654 TRIBUNAL CANTONAL 303 PE13.026560-PCL C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Audience du 24 août 2016
Composition : MmeR O U L E A U , présidente Mme Favrod et M. Stoudmann, juges Greffière:MmeBonjour
Parties à la présente cause : L., prévenu, représenté par Me Jean Lob, défenseur d’office à Lausanne, appelant, et Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, intimé, Direction des sports & de la cohésion sociale, représentée par C., partie plaignante, intimée.
7 - La Cour d’appel pénale considère : E n f a i t : A.Par jugement du 4 mai 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté que L.________ s’est rendu coupable d’escroquerie (I), a condamné L.________ à une peine privative de liberté de 6 (six) mois, peine partiellement complémentaire à celles prononcées les 4 juin 2007 par le Juge d’instruction de Lausanne, 21 février 2011 par la Cour de cassation pénale du canton de Vaud et 21 mars 2013 par la Cour d’appel pénale du canton de Vaud (II), a renvoyé la Direction de l’enfance, de la jeunesse & de la cohésion sociale, D., E. et W.________ à agir devant le juge civil (III), a fixé l’indemnité du défenseur d’office de L., Me Jean Lob, à 2'495 fr., débours et TVA compris (IV) et a mis les frais de la cause, par 6'345 fr., à la charge de L., lesquels comprennent l’indemnité d’office arrêtée sous chiffre IV ci-dessus, indemnité qui sera remboursée à l’Etat aussitôt et dans la mesure où les revenus de L.________ le permettront (V). B.Par annonce du 9 mai 2016, puis déclaration motivée du 25 mai 2016, L.________ a formé appel contre ce jugement en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est condamné à une peine complémentaire de 10 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 20 fr., et que les frais de la cause sont laissés à la charge de l’Etat. Par lettre du 2 juin 2016, la Direction de l’enfance, de la jeunesse & de la cohésion sociale (qui se nomme désormais : Direction des sports & de la cohésion sociale) a conclu au rejet de l’appel et a produit un nouvel extrait du compte auprès d’elle de L.________.
8 - Par lettre du 27 juin 2016, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à comparaître à l’audience de jugement et a conclu au rejet de l’appel, se référant intégralement aux considérants du jugement entrepris. C.Les faits retenus sont les suivants : 1.L., né en 1984 au Cap-Vert, d’où il est ressortissant, est venu en Suisse avec son père et sa belle-mère à l’âge de 14 ans. A l’issue de sa scolarité, il a débuté une activité lucrative dans une boulangerie durant neuf mois comme manœuvre sans formation. Par la suite, il a occupé des emplois temporaires et vécu dans des logements provisoires. Durant ces dernières années, il a œuvré pour différents employeurs dans le secteur du bâtiment et était généralement rémunéré à hauteur de 25 fr. de l’heure. Actuellement, il travaille comme manœuvre pour la société [...] SA au tarif horaire brut de 32 francs. Il a des poursuites pour environ 8'000 francs. Célibataire, il vit en concubinage avec une ressortissante portugaise et leur enfant de six mois. Il est par ailleurs père de trois autres enfants de trois femmes différentes, en faveur desquels il ne verse aucune pension. Le casier judiciaire suisse de L. fait état des condamnations suivantes :
04.06.2007 : Juge d’instruction de Lausanne, violation des règles de la circulation routière, vol d’usage, conduite sans permis et infractions à la LCR (loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01), peine pécuniaire de 10 jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant 2 ans, et 150 fr. d’amende ;
21.02.2011 : Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois, lésions corporelles simples, injure, utilisation abusive d’une installation de télécommunication, menaces et opposition aux actes de l’autorité, peine pécuniaire de 180 jours-amende à 30 fr., sous déduction de 18 jours de détention provisoire ;
21.03.2013 : Cour d’appel pénale du canton de Vaud, voies de fait qualifiées, lésions corporelles simples qualifiées, dommages à la
9 - propriété, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et violation de domicile, peine privative de liberté de 3 mois et 1'000 fr. d’amende, peine partiellement complémentaire au jugement rendu le 21 février 2011.
2.1A Lausanne, entre juillet 2006 et mai 2008 puis entre juillet 2011 et janvier 2012, alors qu’il bénéficiait du revenu d’insertion, L.________ a dissimulé au Service social de Lausanne le fait qu’il exerçait une activité lucrative ainsi que l’existence de comptes bancaires et postaux à son nom, alors même qu’il savait devoir déclarer tout revenu au service précité. Il a signé des attestations mensongères selon lesquelles il n’avait perçu aucun revenu pour les mois en question, et n’était en outre pas détenteur d’autres comptes que ceux qu’il avait annoncés auprès de trois banques, alors qu’il en avait auprès d’une quatrième et de la Poste. Il ainsi indûment perçu des prestations sociales à hauteur de 21'320 fr. 75 (P. 5/14, annexe A). La Direction de l’enfance, de la jeunesse & de la cohésion sociale a déposé plainte le 17 décembre 2013.
2.2A Lausanne, à la fin du mois de décembre 2013, L.________ a signé des contrats de sous-location avec D.________ et W.________ pour le même logement et la même période, en encaissant à chacun une avance de loyer, soit 500 fr. à celle-là et 2'700 fr. à celui-ci, alors que ce logement avait déjà été loué à un tiers. D.________ a déposé plainte le 30 décembre 2013 et s’est constituée partie civile pour un montant de 500 francs. W.________ a déposé plainte le 7 janvier 2014 et s’est constitué partie civile pour un montant de 2'700 francs. Le prévenu l’a remboursé le 18 décembre 2015.
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de L.________ est recevable.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3). L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_319/2015 du 22 décembre 2015 consid. 2.1 et les références citées).
Dans un premier moyen, L.________ invoque une violation par les premiers juges de l’art. 146 CP s’agissant des faits commis au préjudice des services sociaux. Il soutient, en substance, que les conditions de l’escroquerie par omission ne seraient pas réalisées, à défaut de position de garant, et que l’astuce ne saurait être retenue dès lors que lesdits services auraient pu procéder à des vérifications auprès des établissements bancaires. Par conséquent, l’appelant considère qu’il devrait être acquitté sur ce point de l’instruction et que les frais de procédure devraient être laissés à la charge de l’Etat, la contravention à la LASV (loi sur l’action sociale vaudoise ; RSV 805.051) étant au demeurant manifestement prescrite.
3.1.2Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit pas. Il faut encore qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des
3.2Contrairement à ce que soutient L., le comportement qui lui est reproché n’est pas constitutif d’une escroquerie par omission mais bien d’une tromperie active. Il est en effet indéniable que, durant les périodes concernées par l’accusation, L. n’a pas seulement passivement enfreint son obligation d’annoncer des changements susceptibles d’influencer son droit aux prestations sociales, mais, dûment interpellé par les services sociaux, a mensuellement rempli des déclarations mensongères en affirmant n’avoir réalisé aucun revenu. Le prévenu a ainsi, pour les mois concernés, d’une part, coché la case
13 - « non » à la question « revenus en cours de ce mois », alors même qu’il percevait des salaires, et, d’autre part, signé les formulaires sous la mention « je certifie que tous mes revenus figurent sur ce document » (P. 5/13). Par ailleurs, il a également menti et dissimulé l’existence de comptes bancaires, en apposant sa signature au pied du questionnaire « déclaration concernant la situation de fortune » (P. 5/9), sous la mention « je soussigné ... déclare par la présente être titulaire de ... compte(s) bancaire(s) ou postal(aux) et les déclarer ci-après, sans exception », en se bornant à indiquer ses comptes auprès du Crédit Suisse, de l’UBS et de la Banque Migros, alors qu’il disposait également de comptes postaux et d’un compte auprès de la Banque Coop. Comme l’a retenu à juste titre le premier juge, la condition de l’astuce est réalisée. Les services sociaux n’étaient en effet manifestement pas en mesure de procéder à toutes les vérifications nécessaires ; en particulier on ne pouvait exiger d’eux qu’ils s’adressent à tous les établissements bancaires de la place afin de s’assurer que l’appelant ne disposait pas d’autres comptes que ceux qu’il avait déclarés. Au demeurant, le Service social de Lausanne n’avait aucune raison de soupçonner L., impécunieux, de disposer de sept comptes bancaires ou postaux. Le prévenu se faisait évidemment verser ses salaires non déclarés sur un compte inconnu des services sociaux auprès d’un établissement bancaire différent de ceux où se trouvaient les comptes déclarés. Une interpellation des banques au sein desquelles se trouvaient les comptes connus du prévenu par les services sociaux aurait donc été manifestement infructueuse. Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le premier juge a condamné L. pour escroquerie, les autres éléments constitutifs de cette infraction n’étant pas contestés. 3.3Dans la mesure où la condamnation pour escroquerie au préjudice des services sociaux est confirmée, la conclusion de l’appelant tendant à ce que les frais de la cause soient laissés à la charge de l’Etat devient sans objet.
14 - 4.En ce qui concerne la fixation de la peine, l’appelant considère qu’il devrait être condamné à une peine pécuniaire et bénéficier de la circonstance atténuante du repentir sincère, s’agissant de l’escroquerie commise au préjudice de W.________, dès lors qu’il l’a entièrement remboursé. 4.1 4.1.1L’art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité, est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale (TF 6B_129/2015 du 11 avril 2016 consid. 1 et la référence citée). Quant au choix de la sanction, la peine pécuniaire constitue la sanction principale. Les peines privatives de liberté ne doivent être prononcées que lorsque l'Etat ne peut garantir d'une autre manière la sécurité publique. En vertu du principe de la proportionnalité, il y a en
15 - général lieu, lorsque plusieurs peines entrent en considération et apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute, de choisir celle qui restreint le moins sévèrement la liberté personnelle de l'intéressé, respectivement qui le touche le moins durement. Pour choisir la nature de la peine, le juge doit prendre en considération l'opportunité de la sanction déterminée, ses effets sur l'auteur et son milieu social, ainsi que son efficacité préventive. A ce titre, la peine pécuniaire peut notamment être exclue pour des motifs de prévention spéciale (TF 6B_1154/2014 du 3 mai 2016 consid. 3.2). 4.1.2Selon l’art. 48 let. d CP, le juge atténue la peine si l’auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s’il a réparé le dommages autant qu’on pouvait l’attendre de lui. Le repentir sincère n’est réalisé que si l'auteur a adopté un comportement désintéressé et méritoire, qui constitue la preuve concrète d'un repentir sincère. L'auteur doit avoir agi de son propre mouvement dans un esprit de repentir, dont il doit avoir fait la preuve en tentant, au prix de sacrifices, de réparer le tort qu'il a causé. Celui qui ne consent à faire un effort particulier que sous la menace de la sanction à venir ne manifeste pas un repentir sincère, il s'inspire de considérations tactiques et ne mérite donc pas d'indulgence particulière (TF 6B_1276/2015 du 29 juin 2016 consid. 1.3.1). Par ailleurs, lorsque l’auteur s’efforce de réparer le dommage, même s’il agit sur le conseil de l’autorité d’instruction, il convient également d’atténuer la peine (Dupuis et al. [éd.], Petit Commentaire du Code pénal, Bâle 2012, n. 26 in fine ad art. 48 CP). 4.2 4.2.1Le premier juge a tenu compte, à décharge, dans le cadre général de la fixation de la peine, du fait que L.________ avait indemnisé W.________. S’il est vrai que le prévenu a remboursé le plaignant, on relèvera toutefois que ce versement est intervenu deux ans après les faits, soit le 18 décembre 2015, après que l’appelant a été condamné par ordonnance pénale et qu’il a été convoqué par l’Office d’exécution des peines – ce qui l’avait d’ailleurs amené à demander le relief de cette
16 - décision en urgence (P. 15/1). Le remboursement est donc davantage un geste tactique qu’un réel effort personnel témoignant d’un repentir, ce d’autant que le prévenu avait, au mois d’août 2014, déjà promis au procureur qu’il allait rembourser le plaignant (PV aud. 5 et 6). Le premier juge ayant tenu adéquatement compte du fait que L.________ avait remboursé l’une de ses dupes, il n’y a pas lieu d’atténuer davantage la peine qui lui a été infligée en application de l’art. 48 CP. 4.1.2 S’agissant du choix du genre de peine, L.________ s’est rendu coupable d’escroquerie au préjudice des services sociaux, une première fois pendant près de deux ans, puis une seconde fois durant six mois, pour quelque 21'000 francs. Il s’en est également pris à des particuliers en commettant deux nouvelles escroqueries en décembre 2013 pour un montant total de 3'200 francs. On relèvera également que l’appelant a été condamné à des peines pécuniaires en 2007 et 2011 pour des infractions à la LCR, respectivement pour des lésions corporelles et des menaces notamment, puis à une peine privative de liberté en 2013 pour diverses infractions de violence. Il a en outre subi, en 2011, dix-huit jours de détention provisoire. Au vu de ce qui précède, le concours d’infractions, la durée des faits, les précédents sanctions restées sans effet, l’absence apparente de regrets s’agissant de l’escroquerie à l’aide sociale, le prévenu rejetant sur le Service social de Lausanne la responsabilité du dommage, conduisent au choix d’une peine privative de liberté, une peine pécuniaire étant dénuée de toute efficacité. Celle-ci est au demeurant partiellement complémentaire à la peine prononcée en 2013, mais non, formellement, à celles de 2007 et 2011, puisque d’un genre différent, même s’il est vrai qu’il y a un concours rétrospectif. Sa quotité, qui n’est pas contestée en tant que telle, est adéquate.
La peine infligée à l’appelant ne prête donc pas le flanc à la critique et doit dès lors être confirmée. 5.En définitive, l’appel de L.________ doit être rejeté et le jugement attaqué confirmé.
17 - Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel d’un montant de 1'317 fr. 60, TVA et débours inclus, doit être allouée à Me Jean Lob, défenseur de L.. Cette indemnité correspond à la liste d’opérations produite (P. 40), sous déduction d’une heure estimée et non justifiée compte tenu de la durée effective de l’audience d’appel, soit 6h de travail d’avocat breveté, une vacation à 120 fr., 20 fr. de débours et 8% de TVA. Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 2'927 fr. 60, constitués en l’espèce de l’émolument de jugement, par 1’610 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et de l’indemnité allouée au défenseur d’office de l’appelant, par 1'317 fr. 60, TVA et débours inclus, doivent être mis à la charge de L., qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, statuant en application des art. 40, 47, 49 al. 2, 146 al. 1 CP et 398 ss CPP, prononce : I. L’appel est rejeté. II. Le jugement rendu le 4 mai 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le dispositif suivant : « I.constate que L.________ s’est rendu coupable d’escroquerie ; II. condamne L.________ à une peine privative de liberté de 6 (six) mois, peine partiellement complémentaire à celles prononcées les 4 juin 2007 par le Juge d’instruction de
18 - Lausanne, 21 février 2011 par la Cour de cassation pénale de Lausanne et 21 mars 2013 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal de Lausanne ; III.renvoie la Direction de l’enfance, de la jeunesse & de la cohésion sociale, D., E. et W.________ à agir devant le juge civil ; IV.fixe l’indemnité du défenseur d’office de L., Me Jean Lob, à 2'495 fr., débours et TVA compris ; V. met les frais de la cause, par 6'345 fr. à la charge de L., lesquels comprennent l’indemnité d’office arrêtée sous chiffre IV ci-dessus, indemnité qui sera remboursée à l’Etat aussitôt et dans la mesure où les revenus de L.________ le permettront. » III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1'317 fr. 60, TVA et débours inclus, est allouée à Me Jean Lob. IV. Les frais d'appel, par 2'927 fr. 60, y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de L.. V. L. ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra. La présidente : La greffière :
19 - Du 26 août 2016 Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres intéressés. La greffière : Du -Me Jean Lob, avocat (pour L.), -Direction des sports & de la cohésion sociale, -Ministère public central, une copie du dispositif est adressée à : -M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne, -M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, -D., -E., -W. -Office d'exécution des peines, -Service de la population, division étrangers, par l'envoi de photocopies. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours