654 TRIBUNAL CANTONAL 463 PE14.020329/VFE/JGA C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Audience du 11 décembre 2020
Composition : MmeR O U L E A U , présidente Mme Bendani et M. Maillard, juges Greffière:MmeChoukroun
Parties à la présente cause : P., prévenu, représenté par Me Daniel Trajilovic, défenseur d’office à Lausanne, appelant, et MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l’arrondissement de Lausanne, intimé ; B., représentée par le Service social de Lausanne, plaignante et intimée, X.________, plaignante et intimée.
9 - La Cour d’appel pénale considère : E n f a i t : A.Par jugement du 25 août 2020, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a notamment condamné P.________ pour escroquerie, faux dans les titres, faux dans les certificats, conduite sans autorisation, usage abusif de permis ou de plaques et délit contre la LEI (II) à une peine privative de liberté de 8 mois avec sursis pendant 4 ans (III), a ordonné l’expulsion de P.________ du territoire suisse pour une durée de 5 ans (IV), a dit qu'il doit 13'782 fr. 90 à X.________ à titre de conclusions civiles (VIII) et a mis les frais de la cause, par 12'083 fr. 05, à la charge du prévenu (IX). B.Par annonce du 28 août 2020, puis déclaration motivée du 8 octobre 2020, P.________ a fait appel de ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est libéré de l'accusation d'escroquerie, qu'il est condamné à une peine privative de liberté de 6 mois avec sursis pendant 4 ans, et qu'il est renoncé à son expulsion, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause en première instance pour nouveau jugement dans le sens des considérants. Par avis du 3 décembre 2020, la Présidente de la Cour de céans a informé les parties qu’il avait été ordonné la production du dossier PE16.023722, concernant A.V.________, pour consultation. Elle a indiqué que le rapport de police (P. 281), dont les cinq premières pages étaient annexées audit avis, ainsi que les procès-verbaux d’audition n os 8 et 11 de ce dossier, également annexés, avaient été versés au dossier de la présente cause (P. 90). C.Les faits retenus sont les suivants :
10 -
11 - Le casier judiciaire suisse de P.________ comporte l'inscription suivante :
17 octobre 2013, Ministère public de l'arrondissement Lausanne, faux dans les titres, violation des règles de la circulation routière, peine pécuniaire 60 jours-amende à 30 fr., amende 1'200 francs.
12 -
2.1Alors qu’il bénéficiait du revenu d'insertion versé par le CSR, entre les 1 er décembre 2008 et 30 novembre 2010, entre les 1 er octobre 2014 et 31 mars 2016 puis entre les 1 er novembre 2016 et 21 janvier 2019, P.________ a, délibérément et dans un dessein d'enrichissement qu'il savait être illégitime, dissimulé des informations importantes sur sa situation professionnelle, ses revenus, ses possessions mobilières et ses comptes bancaires, ce qui a ainsi déterminé le CSR à lui verser des prestations d'aide sociale auxquelles il n'aurait en réalité pas pu prétendre ou, en tout cas, pas totalement. Il a ainsi caché au CSR qu’il était titulaire, à son nom et au nom de sa femme, de 5 comptes bancaires en Suisse ouverts à [...] ( [...]), ainsi qu’après des banques [...] ( [...]), [...] ( [...]) et [...] ( [...] et [...]), en sus des comptes dûment annoncés. Il a également caché qu’il était titulaire, sous la fausse identité de F., de 2 comptes bancaires en France ouverts à la [...] ( [...]) et à la [...] ( [...]), et sous la fausse identité de A.S., de 2 comptes bancaires en Suisse ouverts auprès de la banque [...] ( [...] et [...]). Il a en outre omis d’annoncer les revenus perçus de son activité de chauffeur pour G., entre le 1 er décembre 2008 et le 30 mars 2009, pour la somme de 32'303 fr. 45, qui ont été versés sur le compte non annoncé ouvert auprès la banque [...] ( [...]). Il n’a pas déclaré les indemnités de l'assurance-chômage reçues le 10 février 2015 à hauteur de 3'883 fr. 50, versées sur le compte non annoncé ouvert au [...] ( [...]) au nom de A.S.. Enfin, il n’a pas déclaré avoir travaillé comme chauffeur pour Y.________ du 1 er au 31 mars 2016, du 1 er mai 2017 au 31 décembre 2017, du 1 er janvier 2018 au 28 février 2018 puis du 1 er avril 2018 au 31 décembre 2018, ni les revenus perçus de cette activité pour la somme de 73'317 fr. 91, versée respectivement sur le compte bancaire non annoncé ouvert au [...] ( [...]), sur le compte ouvert à l’ [...] sous l'identité de A.S.________ ( [...]) et sur le compte dont son fils B.S.________ est titulaire, également auprès de la banque [...] ( [...]). Le CSR, par la B.________, a déposé plainte pénale le 24 mai 2018. Le 11 février 2019, il a par ailleurs rendu une décision de restitution
13 - à l'encontre de P., constatant que celui-ci avait perçu des prestations d'aide sociale indues à hauteur de 96'491 fr. 10. 2.2Le 27 février 2014 vers 15h25 à la route [...] à [...], alors qu'il était contrôlé au volant du taxi immatriculé VD- [...], P. a sciemment usurpé l'identité de son neveu U., d'une part en s'annonçant sous ce nom aux agents et d'autre part en leur présentant, pour se légitimer et ne pas être verbalisé, un permis de conduire valable pour la catégorie « transport professionnel de personnes » établi au nom de U., étant précisé que P.________ avait bien effectué toutes les démarches utiles auprès du Service des automobiles et de la navigation pour obtenir ce permis en 2009, mais sous l'identité usurpée de son neveu dès lors qu'il ne pouvait lui-même pas prétendre à cette catégorie du fait d'un retrait de permis antérieur. 2.3Entre le 1 er janvier 2015 et le 31 décembre [...], Route [...], P.________ s'est inscrit à la Caisse cantonale de chômage en produisant de faux bulletins de salaire, de fausses quittances de paiement de salaire et un faux certificat de salaire libellés au nom de la société T., société pour le compte de laquelle il n'a en réalité jamais travaillé et qui a en outre, pour asseoir la supercherie, annoncé ces salaires fantaisistes à l'agence AVS. Ce faisant, P. a perçu des indemnités de l'assurance- chômage à hauteur de 11'902 fr. auxquelles il n'aurait en réalité pas pu prétendre. La Caisse cantonale de chômage n'a ni déposé plainte ni fait la déclaration de l'art. 118 CPP. 2.4Le 7 janvier 2015 à [...] puis le 3 février 2015 à [...],P.________ s'est inscrit sous le nom de F.________ au contrôle des habitants communal, en fournissant des renseignements mensongers et un faux contrat de travail et en produisant une carte d'identité française contrefaite préalablement acquise auprès d'un inconnu en France, obtenant ainsi un permis de séjour suisse au nom de F.________ et ouvrant, sous cette fausse identité, au moins deux comptes bancaires cités plus
14 - haut (cf. supra ch. 2.1) afin de dissimuler une partie de ses économies aux autorités. 2.5Entre le 1 er août 2016 et le 4 juillet 2017 à [...] et à [...],P.________ s'est inscrit sous le nom de A.S.________ au contrôle des habitants de la commune et au Service de la population et des migrants, en fournissant des renseignements mensongers, un faux contrat de bail, de faux contrats de travail et de fausses fiches de salaires établis au nom de Q.________ et signés par C., et en produisant une carte d'identité française contrefaite préalablement acquise auprès d'un inconnu en France. Il a ainsi obtenu un permis de séjour et un permis d'élève conducteur pour la catégorie B au nom de A.S. et a ouvert, sous cette fausse identité, les deux comptes bancaires précités (cf. supra ch. 2.1) afin de dissimuler une partie de ses revenus aux autorités. 2.6Le 28 avril 2017 à [...], au garage E., P. a présenté une fausse carte d'identité française au nom de A.S.________ préalablement achetée à un inconnu en France et le permis de séjour suisse frauduleusement obtenu le 1 er août 2016 auprès du Service de la population et des migrants du canton de [...] (cf supra, ch. 2.5), pour conclure un contrat de leasing avec la société X.________ portant sur un véhicule automobile de marque Subaru Outback 2.0 D immatriculé FR- [...] (châssis [...]) sur 48 mois, du 1 er mai 2017 au 30 avril 2021, moyennant des loyers de 523 fr. et un premier versement de 2'523 fr. effectué à la livraison du véhicule. Par courrier du 3 mai 2019, au vu du défaut de paiement des trois dernières mensualités et d'une sommation ultérieure restée sans réponse, X.________ a résilié le contrat de leasing, mettant en outre P.________ en demeure de lui rendre le véhicule Subaru Outback 2.0 D. Conscient que la cessation des mensualités l'obligerait à restituer l'objet loué mais qu'en raison des fausses informations données il serait malaisé de le retrouver, P.________ n'a pas contacté X.________ et n'a pas restitué le véhicule litigieux.
15 - Le 18 juin 2019, X.________ a déposé plainte pénale et s'est constituée partie civile, chiffrant ses prétentions à 13'782 fr. 90, intérêts en sus. E n d r o i t : 1.Interjeté dans les formes et délai légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de P.________ est recevable. 2.Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2 e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). 3.L’appelant se plaint d’une constatation erronée des faits en relation avec les cas n os 3 et 5 de l’acte d’accusation (cf. supra ch. 2.3 et ch. 2.5).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 précité ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle d’appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective.
Lorsque l’appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n’a pas de portée plus large que l’interdiction de l’arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 et les références citées ; ATF 144 IV 345 précité consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1). 3.1.2Selon l'art. 251 ch. 1 CP, se rend coupable de faux dans les titres celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires
18 - ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre. Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait (art. 110 al. 4 CP). Cette disposition vise non seulement un titre faux ou la falsification d'un titre (faux matériel), mais aussi un titre mensonger (faux intellectuel). Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel du document ne correspond pas à l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise un titre qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu ne correspond pas à la réalité (ATF 142 IV 119 consid. 2.1; ATF 138 IV 130 consid. 2.1). Un simple mensonge écrit ne constitue pas un faux intellectuel. Le document doit revêtir une crédibilité accrue et son destinataire pouvoir s'y fier raisonnablement. Tel est le cas lorsque certaines assurances objectives garantissent aux tiers la véracité de la déclaration (ATF 144 IV 13 consid. 2.2.2; TF 6B_383/2019 du 8 novembre 2019 consid. 8.3.1 non publié in ATF 145 IV 470; TF 6B_467/2019 du 19 juillet 2019 consid. 3.3.1). Dans un arrêt TF 6B_1406/2019 du 19 mai 2020, publié à l’ATF 146 IV 258, le Tribunal fédéral a rappelé que selon une jurisprudence bien établie, un contrat dont le contenu est faux ne constitue en principe pas un titre car il ne bénéficie pas de la crédibilité accrue nécessaire puisqu’il ne fait que prouver que deux personnes ont fait, de manière concordante, une déclaration de volonté déterminée, sans toutefois établir que les deux manifestations de volonté concordantes correspondent à la volonté réelle des stipulants. Il ne prouve ni l'absence de vice de la volonté ni l'inexistence d'une simulation. Ce n'est que s'il existe des garanties spéciales de ce que les déclarations concordantes des parties correspondent à leur volonté réelle, qu'un contrat en la forme écrite simple peut être qualifié de faux intellectuel. L'art. 251 CP a ainsi été jugé
19 - inapplicable à un contrat simulé utilisé par une partie pour obtenir un crédit, ainsi qu'à un contrat de travail qui ne bénéficiait d'aucune garantie de véracité particulière. Par ailleurs, plusieurs arrêts ont considéré qu'un certificat de salaire, respectivement un décompte de salaire, au contenu inexact ne constituait pas un titre (ATF 146 IV 258 consid. 1.1.1 et les réf. citées). 3.2 3.2.1En l’espèce, s’agissant du chiffre n° 3 de l’acte d’accusation, le premier juge a considéré qu’aucun élément concret ne permettait de retenir que A.V.________ – qui à supposer qu'il existe, n'avait jamais été entendu à cet effet – serait l’auteur des faux documents transmis à la Caisse cantonale de chômage et que les déclarations du prévenu étaient sujettes à caution vu le nombre de personnages fictifs qu'il s'est constitué pour mettre en place ses supercheries. Pour le Tribunal, il s'agissait d'une fiction supplémentaire mise en œuvre par l’appelant pour se dédouaner. Il ne faisait aucun doute que P.________ était bien l'auteur des faux documents précités qui lui avaient permis d'obtenir des prestations indues (cf. jgmt, p. 20). Le Tribunal de police a également retenu le faux dans les titres pour la fausse carte d'identité établie au nom de A.S.________ et le faux contrat de bail transmis par l’appelant au contrôle des habitants de la commune de [...] et au Service de la population et des migrants du canton de [...] pour le motif que l’appelant avait agi dans le dessein d'obtenir des « avantages illicites » (cf. jgmt, p. 21). Cette appréciation ne peut toutefois être suivie pour les motifs suivants. 3.2.2Les faux certificats de salaire, bulletins de salaire, quittances de paiement de salaire transmis à la Caisse cantonale de chômage (cf. supra ch. 2.3), sont au nom de T., dont l'associé-gérant est un nommé [...]. Le rapport de police (P. 11/1) mentionne que B.V. « est bien connu des services sociaux pour ce genre de pratique ». T.________ est en faillite depuis 2014 et radiée depuis août 2015. Comme le relève l'appelant, selon le rapport d'enquête des services sociaux,
20 - T.________ avait pour but premier d'établir de faux contrats à des étrangers pour qu'ils puissent obtenir des permis de séjour (P. 29/5 p. 3). S’agissant du faux contrat de travail et des fausses fiches de salaire que l’appelant a transmis au contrôle des habitants de la commune de [...] et au Service de la population et des migrants du canton de [...] (cf. supra ch. 2.5), ils sont au nom de Q., sis à l’avenue d' [...] à [...], représenté par C. (P. 46/2). Le rapport de police (P. 11/1) mentionne que B.V.________ n'est pas l' « administrateur » officiel de l'entreprise Q., la personne mentionnée sur le RC étant C.. Pour être tout à fait précis l'extrait du RC ne mentionne pas « [...] » qu'on trouve sur un tampon de la P. 46/2 mais aussi sur un autre contrat un peu différent figurant en P. 11/2. Par ailleurs, il ressort du dossier pénal PE16.023722 concernant A.V.________ mentionné dans la P. 18, et dont deux éléments sont versés au dossier de la présente cause (P. 90), soit rapport de police (P. 281) et les procès-verbaux d’audition n os 8 et 11, que B.V.________ est une identité inventée, un alias, de A.V.. Il en va de même s’agissant du nom figurant sur les bulletins de salaire établis par Q. et signés par C.. Compte tenu de la jurisprudence exposée ci-dessus (cf. supra consid. 3.1.2), les documents produits par l'appelant, à savoir des faux bulletins de salaire, de fausses quittances de paiement de salaire et un faux certificat de salaire libellés au nom de la société T., ainsi que le faux contrat de bail, le faux contrat de travail et les fausses fiches de salaires établis au nom de Q.________ et signés par C., ne constituent pas des titres au sens de l’art. 251 CP. L’appel est admis sur ce point particulier. 3.3S’agissant de la production d’une fausse carte d’identité française au nom de A.S. (cf. supra ch. 2.5), l’appelant soutient qu’il s’agit d’un faux dans les certificats au sens de l’art. 252 CP et non
21 - d’un faux dans les titres au sens de l’art. 251 CP comme retenu par le premier juge. 3.3.1D'après l'art. 252 CP, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, dans le dessein d'améliorer sa situation ou celle d'autrui, aura contrefait, ou falsifié des pièces de légitimation, des certificats ou des attestations, aura fait usage, pour tromper autrui, d'un écrit de cette nature, ou aura abusé, pour tromper autrui, d'un écrit de cette nature, véritable mais non à lui destiné. Le comportement punissable peut consister en la contrefaçon, la falsification, l'usage (d'un certificat faux ou falsifié) ou l'abus du certificat d'autrui. L'usage de faux s'applique de façon subsidiaire, à savoir lorsque l'auteur a fait usage d'un faux document créé ou falsifié par un tiers.
L'infraction est intentionnelle. En outre, l'auteur doit agir dans le dessein d'améliorer sa situation ou celle d'autrui. Ce dessein est réalisé, notamment lorsque l'auteur veut se faciliter la vie (ATF 111 IV 24 consid. 1b). Interprété de façon tellement large, il vise pratiquement toutes les situations, à moins que l'auteur n'ait agi sans but raisonnable ou pour nuire à autrui (TF 6B_1169/2017 du 15 juin 2018 consid. 1.4.1; TF 6B_619/2012 du 18 décembre 2012 consid. 1.2.1 et la référence citée). 3.3.2La Cour d’appel pénale constate qu’au chiffre n° 4 de l’acte d’accusation, l’appelant est reconnu coupable de faux dans les certificats pour avoir présenté une fausse carte d’identité française au nom de F.________ afin d’ouvrir des comptes bancaires sur lesquels ses revenus ont été cachés à l’aide sociale (cf. supra ch. 2.4). La situation relative au chiffre n° 5 de l’acte d’accusation est identique, sous réserve de l'obtention supplémentaire d'un permis d'élève conducteur. Cet élément ne constitue cependant un motif suffisant pour retenir une qualification juridique différente. Compte tenu de ce qui précède, pour les faits qui lui sont reprochés aux chiffres n os 3 et 5 de l’acte d’accusation, l’appelant doit être libéré de l’infraction de faux dans les titres et il doit être reconnu coupable
23 - dupe, en raison de sa situation personnelle (faiblesse d'esprit, inexpérience, grand âge ou maladie), n'est pas en mesure de procéder à une vérification et que l'auteur exploite cette situation (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2, JdT 2017 IV 75). L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2, JdT 2010 I 676 ; ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3 ; ATF 128 IV 18 consid. 3a ; TF 6B_117/2015 du 11 février 2016 consid. 2.3.1.1). Sur le plan subjectif, l'infraction requiert l'intention, qui doit porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction, ainsi qu'un dessein d'enrichissement illégitime pour soi-même ou pour un tiers (ATF 119 IV 210 consid. 4b, JdT 1995 IV 139 ; Dupuis et al. [éd.], Code pénal, Petit commentaire, 2 e éd., Bâle 2017, nn. 1, 36 et 37 ad art. 146 CP et nn. 23 ss ad rem. prél. art. 137 ss CP). 4.2En l’espèce, le premier juge a retenu qu’en concluant un contrat de leasing sous des affirmations pleinement fallacieuses, à savoir une autre identité que la sienne et en produisant un faux document d'identité pour obtenir des avantages qu'il n'aurait pas pu obtenir sous sa vrai identité vu sa situation financière obérée et son casier judiciaire, l’appelant a réellement usé d'un stratagème dans le but de tromper sa dupe. Cette société a été appauvrie puisque le preneur de leasing était dans l'incapacité de s'acquitter des loyers et ceci dès la conclusion du contrat. Quant à l'avantage illicite obtenu frauduleusement, il était manifeste et ce d'autant plus que par l'acquisition en leasing de ce véhicule, l’appelant pouvait exercer son activité de chauffeur de taxi (cf. jgmt, pp. 21-22).
24 - Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique et doit être confirmée. Si l’appelant a certes payé les mensualités prévues pendant presque deux ans sur quatre, il n’en demeure pas moins que l'usage d'une identité fictive a amené la dupe à contracter un contrat qu’elle aurait refusé, si elle avait su la vérité, avec une personne qu'elle ne pouvait pas retrouver et poursuivre en cas de problème. Le prévenu a profité de cet avantage en ne répondant pas à la plaignante lorsqu'elle lui a réclamé la restitution du véhicule parce qu'il ne payait plus les mensualités dues. Il espérait sans doute pouvoir payer mais il s'est accommodé de la possibilité que tel ne serait pas le cas. Un contrôle ordinaire de solvabilité n'aurait rien changé. La condamnation de l’appelant pour escroquerie au sens de l’art. 146 CP doit être confirmée et l’appel rejeté sur ce point. 5.L'appelant ne conteste pas le prononcé d’une peine privative de liberté d’ensemble mais il estime que la peine doit être réduite à 6 mois avec sursis, pour tenir compte de l'abandon de certains chefs d'accusation. 5.1 5.1.1Le juge fixe la quotité de la peine d'après la culpabilité de l'auteur (art. 47 CP). Elle doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle, la vulnérabilité face à la peine et le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1). 5.1.2Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre,
25 - le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement (al. 2). Pour satisfaire à la règle visée à l'art. 49 CP, le juge, dans un premier temps, fixera la peine pour l'infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2; ATF 127 IV 101 consid. 2b; TF 6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid, 2.1; TF 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1). L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Que les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; ATF 144 IV 217 consid. 2.2; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV 313 consid. 1.1; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2; ATF 138 IV 120 consid. 5.2; ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1). La peine privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313 consid. 1.1; ATF 144 IV 217 consid. 2.2).
26 - Le juge amené à sanctionner des infractions commises antérieurement et postérieurement à un jugement précédent doit procéder en deux temps. Tout d'abord, il doit s'attacher aux infractions commises avant ledit jugement. Le juge doit examiner si, eu égard au genre de peine envisagé, une application de l'art. 49 al. 2 CP entre en ligne de compte. Si tel est le cas, il doit fixer une peine complémentaire (Zusatzstrafe) à la peine de base (Grundstrafe) en tenant compte du principe de l'aggravation découlant de l'art. 49 al. 1 CP (ATF 145 IV 1 consid. 1.3 ; ATF 142 IV 265 précité et les références citées ; TF 6B_144/2019 du 17 mai 2019 consid. 4.3.1). 5.1.3L'art. 42 CP dispose que le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (al. 1).
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi la règle, dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En d'autres termes, la loi présume l'existence d'un pronostic favorable et cette présomption doit être renversée pour exclure le sursis. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner le prévenu de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère du prévenu et ses chances d'amendement (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 ; TF 6B_805/2020 du 15 juillet 2020 consid. 2.2 ; TF 6B_317/2020 du 1 er juillet 2020 consid. 4.1). Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation en la matière (ATF 145 IV 137 consid. 2.2 ; ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 5.2 ; TF 6B_392/2016 du 10 novembre 2016).
27 - 5.2En l’espèce, l’appelant est libéré de l'infraction de faux dans les titres pour les documents transmis aux autorités aux chiffres n os 3 et 5 de l’acte d’accusation. De plus, la présentation d’une fausse carte d’identité au nom de A.S.________ au chiffre n° 5 de l’acte d’accusation est qualifiée de faux dans les certificats. Il n'en demeure pas moins que l’appelant a commis des escroqueries et autres délits, de 2008 à 2019, en faisant usage de faux documents, qui ne constituent certes pas des titres, mais constituent néanmoins des mensonges écrits qui aggravent sa culpabilité. A charge, on doit retenir que l’appelant s’est joué des autorités en créant à sa guise des scénarios et des personnages de toutes pièces percevant ainsi des avantages illicites pour plusieurs dizaines de milliers de francs et prenant la place de personnes réellement indigentes. Il a agi durant plusieurs années et de manière répétée, sans jamais se raviser. A charge également, il faut tenir compte du concours d'infractions tout comme de ses mauvais antécédents. A décharge, comme l’a fait le premier juge, on tiendra compte du fait que l’appelant a finalement admis les faits, démontrant ainsi une relative prise de conscience, qu’il a présenté des excuses, qu’il semble avoir repris sa vie professionnelle en main et dans une moindre mesure qu’il rembourse sa dette envers le CSR par des acomptes mensuels de 50 francs. Compte tenu de ce qui précède, c’est une réduction minime de la peine, déjà clémente, qui s’impose, le comportement délictueux de l’appelant devant être sanctionné par sept mois de peine privative de liberté. 6.L'appelant demande qu'il soit renoncé à son expulsion qui constituerait un cas de rigueur. Il plaide l'intérêt de ses enfants nés en Suisse en 2017 et 2019. Il fait valoir qu'il vit en Suisse depuis 1996, qu'il n'a plus de liens avec le Cameroun depuis 2014, qu'il a désormais un revenu stable comme chauffeur. Il plaide la situation alarmante de son pays d'origine : il y aurait un dictateur, des attaques terroristes de Boko Haram, des exactions contre les femmes et les enfants, un taux de
28 - mortalité infantile très élevé. Il relève qu'il n'a porté atteinte qu'à des intérêts pécuniaires. Son épouse, au bénéfice du regroupement familial, et qui poursuit des études, serait bien intégrée en Suisse. 6.1Selon l'art. 66a CP, entré en vigueur le 1 er octobre 2016, le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné notamment pour brigandage (art. 140 CP), quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans (al. 1 let. c). L'art. 66a al. 2 CP précise que le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse. En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l'art. 8 CEDH (TF 6B_724/2018 du 30 octobre 2018 consid. 2.3.2). Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH (et de l'art. 13 Cst.), qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille, pour autant qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 144 II 1 consid. 6.1; ATF 139 I 330 consid. 2.1). D'après une jurisprudence constante, les relations visées par l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF 144 II 1 consid. 6.1; ATF 135 I 143 consid. 1.3.2). Tous les immigrés établis, indépendamment de la durée de leur résidence dans le pays dont ils sont censés être expulsés, n'ont pas
29 - nécessairement une "vie familiale" au sens de l'art. 8 CEDH. Toutefois, dès lors que cette disposition protège également le droit de nouer et d'entretenir des liens avec ses semblables et avec le monde extérieur et qu'il englobe parfois des aspects de l'identité sociale d'un individu, il faut accepter que l'ensemble des liens sociaux entre les immigrés établis et la communauté dans laquelle ils vivent fasse partie intégrante de la notion de "vie privée" (TF 6B_612/2018 du 22 août 2018 consid. 2.2). Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du respect au droit de sa vie privée au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire (ATF 134 II 10 consid. 4.3; TF 6B_695/2018 du 15 novembre 2018 consid. 4.3). Il y a lieu de procéder à une pesée des intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux années passées en Suisse dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance (ATF 134 II 10 consid. 4.3; TF 6B_695/2018 du 15 novembre 2018 consid. 4.3). En recourant à la notion de cas de rigueur dans le cadre de l'art. 66a al. 2 CP, le législateur a fait usage d'un concept ancré depuis longtemps dans le droit des étrangers (cf. art. 30 al. 1 let. b ou 50 al. 1 let. b LEI [loi fédérale sur les étrangers et l’intégration ; RS 142.20], ainsi que l'art. 14 LAsi [loi sur l'asile ; RS 142.31]). Compte tenu également du lien étroit entre l'expulsion pénale et les mesures du droit des étrangers, il est justifié de s'inspirer, de manière générale, des critères prévus par l'art. 31 al. 1 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative et de la jurisprudence y relative, dans le cadre de l'application de l'art. 66a al. 2 CP. L'art. 31 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Elle commande de tenir compte notamment de l'intégration du requérant, du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant, de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la
30 - scolarité des enfants, de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, de la durée de la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance. Comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève du droit pénal, le juge devra également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de réinsertion sociale du condamné (TF 6B_371/2018 du 21 août 2018 consid. 2.4 et 2.5). Dans l'hypothèse où la personne peut se prévaloir d'une situation personnelle grave, il convient encore de déterminer si l'intérêt privé du recourant à demeurer en Suisse pourrait l'emporter sur les intérêts publics présidant à son expulsion. Cet examen implique en particulier de déterminer si la mesure litigieuse respecte le principe de la proportionnalité découlant des art. 5 al. 2 Cst. et 8 par. 2 CEDH (TF 6B_1078/2018 du 7 novembre 2018 consid. 1.5, TF 6B_724/2018 du 30 octobre 2018 consid. 2.5; TF 6B_371/2018 du 21 août 2018 consid. 3.2). 6.2Le Tribunal de police a considéré que l’intégration de l’appelant en Suisse était toute relative, puisqu’il avait fait appel à maintes reprises aux services sociaux, que malgré l'aide obtenue il les avait trompés « sans foi ni loi », qu'il montait des entreprises qui lui permettaient de bien vivre puis accumulait les dettes jusqu'à la faillite, qu'il continuait à percevoir toutes sortes d'aide, ne remboursait le dommage qu'à raison de 50 fr. par mois, tout en versant un écolage mensuel de 500 fr. pour les cours privés de son épouse, que cette dernière n'était arrivée qu'en 2016, que les enfants n'étaient pas encore scolarisés et enfin que le Cameroun était parfaitement viable (cf. jgmt, pp. 24-25). Cette appréciation doit être confirmée, étant rappelé que seul le comportement délictueux postérieur au 1 er octobre 2016, soit à l’entrée en vigueur de l’art. 66a CP, fonde l’expulsion. En effet, l’appelant n'est pas né ni n'a grandi en Suisse, où il n'est arrivé qu'à l'âge de 33 ans. S'il vit ici depuis des années, il a néanmoins jusqu'à récemment conservé des liens
31 - avec son pays d'origine, y faisant du commerce avec, selon ses propres explications, les plus hauts dirigeants du pays. Son épouse en est aussi originaire et n'est arrivée que récemment, au bénéfice du regroupement familial. Si l’appelant a actuellement un revenu, il pourrait, comme cela lui est déjà arrivé, perdre son permis de conduire et donc son activité de chauffeur. Toute sa vie est faite de tromperies et de mensonges de sorte que l'intérêt à son expulsion est élevé. Ses enfants ne sont pas encore scolarisés et donc pas non plus intégrés à la vie suisse. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient de confirmer l’expulsion du territoire suisse de l’appelant pour 5 ans, délai minimal prévu par la loi pour cette mesure. 7.En définitive, l’appel est partiellement admis en ce sens que P.________ est libéré de l'accusation de faux dans les titres pour les faits décrits aux chiffres n° 3 et 5 de l’acte d’accusation, le faux dans les certificats étant retenu s’agissant de la transmission d’une fausse carte d’identité française au nom de A.S.. Le prévenu est en outre condamné à une peine privative de liberté de 7 mois. Cette libération partielle ne justifie pas de modifier la mise des frais de la procédure de première instance à la charge de l’appelant, qui a eu un comportement fautif en faisant usage de documents mensongers. Aux débats d’appel, l’appelant a renoncé à ce que le dispositif soit rédigé en application des arrêts ATF 142 IV 378 et TF 6B_1237/2019. Le jugement entrepris ne sera dès lors réformé qu’au chiffre III de son dispositif, afin de tenir compte de la réduction de la peine prononcée, le jugement étant confirmé pour le surplus. Le défenseur d'office de P. a produit en audience une liste d’opérations (P. 94/4) dont il n’y a pas lieu de s’écarter. C’est ainsi une indemnité d’un montant de 2'617 fr. 45, correspondant à 12 heures et 35 minutes d’activité d'avocat au tarif horaire de 180 fr., à 2 % de débours forfaitaires, par 45 fr. 30, à 120 fr. de vacation et à 7,7 % de TVA, par 187 fr. 15, qui sera allouée à Me Daniel Trajilovic pour la procédure d’appel.
32 - Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 5'547 fr. 45, constitués des émoluments de jugement et d’audience, par 2'930 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et de l'indemnité allouée à son défenseur d’office, par 2'617 fr. 45, seront mis par deux tiers, soit par 3'698 fr. 30, à la charge de P.________, qui succombe partiellement (art. 428 al. 1 CPP), le solde étant laissé à la charge de l'Etat.
P.________ ne sera toutefois tenu de rembourser à l’Etat les deux tiers de l’indemnité allouée à son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP). Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, statuant en application des art. 40, 42 al. 1, 44 al. 1 et 3, 47 al. 1 et 1, 49 al. 1, 50, 66a al. 1 let. e, 69, 146 al. 1, 251 ch. 1, 252 CP ; 95 al. 1 let. a, 97 al. 1 let. a LCR ; 118 LEI et 398 ss CPP, prononce : I. L’appel est partiellement admis. II. Le jugement rendu le 25 août 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est modifié comme il suit au chiffre III de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le suivant : "I.Libère P.________ du chef de prévention d’abus de confiance ; II.Constate que P.________ s’est rendu coupable d’escroquerie, de faux dans les titres, de faux dans les certificats, de conduite sans autorisation, d’usage abusif de permis ou de plaques et de délit contre la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration ;
Carte d’identité française n° 131225300172 au nom de A.S.________ ;
Copie du permis de circulation n° 8271554 au nom de A.S.________ ;
Permis d’élève conducteur n° 8271551 au nom de A.S.________ ;
Lot de récépissés postaux au nom de A.S.________ ;
Lot de faux contrat de travail Q._________ ;
Lot de faux bulletins de salaire au nom de A.S.________ ;
Contrat de leasing n° 0000028914 entre A.S.________ et E.________ ;
Faux bail à loyer entre A.S.________ et Maurice Girard ;
Photocopie d’un permis de séjour n° FR228830 au nom de A.S.________ ;
Annonce d’arrivée à Berlin datée du 08.10.2015 au nom de F.________ ;
Copie du certificat de séjour de la commune de [...]/FR au nom de A.S.________ daté du 02.02.2017 ;
Relevé bancaire [...] au nom de A.S.________ daté du 10.05.2017 ;
Facture [...] datée du 12.05.2017 au nom de A.S.________ ;
Second lot de bulletins de salaire au nom de A.S.________ ;
Document comportant messages extraits du téléphone de P.________ ; VI.Ordonne la levée du séquestre et la restitution à P.________ des objets suivants, inventoriés sous fiche de séquestre n°22'876 (P. 23) :
34 -
Passeport camerounais n° [...] ;
Formulaire de demande de visa pour la Chine au nom de P.________ ;
Copie d’une lettre manuscrite datée du 13.05.2008 ;
Dossier intitulé « Mairie de Lyon 08 Rhône » ;
Courrier daté du 28.05.2008 adressé au TGI de Lyon « affaires familiales » ;
Document n° [...] du CSR « décision RI » au nom de Charles Maxime Kombi ;
Document n° [...] représentant un règlement bancaire de € 292'134.25 – daté du 15.03.2013 ;
Déclaration de résidence datée du 26.05.2008 ;
Facture Proforma [...] datée du 10.08.2012 ;
3 copies du bon de commande n° [...] daté du 10.08.2012 ;
PV de réception daté du 17.01.2013 ;
Décision de taxation n° [...] daté du 15.10.2007 ;
Courrier de l’Office des faillites n° [...] daté du 13.10.2014 ;
Extrait du RC vaudois de la société [...] (avec annexes) ;
Offre de services à la Fédération camerounaise de football par [...] LTD datée du 17.03.2017 ;
Lot de factures et d’ordres de virement ;
CV au nom de P.________;
Enveloppe contenant les quittances de transfert d’argent ; VII. Ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à conviction du CD d’extraction des données du téléphone du prévenu et du CD d’extraction des données de l’ordinateur du prévenu inventoriés sous fiche de pièce à conviction n° 22'916 ; VIII. Dit que P.________ doit immédiat paiement de la somme de 13'782 fr. 90 en faveur de X.________ à titre de conclusions civiles IX.Met les frais de la cause, par 12'083 fr. 05, à la charge de P.________ et dit que ces frais comprennent l’indemnité allouée à son défenseur d’office, Me Daniel Trajilovic, par 4'533 fr. 05, débours et TVA copris, dite indemnité devant être
35 - remboursée à l’Etat par le condamné dès que sa situation financière le permettra." III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 2’617 fr. 45, TVA et débours inclus, est allouée à Me Daniel Trajilovic. IV. Les frais d'appel, par 5'547 fr. 45, y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis par deux tiers, soit 3'698 fr. 30, à la charge de P., le solde étant laissé à la charge de l’Etat. V. Les deux tiers de l’indemnité de défense d’office allouée à Me Daniel Trajilovic au chiffre III ci-dessus sont remboursables à l’Etat de Vaud par le condamné dès que sa situation financière le permet. VI. Le jugement motivé est exécutoire. La présidente :La greffière : Du Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit aux intéressés le 14 décembre 2020, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Daniel Trajilovic, avocat (pour P.), -X.________, -Direction des sports et de la cohésion sociale, Service social de Lausanne, -Ministère public central,
36 - une copie du dispositif est adressée à : -Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne, -Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne, -Office d'exécution des peines (18.02.1963), -Service de la population (18.02.1963), par l'envoi de photocopies.
37 - Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP). La greffière :