CAPE pe15-002439-330/2016•Restricted appeal against traffic contravention conviction
CAPE pe15-002439-330/2016Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale5 août 2016Confirmed
Extrait par Omnilex
The Vaud Court of Appeal Penal examined X.________’s appeal against a first-instance conviction for simple traffic-rule violation after a collision with a cyclist in a roundabout. Because the case concerned only a contravention, appellate review was limited. The court held that X.________’s factual criticism was inadmissible since he failed to show arbitrariness in the finding that the roundabout was single-lane. His legal argument based on a multi-lane roundabout was therefore irrelevant. The appeal was rejected, and the conviction, CHF 400 fine, and 4-day substitute custodial sentence were confirmed. Appeal costs of CHF 450 were charged to him.
Art. 398 al. 4 CPP; contravention cases on appeal; limited scope of review. When only a contravention was litigated at first instance, the appeal is restricted to legal error and manifestly incorrect or unlawful fact-finding; no new allegations or evidence may be introduced. The appellate court reviews facts only for arbitrariness and may freely review law, but only on the basis of the facts established below. Arguments premised on a different factual scenario are irrelevant where the challenged findings are not shown to be arbitrary (consid. 1.3, 2.2-2.3). Costs follow the outcome under Art. 428 para. 1 CPP.
655 TRIBUNAL CANTONAL 330 PE15.002439-BUF//JJQ C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Séance du 5 août 2016
Composition : M. Stoudmann, président Greffière:MmePaschoud-Wiedler
Parties à la présente cause : X.________, prévenu, représenté par Me Philippe Rossy, défenseur de choix à Lausanne, appelant
et
Ministère public, représenté par le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, intimé.
2 - Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé par X.________ contre le jugement rendu le 15 avril 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause le concernant. Il considère : E n f a i t : A.Par jugement du 15 avril 2016, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a constaté que X.________ s'est rendu coupable de violation simple des règles de la circulation routière (I), l’a condamné à une amende de 400 fr. convertible en 4 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (II) et a mis les frais de justice, par 650 fr., à sa charge. B.Par annonce du 20 avril 2016, puis par déclaration motivée du 11 mai 2016, complétée par acte du 28 juin 2016, X.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son acquittement. Le 27 mai 2016, le Président a informé les parties que l'appel serait traité d'office en procédure écrite et qu’il relevait de la compétence d’un juge unique. Par courrier du 22 juillet 2016, le Ministère public a conclu au rejet de l’appel et à ce que le frais de procédure soient mis à la charge de X.________. Il a en outre relevé que les allégations portées par l’appelant dans son mémoire, en ce qui concerne les faits, ne pouvaient pas être prises en compte par la Cour d’appel pénale eu égard à l’art. 398 al. 4 CPP. Par lettre du 3 août 2016, l’appelant a déposé des déterminations spontanées en lien avec le préavis du Ministère public.
3 - C.Les faits retenus sont les suivants : 1.Citoyen suisse, X.________ est né le [...] 1956 à [...] (JU). Marié, il est père de quatre enfants dont trois sont encore financièrement à sa charge. X.________ est [...] de profession. Ses revenus mensuels nets sont de l'ordre de 20'000 francs. Il dit payer des impôts à hauteur de 10'000 fr. par mois. Son casier judiciaire est vierge de même que son fichier ADMAS. 2.Le 4 novembre 2014 à 19h10, X., faisant preuve d'inattention au volant de son véhicule, n’a pas respecté les règles de priorité dans un giratoire sis à l'intersection entre l'avenue de l'Elysée et l'avenue Fantaisie à Lausanne. Il a ainsi provoqué une collision avec le cycliste O. qui se trouvait également à cet endroit. E n d r o i t :
1.1Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre le jugement du tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable. 1.2S'agissant d'un appel dirigé contre une contravention, la procédure est écrite (art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause relève de la compétence d'un juge unique (art. 14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 , RSV 312.01]). 1.3Selon l'art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné et que
2.1L’appelant conteste en substance sa condamnation pour violation simple des règles de la circulation routière au motif que l’accident ne s’est pas produit dans « le secteur d’intersection » au moment où il est entré dans le giratoire, mais plus loin, lorsque le cycliste a voulu quitter cet aménagement. Il explique que le giratoire en question avait plusieurs voies. Selon lui, comme le cycliste se trouvait sur la piste intérieure et lui sur la piste extérieure, c’est O.________ qui aurait dû lui céder la priorité, de sorte que ce dernier serait responsable de l’accident. 2.2Comme cela a déjà été relevé, le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est limité dans l'appréciation des faits à ce qui a été établi de manière arbitraire. Le premier juge, qui s'est rendu sur place, a constaté qu'il s'agissait d'un giratoire à une voie, et non à plusieurs voies (jgt, p. 7) et que la route n'était pas large au point de pouvoir laisser deux véhicules automobiles circuler en parallèle (jgt, p. 9). L'appelant fonde son raisonnement sur la prémisse que les faits se sont déroulés dans un giratoire à plusieurs voies. En cela, il s'écarte de l'état de fait retenu par le
5 - jugement. Dès lors qu’il ne démontre pas en quoi les constatations du premier juge seraient arbitraires (cf. art. 398 al. 4 CPP), son grief dirigé contre l'état de fait est par conséquent irrecevable. 2.3S’agissant du raisonnement juridique développé dans le mémoire d’appel, dans la mesure où il est fondé sur les dispositions régissant les giratoires à plusieurs voies, il sera rejeté faute de pertinence. On se référa donc au raisonnement retenu par le premier juge qui est complet et adéquat. 2.4L’appelant, qui a conclu à son acquittement, ne conteste pas formellement la quotité de l’amende. Examinée d’office, celle-ci ne prête pas le flanc à la critique. L’amende de 400 fr. prononcée en première instance doit donc être confirmée. 3.En définitive, l’appel de X.________ doit être rejeté et le jugement attaqué confirmé. Vu l'issue de la cause, les frais d’appel, constitués du seul émolument de jugement, par 450 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), sont mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, le Président de la Cour d’appel pénale, statuant en application de l'art. 398 al. 4 CPP, prononce : I. L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable. II. Le jugement rendu le 15 avril 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
6 - « I. constate que X.________ s’est rendu coupable de violation simple des règles de la circulation routière ; II. condamne X.________ à une amende de 400 fr. et dit que la peine privative de liberté de substitution en cas de non- paiement fautif de l’amende sera de 4 jours ; III. met les frais de justice, par 650 fr., à la charge de X.________ ». III. Les frais d’appel, par 450 fr., sont mis à la charge de X.. IV. Le jugement motivé est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Philippe Rossy (pour X.), -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois, -M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, -Préfecture de Lausanne (LAU/01/14/0009518), par l'envoi de photocopies. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
7 - 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal was admissible under the limited review applicable to a contravention case
The appeal was admissible in form and time, but its review was restricted under Art. 398 para. 4 CCP because only a contravention was at issue.
In contravention-only cases, the appellant may challenge only legal error and manifestly incorrect or unlawful fact-finding; new allegations or evidence are not admissible.
Whether the challenge to the finding that the roundabout was single-lane was admissible
The factual challenge was inadmissible because the appellant did not show arbitrariness in the first-instance findings.
The first judge had inspected the site and found a single-lane roundabout with insufficient width for parallel vehicle circulation; the appellant argued from a different factual premise.
Whether the conviction for simple violation of traffic rules should be overturned
The conviction was upheld; the appellant's legal argument based on a multi-lane roundabout was irrelevant to the established facts.
Because the factual findings stood, the legal reasoning built on a different scenario could not succeed.
Whether the fine and substitute custodial sentence should be modified
The fine of CHF 400 and the 4-day substitute custodial sentence were confirmed.
The appellant did not formally contest the amount, and ex officio review disclosed no error.
Who bears the costs of the appeal proceedings
The appellant was ordered to bear the appeal costs of CHF 450.
He was unsuccessful in the appeal.
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