653 TRIBUNAL CANTONAL 75 PE15.002263-LCT, PE16.024379- NKS, PE17.020246-NKS/CFU C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Séance du 11 janvier 2021
Composition : MmeB E N D A N I, présidente M.Pellet et Mme Rouleau, juges Greffier :M.Ritter
Parties à la présente cause : E.________, requérant, représenté par Me Jean-Pierre Bloch, défenseur de choix, à Lausanne, et MINISTÈRE PUBLIC, intimé.
2 - La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur les demandes de révision formées par E.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 30 mars 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, contre l’ordonnance pénale rendue le 16 janvier 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois et contre le jugement rendu le 13 juin 2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois, dans les causes le concernant. Elle considère : E n f a i t : A. Par ordonnance pénale du 30 mars 2015 (PE15.002263-LCT), entrée en force, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a condamné E., pour infraction à la loi fédérale sur le service civil, à une peine privative de liberté de 90 jours (I) et a mis les frais de la cause, par 225 fr., à sa charge (II). Par ordonnance pénale du 16 janvier 2017 (PE16.024379-NKS), entrée en force, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné E., pour infraction à la loi fédérale sur le service civil, à une peine privative de liberté de 180 jours (I) et a mis les frais de la cause, par 200 fr., à sa charge (II). Par jugement du 13 juin 2018 (PE17.020246-NKS/CFU), entré en force, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné par défaut E., pour infraction à la loi fédérale sur le service civil, à une peine privative de liberté de neuf mois (I) et a mis les frais de la cause, par 1'250 fr., à sa charge (II). B.Par acte adressé à la Cour de céans par porteur le 6 janvier 2021, E., agissant par son défenseur de choix, a demandé, avec suite de frais et dépens, la révision de l’ordonnance pénale rendue le 30 mars 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, de
3 - l’ordonnance pénale rendue le 16 janvier 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois et du jugement rendu le 13 juin 2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois, en ce sens qu’ils soient annulés. Il a en outre pris des conclusions tendant à ce qu’il soit déclaré inapte au service civil, ainsi qu’à l’allocation d’une indemnité pour détention illicite depuis le 3 mars 2020 et d’une réparation du tort moral pour privation de liberté. Il a requis, au préalable, une expertise psychiatrique sur son état de santé, respectivement quant à son aptitude au service civil. Il a produit des pièces. E n d r o i t :
1.1.L'art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) permet à toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, d'en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère du condamné. Dans cette hypothèse, la demande de révision n'est soumise à aucun délai (art. 411 al. 2, 2 e phrase, CPP). Cette disposition reprend la double exigence posée à l'art. 385 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0), selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux (TF 6B_574/2019 du 9 septembre 2019 consid. 1.1 et les références citées). Les faits ou moyens de preuve sont inconnus lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 p. 66 s.; ATF 130 IV 72 consid. 1 p. 73; TF 6B_1061/2019 du 28 mai 2020 consid. 3.1; TF 6B_1110/2019 du 18 décembre 2019 consid. 1.1.1; TF 6B_342/2019 du 9 juillet 2019 consid. 1.1). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la
4 - condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable au condamné (ATF 145 IV 197 consid. 1.1 p. 199; ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4 p. 68; ATF 130 IV 72 consid. 1 p. 73; TF 6B_1061/2019 précité consid. 3.1; TF 6B_342/2019 précité consid. 1.1; TF 6B_574/2019 du 9 septembre 2019 consid. 1.1). 1.2 Ce moyen de droit extraordinaire permet de revoir un jugement entré en force et entaché d'une erreur de fait. Moyen de droit subsidiaire, la révision n'est pas ouverte contre les décisions pour lesquelles d'autres voies de recours sont ouvertes; la révision ne doit en effet pas servir à pallier l'oubli d'un moyen de droit dit ordinaire (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 2 ad remarques préliminaires aux art. 410 à 415 CPP et la référence citée). La procédure du rescindant instituée par le CPP se déroule, en principe, en deux phases, à savoir un examen préalable de la recevabilité (art. 412 al. 1 et 2 CPP) et un examen des motifs invoqués (art. 412 al. 3 et 4 et 413 CPP). Il s'agit de deux étapes d'une seule et même procédure, pour laquelle la juridiction d'appel est compétente (art. 412 al. 1 et 3 CPP). Selon l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre pas en matière si la demande de révision est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. Cet examen préalable et sommaire porte principalement sur les conditions formelles de recevabilité de la demande de révision. L'autorité saisie peut toutefois également refuser d'entrer en matière lorsque les motifs de révision invoqués sont manifestement non vraisemblables ou infondés (ATF 143 IV 122 consid. 3.5 p. 129) ou encore lorsque la demande de révision apparaît abusive (TF 6B_1061/2019 du 28 mai 2020 consid. 3.2; TF 6B_1110/2019 précité consid. 1.1.2 et les références citées; TF 6B_1126/2019 du 4 novembre 2019 consid. 1.1; TF 6B_1170/2015 du 10 octobre 2016 consid. 2). 1.3Les conditions d’une révision visant une ordonnance pénale sont restrictives. L'ordonnance pénale est rendue dans le cadre d'une
5 - procédure spéciale. Elle a pour spécificité de contraindre le condamné à prendre position. Une absence de réaction de sa part s'interprète comme un acquiescement. Il doit s'opposer dans le délai prévu à cet effet s'il n'adhère pas à sa condamnation, par exemple parce qu'il entend se prévaloir de faits omis qu'il considère comme importants. Le système serait compromis si, une fois le délai d'opposition échu sans avoir été utilisé, le condamné pouvait revenir sur l'acquiescement ainsi donné et demander selon son bon vouloir la révision de l'ordonnance pénale pour des faits qu'il aurait déjà pu faire valoir dans une procédure ordinaire en manifestant son opposition (ATF 130 IV 72 consid. 2.3 p. 75 s.; TF 6B_662/2019 du 23 août 2019 consid. 1.1). Il s'ensuit qu'une demande de révision dirigée contre une ordonnance pénale doit être qualifiée d'abusive si elle repose sur des faits que le condamné connaissait initialement, qu'il n'avait aucune raison légitime de taire et qu'il aurait pu révéler dans une procédure ordinaire mise en œuvre par une simple opposition. En revanche, une révision peut entrer en considération à l'égard d'une ordonnance pénale pour des faits et des moyens de preuve importants que le condamné ne connaissait pas au moment du prononcé de l'ordonnance ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raisons de se prévaloir à cette époque (ATF 145 IV 197 consid. 1.1 p. 199; ATF 130 IV 72 consid. 2.3 p. 75 s.; TF 6B_1061/2019 précité consid. 3.3; TF 6B_662/2019 précité consid. 1.1). 1.4L'examen préalable de la demande de révision relève de la procédure écrite (art. 412 al. 1 CPP).
2.1Le requérant invoque sa consommation récurrente de drogue depuis son plus jeune âge, et par conséquent durant les périodes de service civil constituant l’objet des ordonnances pénales et du jugement ici en cause. Il produit des attestations écrites émanant de son frère et de plusieurs amis, aux termes desquelles il présenterait une dépendance aux stupéfiants.
6 - 2.2S’agissant des ordonnances pénales, le moyen soulevé en procédure de révision aurait sans autre pu l’être devant le Ministère public par une opposition selon l’art. 354 CPP, voie de droit prévue à cet effet. Le requérant n’en a toutefois rien fait. Or, comme déjà relevé, la révision constitue un moyen de droit extraordinaire et subsidiaire qui ne doit pas servir à pallier l'oubli d'un moyen de droit ordinaire. Il s’ensuit que les faits dont se prévaut le requérant ne sont pas nouveaux. 2.3S’agissant du jugement, le moyen soulevé en procédure de révision n’emporte pas la conviction, de sorte que les faits ou moyens de preuve invoqués ne sont pas sérieux au sens de l’art. 385 CP, précisé par la jurisprudence ci-dessus. En effet, les attestations écrites dont se prévaut le requérant sont libellées de manière identique, émanent de proches ou d’amis et ne permettent en aucun cas d’examiner sa situation au moment de sa condamnation, soit le 13 juin 2018. On ne saurait donc en déduire une incapacité de servir. Il en va de même des sanctions disciplinaires invoquées, prononcées par la direction des Etablissements de la Plaine de l’Orbe à l’encontre du requérant pour consommation de THC. En effet, celles-ci concernent les mois d’avril 2020 à novembre 2020, alors que la condamnation remonte, comme déjà relevé, à juin 2018. 2.4Enfin, il n’y a pas non plus lieu d’ordonner une expertise sur l’état de santé du requérant. En effet, la dernière condamnation dont la révision est demandée, soit celle prononcée par le jugement du 13 juin 2018, réprime des actes remontant au 31 juillet 2017, le requérant ne s’étant pas présenté à une affectation du service civil qui devait durer jusqu’au 30 mars 2018. On ne discerne guère comment une expertise (cf. l’art. 20 CP) pourrait établir le degré de responsabilité pénale de l’auteur (cf. l’art. 19 CP) quelque trois ans et demi après les faits réprimés. Quoi qu’il en soit, un tel moyen aurait pu et dû être soulevé durant la procédure clôturée par le jugement du 13 juin 2018.
7 - 3.Il résulte de ce qui précède que les demandes de révision déposées par E.________ doivent être déclarées irrecevables, sans échange d’écritures (art. 412 al. 2 CPP). Vu l’issue de la cause, les frais de révision, par 660 fr. (art. 21 al. 1 LFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), sont mis à la charge du requérant (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, en application des art. 385 CP, 410 al. 1 let. a et 412 al. 2 CPP, prononce : I. Les demandes de révision sont irrecevables. II. Les frais de l’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge d’E.. III. La présente décision est exécutoire. La présidente : Le greffier : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Jean-Pierre Bloch (pour E.), -Ministère public central,
8 - et communiquée à : -M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, -M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, -Mme la vice-Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :