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TRIBUNAL CANTONAL 394 PE15.002807-MOP/MPB C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Audience du 23 novembre 2016
Composition : M. S T O U D M A N N , président Mme Favrod et M. Pellet, juges Greffière:MmePaschoud-Wiedler
Parties à la présente cause : E., prévenu, représenté par Me Jean-Emmanuel Rossel, défenseur de choix à Morges, appelant, et Ministère public, représenté par la Procureure de l'arrondissement de Lausanne, intimé, Z., partie plaignante, représentée par Me Jana Burysek, conseil de choix à Lausanne, intimée.
6 - 1.1E.________ est né le [...] 1966 à Lausanne. Il réside désormais en [...] où il est hébergé et entretenu par ses parents. Il n'a plus d'activité professionnelle. Sa situation financière est obérée, des poursuites étant en cours et des actes de défaut de bien ayant été délivrés à son encontre. Il est père d'un enfant vivant à [...] pour lequel il doit une contribution d'entretien dont il ne s'acquitte pas. 1.2Le casier judiciaire d’E.________ comporte les inscriptions suivantes :
15.12.2008 : Juge d'instruction de Lausanne, peine pécuniaire à 30 jours-amende à 50 fr. le jour avec sursis pendant 3 ans, pour menaces,
01.06.2010 : Tribunal de police de l'Est vaudois, peine pécuniaire à 60 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant 4 ans et amende de 750 fr., ainsi que prolongation d’un an du délai d’épreuve susmentionné, pour infraction à la Loi fédérale sur la circulation routière. 2.A une date indéterminée entre la fin de l'année 2013 et le début de l'année 2014, E.________ a fait la connaissance de Z., esthéticienne de formation, qui a dû cesser son activité professionnelle à la suite d'importants problèmes de santé. Celle-ci est au bénéfice d'une rente d'invalidité et vit dans un appartement subventionné. Après quelques mois de relation purement amicale, les deux intéressés ont entretenu une relation amoureuse d’un peu plus de trois mois à laquelle Z. a mis fin en juin 2014. Il résulte de nombreux SMS versés au dossier qu’E.________ a mal vécu cette rupture et a cherché à renouer avec Z.________, qui a refusé. Le 26 juillet 2014, soit quelques semaines après la rupture du couple, un courrier électronique a été adressé à l'Office AI du canton de Vaud (ci-après OAI) à l'Administration fiscale vaudoise (ci-après ACI) ainsi qu'au Service du logement et des gérances de la ville de Lausanne depuis
7 - l'adresse email d’E.________ (E.________@gmail.com). Ce courriel dénonçait Z., indiquant qu'elle exploitait un institut de beauté dans son appartement au chemin des [...] à [...], possédait une importante fortune non déclarée et disposait de fonds non déclarés sur un compte et dans un safe à la [...]. A la suite de ces dénonciations, tant l'Office Al que l'ACI et le Service du logement de la ville de Lausanne ont ouvert une enquête interne à l'encontre de Z.. Celle-ci a été convoquée à l'Office AI, ainsi qu'au Service du logement. Les diverses autorités administratives contactées ont chacune clos leurs procédures d'enquêtes internes sans modifier les décisions prises précédemment à l’endroit de Z.. Par courriel du 2 août 2014, E. s'est adressé aux diverses autorités mentionnées ci-dessus, ainsi qu'à son avocat et à l'avocate de Z.. Il a expliqué avoir été victime d'un piratage de sa boîte électronique, son identité ayant été usurpée. Il a mentionné enquêter de son côté pour tenter de démasquer l'auteur dudit piratage. Il a précisé que « le fond et la forme des mails ayant été envoyés à logements.subventionselausanne.ch, infoeaivd.ch et à info@aic.vd.ch sont faux et inadmissibles ». Il a prié ses correspondants de « bien vouloir enquêter sur l'auteur de ces dénonciations calomnieuses envers [sa] compagne Madame Z.». E n d r o i t : 1.Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel d’E.________ est recevable.
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3.1E.________ fait valoir que sa condamnation pour dénonciation calomnieuse n’est pas justifiée dans la mesure où les faits qu’il a allégués sont vrais. A l’audience d’appel, il a nouveau requis, comme mesures d’instruction, qu’il soit produit, par la Banque [...] et par la Banque [...], les relevés de tous les avoirs de Z.________ déposés depuis le 1 er janvier 2013 ainsi que toute pièce prouvant que cette dernière y possède un safe. Il requiert également que Z.________, subsidiairement l’administration fiscale, produise les déclarations d’impôts des années 2011 à 2015, et que plusieurs témoins soient entendus. 3.2L'art. 303 ch. 1 CP prévoit que celui qui aura dénoncé à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il
9 - savait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, sera puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire. Cette disposition protège en premier lieu l’administration de la justice. Une telle dénonciation entraîne la mobilisation inutile des ressources publiques. Elle protège toutefois également les droits de la personnalité de celui qui est accusé faussement, notamment son honneur, sa liberté, sa sphère privée ou ses biens (ATF 136 IV 170 consid. 2.1 ; ATF 132 IV 20 consid. 4.1). Sur le plan objectif, cette norme suppose qu’une communication imputant faussement à une personne la commission d’un crime ou d’un délit ait été adressée à l’autorité (ATF 132 IV 20 consid. 4.2 ; ATF 75 IV 78). Plus précisément, la communication attaquée doit imputer faussement à la personne dénoncée des faits qui, s’ils étaient avérés, seraient constitutifs d’un crime ou d’un délit. Sur le plan subjectif, l'auteur doit savoir que la personne qu'il dénonce est innocente. Il s'agit d'une connaissance au sens strict. Le dol éventuel ne suffit pas (ATF 136 IV 170 consid. 2 ; ATF 76 IV 244), de sorte que l'auteur peut objecter n'avoir pas su le dénoncé innocent en invoquant sa bonne foi (ATF 72 IV 74 consid. 1). En revanche, dès qu'il est établi que l'auteur sait la personne dénoncée innocente, les preuves libératoires de la vérité ou de la bonne foi n'ont aucun sens et sont, partant, exclues (cf. Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd., 2010, ad art. 174 CP). 3.3En l’espèce, les courriels adressés par E.________ aux diverses autorités administratives avaient clairement pour but de mettre en cause Z.________ pour diverses fraudes pénalement répréhensibles et de provoquer l’ouverture de plusieurs enquêtes. Or, ces allégations étaient manifestement fausses et Z.________ innocente puisque les diverses autorités alertées ont constaté qu’aucun reproche ne pouvait être fait à la plaignante et ont maintenu leurs décisions en sa faveur.
10 - Sur le plan subjectif, le prévenu savait parfaitement que ce qu’il dénonçait n’avait aucun fondement. Cela ressort d’ailleurs manifestement du rapport écrit qu’il a remis le 10 mars 2016 au Ministère public où il a déclaré que seule la colère avait motivé ses dénonciations (P. 25, R. 5) et n’a pu apporter aucun élément probant permettant de corroborer ses dires. En outre, le prévenu a eu connaissance des conclusions des autorités démontrant l’innocence de la plaignante et il a pourtant persisté pourtant dans ses allégations sans daigner se rétracter. Le fait qu’il se prévale de la preuve de la vérité n’a d’ailleurs aucun sens. Enfin, la fausseté des allégations d’E.________ ayant été prouvée à satisfaction de droit, les mesures d’instruction qu’il a requises doivent être rejetées. Partant, la condamnation pour dénonciation calomnieuse au sens de l’art. 303 ch. 1 al. 1 CP doit être confirmée et l’appel d’E.________ sur ce point ainsi que les mesures d’instruction requises rejetés.
4.1E.________ conclut à l’octroi du sursis. 4.2 4.2.1Selon l’art. 47 al. 1 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
11 - même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées). 4.2.2Conformément à l'art. 42 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (al. 1). Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de six mois au moins ou à une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables (al. 2). Le sursis prévu à l'art. 42 al. 1 CP constitue la règle à laquelle on ne peut déroger qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5). Pour émettre ce pronostic, le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 p. 5). 4.3En l’espèce, l’appelant n’a pas contesté la quotité de la peine. Examinée d’office, elle paraît juste et adéquate et sera confirmée. Le montant de jour-amende fixé à 30 fr. se justifie également malgré l’absence de revenu d’E.________ dans la mesure où ce denier est entièrement entretenu par ses parents et qu’il dispose de moyens suffisants pour s’offrir les services d’un avocat de choix. S’agissant en particulier du sursis, on constatera qu’E.________ n’a fait montre d’aucune remise en question, n’ayant de cesse de
12 - remettre en cause les investigations des services administratifs et continuant à alléguer des propos offensants quand bien même l’innocence de la plaignante a été prouvée. Son amendement est donc inexistant. A cela s’ajoutent ses antécédents pénaux qui ne l’ont pas détourné de commettre une nouvelle infraction au seul motif qu’il était en « colère ». Il est donc fort à craindre, s’il devait se retrouver dans une situation similaire, qu’il récidive à nouveau. Le pronostic quant à son comportement futur est donc clairement défavorable, si bien que le sursis doit lui être refusé. Partant, l’appel d’E.________ sur ce point doit également être rejeté. 5.L’appelant conclut au rejet de l’indemnité pour tort moral requise par la plaignante en première instance comme conséquence de son acquittement. Dans la mesure où la culpabilité d’E.________ est maintenue, le sort des conclusions civiles peut être confirmé. 6.En définitive, l’appel d’E.________ doit être rejeté et le jugement attaqué confirmé. Vu l'issue de la cause, les frais d’appel, constitués du seul émolument de jugement, par 1’280 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), sont mis à la charge de l’appelant qui succombe. Une indemnité de 1'021 fr. 55 est allouée à Z.________ à titre de juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure pénale (art. 433 al. 1 CPP), à charge d’E.________
13 - Par ces motifs, la Cour d’appel pénale appliquant les articles 47, 50, 303 CP et 398 ss CPP, prononce : I. L’appel est rejeté. II. Le jugement rendu le 17 juin 2016 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne est confirmé selon le dispositif suivant : "I.condamne E.________ pour dénonciation calomnieuse à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr., le jour ; II.alloue à Z.________ un montant de 500 fr. à titre d'indemnité pour tort moral et un montant de 3'500 fr. à titre de dépens pénaux et dit qu'E.________ en est le débiteur ; III.rejette toute autre ou plus ample conclusion ; IV.met les frais de la cause, par 1'975 fr., à la charge d'E.." III. E. doit payer la somme de 1'021 fr. 55 à Z.________ à titre d'indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d'appel. IV. Les frais d'appel, par 1’280 fr., sont mis à la charge d'E.________. V.Le jugement motivé est exécutoire. Le président :La greffière :
14 - Du Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit aux intéressés le 24 novembre 2016, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Jean-Emmanuel Rossel, avocat (pour E.), -Me Jana Burysek, avocate (pour Z.), -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne, -Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne, par l'envoi de photocopies. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :