CAPE pe13-023133-291/2013•Revision request inadmissible for lack of standing
CAPE pe13-023133-291/2013Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale26 nov. 2013Inadmissible
Extrait par Omnilex
B.X.________ requested revision of a penal order entered against A.X.________, relying on a later SPAS decision concerning a different unlawful RI payment. The Court of Appeal held that B.X.________ lacked standing because he was not the convicted person. It further found the request manifestly inadmissible and, in any event, plainly unfounded because the relied-upon decision concerned a different offence and a later period. The revision request was therefore not entered into, and costs of CHF 550 were charged to B.X.________.
Art. 410 and 412 CPP; standing and manifest inadmissibility in revision proceedings. Revision may be sought only by a person legally affected by the challenged final decision. A third party who was not convicted lacks active standing. Under Art. 412 CPP, the appellate court may decline to enter into a revision request that is manifestly inadmissible or, where the invoked grounds are evidently unrelated to the challenged conviction, plainly unfounded. The mere existence of a later decision concerning different facts or a different period does not establish a revision ground under Art. 410 CPP. Costs of an unsuccessful revision are borne by the applicant (Art. 428 CPP).
654 TRIBUNAL CANTONAL 291 PE13.023133 J U G E M E N T D E L A C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Séance du 26 novembre 2013
Présidence de M. C O L E L O U G H Juges:MM. Battistolo et Pellet Greffière:MmeRouiller
Parties à la présente cause : B.X.________, à Lausanne, requérant, et Ministère public, représenté par le Procureur général du Canton de Vaud, intimé.
2 - Vu la décision de restitution et de sanction administrative adressée à A.X.________ et B.X.________ le 26 septembre 2012 par le Centre social régional Lausanne (ci-après : le CSR), qui constate qu'une prestation financière du revenu d'insertion (RI) de 3'552 fr. 20 a été allouée indûment à A.X.________ pour la période du 1 er octobre 2012 au 31 juillet 2012, certains revenus (allocations familiales et salaires versés pour des missions temporaires) n'ayant pas été déclarés, vu la lettre du 8 janvier 2013 adressée à la Préfecture de Lausanne, par laquelle le CSR se réfère à sa décision du 26 septembre 2012 entrée en force et dénonce A.X.________ pour infraction à l'art. 75 LASV (Loi sur l'action sociale vaudoise du 2 décembre 2013, RSV 850.051), vu l'ordonnance pénale – à ce jour en force – rendue par la Préfecture de Lausanne le 23 janvier 2013 à l'encontre de A.X., qu'elle a condamnée, pour infraction à la LASV, à une amende de 350 fr., convertible en cas de non-paiement fautif en une peine privative de liberté de substitution de quatre jours, ainsi qu'à 50 fr. de frais, vu les acomptes mensuels versés régulièrement, la dernière fois le 3 octobre 2013, pour le paiement complet de l'amende et des frais mis à la charge de A.X. par l'ordonnance pénale précitée, vu la décision du 11 octobre 2013 du Service de prévoyance et d'aide sociales (ci-après : le SPAS) qui, examinant celle du CSR adressée le 19 février 2013 aux époux B.X.________ pour les sanctionner et exiger le remboursement, par 670 fr., du revenu d'insertion (RI) versé à tort en septembre 2012, constate que la violation de l'obligation de renseigner n'a pas pu être établie à satisfaction de droit, admet le recours des époux B.X., et supprime la sanction prononcée à leur encontre, vu la lettre adressée le 21 octobre 2013 par B.X. à la Préfecture de Lausanne (à l'attention de Mme Sylviane Klein, Préfète), à qui il demande une révision de l'ordonnance pénale du 21 janvier 2013 sur la base de la décision du SPAS du 11 octobre 2013, décision qui
3 - entraînerait à son dire "[...] un non lieu sur la condamnation à une peine pécunière (sic) dont nous avons dû nous acquitter à tort [...]", vu le courrier que la Préfecture de Lausanne a adressé le 25 novembre 2013 à A.X.________ en l'informant de la transmission du dossier à l'autorité de céans – compétente en matière de révision –, et précisant que la décision du SPAS du 11 octobre 2013 concerne "une autre infraction" que celle fondant l'ordonnance pénale litigieuse, vu les pièces du dossier; attendu que la demande de révision est postérieure à l’entrée en vigueur, le 1 er janvier 2011, du Code de procédure pénale suisse, que, partant, les règles de compétence et de procédure des art. 410 ss CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967; RSV 312.01) lui sont applicables; attendu que d'après l'art. 410 al. 1 CPP, toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision, s’il existe des faits ou des moyens de preuves qui étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l’acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée (let. a), si la décision est en contradiction flagrante avec une décision pénale rendue postérieurement sur les mêmes faits (let. b), que les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n’en a pas eu connaissance au moment où il s’est prononcé, c’est-à- dire lorsqu’ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit; qu'ils sont sérieux lorsqu’ils sont propres à ébranler les constatations de
4 - fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l’état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable au condamné (TF 6B_310/2011 du 20 juin 2011 c. 1.2; ATF 130 IV 72 c. 1), qu'il appartient à l'autorité de céans d'examiner une telle requête (art. 21 al.1 litt. b et 411 al. 1 CPP), qu'en outre, la procédure écrite est applicable (art. 412 al. 1 in fine CPP), qu'in casu, c'est A.X.________ qui a été condamnée par l’ordonnance pénale litigieuse, de sorte que le requérant, B.X.________, n'a un aucun intérêt juridiquement protégé à en demander la révision, qu'il y a défaut de légitimation active, que, pour ce motif déjà, la demande de révision doit être déclarée irrecevable, qu'elle l'est également à l'aune de l'art. 412 al. 2 CPP, que selon cette disposition, la juridiction d'appel n'entre pas en matière si la demande est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé (al. 2), que la procédure de non-entrée en matière de l’art. 412 al. 2 CPP est en principe réservée à des vices de nature formelle, qu'il est toutefois également possible de prononcer une décision de non-entrée en matière lorsque les moyens de révision invoqués apparaissent d’emblée comme non vraisemblables ou mal
5 - fondés (TF 6B_415/2012 du 14 décembre 2012 c.1.1 et les références citées), qu'en l'espèce, l'ordonnance litigieuse reconnaît A.X.________ coupable de violation de la LASV pour avoir omis de renseigner l'autorité sur ses revenus et avoir ainsi encaissé une prestation financière du revenu d'insertion (RI) indue de 3'522 fr. 20 durant la période du 1 er octobre 2010 au 31 juillet 2012, que la décision du SPAS fondant la demande de révision est sans lien avec cette infraction puisqu'elle concerne la prestation financière du revenu d'insertion (RI) de 670 fr. touchée indûment par le B.X.________ durant le mois de septembre 2012, soit à une date ultérieure, qu'ainsi, les moyens de révision invoqués par B.X.________ apparaissent d'emblée mal fondés, qu'en conséquence, la juridiction d'appel ne doit pas entrer en matière (art. 412 al. 2 1 ère phrase CPP); attendu qu'au vu de l'issue de la cause, les frais de révision, par 550 fr. (art. 21, par renvoi de l'art. 22 du TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux, RSV 312.03.1]) doivent être mis à la charge d' B.X.________ (art. 428 al. 1 CPP).
6 - Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, en application des art. 410 et 412 al. 1 et 2 CPP, prononce à huis clos : I. La demande de révision est irrecevable. II. Les frais de la procédure de révision, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge d'B.X.________. III. Le présent jugement est exécutoire. Le président : La greffière :
7 - Du Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -B.X.________, -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Préfète Sylviane Klein, Préfecture de Lausanne,
A.X.________, par l'envoi de photocopies. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether B.X.________ had standing to request revision of the penal order against A.X.________
B.X.________ had no legally protected interest because he was not the person convicted by the penal order.
Revision under Art. 410 CPP is available to a person affected by the final decision; here the challenged order convicted A.X.________, so B.X.________ lacked active standing.
Whether the revision request was manifestly inadmissible or unfounded under Art. 412 CPP
The court refused to enter into the merits because the request was both manifestly inadmissible and, in any event, plainly unfounded: the SPAS decision concerned a different overpayment and a later period.
Art. 412 CPP allows non-entry when the request is manifestly inadmissible; the alleged new ground had no connection with the offence underlying the penal order.
Allocation of revision costs
Revision costs of CHF 550 were imposed on B.X.________.
Costs follow the outcome of the unsuccessful revision request under Art. 428 CPP.
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