654 TRIBUNAL CANTONAL 307 PE15.014123-OJO C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Audience du 28 septembre 2017
Composition : M. S T O U D M A N N, président Mme Fonjallaz et Sauterel, juges Greffière:MmeFritsché
Parties à la présente cause : A.T., prévenu, représenté par Me David Parisod, défenseur d’office à Lausanne, appelant, et Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé, B.T., partie plaignante, représentée par Me Coralie Devaud, conseil d'office à Lausanne, intimée.
8 - La Cour d’appel pénale considère : E n f a i t : A.Par jugement du 17 mai 2017, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte a constaté que A.T.________ s’est rendu coupable d’actes d’ordre sexuel avec des enfants et de contrainte sexuelle (I), l’a condamné à une peine privative de liberté de 5 ans, sous déduction de 19 jours de détention provisoire (II), a prolongé la mesure de substitution à la détention ordonnée le 24 août 2015, à la forme de l’interdiction d’entretenir des relations avec B.T., jusqu’à sa mise en détention (III), a pris acte pour valoir jugement de la reconnaissance de dette signée par A.T. en faveur de B.T.________ par 10'000 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 31 janvier 2010 à titre d’indemnité pour tort moral (IV), a renvoyé pour le surplus B.T.________ à agir devant le juge civil pour les conclusions civiles en relation avec le dommage (V), a dit que la somme de 1’980 fr. séquestrée sous fiche 6099 est dévolue à l’Etat pour couvrir une part des frais de procédure (VI), et a statué sur les indemnités et les frais (VII à IX). B.Par annonce du 24 mai 2017 puis par déclaration motivée du 29 juin 2017, A.T.________ a formé appel contre ce jugement. Il conclut principalement à ce qu’il soit condamné à une peine compatible avec le sursis partiel, à tout le moins ; subsidiairement à ce qu’il soit condamné à une peine dont la quotité ne dépassera pas quatre ans ; plus subsidiairement, à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouveau jugement. Le 5 juillet 2017, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas présenter de demande de non-entrée en matière ni déclarer un appel joint.
9 - Le 20 juillet 2017, B.T., sous la plume de son conseil, a également indiqué qu’elle n’entendait pas présenter de demande de non- entrée en matière ni déclarer un appel joint. C.Les faits retenus sont les suivants : a) A.T. est né le [...] à Genève, où il a grandi avec ses parents et son frère cadet, et a fait toute sa scolarité obligatoire avant de faire un apprentissage de dessinateur constructeur de machines. Il a ensuite travaillé dans beaucoup de domaines différents, notamment pour [...], puis est entré à l’armée où il a atteint le grade de capitaine. Il a créé sa propre société d’informatique en 1979 qui a existé une quinzaine d’années puis a été associé avec son frère dans le domaine des [...] de 1988 à 1993 avant que leur société ne fasse faillite. Il a ensuite travaillé comme indépendant pour différentes sociétés et a décroché un emploi de [...] dans une société active [...] où il a travaillé une dizaine d’années. Il a perdu ce travail suite à sa première condamnation en 2006 dont il sera fait état ci-après. Puis, il a œuvré dans le domaine du diagnostic médical et a en particulier été amené à travailler sur un projet [...] jusqu’à la fin de l’année 2014. Depuis le mois de juillet 2015, il touche une rente AVS de 1'857 fr. par mois et tente de mettre en place différents projets qui, selon lui, devraient lui permettre de retrouver des revenus si tout va bien. Il a des dettes et des poursuites pour environ un demi-million de francs. Au niveau personnel, il a été marié trois fois, la dernière fois en 1998 avec D.T., mère de la victime et de sa fille [...]. Il est maintenant divorcé. Aux débats d’appel, il a indiqué qu’il n’était pas en mesure de payer les 10'000 fr. qu’il doit à B.T. ni de contribuer à la prise en charge des frais scolaires de son autre fille. Pour les besoins de la présente enquête A.T.________ a été détenu du 6 août 2015 au 24 août 2015, soit pendant dix-neuf jours. Une mesure de substitution à la détention est en cours depuis le 24 août 2015, soit l’interdiction d’entretenir des relations avec B.T.________.
10 - b)
11 - (B.T.________ avait alors subi une IVG, d'une relation consentie) (cf. PV aud. 1, page 5, §1). Il convient de préciser que la famille a déménagé à [...] le 1er juin 2013 ; à cet endroit, aucun attouchement n'a eu lieu (cf. PV aud. 1, page 5, §1 et pièce 64, page 2). 1.3 Sur cette même période, lorsque A.T.________ faisait la bise à B.T.________ pour la saluer, il a parfois dévié son mouvement et l'a embrassé sur la bouche (cf. PV aud. 1, page 4, §2). 1.4 En 2011, à une reprise, à [...], le prévenu a embrassé B.T.________ sur le téton à même la peau, alors qu'elle avait 17 ans (cf. PV aud. 1, page 4, §4). 1.5 Il est également arrivé qu'il touche les fesses de B.T.________ lorsque celle-ci passait à proximité de lui (cf. PV aud. 1, page 4, §2). 1.6 Enfin, entre le 1er novembre 2006 et février 2010, soit jusqu'à ce qu'elle ait 16 ans, le matin, le prévenu a plusieurs fois demandé à B.T.________ de se montrer nue devant lui, notamment lorsqu'elle sortait de la douche. B.T.________ le faisait vite fait pour qu'il la laisse tranquille, ouvrant sa serviette et la refermant juste après. Au début, le prévenu lui demandait ceci plusieurs fois par semaine. Au fil du temps, ses demandes se sont estompées. Il lui est également arrivé de demander à sa fille d'ouvrir sa serviette lorsqu'ils étaient en vacances au Maroc notamment (cf. PV aud. 1, page 3, §1). 1.7 A.T.________ faisait du chantage affectif à B.T.. Ainsi, lorsque celle-ci se montrait trop froide au goût du prévenu, qu'elle ne donnait pas suite à ses sollicitations ou s'endormait, A.T. lui faisait "la gueule" (cf. PV aud. 1, page 3, §3) et lui demandait de revenir car, puisqu'elle dormait, cela ne comptait pas (cf. PV aud. 1, page 3, §3). De même, il a proposé de l'argent pour que B.T.________ accepte les
12 - attouchements et lui achetait des cigarettes (cf. PV aud. 1, page 3, §3). Quand B.T.________ lui a fait remarquer que les attouchements qu'elle subissait n'étaient pas bien, le prévenu a rétorqué que "il n'y avait pas de mal à se faire du bien" (cf. PV aud. 1, page 3, §3 in fine). Le 17 juillet 2015, B.T.________ a déposé plainte (cf. PV aud. 1). Elle s'est également constituée demanderesse au civil sans toutefois chiffrer ses prétentions (cf. pièce 5/1). 1.8 Enfin, entre 2003 et 2006, A.T.________ s’en était déjà pris sexuellement à sa belle-fille B.T.________, mineure, ce qui avait suscité une intense réaction sociale et une lourde réprobation.
Interjeté dans les formes et délai légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
3.1Aux débats de première instance, le prévenu a admis l’intégralité des faits qui lui étaient reprochés. Il ne les conteste pas davantage en appel. A.T.________ critique uniquement la peine qui lui a été infligée par les premiers juges, qu’il estime trop sévère. 3.2Aux termes de l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures. (al. 2)
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
15 - de même que son comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées). 3.3L'inscription d'un jugement, radiée du casier judiciaire, ne doit pas pouvoir être reconstituée après son élimination (cf. art. 369 al. 7 CP); le jugement éliminé ne peut plus être opposé à la personne concernée. Cela signifie qu'il ne peut plus avoir de conséquences juridiques (TF 6B_1339/2016 du 23 mars 2017; ATF 135 IV 87 consid. 2.3 p. 91). L’art. 42 al. 2 CP in fine (cf. consid. 3.2 ci-dessus) mentionne toutefois la mesure dans laquelle l’auteur aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures. Selon le Conseil fédéral, ce second critère subjectif se réfère principalement au libre choix de l’auteur entre la licéité et l’illicéité (Dupuis et alii, Petit commentaire CP, 2 e éd., Bâle 2017, n. 23 ad art. 47 al. 2 CP). 3.4En l'espèce, si on ne peut pas opposer à A.T.________ un jugement dont l’inscription a été radiée du casier judiciaire, on peut lui opposer ses actes, soit les abus précédemment commis sur B.T.________ sur une période de trois ans, entre 2003 et 2006 et sa persévérance à s’en prendre à l’intégrité sexuelle de la même victime, malgré la répression sociale. Partant, comme les premiers juges, il y a lieu de retenir que sa culpabilité est extrêmement lourde. 3.4.1Pour répondre aux arguments de l’appelant contenus dans son mémoire d’appel, on relèvera encore qu’il est exact que A.T.________ s’est relativement bien expliqué depuis sa première audition (PV aud. 3), sous réserve de quelques oublis, notamment en ce qui concerne la main de l’enfant sur son sexe (PV aud. 3 R 6) et de quelques détails qui ont d’abord été mentionnés par les enquêteurs qui lui ont lu la plainte de B.T.________ (PV aud 3 R 7). En réalité, l’appelant n’a fait qu’avouer l’essentiel de ce qui lui était reproché mais ne s’est pas dénoncé spontanément. Ses aveux ont allégé les opérations d’enquête, mais on reste toutefois loin, par exemple, de la collaboration d’un trafiquant de stupéfiants qui permettrait
16 - d’identifier tout un réseau. La coopération de A.T.________ peut ainsi être qualifiée de bonne, mais sans que cette circonstance ne prenne le poids d’une circonstance atténuante. Les premiers juges ont ainsi tenu compte de celle-ci de manière adéquate. 3.4.2S’agissant de la prise en charge thérapeutique de l’intéressé, le Tribunal a également retenu à décharge, qu’il s’était engagé dans une démarche thérapeutique volontaire auprès du SMPP (Service de médecine pénitentiaire et psychiatrique) depuis le 18 septembre 2015. Les magistrats n’ont donc pas méconnu cet élément et ont admis qu’il témoignait d’une prise de conscience. On relèvera toutefois que l’appelant aurait pu entreprendre ce traitement après les premiers faits identiques pour lesquels il avait été condamné, ce qui aurait pu atténuer le risque de récidive. Si cet élément peut être retenu à décharge, il n’occupe cependant pas non plus une place prépondérante. 3.4.3L’appelant estime que les premiers juges n’ont pas assez tenu compte du fait que sa famille s’était détournée de lui et qu’il en souffrait énormément. Si la Cour ne doute pas de la souffrance de l’appelant, elle estime néanmoins qu’en commettant de tels actes au préjudice du cercle familial, A.T.________ devait s’attendre à une telle réaction, ce qui ne l’a pas empêché d’agir quand bien même il avait passé près de cette situation d’explosion de la cellule familiale au moment de sa première condamnation. Cet argument n’est pas pertinent et ne saurait être retenu à décharge. L’intéressé se prévaut ensuite de sa situation médicale. Il n’a cependant pas fait état de sa mauvaise santé lors des débats de première instance. Rien ne ressort en particulier de sa situation personnelle et il ne demande aucun complément de l’état de fait sur ce point. Si l’on se réfère à ses déclarations en cours d’enquête, il se plaint uniquement d’érections moins avantageuses que par le passé (PV aud. 3 R5 p. 6) et de devoir porter un appareil respiratoire pendant la nuit (PV 3 R9 o. 12) en raison d’apnée du sommeil (PV aud. 4 l 132). L’expertise psychiatrique (cf. consid. B2 supra) ne met pas en évidence d’autres affections médicales. Il
17 - y a donc manifestement lieu de considérer que l’état de santé de A.T.________ n’est en tout cas pas gravement altéré au point qu’un séjour en détention lui serait beaucoup plus pénible qu’à un autre condamné. Son état de santé correspond à celui d’un homme de 65 ans comme il y en a de nombreux en prison. C’est donc à raison que les premiers juges n’ont pas vu d’éléments à décharge en examinant l’état de santé du prévenu. 3.3.5Enfin, l’appelant se plaint de ce que l’ensemble des circonstances à décharge n’aurait pesé que d’un poids insuffisant au moment de la fixation de la peine. Il oublie cependant que ces circonstances contrebalancent une culpabilité très lourde. En 2006, sa victime avait dénoncé les actes subis, puis elle avait menti pour le protéger ; tous les proches de l’appelant avaient cru qu’il avait injustement été condamné. En audience, il a sous-entendu que sa première condamnation l’avait rapproché de sa belle-fille, raison pour laquelle il avait recommencé ses actes. On constate qu’il a alors amélioré sa technique et a réussi à construire une relation affective et de dépendance telle qu’il a entretenu une relation sexuelle perverse pendant près de sept ans avec la même victime, la fréquence et la durée des actes, qui atteignaient parfois deux heures, étaient élevées (jugement attaqué, p. 24). On rappellera encore que A.T.________ profitait de l’absence de sa femme, pour perpétrer ses actes. Le prévenu a donc développé et fait évoluer une stratégie pour parvenir à ses fins. On notera enfin que le portrait de l’intéressé dressé par [...], spécialiste en Psychologie Clinique (P. 48/2), qui relève que « le fantasme de l’omnipotence est omniprésent et l’expertisé tente de manipuler l’Autre à sa guise (ex. pl. i : un chef d’orchestre qui dirigerait son orchestre); de fait, l’Autre est mis dans une position utilitaire et les tentatives de contrôle peuvent parfois aboutir à de véritables mouvements d’emprise sur l’Autre » est éloquent. Cette description du personnage est confirmée par d’autres pièces du dossier, principalement celles contenant les nombreux échanges de SMS entre A.T.________ et B.T.________ dans lesquels on constate que, tout en exprimant des regrets sur ses actes et se confondant en excuses, l’appelant n’hésite pas à mettre en garde sa victime sur les conséquences de la révélations des faits, en écrivant par exemple que ce serait
18 - destructeur pour sa mère ou encore qu’il préférerait mourir plutôt que de retourner en prison. Dans ces circonstances, la sanction prononcée, soit une peine privative de liberté de cinq ans est adéquate et doit être confirmée.
Sur la base de la liste des opérations produite, c’est une indemnité d'un montant 1'913 fr. 75, TVA et débours inclus, correspondant à 8.9 heures d’activité à 180 fr., plus une vacation à 120 fr. et 8% de TVA qui doit être allouée à Me David Parisod, défenseur d'office du prévenu.
Vu le sort de la cause, A.T.________ assumera en outre les frais d'appel, constitués de l’émolument de jugement, par 1’610 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), auquel s'ajoute l’indemnité allouée à son défenseur d'office, par 1'913 fr. 75, soit un total de 3'523 fr. 75 (art. 428 al. 1 CPP).
A.T.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée à son défenseur d'office que lorsque sa situation financière le permettra. Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, appliquant les articles 40, 47, 49 al. 1, 50, 187 ch. 1 et 189 al. 1 CP ; 398 ss CPP, prononce : I. L’appel est rejeté.
19 - II. Le jugement rendu le 17 mai 2017 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte est confirmé selon le dispositif suivant : "I.Constate que A.T.________ s’est rendu coupable d’actes d’ordre sexuel avec des enfants et de contrainte sexuelle; II.condamne A.T.________ à une peine privative de liberté de 5 (cinq) ans, sous déduction de 19 (dix-neuf) jours de détention provisoire; III.prolonge la mesure de substitution à la détention ordonnée le 24 août 2015, à forme de l’interdiction d’entretenir des relations avec B.T., jusqu’à la mise en détention de A.T.; IV.prend acte pour valoir jugement de la reconnaissance de dette signée par A.T.________ en faveur de B.T.________ par 10'000 fr. (dix mille francs) avec intérêts à 5% l’an dès le 31 janvier 2010 à titre d’indemnité pour tort moral; V.renvoie pour le surplus B.T.________ à agir devant le juge civil pour les conclusions civiles en relation avec le dommage; VI.dit que la somme de 1'980 fr. (mille neuf cent huitante francs) séquestrée sous fiche 6099 est dévolue à l’Etat pour couvrir une part des frais de procédure. VII.fixe l’indemnité allouée à Me David Parisod, défenseur d’office de A.T.________ par 10'482 fr. 70 (dix mille quatre cent huitante-deux francs et septante centimes), débours et TVA compris, dont à déduire 4'351 fr. 40 (quatre mille trois cent cinquante-et-un francs et quarante centimes) déjà perçus le 8 avril 2016, et celle allouée à Me Coralie Devaud, conseil d’office de B.T.________ à 10'472 fr. 75 (dix mille quatre cent septante-deux francs et septante-cinq centimes), débours et TVA inclus VIII. met les frais de procédure arrêtés à 35'930 fr. 45 (trente- cinq mille neuf cent trente francs et quarante-cinq centimes) comprenant les indemnités allouées conformément au chiffre VII ci-dessus à la charge de A.T.________, sous déduction de la
20 - somme de 1'980 fr. (mille neuf cent huitante francs) séquestrée sous fiche 6099 et dévolue à l’Etat. IX.dit que A.T.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les indemnités allouées sous chiffre VII ci-dessus que pour autant que sa situation financière le permette". III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1'913 fr. 75, TVA et débours inclus, est allouée à Me David Parisod. IV. Les frais d'appel, par 3'523 fr. 75, y compris l'indemnité allouée au défenseur sous ch. III ci-dessus, sont mis à la charge de A.T.. V. A.T. ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son conseil d’office prévue au ch. III. ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra. Le président :La greffière : Du Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit aux intéressés le 28 septembre 2017, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me David Parisod, avocat (pour A.T.), -Me Coralie Devaud, avocate (pour B.T.), -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte, -M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois, -Office d'exécution des peines,
21 - par l'envoi de photocopies. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP). La greffière :