653 TRIBUNAL CANTONAL 130 PE14.023099-NMO C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Séance du 21 mars 2017
Composition : M. W I N Z A P , président Mme Fonjallaz et M. Stoudmann, juges Greffier :M. Tinguely
Parties à la présente cause : F.________, prévenu, assisté de Me Philippe Dal Col, défenseur de choix à Pully, appelant, et Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois, intimé.
2 - La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l'appel formé par F.________ contre le jugement rendu le 23 novembre 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l'Est vaudois dans la cause le concernant. Elle considère : E n f a i t : A.Par jugement du 23 novembre 2016, rectifié le 25 novembre 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de l'Est vaudois a condamné F.________ pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice, à une peine pécuniaire de 120 jours-amende, le jour- amende étant fixé à 30 fr., avec sursis durant 2 ans (I), a donné acte à [...], au [...] et à [...] de leurs réserves civiles à l'encontre de F.________ (II) et a mis les frais, par 2'225 fr., à la charge de F.________ (III). B.a) Par annonce du 7 décembre 2016, puis par déclaration motivée du 3 janvier 2017, F.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant principalement à sa libération du chef d'accusation de détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice et à l'allocation d'une indemnité de 5'000 fr. en application de l'art. 429 CPP. Subsidiairement, il a conclu à l'annulation du jugement et au renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour nouveau jugement dans le sens des considérants, une indemnité à hauteur de 5'000 fr. lui étant allouée en application de l'art. 429 CPP. Il a en outre requis la désignation de Me Philippe Dal Col en qualité de défenseur d'office pour la procédure d'appel. L'appelant a par ailleurs évoqué la possibilité de traiter l'appel en procédure écrite en application de l'art. 406 CPP. b) Le 3 février 2017, le Président de la Cour de céans a rejeté la requête de F.________ tendant à la désignation d'un défenseur d'office.
3 - c) Le même jour, le Président de la Cour de céans a informé les parties que l'appel serait traité en procédure écrite en application de l'art. 406 al. 1 CPP. Le 13 février 2017, le Ministère public a informé la Cour de céans qu'il n'entendait pas déposer de déterminations. C.Les faits retenus sont les suivants :
1.1Né le [...] 1966, F.________ est domicilié à [...]. Il est divorcé et n'a personne à charge. Le prévenu exerce la profession de garagiste, notamment sous la raison sociale « [...],F.________ ». Il dit retirer de cette activité un revenu de l'ordre d'environ 3'000 fr. par mois. Ce montant n'est toutefois pas susceptible d'être vérifié, dès lors qu'aucune comptabilité n'est tenue depuis 2012. Il apparaît en effet que F.________ a largement négligé l'aspect administratif de son métier et a ainsi fait l'objet de plusieurs taxations d'office, l'autorité fiscale ayant alors retenu que le prévenu réalisait un revenu de 5'500 fr. par mois. Il a fait l'objet de nombreuses poursuites et a été astreint à des saisies de salaires avant le prononcé de sa faillite personnelle par le Tribunal civil de l'Est vaudois en date du 14 janvier 2016, avec effet au 28 janvier 2016. Cette décision a été confirmée par les instances de recours cantonale et fédérale. Même s'il est officiellement domicilié à l'adresse correspondant à celle de son garage, il déclare vivre chez des amis depuis 2011 et leur payer un loyer mensuel de 400 francs. Quant à sa prime d'assurance- maladie, elle s'élève à 293 francs. 1.2L'extrait du casier judiciaire de F.________ établi en date du 8 novembre 2016 ne fait état d'aucune inscription.
2.1Du 7 septembre 2013 au 14 juillet 2014, à Corsier-sur-Vevey, F.________ n'a pas versé à l'Office des poursuites du district de Riviera – Pays-d'Enhaut la retenue mensuelle de 4'000 fr. en ses mains à laquelle il était astreint. Le prévenu a ainsi distrait un montant de 41'006 fr. 45 au préjudice des créanciers de la série 14, selon les procès-verbaux de distraction du 10 octobre 2014. Pour ces faits, la [...], par l'intermédiaire de [...], a déposé plainte et a pris des conclusions civiles à hauteur de 586 fr. 45. 2.2Du 15 juillet au 21 octobre 2014, à Corsier-sur-Vevey, dans les mêmes circonstances que celles évoquées ci-dessus, F.________ a distrait
1.1Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de F.________ est recevable. 1.2L'appel peut être traité en procédure écrite, vu l'accord de l'appelant (art. 406 al. 2 let. a CPP). 2.Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité (al. 3 let. c). L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
3.1L'appelant se plaint en premier lieu d'une constatation erronée des faits (art. 398 al. 3 let. b CPP). Se fondant sur des pièces produites en première instance, il expose avoir valablement formé opposition à l'ordonnance pénale du 14 janvier 2013 sur laquelle [...] se fondait pour lui réclamer des frais de justice, par 1'140 fr. 05. L'appelant estime avoir ainsi établi que cette créance en frais de justice n'était pas due, faute d'ordonnance définitive et exécutoire. Pour l'appelant, [...] ne serait donc pas fondé à recouvrer ces frais. 3.2La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, op. cit., n. 19 ad art. 398 CPP). 3.3En l'espèce, c’est à raison que l'appelant objecte avoir valablement formé opposition à l'ordonnance pénale du 14 janvier 2013.
4.1L'appelant fait grief au premier juge d'avoir retenu la réalisation de l'infraction réprimée à l'art. 169 CP, alors qu'il ne serait pas établi qu'il ait agi intentionnellement au détriment de ses créanciers. 4.2L'art. 169 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) punit celui qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, aura arbitrairement disposé d'une valeur patrimoniale saisie, séquestrée ou inventoriée dans une poursuite pour dettes ou une faillite, notamment. Le terme de valeur patrimoniale englobe aussi bien les choses que les créances ou autres droits, à la condition qu'ils aient une valeur économique. L'art. 169 CP s'applique également au salaire futur provenant d'un emploi et au revenu futur issu d'une activité professionnelle indépendante (ATF 91 IV 69 ; ATF 96 IV 111 consid. 1). L'application de cette disposition suppose que la saisie soit valable, et non pas nulle pour cause d'incompétence ou en raison d'un vice de forme. N'étant pas une autorité de recours en matière de poursuite pour dettes et faillite, le juge pénal n'a cependant pas à revoir le bien-fondé de la décision exécutoire.
Déterminer ce que le débiteur pouvait payer pendant la période concernée suppose que l'on établisse l'ensemble de ses ressources pendant cette période et l'état de ses charges indispensables. Le débiteur doit pouvoir subvenir à son entretien minimum et satisfaire ses obligations courantes du droit de la famille. Il ne peut en revanche pas opposer à la saisie qu'il a choisi d'éteindre certaines dettes ou de faire certaines dépenses sortant du cadre du minimum vital. Le débiteur peut choisir de réduire ses gains, mais non pas d'augmenter ses dépenses, parce que cela reviendrait à disposer arbitrairement du gain saisi, lequel, une fois réalisé, doit être versé à l'Office des poursuites dans la mesure exigée (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3 e éd., Berne 2010, n. 19 ad art. 169 CP).
L'art. 169 CP vise une forme spéciale d'insoumission : l'auteur transgresse la mise sous main de justice décidée valablement par l'autorité (Corboz, op. cit., n. 9 ad art. 169 CP). L'auteur doit agir de manière à causer un dommage aux créanciers et l'acte doit donc être de nature à entraîner un tel dommage. Cette exigence a été comprise d'une manière large : il n'est pas nécessaire que les créanciers subissent effectivement une perte ; il suffit que l'acte soit de nature à entraîner pour eux un préjudice, même temporaire, et qu'il y ait mise en danger (ATF 119 IV 135 ; Corboz, op. cit., n. 18 ad art. 169 CP).
L'infraction est intentionnelle, mais le dol éventuel suffit (ATF 121 IV 357 consid. 2). Il faut donc que l'auteur sache que la valeur patrimoniale a été mise sous main de justice ou qu'il accepte cette
5.1L'appelant conteste enfin la quotité de la peine, estimant celle- ci disproportionnée. S'il estime qu'on ne saurait reprocher à l'autorité inférieure de ne pas avoir prononcé de peine d'ensemble dès lors que le casier judiciaire de l'appelant était vierge – la condamnation du 28 septembre 2016 n'était alors pas définitive en raison de l'appel pendant devant la Cour d'appel pénale –, l'appelant soutient que le premier juge aurait dû suspendre la présente procédure et attendre le résultat de la procédure d'appel dans la cause n° PE11.008755. 5.2 5.2.1Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans
10 - laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées). 5.2.2Aux termes de l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul objet. L'art. 49 al. 2 CP s'applique lorsqu'un tribunal doit juger des infractions que l'auteur a commises avant qu'un autre tribunal ne l'ait condamné à une peine à raison d'autres infractions. Il en va notamment ainsi lorsque des infractions sont découvertes après que le tribunal saisi en premier lieu a rendu son jugement. Cette disposition vise à empêcher que la peine fixée pour les infractions antérieures frappe le délinquant plus durement que si un seul juge avait été saisi de l'ensemble des infractions entrant en concours à l'époque du précédent jugement (ATF 118 IV 119 ; Dupuis et al., Petit Commentaire du Code pénal, Bâle 2012, n. 22 ad art. 49 CP et les références citées). La peine complémentaire compense la différence entre la première peine prononcée, dite peine de base, et la peine d'ensemble qui
11 - aurait été prononcée si le juge avait eu connaissance de l'infraction commise antérieurement (ATF 129 IV 113 consid. 1.1). Pour qu'une peine complémentaire puisse être prononcée, le juge doit disposer d'un jugement définitif concernant la première peine. Dans le cas contraire, par exemple en raison d'une procédure d'appel dont l'issue n'est pas encore intervenue, le juge dispose de deux possibilités : soit il attend l'entrée en force du premier jugement avant de prononcer une peine complémentaire, en respectant toutefois le principe de célérité, soit il décide de ne pas attendre et prononce un jugement indépendant (ATF 129 IV 113 consid. 1.3 ; Dupuis et al., op. cit., n. 27 ad art. 49 CP). 5.3En l'espèce, en rendant le jugement entrepris, le premier juge, qui savait qu'une procédure d'appel était pendante devant la Cour d'appel pénale s'agissant de la cause n° PE11.008755, n'a pas suspendu la présente cause jusqu'à droit connu sur la procédure d'appel. Il a ainsi privilégié la solution consistant à rendre un jugement indépendant qui ne tient pas compte des faits objet de la première cause. Depuis lors toutefois, par jugement du 23 janvier 2017, la Cour de céans a rejeté l'appel formé par F.________ contre le jugement du 28 septembre 2016 rendu dans la cause n° PE11.008755. et a confirmé la peine de 60 jours-amende, avec sursis pendant 2 ans, qui lui avait été infligée par le premier juge. L'appel ayant un effet dévolutif complet et le jugement rendu sur appel remplaçant le jugement de première instance (art. 408 al. 1 CPP), la Cour de céans doit dès lors tenir compte du jugement rendu le 23 janvier 2017, aujourd'hui définitif et exécutoire, et fixer une peine complémentaire à celle rendue dans le cadre de ce jugement. On observe à cet égard que, dans son arrêt du 23 janvier 2017, le tribunal a retenu que l'appelant avait distrait au préjudice de ses créanciers un montant d'environ 28'000 fr. et commis par ailleurs deux infractions à la Loi fédérale sur la circulation routière, respectivement pour
12 - « circulation sans assurance RC de peu de gravité » et « usage abusif de permis et de plaques ». Comme relevé plus haut, ces faits ont été réprimés d'une peine pécuniaire de 60 jours-amende, à 30 fr., suspendue durant un délai d'épreuve de 2 ans. Au regard de ce qui précède, et dès lors que, s'agissant des faits objets de la présente procédure, le montant distrait en violation de l'art. 169 CP s'élève à environ 60'000 fr., la Cour de céans estime qu'une peine complémentaire de 60 jours-amende est adéquate et proportionnée. Compte tenu de la situation financière de l'appelant, le montant du jour-amende doit être fixé à 30 francs. Par ailleurs, les conditions de l'art. 42 al. 1 CP étant remplies, l'exécution de la peine pécuniaire sera suspendue durant un délai d'épreuve fixé à 2 ans (art. 44 al. 1 CP). 6.S'agissant des frais de justice de première instance, par 2'225 fr., il n'y a pas lieu de remettre en cause leur mise à la charge du prévenu dans leur intégralité (art. 426 al. 1 CPP), dès lors que celui-ci est à l'origine de l'action pénale. En l'absence de conclusion prise par l'appelant à ce titre, il n'y a pas non plus lieu de revenir sur les conclusions civiles prises par [...] – agissant par [...] – et par [...], pour lesquelles les parties demanderesses ont été renvoyées à agir devant le juge civil. 7.Il résulte de ce qui précède que l'appel doit être partiellement admis et le jugement entrepris modifié au chiffre I de son dispositif, dans le sens des considérants exposés ci-dessus. 8.Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués en l’espèce de l’émolument du jugement, par 1'430 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de F.________, à raison de la moitié (art. 428 al. 1 CPP).
13 - L’appelant a en outre conclu à l’octroi d’une indemnité de 5'000 fr. pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d’appel, à raison des honoraires et débours de son défenseur de choix. Dès lors que le prévenu obtient partiellement gain de cause sur ses conclusions, une indemnité à titre de l'art. 429 al. 1 let. a CPP doit lui être allouée à la charge de l’Etat. Le montant requis, par 5'000 fr., est toutefois excessif. Compte tenu d'un mémoire d'appel de cinq pages – page de garde comprise – rédigé par un avocat et dès lors que l'appelant n'obtient que partiellement gain de cause, il y a lieu d'arrêter l'indemnité à 1'000 fr., TVA et débours compris. Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, en application des art. 34, 42 al. 1, 47, 49 al. 2, 50, 169 CP, 398 ss 429 ss CPP, prononce : I. L'appel est partiellement admis. II. Le jugement rendu le 23 novembre 2016 par le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois et rectifié le 25 novembre 2016 est réformé comme il suit au chiffre I de son dispositif et par l'ajout d'un chiffre Ibis nouveau, le dispositif du jugement étant désormais le suivant : "I.condamne F.________ pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice, à une peine pécuniaire de 60 (soixante) jours-amende, le jour-amende étant fixé à 30 fr. (trente francs), avec sursis durant 2 (deux) ans ;
14 - Ibis. dit que cette peine est complémentaire à celle prononcée le 23 janvier 2017 par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal ; II.donne acte à [...], au [...] et [...] de leurs réserves civiles à l'encontre de F.________ ; III.met les frais, par 2'225 fr., à la charge de F.." III. Une indemnité de 1'000 fr. est allouée à F. pour ses dépenses occasionnées par la procédure d’appel. IV. Les frais d'appel, par 1'320 fr., sont mis par moitié à la charge deF., le solde étant laissé à la charge de l’Etat. V. Le présent jugement est exécutoire. Le président : Le greffier : Du Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Philippe Dal Col (pour M. F.), -Ministère public central ; et communiqué à : -M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois, -M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois. par l'envoi de photocopies. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
15 - 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :