654 TRIBUNAL CANTONAL 241 PE15.007297-VDL C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Audience du 4 juillet 2016
Composition : M. P E L L E T , président MBattistolo et Mme Rouleau, juges Greffière:MmeRouiller
Parties à la présente cause : U., prévenu, représenté par Me Laurent Gilliard, défenseur d’office à Yverdon-les-Bains, appelant et intimé, et Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois, appelant par voie de jonction et intimé, N., partie plaignante, représentée par Marie-Louise Gillièron, conseil d'office à Yverdon, intimée.
8 - La Cour d’appel pénale considère : E n f a i t : A.Par jugement du 26 février 2016, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a condamné U.________ pour viol, infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et séjour illégal à une peine privative de liberté de 42 mois, sous déduction de 311 jours de détention avant jugement, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 6 mars 2015, et l'a maintenu en détention pour des motifs de sûreté. Il a également pris acte de la renonciation de U.________ à toute indemnisation pour les 16 jours de détention dans des conditions illicites. Il a encore statué sur les conclusions civiles, le sort des pièces à conviction, les frais et les indemnités. B. Par déclaration du 4 avril 2016, U.________ a formé appel contre ce jugement, concluant principalement à sa libération du chef d'accusation de viol et à sa condamnation pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et séjour illégal à une peine privative de liberté de 12 mois, compensée par la détention préventive déjà subie. Subsidiairement, il a conclu à sa condamnation à une peine privative de liberté n'excédant pas 24 mois. Par déclaration du 18 avril 2016, le Ministère public du Nord vaudois a également formé appel, concluant à la réforme du jugement en ce sens que U.________ est condamné à une peine privative de liberté de 48 mois. C.Les faits retenus sont les suivants :
9 - a)U., ressortissant nigérian, né le 12 juillet 1991, sans profession et sans domicile connu, a quitté son pays vers l'âge de 22 ans. Il s'est tout d'abord rendu en Libye, puis dès 2013, en Italie où il a été installé dans un centre de requérants d'asile durant presque un an. Il est ensuite venu en Suisse. Une connaissance lui aurait payé le voyage. Le prévenu est resté sur notre territoire, au bénéfice d'une autorisation de séjour de trois mois. Il est parti en novembre 2014. Quelques semaines plus tard, il est revenu en Suisse pour y demeurer sans droit. b) Le casier judiciaire suisse de U. mentionne deux condamnations :
4 décembre 2014, Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois, entrée illégale et séjour illégal, 30 jours-amende à 20 fr. le jour, amende de 200 fr., avec sursis pendant deux ans, sursis révoqué le 6 mars 2015 ;
6 mars 2015, Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois, séjour illégal, peine privative de liberté de 50 jours. Avant le jugement de première instanceU.________ a été détenu dès le 19 avril 2015, soit pendant 311 jours, dont 18 jours de détention en zone carcérale. c) Le 3 février 2015, vers 20h00, N.________ a quitté de son propre chef le [...], au sein duquel elle séjournait depuis la veille. Elle s'est rendue à proximité de la gare d'Yverdon-les-Bains, devant la banque[...], dans le but de mendier. U.________ s'est présenté à elle en lui demandant de la suivre puisqu'elle souhaitait obtenir de l'argent. Tous deux se sont alors rendus derrière les WC publics de la gare. A cet endroit, U.________ a fait un croque-en-jambe à N., au point de la faire chuter au sol, avant de lui baisser son pantalon et sa culotte. U. s'est ensuite couché sur N.________ et l'a pénétrée vaginalement, sans que celle-ci ne soit en mesure de réagir. N.________ s'est en effet débattue en vain. Son acte accompli, le prévenu a
10 - jeté une pièce de 5 fr. par terre, dans la direction de N., puis a quitté les lieux. Le 4 février 2015, N. a déposé plainte et s'est constituée partie civile. d) D'après le rapport médical de l'Unité de médecine des violences, à Yverdon-les-Bains N.________ a souffert douleurs vaginales et dorsales, notamment en raison d'abrasions au niveau des fesses et du bas du dos tendant à confirmer qu'elle avait subi un acte sexuel forcé alors qu'elle était à terre (P. 5, p. 2). Le rapport psychiatrique établi par l'unité de Psychiatrie ambulatoire du CHUV à Yverdon-les-Bains montre que la plaignante présente un état de stress post-traumatique depuis les faits et cite l'agression sexuelle comme étant à l'origine de ce stress, quand bien même la plaignante est suivie depuis longtemps pour son état psychique fragile (P. 60/1). e) L'ADN du prévenu a été retrouvé dans le slip de la plaignante [cf. rapport de la police de sûreté, brigade d'indentification judiciaire (P.
2.1Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012). L'immédiateté des preuves ne s'impose ainsi pas en instance d'appel (TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1). 2.2.1Le prévenu conteste sa condamnation pour viol. Il réaffirme qu'il a toujours nié avoir contraint la plaignante à l'acte sexuel et que le fait d'avoir nié l'existence d'un rapport sexuel avec la plaignante dans un premier temps ne suffit pas pour le condamner. Dans sa version, les relations sexuelles seraient intervenues en échange de drogue, raison pour laquelle il n'aurait pas osé en parler au début de l'enquête. En outre, les premiers juges auraient mal interprété la remise de 5 fr. à la victime, cette remise intervenant en remplacement de la boulette de cocaïne qu'il n'a pas retrouvée dans son pantalon. Ils auraient aussi exagéré les lésions constatées dans le rapport médical en les qualifiant à tort de blessures,
12 - alors qu'il ne s'agissait que de rougeurs pouvant résulter de relations sexuelles consenties et accomplies à même le sol. 2.2.2A teneur de l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3). La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l’appréciation des preuves. En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.1). Comme règle d’appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l’accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes; on parle alors de doutes raisonnables (cf. ATF 120 la 31 consid. 2c ; TF 6B_831/2009 précité, consid. 2.2.2). L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs témoins soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions
13 - contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 34 ad art. 10 CPP; Kistler Vianin, op. cit., n . 34 ad art. 10 CPP et les références jurisprudentielles citées). 2.2.3Les premiers juges ont examiné les différents éléments d'appréciation probatoires en pages 17 à 23 du jugement et ont motivé leur conviction de manière particulièrement circonstanciée. Ainsi, ils n'ont pas seulement tenu compte des déclarations des parties et du rapport médical, mais également des renseignements fournis par les psychothérapeutes de la plaignante, qui mettent directement en corrélation les faits incriminés avec une détérioration de l'état psychique de celle-ci. L'analyse d'ensemble à laquelle les premiers juges ont procédé est convaincante et leur conviction peut être partagée. En particulier, le récit de la victime peut être considéré comme totalement crédible, dès lors qu'il est soutenu d'une part par les constats médicaux, tant sur le plan physique que psychique, et que d'autre part il présente les caractéristiques de l'authenticité, selon ce que les premiers juges ont relaté en p. 21 du jugement. Ainsi, la plaignante a décrit les faits à plusieurs reprises en répétant de manière constante des précisions relatives à l’entourage et au déroulement des événements. Elle a donné des détails qui n’auraient pas été nécessaires si elle avait simplement voulu incriminer le prévenu, comme le jet de la pièce de 5 fr. et la présence d’un tiers. Elle n’a pas pu répondre aux questions consistant à savoir combien de temps le rapport avait duré et si son agresseur avait éjaculé. Elle a reconnu son agresseur dans la rue, a appelé la police et a été soulagée lorsque les tests ADN ont confirmé que l’homme qu’elle avait identifié était bien son agresseur, car elle ne voulait pas incriminer un innocent. Aussi, il paraît hautement improbable que la plaignante ait été motivée par un simple sentiment de vengeance pour faire condamner un homme dont elle ne pouvait pas donner l’identité pour une histoire de boulette de cocaïne. A l'inverse, les adaptations et les variations successives de l'appelant selon l'évolution de l'enquête, en particulier dès
14 - l'identification de son ADN, démontrent le caractère défensif et stratégique de ses versions. Les premiers juges ont donc retenu sans violation de la présomption d'innocence que la version de la victime emportait leur conviction. 2.2.4A titre subsidiaire, l'appelant fait valoir que la peine privative de liberté qui lui a été infligée serait excessivement sévère et devrait en conséquence être réduite. Il soutient en particulier que les premiers juges lui auraient reproché à tort d'avoir convié des amis à son procès, alors qu'en réalité rien de la sorte n'avait été prévu.
3.1Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui- même (Täterkomponente), à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
4.1Le prévenu fait enfin valoir qu'il n'a pas renoncé à une indemnité sous forme d'une déduction d'un jour pour deux jours de détention dans des conditions illicites, mais qu'il a indiqué à l'audience qu'il n'entendait pas réclamer une indemnité en argent. 4.2Lorsqu'une irrégularité constitutive d'une violation d'une garantie conventionnelle, notamment de l'art. 3 CEDH [Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; RS 0. 101]), ou constitutionnelle a entaché la procédure relative à la détention provisoire, celle-ci peut être au moins partiellement réparée par une décision de constatation (ATF 140 l 246 consid. 2. 5. 1; ATF 140 l 125 consid. 2. 1; ATF 138 IV 81 consid. 2. 4).
16 - En fonction des circonstances de l'espèce, le juge du fond peut également être amené à réduire la peine ou à octroyer une indemnisation (ATF 140 l 125 consid. 2. 1; TF 1B_129/2013 du 26 Juin 2013 consid. 2. 3). Sur le principe, aussi bien la jurisprudence du Tribunal fédéral que celle de la Cour européenne des droits de l'Homme n'excluent pas une réparation prenant la forme d'une réduction de peine. Une indemnisation sous forme de réduction de peine est en conséquence possible, d'autant que la réparation n'est pas fondée sur l'art. 49 CO. Le Tribunal cantonal vaudois a ainsi considéré que la réduction de peine devait être préférée à une indemnisation financière, la liberté ayant une valeur bien plus importante qu'une quelconque somme d'argent (CAPE 8 octobre 2015/387 consid. 2.2; CAPE 24 octobre 2014/248 consid. 11.2; CAPE 21 octobre 2014/274 consid. 5. 3; cf. également CREP 12 décembre 2014/827, publié au JdT 2015 III 108; CREP 30 juillet 2014/526 consid. 2b et les références citées). La Cour d'appel pénale a ajouté qu'il n'appartenait pas au prévenu de choisir le mode de réparation qui lui convenait. Le fait qu'il ait requis la réparation du tort moral sous la forme d'une indemnité pécuniaire ne lie pas le juge pénal qui demeure libre d'envisager une autre forme de réparation, l'art. 431 CPP constituant une lex specialis à l'art. 58 CPC (CAPE 11 Juin 2015/155). 4.3II résulte du procès-verbal de l'audience que le défenseur d'office a conclu, dans sa plaidoirie, à la renonciation à une indemnité pour détention dans des conditions illicites. Si l'interprétation de cette conclusion ne souffre aucune ambiguïté, il ne s'agit toutefois pas d'une renonciation personnelle de l'appelant. S'agissant d'une renonciation à une indemnité pour le tort moral prévu à l'art. 431 al. 1 CPP, correspondant à une réparation strictement personnelle, il faut admettre que la conclusion du défenseur est insuffisante à considérer cette renonciation comme définitive. Dans son appel, U.________ précise qu'il renonce à une prétention en espèces, mais pas à une déduction de la détention illicite de la peine à purger (cf. mémoire d'appel p. 5). Le chiffre 3 du dispositif du jugement doit donc être réformé en ce sens qu'il est constaté que l'appelant a été détenu durant 16 jours dans des conditions
17 - illicites (les 48 premières heures n'étant pas comptées, art. 27 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009, RSV 312.01]) et que 8 jours seront déduits de la peine sous chiffre II, en compensation du tort moral subi.
18 -
5.1Le Ministère soutient que la peine infligée par les premiers juges n'est pas suffisamment sévère et ne tient notamment pas compte de la gravité du viol et du concours d'infractions. 5.2Pour les motifs déjà exposés au considérant 3 ci-dessus, la peine privative de liberté infligée par les premiers juges est adéquate. Ceux-ci n'ont ignoré aucune des circonstances alléguées par le Parquet pour fixer la peine, en particulier la gravité du viol et le concours d'infractions. La sanction prononcée en première instance doit donc être confirmée. 6.En définitive, l'appel de U.________ doit être partiellement admis dans le sens des considérants et l'appel du Ministère public rejeté. 7.Il reste à statuer sur les frais et les indemnités. 7.1D'après la jurisprudence, le tarif horaire de l'avocat d'office est de 180 fr. pour l'avocat breveté et de 110 fr. pour l'avocat-stagiaire, plus les débours et la TVA à 8 % (TF 6B_810/2010 du 25 mai 2011 consid. 2.4, et les références citées). 7.2Me Laurent Gilliard, défenseur d'office de U., a produit une liste d’opérations faisant état, pour la procédure d'appel, de 10 heures d'activités, des débours incluant quatre vacations, plus la TVA. Il convient de faire droit à cette prétention et de lui allouer un montant de 2'624 fr. 40 à titre d'indemnité d'office pour la procédure de seconde instance. L'indemnité d'office réclamée par Me Marie-Louise Gillièron, conseil d'office de N. doit également être allouée selon la liste des opérations produite. Il convient donc d'allouer à Me Marie-Louise Gillièron
19 - ─ et non pas à son associée, le dispositif communiqué le 5 juillet 2016 étant rectifié d'office dans le présent jugement (art. 83 al. 1 CPP) ─ un montant de 1'771 fr. 20 à ce titre. Cette somme correspond à 8h10 d'honoraires au tarif de l'avocat d'office breveté, une vacation à 120 fr., 50 fr. de débours et 8% de TVA. 7.3Vu le sort de l’appel, les frais d'appel, ainsi que les indemnités d'office ci-dessus sont mis par quatre cinquièmes à la charge de U., le solde étant laissé à la charge de l'Etat. 7.4U. ne sera tenu de rembourser à l’Etat les quatre cinquièmes du montant des indemnités d'office ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra. Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, statuant en application des art. 40, 47, 49 al. 1 et 2, 51, 190 CP; 115 al. 1 let. b Letr; 19 al. 1 let. b et c LStup; 47 et 49 CO; 398 ss CPP, prononce : I. L’appel deU.________ est partiellement admis et l'appel joint du Ministère public est rejeté. II. Le jugement rendu le 26 février 2016 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est modifié comme il suit au chiffre III de son dispositif, qui est désormais le suivant : "I.constate queU.________ s'est rendu coupable de viol, d'infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et de séjour illégal ;
20 - II.condamneU.________ à une peine privative de liberté de 42 mois, sous déduction de 311 jours de détention avant jugement cette peine étant partiellement complémentaire à celle prononcée le 6 mars 2015 ; III.constate que U.________ a été détenu pendant 16 jours dans des conditions illicites et dit que 8 jours seront déduits de la peine prononcée sous chiffre II ci-dessus en compensation du tort moral subi ; IV.ordonne le maintien de U.________ en détention pour des motifs de sûreté ; V.dit que U.________ est le débiteur de N.________ de la somme de 20'000 fr. à titre de réparation du tort moral ; VI.ordonne le maintien au dossier de :
deux CD's contenant les extractions des données téléphoniques de N.________ et de U.________ (cf. fiche n o 15'083/15 = pièce n o
21 - IV. Le maintien en détention de U.________ est ordonné. V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 2'624 fr. 40, TVA et débours inclus, est allouée à Me Laurent Gilliard. VI. Une indemnité de conseil d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1'771 fr. 20, TVA et débours inclus, est allouée à Marie-Louise Gillièron. VII. Les frais d'appel, par 6'115 fr. 60, y compris les indemnités allouées aux chiffres V et VI ci-dessus, sont mis par quatre cinquièmes, soit 4'892 fr. 50, à la charge de U., le solde, par 1'123 fr.10, étant laissé à la charge de l’Etat. VIII. U. ne sera tenu de rembourser à l’Etat les quatre cinquièmes du montant des indemnités d'office prévues aux chiffres V et VI ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra. Le président :La greffière :
22 - Du 5 juillet 2016 Le dispositif du jugement qui précède est communiqué aux appelants et aux autres intéressés. La greffière : Du Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Laurent Gilliard, avocat (pour U.), -Marie-Louise Gillièron, avocate (pour N.), -Ministère public central,
23 - et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, -M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois, -Office d'exécution des peines, -Prison de la Croisée, -Service de la population, secteur A (12.07.1991), -Secrétariat d'Etat aux migrations, par l'envoi de photocopies. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP). La greffière :