654 TRIBUNAL CANTONAL 120 PE14.021047-/HNI/CPU C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Audience du 9 mai 2019
Composition : M. W I N Z A P , président MM. Maillard et Stoudmann, juges Greffier :M.Petit
Parties à la présente cause : B., prévenu, représenté par Me Michael Stauffacher, défenseur d’office à Lausanne, appelant et intimé, et MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois, appelant par voie de jonction et intimé. F., partie plaignante, appelante par voie de jonction et intimée.
8 - La Cour d’appel pénale considère : E n f a i t : A.Par jugement du 28 novembre 2017, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois a constaté que B.________ s’était rendu coupable d’escroquerie, de tentative d’escroquerie, de faux dans les titres et d’induction de la justice en erreur (I), a condamné B.________ à une peine privative de liberté de 14 mois sous déduction de 31 jours de détention avant jugement (II), a constaté qu’il avait été détenu durant 12 jours dans des conditions de détention illicite et a ordonné que 6 jours soient déduits de la peine fixée au ch. II à titre de réparation du tort moral (III), a révoqué le sursis accordé à B.________ le 20 juin 2013 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois et a ordonné l’exécution de la peine pécuniaire de 180 jours-amende à 60 francs le jour (IV), a pris acte pour valoir jugement des engagements pris par B.________ en faveur de F.________ en page 5 du procès-verbal et dit que B.________ était son débiteur des montants suivants: 21'600 fr., avec intérêt à 5% dès le 5 juin 2013; 1'000 fr., avec intérêt à 5% dès le 8 juillet 2014 (V), a pris acte pour valoir jugement de l’engagement souscrit par B.________ en faveur de C.________ SA en page 6 du procès-verbal et a dit que B.________ était son débiteur de la somme de 1'400 fr. (VI), a ordonné la confiscation et la dévolution à l’Etat de la somme de 24'000 fr. séquestrée sous fiche n o 4099 (VII), a ordonné la confiscation et le maintien au dossier à titre de pièces à conviction d’une fourre blanche, d’une fourre bleue et d’une fourre blanche séquestrées sous fiche n o 4099 (VIII), a ordonné la confiscation et la destruction d’un faux permis de conduire les bateaux de plaisance séquestré sous fiche n o 4'099 (IX), a levé le séquestre sur les autres objets séquestrés sous fiche n o 4'099 et ordonné leur restitution à B.________ (X) et a statué sur les frais et indemnités (XI et XII). Par annonce du 4 décembre 2017 et déclaration motivée du 9 janvier 2018, B._________ a interjeté appel contre le jugement, en
9 - concluant à sa réforme en ce sens qu’il est condamné, principalement, à une peine pécuniaire de 360 jours-amende avec sursis, subsidiairement, à une peine privative de liberté d’une quotité réduite avec sursis et assortie d’un long délai d’épreuve. Il a en outre conclu à la restitution en faveur de la Mobilière Suisse Assurances de la somme de 24'000 fr. séquestrée notamment sous fiche no 4099. Par déclaration du 17 janvier 2018, le Ministère public a interjeté un appel joint contre le jugement du 28 novembre 2017 en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’une peine privative de liberté de 18 mois ferme soit prononcée. Par déclaration du 25 janvier 2018, la Mobilière Suisse Assurances a interjeté un appel joint contre le jugement du 28 novembre 2017 en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que soit ordonnée la restitution en sa faveur de la somme de 24'000 fr. séquestrée notamment sous fiche no 4099. Par arrêt du 20 août 2018, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal a partiellement admis l’appel formé par B.________ en ce sens qu'elle l'a condamné à une peine privative de liberté de 12 mois sous déduction de 31 jours de détention avant jugement. Elle a admis ensuite l'appel joint de la F., en ce sens qu'elle a ordonné la confiscation et la dévolution à la F. de la somme de 24'000 fr. séquestrée sous fiche no 4099. Enfin, elle a rejeté l'appel du Ministère public. Par arrêt du 27 décembre 2018 (TF 6B_1037/2018), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a admis le recours interjeté par B.________ et annulé l’arrêt de la Cour d’appel pénale, la cause étant renvoyée à la cour cantonale afin qu’elle rende une nouvelle décision fixant à nouveau la peine de l'intéressé conformément aux exigences découlant de l'art. 49 al. 1 et 2 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0).
10 - B.A l'audience d'appel du 9 mai 2019, le Ministère public a formellement retiré son appel joint, par un souci de clarification de la procédure. B.________ a, quant à lui, maintenu les conclusions de sa déclaration d'appel. C.Les faits retenus sont les suivants :
1.1B.________ est né le 18 février 1961 à Lyon, en France, pays dont il est ressortissant. Il est célibataire et sans enfants. Placé à sa naissance par la DDASS, il n’a jamais connu ses parents. Il a vécu dans une famille d’accueil jusqu’à 18 ans. Après avoir obtenu un CFC et une maîtrise de plombier-chauffagiste, il a exercé différents métiers (G.O. au [...], contrôleur au [...]) avant de devenir professeur de sport indépendant. Il est arrivé en Suisse en 1990 environ. Son activité lui rapportait en 2015, selon ses dires, après avoir payé tous ses frais, entre 4'000 fr. et 5'000 fr. en hiver et environ 4'000 fr. en été. En 2016, il a déclaré un revenu de 37'600 fr. en chiffres ronds, tous frais d’acquisition déduits. Sans fortune ni économies, il supporte un loyer s’élevant à 750 fr. par mois, charges comprises, un leasing pour son Audi Q5S s’élevant à 800 fr. par mois et une assurance maladie de 450 fr. par mois. Il a des dettes à hauteur de 10'000 fr., liées à un litige avec une compagnie d’assurances. Lors des débats de première instance, le prévenu a déclaré souffrir de lombalgie et indiqué que son médecin-psychiatre lui aurait recommandé une incapacité de travail à 50%. Dans un rapport du 23 novembre 2017, le praticien précité relève une humeur dépressive avec une importante fatigue et baisse d’énergie chez son patient, lequel présente des ruminations obsessionnelles de la pensée avec une atteinte cognitive légère. Le diagnostic de trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen, est posé. Une médication est prescrite. Lors des débats d’appel, le prévenu a indiqué poursuivre une psychothérapie de soutien, à raison d’une fois par
escroquerie (art. 146 al. 1 CP) ;
faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP). Antécédents Néant. Motivation sommaire Une peine pécuniaire sanctionnera le comportement fautif de B.________. Il bénéficiera du sursis étant donné qu'il s'agit de sa première condamnation. Pour fixer le montant du jour-amende, il
13 - sera tenu compte de la situation financière du prévenu. En outre, une amende sera prononcée à titre de sanction immédiate. En ce qui concerne les objets prétendument volés, le vélo TREK, l'ordinateur, le costume et le jeans BOSS ont été indemnisés par les deux assurances [...]. Il convient donc d'ordonner l'attribution de ces biens aux deux assureurs, conjointement, à charge pour eux de convenir du mode de réalisation de ces biens. Le solde du séquestre, comprenant principalement des documents falsifiés ou servant à la falsification sera maintenu au dossier comme pièce à conviction. Succombant à l'action pénale, le prévenu en supportera les frais dans leur intégralité.» 1.3Le casier judiciaire français du prévenu comporte cinq inscriptions :
3 mai 1999, Tribunal correctionnel d’Albertville, 500 fr. d’amende pour faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité et usage de faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité;
8 novembre 2000, Chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de Chambéry, 5 mois d’emprisonnement avec sursis et 500 fr. d’amende pour violence sur avocat suivie d’incapacité supérieure à 8 jours;
27 septembre 2002, Tribunal correctionnel de Bourg-en- Bresse, 3 mois d’emprisonnement avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve pendant 2 ans pour tentative de vol à l’aide d’une effraction;
12 mai 2004, Tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains, 3 mois d’emprisonnement pour faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité et usurpation de titre, diplôme ou qualité;
18 mars 2005, Tribunal correctionnel d’Ajaccio, 6 mois d’emprisonnement pour faux dans un document administratif constatant
14 - un droit, une identité ou une qualité (récidive), usage de faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité (récidive), détention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs, fraude ou fausse déclaration en vue de l’obtention de prestations chômage, vol, usurpation de titre, diplôme ou qualité.
2.1Le 21 octobre 2011, B.________ a conclu avec F.________ une police d’assurance inventaire de ménage, objets de valeur et responsabilité civile privée. Le 29 mai 2013, à l’agence de [...], le prévenu a déclaré à F.________ qu’il avait été victime à [...] du vol de de son véhicule Golf R, immatriculé [...], assuré auprès de la société [...], ainsi que d’une montre Tag Heuer Carrera, un vélo de course Trek et un ordinateur Mc Book qui se trouvaient dans l’habitacle en produisant de faux documents ainsi qu’en falsifiant le rapport de police français. Il a été indemnisé par F.________ à hauteur de 21'600 fr. pour le vol des objets qui se trouvaient dans le véhicule en cachant à cette assurance le fait qu’il avait déjà été indemnisé pour ces mêmes faits par l’assurance française [...]. Le véhicule a été découvert dans un garage loué le 14 mai 2013 par le prévenu aux [...] et restitué à l’assureur français [...]. De même, la montre Tag Heuer Carrera et l’ordinateur McBook ont été découverts dans les effets personnels de B.________ lors de la perquisition effectuée le 28 avril 2015. Le cycle de marque Trek n’avait quant à lui pas encore été acquis par le prévenu lorsqu’il a déclaré son vol. F.________ a déposé plainte et pris des conclusions civiles à hauteur de 21'600 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 5 juin 2013. 2.2Le 25 juin 2013, B.________ a conclu avec F.________ une police d’assurance pour véhicule à moteur concernant une Audi TTS Coupé TFSI
15 - Quattro pour une somme d’assurance fixée à 73'535 fr., étant précisé que la police prévoyait également une couverture de 10'000 fr. pour les choses transportées. Le 23 juin 2014, à l’agence de [...], B.________ a déclaré le vol de son Audi TTS Coupé 2.0 TFSI Quattro immatriculée [...] ainsi que d’une montre Tag Heuer Carrera, un vélo de course Trek Domane et un ordinateur McBook qui se trouvaient dans l’habitacle en produisant de faux documents à son assureur F.________ pour obtenir une indemnisation, soit en particulier une facture falsifiée du magasin [...]. Le 24 juin 2014, B.________ déposé plainte auprès de la police cantonale vaudoise pour le vol de son Audi TTS et de son contenu, censé être intervenu à [...], France, le jeudi 19 juin 2014. L’assureur a pris à sa charge la location d’un véhicule de remplacement à hauteur de 1'000 fr. mais n’a pas indemnisé le vol des effets personnels de B.________ en raison des doutes apparus quant à la réalité du sinistre. Le véhicule a été découvert dans un garage loué environ un mois avant le vol déclaré par le prévenu [...]. De même, la montre Tag Heuer Carrera et l’ordinateur Mc Book ont été découverts dans les effets personnels de B.________ lors de la perquisition effectuée le 28 avril 2015. Le cycle de marque Trek n’avait quant à lui pas encore été acquis par le prévenu lorsqu’il a déclaré son vol (cf. consid. 2.1 supra). F.________ a déposé plainte et pris des conclusions civiles à hauteur de 1'000 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 8 juillet 2014. 2.3Le 29 août 2014, B.________ conclu avec C.________ SA un contrat d’assurance véhicule à moteur pour une Audi Q5S immatriculée [...]. Il a par la suite demandé une augmentation à 10'000 fr. de la somme assurée pour effets personnels emportés, ce qui lui fut accordé dès le 10 octobre 2014.
16 - Parallèlement, le 16 novembre 2014, il a conclu avec la D.________ SA un contrat d’assurance pour son vélo de course Trek pour une somme d’assurance limitée à 10'000 francs. Le 16 février 2015, B.________ a déclaré à C.________ SA le vol de son cycle Trek Domane Project 6.9 dans son véhicule Audi Q5S à [...] le jour même. A l’appui de sa déclaration, il a notamment produit une facture falsifiée du magasin [...]. C.________ SA l’a indemnisé à hauteur de 10'000 fr. pour le cycle dérobé et à hauteur de 1'180 fr. 05 pour la réparation de la vitre brisée du véhicule automobile. En cours d’enquête, le vélo Trek Domane Project 6.9 a été retrouvé et restitué à C.________ SA. Le 16 février 2015, B.________ a déclaré le vol de son cycle auprès de la police cantonale valaisanne. Le 3 mars 2015, B.________ a déclaré le vol de son cycle Trek Domane Project 6.9 dans son véhicule Audi Q5S immatriculé [...] à D.________ SA qui a refusé d’entrer en matière sur une indemnisation en raison des doutes soulevés par cet avis de sinistre. D.________ SA a déposé plainte sans faire valoir de prétentions civiles à l’encontre du prévenu. C.________ SA a déposé plainte et pris des conclusions civiles à hauteur de 4'530 fr. 05 au 11 novembre 2016. E n d r o i t :
17 - 1.Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui- même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral (Corboz, in: Commentaire de la LTF, Berne 2009, ch. 27 ad art. 107 LTF). 1.2En l'espèce, le jugement du 20 août 2018 a été annulé uniquement en tant qu'il porte sur la fixation de la peine du prévenu. A cet égard, l’arrêt de renvoi du 27 décembre 2018 comporte les considérants suivants : « 1.4On comprend de la motivation de l'autorité précédente que celle-ci a fixé une peine sanctionnant les infractions commises en mai 2013, en 2014 et en 2015 en estimant qu'il devait s'agir d'une peine privative de liberté, excluant ainsi un concours rétrospectif avec la peine pécuniaire, soit d'un genre différent, prononcée le 20 juin 2013. La cour cantonale ne pouvait toutefois, comme elle semble l'avoir fait, exclure l'application de l'art. 49 al. 2 CP au terme de la fixation de la sanction relative à toutes les infractions qu'elle était appelée à réprimer. Il lui incombait, dans un premier temps, de choisir le genre de la peine devant sanctionner les infractions commises en mai 2013, soit en l'occurrence une escroquerie et un faux dans les titres. Dans un second temps, il lui appartenait d'examiner si les conditions d'application de l'art. 49 al. 2 CP étaient remplies, ce qui ne pouvait être le cas si une peine privative de liberté était envisagée s'agissant des infractions commises en mai 2013. Si, en revanche, la cour cantonale envisageait à cet égard le prononcé d'une peine pécuniaire, elle devait appliquer les mécanismes du concours rétrospectif. Au terme de cet exercice, la cour cantonale devait ainsi soit fixer une peine privative de liberté se cumulant avec la peine pécuniaire prononcée le 20 juin 2013, soit, le cas échéant, fixer une peine pécuniaire complémentaire de manière à ce que le recourant ne fût pas puni
18 - plus sévèrement que si les infractions commises jusqu'en 2013 avaient fait l'objet d'un seul jugement. Une fois la question des infractions antérieures à la décision du 20 juin 2013 – soit celle d'une éventuelle application de l'art. 49 al. 2 CP – réglée, la cour cantonale devait considérer les infractions postérieures, commises en 2014 et 2015. Elle devait ainsi, ce qu'elle ne paraît pas avoir fait dans le jugement attaqué, fixer une peine de base pour l'infraction abstraitement la plus grave, en tenant compte de toutes les circonstances aggravantes et atténuantes, de même que définir - concernant cette peine de base - la nature de la sanction en motivant son choix. La cour cantonale devait ensuite examiner, d'une part, pour chacune des autres infractions commises en 2014 et 2015, quel genre de peine se justifiait concrètement et, d'autre part, quelle devait en être la quotité hypothétique. Si les peines hypothétiques pour ces infractions étaient de même nature que la ou les peines de base envisagées, l'autorité précédente devait faire application de l'art. 49 al. 1 CP et prononcer une peine d'ensemble pour toutes les infractions justifiant une sanction de même nature. Elle ne pouvait en revanche faire l'économie de ce raisonnement - impliquant un choix et une fixation de la peine de base puis, cas échéant, la fixation d'une peine d'ensemble -, en arrêtant directement une peine unique pour toutes les infractions qu'elle devait réprimer (cf. concernant l'application de l'art. 49 al. 1 CP l'arrêt publié aux ATF 144 IV 217 consid. 3.5 p. 231 ss; arrêt 6B_559/2018 du 26 octobre 2018 consid. 1.1.2 destiné à la publication). 1.5. Ce qui précède conduit à l'admission du recours et à l'annulation du jugement attaqué, la méthode utilisée pour fixer la peine du recourant ne répondant pas aux exigences découlant de l'art. 49 al. 1 et 2 CP. Il appartiendra à l'autorité cantonale de fixer à nouveau la peine de l'intéressé, selon la manière de procéder exposée précédemment (cf. consid. 1.4 supra).» I.Appel de B.________ et appel joint du Ministère public sur la sanction
2.1Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
19 - l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées). 2.2Aux termes de l'art. 41 al. 1 aCP, le juge peut prononcer une peine privative de liberté ferme de moins de six mois uniquement si les conditions du sursis à l'exécution de la peine (art. 42 CP) ne sont pas réunies et s'il y a lieu d'admettre que ni une peine pécuniaire, ni un travail d'intérêt général ne peuvent être exécutés. Dans la conception de la partie générale du code pénal, la peine pécuniaire constitue la peine principale. Les peines privatives de liberté ne doivent être prononcées que lorsque l'Etat ne peut garantir d'une autre manière la sécurité publique. En vertu du principe de la proportionnalité, il y a lieu, en règle générale, lorsque plusieurs peines entrent en considération et apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute, de choisir celle qui restreint le moins sévèrement la liberté personnelle de l'intéressé, respectivement qui le touche le moins durement. L'intention essentielle au cœur de la révision de la partie générale du Code pénal en matière de sanction était d'éviter les courtes peines de prison ou d'arrêt, qui font obstacle à la socialisation de l'auteur, et de leur substituer d'autres sanctions. Pour choisir la nature de la peine, le juge doit prendre en considération l'opportunité de la sanction
20 - déterminée, ses effets sur l'auteur et son milieu social, ainsi que son efficacité préventive (ATF 134 IV 97 consid. 4; TF 6B_1000/2014 du 23 juin 2015 consid. 6.1; TF 6B_709/2013 du 27 janvier 2014 consid. 2). Lorsque des motifs de prévention spéciale permettent de considérer qu'une peine pécuniaire ou une nouvelle peine de travail d'intérêt général seraient d'emblée inadaptées (TF 6B_196/2012 du 24 janvier 2013 consid. 3.3; TF 6B_128/2011 du 14 juin 2011), l'autorité peut prononcer une peine privative de liberté de courte durée. Selon l'art. 41 al. 1 CP en vigueur depuis le 1 er janvier 2018, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire: (a) si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou (b) s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée. 2.3Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. Selon l’art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. Selon la jurisprudence, lorsque, parmi plusieurs infractions à juger, l'une au moins a été commise avant d'autres jugées précédemment, il faut déterminer d'abord celle pour laquelle la loi prévoit la peine la plus grave. Lorsque l'infraction la plus grave est celle à juger ayant été commise avant le premier jugement, une peine complémentaire - hypothétique - au premier jugement doit être fixée et sa durée augmentée pour tenir compte des actes commis après ce premier jugement.
21 - L'élément de la peine d'ensemble relatif à l'acte en concours rétrospectif doit être déterminé comme une peine additionnelle à celle déjà prononcée. Cette méthode permet d'appliquer l'art. 49 al. 1 CP sans négliger l'art. 49 al. 2 CP. Sur le plan formel, la sanction est toujours une peine d'ensemble mais, sur celui de sa quotité, il est tenu compte du concours rétrospectif (cf. ATF 116 IV 14 consid. 2b p. 17 et les références citées; ATF 115 IV 17 consid. 5b/bb p. 25; ATF 69 IV 54 consid. 4 p. 59 ss; TF 6B_390/2012 du 18 février 2013 consid. 4.3.1; TF 6B_684/2011 du 30 avril 2012 consid. 2.2.2 non publié aux ATF 138 IV 120; TF 6B_685/2010 du 4 avril 2011 consid. 4.1; TF 6B_28/2008 du 10 avril 2008 consid. 3.3.2). La fixation d'une peine d'ensemble doit également être opérée lorsque plusieurs infractions ont été commises avant et après un premier jugement (TF 6B_684/2011 précité consid. 2.2.2 non publié aux ATF 138 IV 120; TF 6B_151/2011 du 20 juin 2011 consid. 5.4). Le concours rétrospectif partiel constitue une situation particulière. L'art. 46 al. 1 CP renvoie à l'art. 49 CP. Si seule une infraction postérieure au jugement précédent doit être sanctionnée, l'al. 1 de cette disposition doit s'appliquer, con-formément au texte de l'art. 46 al. 1 CP. Si, en revanche, une infraction antérieure à ce jugement doit simultanément être sanctionnée, pour autant que la sanction prononcée soit de même genre que la peine dont le sursis est révoqué, l'art. 49 al. 2 CP trouve application, à titre de lex specialis, de sorte que le prévenu dont le sursis est révoqué bénéficie également de l'art. 49 CP pour la situation particulière qui le concerne, mais non de manière excessivement avantageuse, ce qui serait le cas si le juge devait fixer une peine d'ensemble impliquant les sanctions antérieures et postérieures au jugement précédent ainsi que la peine pour laquelle le sursis est révoqué (TF 6B_1037/2018 du 27 décembre 2018 consid. 1.2). Au lieu de recourir conjointement aux deux premiers alinéas de l'art. 49 CP – comme le préconisait jusqu'ici la jurisprudence –, le juge amené à sanctionner des infractions commises antérieurement et postérieurement à un jugement précédent doit procéder en deux temps. Tout d'abord, il doit s'attacher aux infractions commises avant ledit
22 - jugement. Le juge doit examiner si, eu égard au genre de peine envisagé, une application de l'art. 49 al. 2 CP entre en ligne de compte (cf. ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 p. 267 s. et les références citées). Si tel est le cas, il doit fixer une peine complémentaire (Zusatzstrafe) à la peine de base (Grundstrafe) en tenant compte du principe de l'aggravation découlant de l'art. 49 al. 1 CP (cf. ATF 142 IV 265 consid. 2.4.4-2.4.6 p. 271 ss). Si, en revanche, l'art. 49 al. 2 CP ne peut être appliqué, ainsi parce que le genre de peine envisagé pour sanctionner les infractions antérieures au jugement diffère de celui de la sanction déjà prononcée, le juge doit retenir une peine cumulative. Ensuite, le juge considère les infractions commises postérieurement au jugement précédent, en fixant pour celles- ci une peine indépendante, le cas échéant en faisant application de l'art. 49 al. 1 CP. Il additionne enfin la peine complémentaire ou la peine cumulative retenue pour sanctionner la ou les infractions commises antérieurement au jugement précédent à celle retenue pour sanctionner les infractions commises postérieurement à cette décision (TF 6B_1037/2018 du 27 décembre 2018 consid. 1.3). 2.4Selon l'art. 42 al. 1 CP, dans sa teneur au 31 décembre 2017, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. L'art. 43 al. 1 CP prévoit que le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur. Lorsque la durée de la peine privative de liberté se situe entre un et deux ans, permettant donc le choix entre le sursis complet (art. 42 CP) et le sursis partiel (art. 43 CP), l'octroi du sursis au sens de l'art. 42 CP est la règle et le sursis partiel l'exception. Celui-ci ne doit être prononcé que si, sous l'angle de la prévention spéciale, l'octroi du sursis pour une partie de la peine ne peut se concevoir que moyennant exécution de l'autre partie. La situation est comparable à celle où il s'agit d'évaluer les
23 - perspectives d'amendement en cas de révocation du sursis. Lorsqu'il existe, notamment en raison de condamnations antérieures, de sérieux doutes sur les perspectives d'amendement de l'auteur, qui ne permettent cependant pas encore, à l'issue de l'appréciation de l'ensemble des circonstances, de motiver un pronostic concrètement défavorable, le tribunal peut accorder un sursis partiel au lieu du sursis total. On évite de la sorte, dans les cas de pronostics très incertains, le dilemme du «tout ou rien». Un pronostic défavorable, en revanche, exclut tant le sursis partiel que le sursis total (ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1 p. 10). Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner le prévenu de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère du prévenu et ses chances d'amendement (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1). L'art. 42 CP a été modifié avec effet au 1 er janvier 2018 (cf. RO 2016 1249). Dans sa nouvelle teneur, l'art. 42 CP dispose que le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (al. 1). L'art. 43 al. 1 CP prévoit que le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur. L'application de l'ancien ou du nouveau droit ne conduit pas à un résultat différent s'agissant des peines privatives de liberté comprises entre un et deux ans au plus: le sursis reste la règle, et le sursis partiel l'exception (Cuendet/Genton, La fixation de la peine et le sursis à l'aune du
24 - nouveau droit des sanctions, in: Forumpoenale 5/2017 p. 328; CAPE 8 février 2018/32 consid. 5.2.1 in fine).
3.1En l'espèce, la culpabilité de B.________ est lourde. A charge, il faut retenir le parcours judiciaire impressionnant de l’intéressé. Ses casiers judiciaires suisse et français comportent en effet six inscriptions en tout pour des escroqueries, de nombreuses falsifications de documents, des usurpations de titres ainsi qu’une tentative de vol et un vol, notamment. S’agissant des infractions reprochées au prévenu dans la présente affaire, le Tribunal correctionnel a retenu divers mobiles. En premier lieu, il y a la vengeance, ce qu’a admis l’intéressé (cf. jugement entrepris, p. 6), ce dernier exposant qu’il avait un procès en cours et qu’il en voulait aux assurances. En second lieu, il y a le dessein de lucre, ce qu’a également admis le prévenu (cf. jugement entrepris, p. 6), ce dernier expliquant avoir des envies dépassant ses moyens. Sur ces bases, l’appréciation des premiers juges relative au mobile du prévenu est exacte, l’enrichissement illégitime demeurant l’un des éléments constitutif de l’escroquerie. L’appelant a admis encore avoir planifié l’infraction précitée en louant un garage. Il s’agit donc bien d’une personne dépourvue de scrupules, contrairement à ce que ce dernier prétend lorsqu’il affirme ne pas avoir eu l’intention de s’enrichir froidement. A décharge, les premiers juges n’ont pas méconnu le fait que certains lésés avaient été dédommagés. Ils ont également tenu compte des regrets exprimés et de l’attitude collaborante de l’appelant (cf. jugement entrepris, p. 19). Quant au trouble dépressif récurrent, on ne voit pas quel pourrait être son lien avec la commission des escroqueries. A l’instar des premiers juges, la Cour de céans considère que ce trouble n’excuse ni n’explique les actes commis. Enfin, quant à l’application du principe nihil nocere, implicitement invoqué par l’appelant en référence à l’importance des biens lésés que ce dernier estime toute relative, il convient de souligner que ce principe ne permet que des corrections marginales, le critère essentiel étant celui de la faute (cf. TF 6B_494/2008 du 12 septembre 2008), qui est, ici, incontestablement lourde.
25 - 3.2Les premiers agissements de B.________ à sanctionner dans la présente procédure remontent à mai 2013 (cf. supra partie En fait, ch. 2.1). Ils sont donc antérieurs à sa condamnation par ordonnance pénale du 20 juin 2013 du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (cf. P. 74/2 et 3), à l'occasion de laquelle l'intéressé s'est vu infliger peine pécuniaire de 180 jours-amende à 60 fr. le jour avec sursis durant 2 ans et une amende de 900 fr., pour escroquerie et faux dans les titres. Conformément à l'arrêt de renvoi, il faut d'abord isoler des autres cas les faits antérieurs à l'ordonnance pénale du 20 juin 2013, et les rattacher aux faits de ladite ordonnance. En substance cela donne une escroquerie supplémentaire de 21'600 fr. (cf. supra partie En fait, ch. 2.1) aux escroqueries portant sur 48'000 fr. et 10'943 fr. 23 sanctionnées par ladite ordonnance pénale (cf. P. 74/2). On peut admettre, sans encore se prononcer sur le genre de peine, que le 1 er juge aurait infligé une sanction de 9 mois, soit 3 mois de plus (9 mois: peine théorique moins 180 jours amende). Il reste encore à déterminer le genre de peine. Un paramètre doit être pris en considération ici, à savoir les antécédents de l'appelant. Le 1 er juge retient dans son ordonnance que l'appelant est un délinquant primaire, ce qui est inexact. Si l'on se fonde sur les condamnations précédentes, on voit que la quasi-totalité de celles-ci ont pris la forme de privation de liberté, la dernière fois sans sursis. Au vu du nombre de condamnations, de leur fréquence et du type d'infractions commises, il faut admettre qu'une sanction exprimée en jours-amende n'a pas de sens: on ne choisit pas une mesure moins incisive là où une sanction nettement plus sensible a échoué. On constate que l'appelant a récidivé une année à peine après avoir été condamné par le Procureur pour le même type d'infraction. Il s'ensuit que pour des raisons de prévention spéciale, seule une peine privative de liberté doit être prononcée. La peine additionnelle prend ainsi la forme d'une peine privative de liberté.
26 - Par la suite, le prévenu a encore commis plusieurs infractions, soit en 2014 et 2015, ainsi postérieures à la condamnation du 20 juin
4.1Tant le prévenu que F.________ concluent à la restitution, à cette dernière, de la somme de 24'000 fr. séquestrée notamment sous
27 - fiche no 4099. Non contestée dans le cadre du recours de B.________ au Tribunal fédéral, la Haute Cour n'a pas examiné cette question. 4.2Selon l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. L’art. 70 al. 1 in fine CP exclut la confiscation lorsqu’il s’agit de rétablir le lésé dans ses droits. Le droit du lésé à la restitution et à la restitution prime la confiscation (ATF 129 IV 322 consid. 2.2.4). La restitution doit porter sur des valeurs patrimoniales qui sont le produit d’une infraction, dont le lésé a été lui-même victime (TF 1B_127/2009 du 11 septembre 2009, consid. 3; Dupuis et alii, Petit commentaire, Code pénal, 2 e éd.., n. 15 ad art. 70 CP et les références citées). 4.3Les premiers juges ont confisqué le montant de 24'000 fr. séquestré en cours d'enquête. La F.________ est partie plaignante et a pris des conclusions civiles à hauteur de 22'600 fr. avec intérêt à 5% l’an dès le 5 juin 2013 à l’encontre de l'appelant, qui a reconnu ces prétentions (cf. jugt., p. 5). Le montant de 24'000 fr. séquestré en cours d'enquête est le produit de l'infraction. Les premiers juges ont considéré que l'art. 73 CP n'autorisait pas l'allocation du montant séquestré à cette partie. En réalité, on ne se trouve pas dans le cadre des conditions posées par l’art. 73 CP: allocation au lésé de la créance compensatrice (art. 73 al. 1 let. c CP), qui suppose que le lésé cède une part correspondante de sa créance à l’Etat (art. 73 al. 2 CP), ce que la Mobilière Suisse Assurances n'a pas fait. C'est l'art. 70 al. 1 CP qui s'applique. Or cette disposition n'autorise le juge à confisquer les valeurs patrimoniales qui sont le résultat de l'infraction qu'à la condition qu'elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. Le lésé n'a pas à faire la déclaration de cession par l'art. 73 al. 2 CP. Sur ces bases, le moyen de l'appelant et de l'appelante par voie de jonction est fondé. Il n’est pas contesté que les indemnités indument perçues de F.________ par B.________ en lien avec le vol prétendu de ses effets
28 - personnels dans le véhicule Golf R (cf. supra partie En fait, consid. 2.1) ont été utilisées par ce dernier pour l’achat de l’Audi TTS (cf. PV aud. 1, R. à D. 7, p. 6; PV aud. 2, l. 59 et 60), dont le prix de vente a été séquestré notamment sous fiche no 4099. L’intérêt annuel de 5% l’an dès le 5 juin 2013 s’élevant à 1'300 fr. et s’ajoutant au capital de 22'600 fr., la prétention de la lésée dépasse en l’état le montant de 24'000 fr. séquestré. Cette somme doit ainsi lui être intégralement restituée. L’appel de B.________ et l’appel joint de F.________ doivent donc être admis sur ce point, et le jugement entrepris réformé dans le sens des considérants qui précèdent. 5.Me Michael Stauffacher, conseil d’office de B.________ a produit une liste des opérations antérieures à l’arrêt du Tribunal fédéral du 27 décembre 2018 (P. 123) faisant état de 10.44 heures d’activité et d’une vacation, par 120 francs. Il n’y a pas lieu de s’écarter de cette liste. C’est ainsi un montant de 1'879 fr. 20 d’honoraires qui lui sera alloué, auquel s’ajoutent une vacation, par 120 fr., et la TVA, par 153 fr. 95, ce qui représente un montant total de 2’153 fr. 15. Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel antérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 27 décembre 2018, par 4’423 fr. 15, constitués en l’espèce de l’émolument du présent jugement, par 2’270 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), et de l’indemnité de défenseur d’office allouée à Me Michael Stauffacher, par 2’153 fr. 15, seront mis par moitié, soit par 2’211 fr. 55, à la charge de B.________, qui succombe partiellement (art. 428 al. 2 CPP), le solde étant laissé à la charge de l’Etat. Les frais d'appel postérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 27 décembre 2018, constitués de l’émolument de jugement, par 2'820 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP) et de l’indemnité allouée au défenseur d’office pour la seconde procédure d’appel, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
29 - Vu les opérations annoncées par Me Michael Stauffacher, c’est une indemnité de 821 fr. 30 TVA et débours inclus, correspondant à 3 heures et 30 minutes d’activité à 180 fr., une vacation à 120 fr. et 2% de débours forfaitaire, plus la TVA, qui doit être allouée au défenseur d’office de B.________ pour la seconde procédure d’appel. B.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat la moitié du montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue pour la procédure d'appel antérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral du 27 décembre 2018, soit le montant de 1'076 fr. 55, que lorsque sa situation financière le permettra.
30 - Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, statuant en application des art. 22, 40, 46, 47, 49 al. 1, 51, 69, 70, 146 al. 1, 251 ch. 1, 255 et 304 ch. 1 CP et 398 ss CPP, prononce : I. L’appel de B.________ est partiellement admis. II. L’appel joint de F.________ est admis. III. L’appel joint du Ministère public est rejeté. IV. Le jugement rendu le 28 novembre 2017 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement est modifié comme il suit aux chiffres II et VII de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le suivant : "I.constate que B.________ s’est rendu coupable d’escroquerie, de tentative d’escroquerie, de faux dans les titres et d’induction de la justice en erreur; II.condamne B.________ à une peine privative de liberté de 12 (douze) mois sous déduction de 31 jours (trente et un jours) de détention avant jugement; III.constate que B.________ a été détenu durant 12 (douze) jours dans des conditions de détention illicite et ordonne que 6 (six) jours soient déduits de la peine fixée au ch. II à titre de réparation du tort moral; IV.révoque le sursis accordé à B.________ le 20 juin 2013 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois et ordonne l’exécution de la peine pécuniaire de 180 (cent huitante) jours-amende à 60 (soixante) francs le jour; V.prend acte pour valoir jugement des engagements pris par B.________ en faveur de F.________ en page 5 du procès- verbal et dit que B.________ est son débiteur des montants suivants:
31 -
21'600 fr. (vingt et un mille six cents francs), avec intérêt à 5% dès le 5 juin 2013;
1'000 fr. (mille francs), avec intérêt à 5% dès le 8 juillet 2014; VI.prend acte pour valoir jugement de l’engagement souscrit par B.________ en faveur de C.________ SA en page 6 du procès-verbal et dit que B.________ est son débiteur de la somme de 1'400 fr. (mille quatre cents francs); VII.ordonne la confiscation et la dévolution à F.________ de la somme de 24'000 fr. (vingt-quatre mille francs) séquestrée sous fiche n o 4099; VIII. ordonne la confiscation et le maintien au dossier à titre de pièces à conviction d’une fourre blanche, d’une fourre bleue et d’une fourre blanche séquestrées sous fiche n o 4099; IX.ordonne la confiscation et la destruction d’un faux permis de conduire les bateaux de plaisance séquestré sous fiche n o 4'099; X.lève le séquestre sur les autres objets séquestrés sous fiche n o 4'099 et ordonne leur restitution à B.; XI.met les frais de la cause, arrêtés à 17'639 fr. 27, à la charge de B., comprenant l’indemnité due à son premier défenseur d’office Me Chrisophe Tafelmacher, par 8'742 fr. 40, TVA et débours compris, et celle due à son conseil d’office Me Michaël Stauffacher arrêtée à 3'371 fr. 87, TVA et débours compris; XII.dit que les indemnités de défense d’office allouées à Me Christophe Tafelmacher et à Me Michaël Stauffacher sont remboursables à l’Etat de Vaud par le condamné dès que sa situation financière le permet." V.Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel antérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral du 27 décembre 2018, d'un montant de 2’153 fr. 15, TVA et débours inclus, est allouée à Me Michael Stauffacher.
32 - VI.Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel postérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral du 27 décembre 2018, d'un montant de 821 fr. 30 TVA et débours inclus, est allouée à Me Michael Stauffacher. VII.Les frais d'appel antérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 27 décembre 2018, par 4’423 fr. 15, sont répartis comme il suit: -à la charge de B., la moitié des frais, par 1'135 fr., plus la moitié de l'indemnité de son défenseur d'office, par 1'076 fr. 55; -le solde est laissé à la charge de l’Etat. VIII. Les frais d'appel postérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 27 décembre 2018, par 3'641 fr. 30, y compris l’indemnité de défenseur d’office sous chiffre VI, sont laissés à la charge de l’Etat. IX.B. ne sera tenu de rembourser à l’Etat la moitié du montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au ch. V ci-dessus, soit le montant de 1'076 fr. 55, que lorsque sa situation financière le permettra. Le président : Le greffier : Du Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit aux intéressés le 9 mai 2019, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Michael Stauffacher, avocat (pour B.________), -Ministère public central, et communiqué à :
33 - -Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l’Est vaudois, -F., -M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois, -D. SA, -C.________ SA, -Office d'exécution des peines, -Service de la population, par l'envoi de photocopies. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP). Le greffier :