Demande de révision irrecevable faute de faits nouveaux

CAPE pe15-007644-198/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale18 mai 2015Droit pénalIrrecevable

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

P.________ a demandé la révision d’une ordonnance pénale du préfet du district de Lausanne le condamnant pour une contravention simple à la LCR et lui infligeant une amende de CHF 100 pour avoir conduit malgré la condition relative à la correction de la vue figurant sur son permis de conduire. Il a soutenu que la condition «01» avait été inscrite par erreur et que le Service des automobiles avait ensuite délivré un nouveau permis sans cette condition. Le président de la cour d’appel pénale a considéré que cette circonstance lui était déjà connue au moment où l’ordonnance pénale avait été rendue et qu’il aurait pu la faire valoir dans la procédure ordinaire par la voie de l’opposition. La demande de révision a donc été jugée abusive et déclarée irrecevable, sans frais.

Regeste Omnilex

Art. 410 al. 1 let. a et 412 al. 2 CPP; révision d’une ordonnance pénale: la demande n’est recevable que si elle se fonde sur des faits ou des moyens de preuve réellement nouveaux, inconnus de l’autorité inférieure, et sérieux, c’est-à-dire propres à remettre en cause les constatations fondant la condamnation et à rendre possible un jugement sensiblement plus favorable. Est abusive la demande qui invoque des éléments déjà connus du condamné au moment de l’ordonnance pénale, qu’il n’avait aucune raison légitime de taire et qu’il pouvait faire valoir par la voie ordinaire de l’opposition. La juridiction d’appel peut statuer d’emblée par une décision de non-entrée en matière lorsque le motif de révision apparaît manifestement infondé ou non vraisemblable.

Texte intégral

655 TRIBUNAL CANTONAL 198 PE15.007644-SNR C O U R D ’ A P P E L P E N A L E

Séance du 18 mai 2015

Composition : MmeR O U L E A U , présidente Greffier :M.Quach

Parties à la présente cause : P.________, prévenu et requérant, et Ministère public, représenté par le Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, intimé.

  • 2 - La Présidente de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de révision formée par P.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 13 février 2015 par le Préfet du district de Lausanne dans la cause le concernant (procédure n° LAU/01/15/0000949) : Elle considère : E n f a i t : A.Par ordonnance du 13 février 2015, le Préfet du district de Lausanne a constaté que P.________ s'était rendu coupable d'infraction simple à la LCR (I), l'a condamné à une amende de 100 fr. (II), a dit qu'à défaut de paiement de l'amende, la peine privative de liberté de substitution serait d'un jour (III) et a mis les frais, par 50 fr., à la charge de P.________ (IV). B.Par acte non daté parvenu à la Préfecture du district de Lausanne le 13 avril 2015, P.________ a en substance demandé la révision de l'ordonnance pénale précitée, concluant à son annulation. Cet acte a été transmis à la Cour de céans comme objet de sa compétence. Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures. E n d r o i t :

1.1L'art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute personne lésée par un jugement entré en force d'en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui

  • 3 - sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère du condamné. Cette disposition reprend la double exigence posée à l'art. 385 CP selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303; TF 6B_310/2011 c. 1.2 et les références citées). Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n’en a pas eu connaissance au moment où il s’est prononcé, c’est-à-dire lorsqu’ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit. Ils sont sérieux lorsqu’ils sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l’état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable au condamné (ATF 137 IV 59 c. 5.1.2 pp. 66 s; ATF 130 IV 72 c. 1; TF 6B_310/2011 c. 1.2). 1.2Pour être valides en la forme, les demandes de révision doivent être motivées et adressées par écrit à la juridiction d’appel, les motifs de révision devant être exposés et justifiés dans la demande (art. 411 al. 1 CPP; Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 3e éd., Schulthess § 2011, n. 2092, p. 679; Heer, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2 e éd., Bâle 2014, n. 6 ad art. 411 CPP. L’art. 412 al. 2 CPP prescrit que la juridiction d'appel n'entre pas en matière sur la demande de révision si celle-ci est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. La procédure de non-entrée en matière selon cette disposition est en principe réservée à des vices de nature formelle; il est toutefois également possible de prononcer une décision de non-entrée en matière lorsque les motifs de révision invoqués apparaissent d'emblée non vraisemblables ou mal fondés (TF 6B_293/2013 du 19 juillet 2013 c. 3.3; TF 6B_415/2012 du 14 décembre 2012 c. 1.1 et les références citées).

  • 4 - 1.3 Une demande de révision contre une ordonnance de condamnation doit être qualifiée d’abusive si elle repose sur des faits que le condamné connaissait initialement, qu’il n’avait aucune raison légitime de taire et qu’il aurait pu révéler dans une procédure ordinaire mise en oeuvre par une simple opposition. En revanche, une révision peut entrer en considération à l’égard d’une ordonnance de condamnation pour des faits et des moyens de preuve importants que le condamné ne connaissait pas au moment du prononcé de l’ordonnance ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n’avait pas de raison de se prévaloir à celle époque (ATF 130 IV 72 c. 2.2). Cette jurisprudence s’applique aussi à une procédure de révision régie par le CPP (TF 6B_310/2011 du 20 juin 2011). 2.En l'espèce, le requérant a été condamné pour non-respect de la condition "01" figurant sur son permis de conduire, à savoir une obligation de recourir à une correction optique pour conduire. Il soutient que la mention de la condition "01" figurant sur son permis résulterait d'une erreur du Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud. Selon un courrier que cette autorité a adressé au requérant le 16 mars 2015, celle-ci a constaté, à la suite de contrôles, que l'intéressé n'avait effectivement pas besoin de porter des lunettes ou des verres de contact et lui a remis un nouveau permis de conduire sans mention de la condition "01". Le fait que le requérant savait qu'il n'avait pas besoin de correction optique pour conduire est déterminant; il aurait pu et dû le dire au cours de la procédure pénale devant le Préfet et, au besoin, faire opposition à l'ordonnance rendue dans le délai à cet effet. En d'autres termes, la demande de révision déposée repose sur des faits que le condamné aurait pu révéler dans le cadre de la procédure ordinaire et qu'il n'avait aucune raison légitime de taire, de sorte qu'elle doit être qualifiée d'abusive. 3.En définitive, la demande de révision présentée par P.________ est irrecevable. La présente décision sera rendue sans frais.

  • 5 - Par ces motifs, la Présidente de la Cour d’appel pénale, en application des art. 410 al. 1 let. a et 412 al. 2 CPP, statuant à huis clos, prononce : I. La demande de révision est irrecevable. II. La présente décision, rendue sans frais, est exécutoire. La présidente : Le greffier : Du Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. P.________, -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Préfète du district de Lausanne, -M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs. par l'envoi de photocopies.

  • 6 - Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Mots-clés

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Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the revision request was admissible under Art. 410 para. 1 let. a CPP based on allegedly new facts about the optical-correction condition on the driving licence.

No. The facts relied upon were known to the applicant at the time of the original proceedings and could and should have been raised by ordinary opposition; the request was therefore abusive and inadmissible.

Revision requires genuinely new and serious facts or evidence unknown to the lower authority and capable of leading to acquittal or a substantially lighter conviction. Here, the applicant knew he did not need glasses or contact lenses, so the point was available in the original criminal proceedings.

Whether court costs should be imposed for the revision decision.

No costs were charged.

The dispositive expressly states the decision is rendered without costs.

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