651 TRIBUNAL CANTONAL 315 PE14.024382-JON/TDE L E J U G E D E L A C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Séance du 11 août 2017
Composition : M. S A U T E R E L , président Greffière:MmeRouiller
Parties à la présente cause : F.________, prévenu, représenté par Me David Abikzer, défenseur d'office à Lausanne, et Ministère public, représenté par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
2 - Le Juge unique de Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la requête du 7 août 2017 par laquelle Me David Abikzer demande à être relevé de son mandat de défenseur d'office de F.________ dans la cause n o PE14.024382-JON/TDE, ainsi que pour statuer sur les frais et les indemnités. Il considère : E n f a i t : A. Par jugement du 9 mars 2017, le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne a, notamment, libéré F.________ du chef d’accusation de séjour illégal (XVII), constaté que F.________ s’est rendu coupable de blanchiment d’argent et d’infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants (XVIII), condamné F.________ à une peine privative de liberté de 8 ans, sous déduction de 708 jours de détention avant jugement, à savoir 230 jours de détention provisoire et 478 jours d’exécution anticipée de peine (XIX), constaté que F.________ a subi 36 jours de détention dans des conditions de détention provisoire illicites et ordonné que 18 jours de détention soient déduits de la peine fixée au chiffre XIX, à titre de réparation du tort moral (XX), ordonné le maintien de F.________ en exécution anticipée de peine (XXI), mis une partie des frais de justice, par 72'493 fr. 35, à la charge de F.________ et dit que ces frais comprennent l’indemnité allouée à son défenseur d’office, Me David Abikzer, par 27'550 fr. 90, ladite indemnité devant être remboursée à l’Etat dès que la situation financière du condamné le permettra (XLII). Par annonce du 10 mars 2017, puis par déclaration motivée postée le 20 avril 2017, F.________ a interjeté appel contre ce jugement, concluant à sa libération de toute infraction et de toute peine, ainsi qu'à son indemnisation pour les 36 jours passés dans des conditions de détention provisoire illicites et pour
3 - les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. A titre subsidiaire, il a requis l'annulation du jugement attaqué et le renvoi de l'affaire pour nouveau débats et jugement au sens des considérants. B. Par la lettre du 3 août 2017, Me Stefan Dish a fait savoir à la Cour de céans qu'il avait été consulté par F., dont il était devenu le défenseur de choix (P. 522). Il a produit la procuration signée le 18 juillet 2017 par F. (P. 522/1). Par courrier séparé, il a prié Me David Abikzer de demander à être relevé de son mandat d'office, ce que ce dernier a fait par lettre du 7 août 2017 adressée à l'autorité de céans (P. 523). Par communication du 8 août 2017. Me David Abikzer produit sa liste d'opérations (P. 524 ; P. 524/1 et P. 524/2). E n d r o i t :
1.1D'après l'art. 134 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312. 0), si le motif à l'origine de la défense d'office disparaît, la direction de la procédure compétente au stade considéré révoque le mandat du défenseur désigné. 1.2En l'espèce, le 3 août 2017, Me Stefan Dish a indiqué avoir été consulté et constitué avocat de choix par F.________ en produisant une procuration. Il a accepté de défendre les intérêts du prévenu en cette qualité et a invité son confère Me David Abikzer à requérir la révocation de son mandat d'office, ce que Me David Abikzer a fait par lettre à l'autorité de céans du 7 août 2017.
4 - Au vu de ces éléments, les conditions de l'art. 134 al. 1 CPP sont réunies et il y a lieu de relever Me David Abikzer de son mandat de défenseur d'office de F.________.
5 -
2.1Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
Pour fixer cette indemnité, l’autorité doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d’office y a consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d’audiences et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a assumée (TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009, consid. 10.1 ; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009, consid. 2.1 ; TF 6B_102/2009 du 14 avril 2009, consid. 2 ; TF 6B_960/2008 du 22 janvier 2009, consid. 1.1 ; TF 6B_947/2008 du 16 janvier 2009, consid. 2).
Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr., en règle générale sans TVA (ATF 132 I 201; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009, consid. 2.1 ; art. 2 al. 1 du règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile [RSV 211.02.3] et ATF 137 III 185). L’autorité chargée de fixer la rémunération du défenseur d’office peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur, à l’exclusion des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple soutien moral ou d’une aide sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal ; l’avocat doit toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; CREP 2 juin 2014/379 consid. 2a).
7 - 2.2.2Me David Abikzer indique avoir consacré 12 minutes (0,2h) à l'annonce d'appel, ce qui paraît également excessif, s'agissant d'une simple lettre-type. Ce temps sera réduit à 6 minutes. 2.2.3Me David Abikzer mentionne avoir passé 2,4 heures (soit 2h24) à examiner le jugement de première instance. Il dit avoir en outre consacré 7,26 heures (soit environ 7h15) à l'élaboration de son appel, ce qui inclut des recherches juridiques, la rédaction du mémoire, la finalisation de ce mémoire, l'établissement de deux bordereaux des pièces, ainsi que 42 minutes passées en conférence avec son client et à l'examen des appels des autres prévenus. Ce temps est excessif au vu de la nature de présente l'affaire, qui ne paraît pas d'une complexité élevée en fait et en droit pour les aspects concernant le prévenu. Ceci paraît également exagéré au vu de la connaissance de l'affaire que Me David Abikzer a déjà acquise en première instance et du travail raisonnable dont peut se prévaloir dans ce genre de causes un avocat correctement formé. On déduira donc 2,26 heures (soit 2h15) du temps que Me David Abikzer dit avoir passé l'élaboration du mémoire d'appel. Seules 5 heures seront prises en considération pour cette opération. On déduira en outre 4,12 heures (soit 4 heures et 7 minutes) du temps consacré à l'examen du jugement de la Cour criminelle du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, à l'examen des appels des co- prévenus, à la finalisation du mémoire d'appel, à la constitution de deux bordereaux de pièces et aux recherches juridiques alléguées. On voit d'ailleurs mal de quelles recherches il a pu s'être agi puisqu'un aucun élément nouveau ne semble avoir été amené par la défense en procédure d'appel, les griefs soulevés relevant pour l'essentiel de l'établissement des faits. 2.2.4Au total, il convient de retrancher 11,43 heures de travail (soit, 5,05 heures + 4,12 heures + 2,26 heures) des 28,9 heures facturées
8 - par Me David Abikzer pour la procédure d'appel, et de retenir 17,47 heures (soit 17 heures et 28 minutes) à indemniser, ce qui donne un montant d'honoraires de 3'144 fr. 60 au tarif de l'avocat breveté de 180 fr. à l'heure. 2.2.5Me David Abikzer demande 140 fr. pour ses frais de déplacement et ajoute avoir passé 1,9 heure (1h54) sur la route où il a fait 175 km en voiture pour se rendre de Lausanne à Bellechasse (FR), soit dans l'établissement pénitentiaire où son client est incarcéré. La Directive n o 15 du Procureur général, Fixation et au calcul des indemnités des défenseurs et conseils d'office (cf. n. 2.2 et réf. applicable par analogie) précise que pour les déplacements à l'extérieur du canton, il faut indemniser les frais de transport réels de l'avocat breveté, ainsi que les heures passées en déplacement à un tarif horaire réduit de 120 fr. pour un avocat breveté. Pour les trajets décrits ci-dessus, on allouera donc à Me David Abikzer 122 fr. 50 pour 175 kilomètre à 70 centimes (art. 25 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.01]), ainsi que, conformément à la directive ci-dessus, 228 fr. pour le temps de déplacement (1h54 à 120 fr.). Cela donne un total de 450 fr. 50, hors TVA. 2.2.6.Enfin, Me David Abikzer demande 142 fr. pour des frais de timbres, de de photocopies et autres débours. Cette prétention est excessive au vu du nombre de lettres pouvant entrer en ligne de compte. On allouera à Me David Abikzer le forfait réglementaire de 100 fr. prévu lorsque, comme en l'espèce, il ne s'agit pas d'une affaire transigée avant l'ouverture d'action, (cf. par analogie, art. 3 al. 3 RAJ, Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3).
9 - 3.En définitive, c'est une indemnité de défenseur d'office de 3'990 fr. 70 débours et TVA inclus, qui sera allouée à Me David Abikzer pour la procédure de seconde instance. Ce montant se compose de 3'144 fr. 60 d'honoraires, 450 fr. 50 pour les frais de trajets, 100 fr. de débours et 8 % (295 fr. 60) de TVA. 4.Le présent prononcé sera rendu sans frais. Par ces motifs, Le Juge unique de la Cour d’appel pénale, en application de l'art. 135 CPP, statuant à huis clos : I. Relève Me David Abikzer de son mandat d'office. II. Alloue à Me David Abikzer une indemnité de défenseur d'office de 3'990 fr. 70, TVA et débours inclus, pour la procédure d'appel. III. Dit que le présent prononcé est rendu sans frais. IV. Déclare le présent prononcé exécutoire. Le juge unique :La greffière : Du Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me David Abikzer, avocat, -Me Stefan Dish, avocat (pour F.________), -Ministère public central,
10 - et communiqué à : -M. le Président du Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne, -M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, -Office d'exécution des peines, -Prison de Bellechasse, -Service de la population, -Office fédéral de la police, par l’envoi de photocopies. Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :