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TRIBUNAL CANTONAL
403
PE16.001751-VDL
C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Séance du 22 septembre 2016
Composition : MmeR O U L E A U , présidente
Greffière:MmeRouiller
Parties à la présente cause :
S.________, prévenue, représentée par Jana Burysek, défenseur de choix à
Lausanne, appelante,
et
Ministère public, représenté par le Procureur du Ministère public central,
division affaires spéciales, contrôle et mineurs, intimé.
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La Présidente de la Cour d’appel pénale prend séance à huis
clos pour statuer sur l'appel formé par S.________ contre le jugement rendu
le 11 juillet 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois dans la cause la concernant.
Elle considère :
E n f a i t :
A.Par ordonnance pénale du 4 décembre 2015, le Préfet du
district de la Broye-Vully a notamment constaté que S.________ s'est
rendue coupable de contravention à l'art. 28 al. 1 let. h LPA (Loi du 16
décembre 2005 sur la protection des animaux ; RS 455), pour avoir
enfreint les art. 13 al. 1 LPA, 103/a et
105 al. 1 let. a et b et al. 2 OPAn (Ordonnance sur la protection des
animaux du 23 avril 2008 ; RS 455.1). Il lui était reproché d'importer des
chiens afin de les replacer dans des familles d'accueil sans être au
bénéfice d'une autorisation du Vétérinaire cantonal.
La prévenue ayant formé opposition et le Préfet ayant
maintenu son ordonnance, la cause a été transmise au Tribunal
d'arrondissement.
B. Par jugement du 11 juillet 2016, le Tribunal de police de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a, notamment, condamné
S.________ pour contravention à la loi fédérale sur la protection des
animaux (l) à une amende de 500 fr. (Il), la peine privative de liberté de
substitution étant de 5 jours (III), et a mis les frais à sa charge (IV).
II a retenu les faits suivants :
S.________, née en 1962, exerce depuis 2013 une activité de
tarologue ; elle gagne entre 1'500 fr. et 1'800 fr. par mois. Elle a aussi, à la
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même époque, fondé l'association [...], dont elle est présidente. Son
activité au sein de cette entité ne lui rapporte aucun revenu.
En 2015, entre le 20 janvier et le 17 août, à[...], la prévenue,
agissant, sans but lucratif et même sans que ses frais soient couverts,
dans le cadre de son association [...], a importé vingt-trois chiens, afin de
les placer dans des familles d'accueil en Suisse, sans être au bénéfice
d'une autorisation du Vétérinaire cantonal. Cinq chiens ont été importés le
20 janvier ; six le 27 février ; sept le 6 mars ; trois le 5 août ; deux le 17
août 2015.
Le 1
er
juillet 2015, S.________ a été dénoncée par le Service de
la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV), qui a expliqué qu'elle
ne remplissait pas les conditions pour obtenir une telle autorisation,
notamment parce qu'elle ne bénéficiait d'aucune formation de gardienne
d'animaux.
En droit, le Tribunal de police a considéré que la prévenue
était coupable d'infraction à l'art. 28 al. 1 let. a LPA, d'une part parce que,
ayant importé plus de vingt chiens en moins d'un an, afin de les remettre
à des tiers, dont sept en un seul transit, sans être titulaire de l'autorisation
requise, elle avait enfreint les
art. 14 al. 1 LPA et 101 al. 1 let. a et c OPAn, d'autre part parce que,
comme elle n'était pas au bénéfice d'une formation spécifique, elle ne
remplissait pas les conditions fixées par les art. 101a, 102 al. 2 ainsi que
105 al. 1 et 2 OPAn pour obtenir l'autorisation requise.
C. La prévenue a fait appel contre ce jugement, concluant, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'elle est acquittée,
frais à l'Etat, une indemnité de 4'636 fr. 05 lui étant allouée pour ses frais
d'avocat.
Le 20 septembre 2016, le Ministère public a conclu au rejet de
cet appel.
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5 -
E n d r o i t :
1.Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre le
jugement du tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
S'agissant d'un appel dirigé contre un jugement ne portant que
sur une contravention, la procédure est écrite (art. art. 406 al. 1 let. c CPP)
et la cause relève de la compétence d'un juge unique (art. 14 al. 3 LVCPP
[loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; RSV 312.01]).
Par ailleurs, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le
jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de
manière manifestement inexacte ou en violation du droit ; aucune
nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite (art. 398 al. 4 CPP).
- L'appelante conteste avoir accueilli treize chiens en même
temps entre fin février et début mars 2016.
Le Tribunal de police ne s'est toutefois pas fondé sur ce fait
pour justifier la condamnation de l'appelante de sorte que cette question
peut demeurer non résolue.
3.Alors que l'ordonnance pénale reprochait à la prévenue une
violation des art. 13 et 28 al. 1 let. h LPA et 103 let. a, 105 al. 1 let. a et b
et al. 2 OPAn, qui concernent le commerce professionnel, le Tribunal de
police, après avoir concédé qu'il n'y avait pas de commerce professionnel,
a appliqué les art. 14 et 28 al. 1 let. a LPA, 101 let. a et e, 102 al. 2 et 105
al. 1 let. a et b et al. 2 OPAn sans avoir auparavant attiré l'attention de la
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prévenue sur le fait qu'il envisageait une autre qualification juridique au
sens de l'art. 344 CPP.
L'appelante ne se plaint toutefois pas de cette informalité de
sorte qu'on peut considérer qu'elle a renoncé implicitement à tout délai
supplémentaire pour préparer sa défense.
4.1L'appelante conteste qu'une autorisation fût nécessaire dans
son cas. Selon elle, l'importation n'est soumise à autorisation que dans le
cadre d'un commerce professionnel. Les dispositions des art. 101 ss OPAn
concerneraient aussi la prise en charge professionnelle d'animaux. Quant
à l'art. 14 LPA, il ne concernerait que les conditions qui peuvent être fixées
à l'importation et au transit d'animaux.
4.2Les art. 13 et 14 LPA figurent dans une section de la loi
intitulée "circulation d'animaux et de produits d'origine animale".
Selon l'art. 13 al. 1 LPA, le commerce professionnel d'animaux
et l'utilisation d'animaux vivants à des fins publicitaires sont soumis à
autorisation.
L'art. 14 al. 1 LPA pose que le Conseil fédéral peut, pour des
raisons relevant de la protection des animaux, soumettre l'importation, le
transit et l'exportation d'animaux et de produits d'origine animale à
certaines conditions, les limiter ou les interdire.
L'art. 101 al. 1 OPAn, intitulé "régime de l'autorisation", prévoit
que doit être titulaire d'une autorisation cantonale quiconque, notamment,
exploite une pension ou un refuge pour animaux de plus de cinq places
(let. a) ou remet à des tiers dans l'intervalle d'une année plus de 20 chiens
ou 3 portées de chiots (let. c).
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Le Tribunal de police semble avoir considéré que le Conseil
fédéral avait fait usage de la possibilité laissée par l'art. 14 al. 1 LPA en
édictant
l'art. 101 OPAn. Toutefois, cette disposition figure dans un chapitre intitulé
"prise en charge professionnelle des animaux", section "prise en charge,
soins, élevage et détention des animaux", et ne semble donc pas
concerner l'importation ou le transit d'animaux.
L'importation à titre non professionnel n'est ainsi pas soumise
à autorisation. Au demeurant, l'art. 14 LPA n'est pas une disposition
pénale. Les infractions à l'art. 14 LPA sont sanctionnées par l'art. 27 LPA et
non par
l'art. 28 al. 1 let. a LPA comme l'a retenu le premier juge. Or la poursuite
et le jugement de ces infractions appartiennent à l'OSAV (Office des
affaires vétérinaires ; art. 31 LPA). C'est donc à tort que le premier juge a
considéré que la prévenue avait enfreint l'art. 14 LPA.
En revanche, l'appelante ne peut pas être suivie lorsqu'elle
soutient que l'art. 101 OPAn ne s'applique qu'au commerce professionnel
d'animaux. En effet, cette disposition concerne, plus généralement, la
prise en charge professionnelle des animaux, et elle décrit un nombre de
situations devant être considérées comme telles. Il importe peu que la
prévenue ne remplisse pas les conditions de la définition de l'expression
"à titre professionnel" figurant à l'art. 2 al. 3 let. a OPAn dans la mesure où
l'art. 101 OPAn distingue les situations où il exige que l'activité décrite soit
exercée "à titre professionnel" (let. b, d et e) et celles où une telle
exigence n'est pas formulée (let. a et c). Dans ces dernières situations,
l'activité décrite, même non exercée "à titre professionnel" au sens de
l'art. 2 al. 3 let a OPAn, est assimilée à une prise en charge
professionnelle. Or, la prévenue, qui a importé plusieurs fois plus de cinq
chiens le même jour et a remis à des tiers plus de vingt chiens en moins
d'un an, tombe bien dans le champ de l'art. 101 let. a et c OPAn. Son
activité était donc effectivement soumise à autorisation.
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5.1L'appelante conteste avoir enfreint l'art. 28 al. 1 let. a LPA. Elle
fait valoir que les conditions de détention des animaux sont régies par les
art. 6 à 21 LPA et 3 à 30 OPAn, et qu'aucune violation de ces dispositions
n'a été retenue à sa charge.
5.2Selon l'art. 28 al. 1 let. a LPA, est punissable quiconque,
intentionnellement, contrevient aux dispositions concernant la détention
d'animaux. Concernent la détention d'animaux les art. 6 à 9 LPA, 68 à 79
OPAn (pour les détenteurs de chiens) et 101 ss (pour la prise en charge
professionnelle d'animaux).
Ainsi, la violation de l'art. 101 let. a et c OPAn tombe sous le
coup de l'art. 28 al. 1 let. a LPA. La prévenue avait été avisée par le
Service des affaires vétérinaires de la nécessité d'une autorisation; la
violation est donc intentionnelle. Au demeurant, même la négligence est
punissable, en vertu de l'art. 28 al. 2 LPA.
Il en va de même de l'art. 102 al. 2 OPAn, qui impose au
détenteur d'animaux, notamment celui qui entre dans le champ de l'art.
101 let. a et c OPAn, une formation spécifique. L'accusation,
factuellement, ne portait cependant pas sur l'absence de formation
spécifique ; on ne retiendra donc pas, en l'espèce, une violation de cette
disposition.
En revanche, l'art. 105 OPAn concerne les conditions de l'octroi
de l'autorisation visée à l'art. 13 LPA et ne trouve donc pas à s'appliquer
hors du champ du commerce professionnel.
6. En définitive, c'est à juste titre que le premier juge a considéré
que, en important plus de vingt chiens en moins d'un an, parfois plus de
cinq simultanément, pour les remettre à des tiers, la prévenue était
soumise à autorisation et que l'absence d'autorisation tombe sous le coup
de l'art. 28 al 1 let. a LPA. Cette infraction est passible d'une amende de
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20'000 fr. au plus. La sanction de 500 fr. infligée à la prévenue dans le cas
présent, qui s'entête à ne pas respecter les injonctions du Vétérinaire
cantonal, est adéquate. Au demeurant la quotité de la peine n'est pas
contestée en tant que telle.
7.L'appel doit par conséquent être rejeté et le jugement attaqué
confirmé.
Vu l'issue de la cause, les frais d’appel, constitués du seul
émolument de jugement, par 630 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), sont mis à la charge de l’appelante qui succombe (art. 428 al.
1 let. b CPP).
S.________ n'a pas droit à l'indemnité qu'elle réclame pour ses
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits en
procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP a contrario).
Par ces motifs,
la Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 28 al. 1 let. a LPA ; 101 let. a et c OPAn;
398 al. 4, 406 al. 1 let. c CPP,
prononce :
I. L'appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 11 juillet 2016 par le Tribunal de police
de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est
confirmé selon le dispositif suivant :
"I.constate que S.________ s'est rendue coupable de
contravention à la loi fédérale sur la protection des animaux ;
II.condamne S.________ à une amende de 500 fr. (cinq
cents francs) ;
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III.dit qu'à défaut de paiement de l'amende, la peine
privative de liberté de substitution sera de 5 (cinq) jours ;
IV.met les frais de justice, par 450 francs, à la charge de
S.."
III. Les frais d'appel, par 630 fr., sont mis à la charge de
S..
IV. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-Me Jana Burysek, avocate (pour S.________),
-Ministère public central,
et communiqué à :
-Mme la Présidente du Tribunal de police de La Broye et du Nord
vaudois,
-M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
contrôle et mineurs,
-Préfecture de La Broye-Vully (BRN/01/15/0001352/PCH),
-Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV), à
l'attention de M. Gérard Fontana,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :