655 TRIBUNAL CANTONAL 460 PE16.001940-BUF/JJQ C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Séance du 22 novembre 2016
Composition : M. P E L L E T , président Greffière:MmeRouiller
Parties à la présente cause : Ministère public central, Division affaires spéciales, Contrôle et mineurs, appelant et intimé, et D.________, prévenue, représentée par Me Jacques Ballenegger, défenseur de choix à Lausanne, appelante par voie de jonction et intimée.
2 - Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l'appel du Ministère public et l'appel joint de D.________ contre le jugement rendu le 22 septembre 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l'Est vaudois dans la cause la concernant. Il considère : E n f a i t : A.Par jugement du 22 septembre 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de l'Est vaudois a libéré D.________ des infractions de violation simple des règles de la circulation routière et de violation des obligations en cas d'accident (I) laissé les frais de justice à la charge de l'Etat (II) et alloué à D.________ une indemnité de 3'348 fr. pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits en procédure (III). B.Par annonce du 30 septembre 2016, puis par déclaration du 21 octobre 2016, le Ministère public central a formé appel contre ce jugement, concluant à sa réforme, en ce sens que D.________ est reconnue coupable de violation simple des règles de la circulation routière, de violation des obligations en cas d'accident et condamnée à une amende de 500 fr., convertible en 5 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif, que la demande d'indemnité présentée par la prévenue pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits en procédure est rejetée et que les frais de première instance sont mis à sa charge. A l'appui de son appel, le Parquet a produit une pièce. Par détermination et demande de non-entrée en matière postée le 4 novembre 2016, D.________ a conclu à l'irrecevabilité de l'appel et de la pièce produite, s'agissant d'un appel restreint applicable en matière de procédure contraventionnelle.
3 - Par lettre du 8 novembre 2016, la direction de la procédure a informé les parties qu'elle entrait en matière et a imparti à D.________ un délai au 18 novembre suivant pour se déterminer. Par déclaration du 11 novembre 2016, D.________ a interjeté un appel joint, concluant à la réforme du jugement entrepris en ce sens que l'indemnité qui lui est allouée pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits en procédure de première instance est portée à 6'450 fr., plus 8 % de TVA. Cette prétention se justifierait, car les enquêteurs et la préfecture auraient gravement compliqué la procédure, rendant dès lors nécessaire l'assistance d'un avocat. Au demeurant, la réduction opérée par l'autorité inférieure ne serait pas correctement motivée. D.________ a également déposé ses déterminations sur l'appel formé par le Ministère public central le 16 novembre 2016, concluant à son rejet. Dans cette écriture, elle a sollicité de la cour d'appel, dans l'hypothèse d'un réexamen des faits, l'audition de son époux R.________ et de M., ainsi qu'une inspection des lieux et une expertise technique des traces de couleurs sur les pare-chocs des deux véhicules, réquisitions déjà rejetées en première instance. Pour le surplus, elle a confirmé sa requête tendant à ce qu'un montant de 6'450 fr. plus la TVA lui soit versé pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits en procédure de première instance. Se déterminant le 18 novembre 2016 sur l'appel joint déposé par D., le Ministère public a renoncé à déposer une demande de non-entrée en matière et s'en est remis à justice, s'agissant de la recevabilité de cette écriture. C.Les faits retenus sont les suivants :
4 - 1.De nationalité italienne,D.________ est née le 31 mars 1937 à Rome. Mariée, la prévenue a vécu à Genève avant de s'installer en Italie. Il y a environ trois ans, elle est revenue en Suisse avec son mari. Au bénéfice d'un permis B, le couple est imposé sur une fortune de 1'764'000 fr. et des revenus de l’ordre de 123'400 francs. 2.L'extrait du casier judiciaire suisse de D.________ et l'extrait de son fichier ADMAS sont vierges de toute inscription. 3.Le 20 octobre 2015 à 12h25, [...] a signalé à la police que sa voiture garée à proximité du [...] avait subi des dommages à l'arrière. Il a indiqué que selon un témoin visuel qui avait dû quitter les lieux pour rejoindre son domicile en Allemagne, le véhicule fautif était une petite voiture rouge portant les plaques [...]. Le même jour, la police s'est rendue au domicile de D.________ et l'a interrogée. Celle-ci a nié avoir heurté un véhicule. Inspectant la voiture de D.________ la police a constaté que les quatre angles étaient endommagés, mais que l'angle arrière gauche portait des traces de dommages récents, à une hauteur comprise entre 41 et 56 cm du sol. Plus tard, ils ont également examiné le véhicule de [...] et ont constaté que de la peinture rouge était visible sur son pare-chocs arrière, à une hauteur comprise entre 42 et 57 centimètres du sol. Entendue une nouvelle fois par la police le 25 octobre 2015, D.________ a déclaré : "Le mardi 20 octobre 2015, vers 12h00, j'ai voulu faire une promenade au bord du lac avec mon mari, R.________, âgé de 98 ans. Je me suis alors rendue au [...] au volant de mon véhicule [...]. A cet endroit, je me suis stationnée en marche avant, à l'avant-dernière place qui se trouve juste derrière une cabane à glace. Je me suis promenée environ 20 minutes au bord du lac puis nous sommes rentrés pour dîner. Pour répondre à votre question, j'ai effectué une marche arrière et je n'ai touché aucun véhicule en stationnement. Je suis sortie du parking et nous
5 - avons regagné notre domicile. Vers 13h40, vos services se sont rendus chez moi en m'annonçant qu'une personne m'avait vu causer des dommages sur un véhicule en stationnement soit sur la [...], conduite par [...] lors d'une manœuvre. Je tiens à vous préciser que je n'ai jamais touché cette voiture". D.________ a encore indiqué avoir échangé ses coordonnées avec [...], puis reçu le devis du carrossier et l'avoir transmis à son assureur. Avec l'aide de ce dernier, elle aurait rédigé un courrier recommandé à l'attention de [...] pour lui signifier qu'elle n'avait causé aucun dommage à sa voiture. Elle ignorait ce que "l'assureur" allait entreprendre, mais allait le contacter dès le lendemain. Par rapport du 7 novembre 2015, la police de l'Est lausannois a dénoncé D.________ à la Préfecture du district de Lavaux-Oron. Elle y constatait, après examen des véhicules et auditions de la prévenue, que D.________ avait causé l'accident incriminé, qu'elle n'avait pas tout de suite avisé le lésé ou la police et n'était pas restée sur les lieux du sinistre. A ce rapport de dénonciation étaient annexés le courriel du témoin M.________ du 28 octobre 2015 rédigé en allemand et traduit en français, de même que son croquis de l'accident. Il y avait aussi plusieurs photos des deux véhicules impliqués. Par ordonnance pénale du 8 décembre 2015, la[...] a reconnu D.________ coupable de violation des règles de la circulation routière et l'a condamnée à une amende de 500 fr., convertible, en cas de non-paiement fautif, en une peine privative de liberté de substitution de cinq jours, ainsi qu'aux frais, par 250 francs. S'étant opposée à cette ordonnance préfectorale, la prévenue a été renvoyée devant l'autorité de première instance qui l'a libérée de toute infraction et de toute peine par le jugement du 22 septembre 2016 entrepris. E n d r o i t :
6 - 1.S'agissant d'un appel portant sur une contravention, la procédure écrite est applicable (art. 406 al. 1 let. c CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]). En outre, selon l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné et que l’état de fait est établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit ; aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite. L'art. 14 al. 3 LVCPP (Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009, RSV 312.01) donne la compétence à un juge unique pour trancher un appel concernant une contravention. La pièce produite par le Ministère public est donc irrecevable, aucune nouvelle preuve ne pouvant être produite dans la présente procédure. En outre, les mesures d'instruction requises par l'intimée à l'appel principal, en particulier une expertise sur les traces de couleur sur les pare-chocs des deux voitures, ne sont pas nécessaires au traitement de l'appel. En effet, les indications précises figurant dans le rapport de police du 7 novembre 2015 et les pièces du dossier sont suffisantes pour juger la cause.
2.1Le Ministère public conteste l'acquittement dont a bénéficié la prévenue. Il fait d'abord valoir que le premier juge a écarté à tort le témoignage écrit de M.________ sans l'interroger ou faire des recherches le concernant. Il invoque les art. 145 et 343 al. 3 CPP ainsi que la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF 6B_690/2015 du 25 novembre 2015 consid. 3.4). 2.2L'art. 147 al. 1 CPP consacre le principe général de l'administration des preuves durant l'instruction et la procédure principale en présence des parties, et prévoit que ces dernières ont le droit d'assister
7 - à l'administration des preuves par le Ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. Le droit de participer et de collaborer aux actes de procédure découle du droit d'être entendu (art. 107 al. 1 let. b CPP). Ce droit ne peut être restreint que si des dispositions légales (cf. les art. 108, 146 al. 4 et 149 al. 2 let. b CPP; voir aussi l'art. 101 al. 1 CPP) le permettent (cf. FF 2006 p. 1167). Les preuves administrées en violation de l'art. 147 al. 1 CPP ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n'était pas présente (art. 147 al. 4 CPP) (ATF 139 IV 25, JdT 2013 IV 226, consid. 4.2). Conformément à l'art. 6 par. 3 let. d CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; RS 0. 101), tout accusé a le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge. Ce droit ne s'applique pas seulement s'agissant de témoins au sens strict du terme, mais à rencontre de toute personne qui fait des déclarations à charge. Il s'agit d'un des aspects du droit à un procès équitable institué à l'art. 6 par. 1 CEDH. Cette garantie exclut qu'un jugement pénal soit fondé sur les déclarations de témoins sans qu'une occasion appropriée et suffisante soit au moins une fois offerte au prévenu de mettre ces témoignages en doute et d'interroger les témoins (ATF 131 l 476 consid. 2.2 ; ATF 129 l 151 consid. 3. 1 et les références citées ; TF 6B_691/2010 du 30 mars 2011 consid. 1). Aux termes de l'art. 145 CPP, l'autorité pénale peut, en lieu ou place d'une audition ou en complément de celle-ci, inviter le comparant à lui présenter un rapport écrit sur ses constatations. Il peut s'agir de renseignements d'ordre technique, notamment de renseignements donnés par un médecin (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure pénale, n. 2 ad art. 145 CPP). Le certificat médical au sens de l'art. 195 al. 1 CPP est un cas particulier de rapport écrit au sens de l'art. 145 CPP (Burgisser, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 195 CPP). Le mode d'investigation de l'art. 145 CPP ne saurait toutefois permettre à la direction de la procédure de contourner les dispositions fondamentales de procédure ; en particulier, il
8 - y aura lieu de tenir compte des droits des parties tels qu'ils découlent de l'art. 147 CPP. Lorsque la personne concernée n'a pas expressément renoncé à son droit de participer à l'administration de la preuve, il convient de le lui garantir en lui permettant de s'exprimer et de poser des questions complémentaires à l'occasion d'une audition orale (Häring, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], op. cit. n. 11 ad art. 145 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 4 ad art. 145 CPP). Dans le cadre de la procédure préliminaire, il appartient fondamentalement au ministère public de décider de la manière dont il entend administrer les preuves nécessaires à l'élucidation de la vérité (art. 139 CPP). Si les parties, qui ont le droit de participer à l'administration des preuves (art. 147 CPP), peuvent faire part au ministère public de leurs suggestions sur la manière dont une certaine preuve devrait selon eux être administrée, un recours au sens des art. 393 ss CPP ne leur est, le cas échéant, ouvert que dans la mesure de l'art. 394 let. b CPP, à savoir seulement dans les cas où elles ne pourraient pas requérir devant le tribunal de première instance, sans préjudice juridique, une nouvelle administration de cette preuve selon les modalités souhaitées. En revanche, lorsqu'une réquisition tendant à administrer une preuve selon des modalités déterminées peut être réitérée sans préjudice juridique devant le tribunal de première instance, il appartient à celui-ci d'apprécier s'il y a lieu de compléter respectivement de réitérer l'administration de la preuve parce que celle-ci aurait été administrée de manière insuffisante ou irrégulière (art. 343 CPP). En tous les cas, le tribunal apprécie librement les preuves recueillies ─ qu'elles l'aient été au cours de la procédure préliminaire ou aux débats ─ selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (art. 10 al. 2 CPP). 2.3En l'espèce et contrairement à ce que soutient l'appelant, il n'appartenait pas au tribunal de faire des recherches pour déterminer le domicile du témoin, ce d'autant qu'il apparaît clairement que ce témoin était domicilié à l'étranger (cf. rapport de dénonciation du 7 novembre 2015, p. 6), ce qui impliquait d'éventuels actes d'entraide judiciaire qui
9 - auraient dû être accomplis durant l'enquête. Si le Ministère public considérait l'audition de ce témoin comme nécessaire, il lui appartenait soit d'effectuer lui-même cette audition, soit de la requérir après avoir préalablement effectué des recherches pour localiser le témoin. Il n'était, dans ces circonstances, pas possible au premier juge d'accomplir une mesure d'instruction utile en relation avec cette audition à défaut de disposer d'éléments suffisants de l'enquête préliminaire. En outre, l'art. 145 CPP n'est d'aucun secours à l'appelant, car cette disposition présuppose une comparution préalable de la personne qui présente un rapport écrit. C'est donc sans violation de l'art. 343 CPP que le tribunal a écarté le "témoignage écrit" de M.________ puisque ce témoignage ne pouvait pas faire l'objet d'une instruction contradictoire.
3.1Le Ministère public soutient ensuite que le premier juge a fait preuve d'arbitraire dans l'appréciation des preuves en considérant que les traces de peinture relevées sur les deux voitures impliquées n'étaient pas suffisantes pour fonder une condamnation. 3.2A teneur de l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3). L'appréciation des preuves est l'acte par lequel le juge du fond évalue la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour l'application du droit pénal matériel. L'appréciation des preuves est dite libre, car le juge peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens,
10 - qu'à plusieurs témoins soutenant la thèse inverse ; il peut fonder une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres termes, ce n'est ni le genre, ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Jean-Marc Vemiory, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse. Bâle 2011, n. 34 ad art. 10 CPP et les références jurisprudentielles citées). 3.3En considérant que le rapport de dénonciation faisait état de marques existant sur les véhicules concernés et que la constatation que ces marques correspondraient, vu leur hauteur et leur couleur, à l'accident, mais ne serait pas déterminante, seule une expertise permettant de déterminer cette correspondance entre véhicules (jugement, p. 13), le premier juge a fait preuve d'arbitraire, pour plusieurs motifs. D'abord, les preuves qui lui étaient offertes ne se limitaient pas au contenu du rapport de dénonciation, le dossier comprenant en outre plusieurs photographies des véhicules avec l'indication correspondante de la hauteur et de l'emplacement des marques permettant de vérifier que les hauteurs respectives de ces traces se situent bien entre 41 et 56 cm du sol pour le véhicule de la prévenue et entre 42 et 57 cm du sol pour celui du lésé. Compte tenu du fait que la prévenue admet avoir garé son véhicule à l'emplacement incriminé et que le constat des policiers est intervenu le même jour sitôt après l'interpellation de la prévenue (rapport du 7 novembre 2015, p. 3), aucun doute n'est possible. Il est établi par l'enquête des policiers et leurs constats techniques dûment documentés en annexe du rapport que la prévenue est l'auteur des dégâts au véhicule du lésé et qu'elle les a commis en effectuant une marche arrière. Contrairement à ce qu'a considéré le premier juge, une expertise technique n'était pas nécessaire dans ces circonstances et la requête de la défense à ce sujet pouvait être rejetée par appréciation anticipée des preuves. Les éléments convergents de la présence sur les lieux du véhicule conduit par la prévenue et de la correspondance à la fois entre la couleur, la hauteur et remplacement des traces sont suffisants pour prononcer la condamnation. Le Tribunal fédéral a d'ailleurs déjà eu l'occasion de confirmer dans des circonstances similaires que les constats
11 - techniques de la police en matière de traces sur véhicules, s'ils sont clairs et détaillés, peuvent être suffisants sur le plan probatoire (TF 6B_400/2015 du 14 décembre 2015). En outre, le fait que le véhicule de la prévenue présente d'autres traces noires ne change rien au constat fait ci-dessus, les autres traces étant situées d'après les photos plus bas et provenant par conséquent d'autres chocs ou contacts. Ainsi l'attestation de dommages du 13 janvier 2015 dont se prévaut l'intimée à l'appel principal (à savoir, une pièce qu'elle avait produite à l'appui son opposition du 15 décembre 2015) n'infirme pas les constatations policières, car elle n'indique rien des circonstances dans lesquelles les dégâts auraient été commis, ni leur emplacement, dégâts qui peuvent en conséquence correspondre à d'autres chocs. On notera encore qu'entendue par la police, la prévenue a indiqué, le 25 octobre 2015, avoir échangé ses coordonnées avec le lésé, puis transmis le devis du garagiste à son assureur dont elle attendait une prise de position et qu'elle souhaitait interpeller à bref délai. Face à ses dénégations, on saisit mal à quoi devaient servir de telles démarches. Enfin, les autres mesures d'instruction requises par l'intimée ne sont pas nécessaires, compte tenu des preuves techniques apportées par les enquêteurs. Une inspection des lieux, pour autant qu'ils n'aient pas changé, n'apporterait rien de plus. L'audition de l'époux de la prévenue n'aurait de surcroit qu'une valeur probante toute relative. On rappelle qu'il y avait été renoncé en cours d'enquête en raison de l'âge de ce proche (98 ans). Les faits de l'ordonnance pénale rendue par le préfet sont donc établis à satisfaction de droit. 3.4Il faut donc retenir les faits suivants : le 20 février 2015, à Pully, Route du Port, lors d’une manœuvre de marche arrière au volant de son véhicule D.________ n'a pas voué toute son attention et a ainsi heurté un véhicule correctement parqué. Après l'accident, elle aurait dû rester sur les lieux pour aviser le lésé et la police, ce qu’elle n’a pas fait.
12 -
13 - matière pénale ; RSV 312.03.1), seront mis à la charge de D., qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, le Président de la Cour d’appel pénale, statuant en application de l'art. 398 al. 4 CPP, prononce : I. L'appel du Ministère public est admis. II. L'appel joint de D. est rejeté. III. Le jugement rendu le 22 septembre 2016 par le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois est modifié aux chiffres I à III de son dispositif et par l'ajout d'un chiffre I bis , le dispositif du jugement étant désormais le suivant : "I.condamne D.________ pour violation simple des règles de la circulation routière et violation des obligations en cas d'accident ; I bis .inflige à D.________ une amende de 400 fr., convertible en cas de non-paiement fautif en 4 jours de peine privative de liberté de substitution ; II.met les frais de première instance, par 650 fr., à la charge de D.. III.rejette la demande d'indemnité au sens de l'art. 429 CPP formée par D. pour la procédure de première instance." IV. Les frais d'appel par 1'210 fr. , sont mis à la charge de D.________ V. Le présent jugement est exécutoire. Le président :La greffière :
14 - Du Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Jacques Ballenegger, avocat (pour D.________), -M. le Procureur du Ministère public central, Division affaires spéciales contrôle et mineurs, -Ministère public central, et communiqué à : -Préfecture du district de Lavaux-Oron, -CAP Protection juridique (ref. 2015 7581684), -Service de la population, secteur E (31 mars 1937), par l'envoi de photocopies. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :