mesure où les rapports médicaux (P. 4 et 7 du dossier) ne font pas état d’une claudication (ou boiterie) définitive, ce poste constitue un dommage futur, en l’état non chiffrable, et pour lequel le jugement entrepris réserve à juste titre les droits du plaignant en le renvoyant à agir devant le juge civil (cf. art. 126 al. 2 let. b CPP). Le montant alloué, qui doit se limiter à compenser une atteinte au bien-être moral, résultant d’une fracture complexe de la cheville, sans tenir compte d’un dommage évolutif incertain, est adéquat. Il correspond aux normes jurisprudentielles en la
6 - matière (à ce sujet : Hütte et alii, Le tort moral, volume I, Schultess 2005, tableau VIII) et doit être confirmé. 4.Il résulte de ce qui précède que l'appel, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures et le jugement du 23 janvier 2017 confirmé. Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 660 fr., constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnité en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de J., qui succombe (art. 428 CPP). Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, en application des art. 34, 42 al. 1 et 4, 44, 47, 49 al. 1, 50, 106, 123 ch. 1, 123 ch. 1 et 2 al. 1 CP ; 126, 398 ss CPP, prononce : I. L’appel est rejeté. II. Le jugement rendu le 23 janvier 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est confirmé selon le dispositif suivant : « I. constate que Y. s’est rendu coupable de lésions corporelles simples et lésions corporelles simples qualifiées ; II. condamne Y.________ à une peine pécuniaire de 150 (cent cinquante) jours-amende et fixe le montant du jour-amende à CHF 30.- (trente francs) ; III. suspend l’exécution de la peine pécuniaire et fixe la durée du délai d’épreuve à 3 (trois) ans ; IV. condamne Y.________ à une amende de CHF 500.- (cinq cents francs) et dit qu’en cas de non-paiement fautif de l’amende, la peine privative de liberté de substitution est de 5 (cinq) jours ;
7 - V. dit que Y.________ est le débiteur de J.________ d’un montant de CHF 5'000.- (cinq mille francs), avec intérêt à 5% l’an dès le 27 février 2016, à titre de réparation du tort moral subi, et renvoie pour le surplus J.________ à agir par la voie civile contre J.________ ; VI. met l’entier des frais de justice, par CHF 1'404.40 (mille quatre cent quatre francs et quarante centimes), à la charge de Y.. » III. Les frais d'appel, par 660 fr., sont mis à la charge de J.. IV. Déclare le présent jugement exécutoire. Le président : La greffière : Du Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Y., -J.,
Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, -M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
Service de la population, Secteur E,
Service Sinistres Suisse SA,
8 - par l'envoi de photocopies. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal was admissible despite an untimely appeal brief.
The appeal could still be examined because the initial notice of appeal was sufficiently reasoned.
Although the written appeal declaration was filed late under Art. 399(3) CPP, the timely notice of appeal to the first-instance court was detailed enough to allow entry into the merits.
Whether the CHF 5,000 moral damages award was too low.
The award was adequate and had to be upheld.
The claimed inability to walk normally was not medically established as permanent; the alleged future loss was therefore not yet quantifiable and was rightly reserved for civil proceedings. The sum awarded compensated the moral harm from the complex ankle fracture and fitted case law.
Who should bear the costs of the appeal.
The appellant had to pay the appeal costs because he lost.
As the appeal was manifestly ill-founded, the costs followed the outcome.
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