CAPE pe13-021833-136/2015•Pretrial release denied due to flight and reoffending risks
CAPE pe13-021833-136/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale7 avr. 2015Dismissed
Extrait par Omnilex
V.________ applied for provisional release after the appellate court had partly allowed his appeal and reduced his sentence to 4.5 years. The president of the cantonal criminal appeal court held that the request was admissible despite only the operative part of the appeal judgment being notified. On the merits, the court found sufficient suspicion, a concrete risk of reoffending based on the applicant’s record and expert assessment, and no adequate substitute measure. Detention remained proportionate given the sentence exposure and time already served. The release request was rejected and costs of CHF 630 were charged to V.________.
Art. 221 al. 1 let. c et 233 CPP; détention de sûreté et libération provisoire en procédure d’appel. La direction de la procédure de la juridiction d’appel statue rapidement sur la demande de mise en liberté, laquelle peut être formée même avant la notification de la motivation complète du jugement d’appel. Le maintien de la détention suppose des soupçons suffisants et, notamment en cas de risque de réitération, un pronostic très défavorable fondé sur les antécédents, la nature et la fréquence des infractions, ainsi que sur les constatations de l’expertise. Les mesures de substitution ne sont admissibles que si elles offrent des garanties concrètes suffisantes; le juge de la détention ne doit pas anticiper l’octroi d’un sursis ou d’une libération conditionnelle. La détention doit en outre respecter la proportionnalité au regard de la peine concrètement encourue et de la durée déjà subie.
651 TRIBUNAL CANTONAL 136 PE13.021833-STO C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Séance du 7 avril 2015
Composition : M. S A U T E R E L , président Greffière:MmeMatile
Parties à la présente cause : V.________, prévenu, requérant, et Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé.
2 - Le président de la Cour d'appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la requête de libération provisoire déposée le 1 er avril 2015 par V.________ à la suite du jugement rendu le 7 octobre 2014 par le Tribunal criminel de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause le concernant. Il considère : E n f a i t : 1.Par jugement du 7 octobre 2014, le Tribunal criminel de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a, notamment, libéré V.________ des chefs d'accusation de vol, lésions corporelles simples qualifiées, contrainte et violation de domicile (II), a constaté que V.________ s'était rendu coupable de tentative de lésions corporelles graves, abus de confiance, tentative d'extorsion et chantage qualifiés, escroquerie, tentative de contrainte, violation simple des règles de la circulation routière, conduite d'un véhicule défectueux, conduite d'un véhicule malgré le retrait du permis de conduire, accompagnement d'un élève-conducteur sans remplir les conditions exigées, défaut de restitution de plaques de contrôle retirées, délit contre la Loi fédérale sur la protection des eaux et délit contre la Loi fédérale sur les armes (III), a condamné V.________ à une peine privative de liberté de 5 ans, sous déduction de 357 jours de détention préventive subie au jour du jugement (IV), a dit que cette peine était partiellement complémentaire à celles prononcées le 6 novembre 2006 par le Juge d'instruction I du Jura bernois-Seeland, le 18 février 2011 par la Cour d'appel pénale de Fribourg, et le 21 juin 2012 par l'Amtsgerichtspräsident Bucheggberg-Wasseramt (V), a ordonné le maintien en détention pour des motifs de sûreté de V.________ (VI), a révoqué le sursis accordé à V.________ le 18 février 2011 par la Cour d'appel pénale de Fribourg et ordonné l'exécution de la peine privative de liberté de 15 mois (VII), a révoqué le sursis accordé à V.________ le 30 septembre 2011 par le Ministère public du canton Fribourg et ordonné l'exécution de la peine pécuniaire de 30 jours-amende à 10 fr. le jour (VIII),
3 - a révoqué le sursis accordé à V.________ le 4 avril 2012 par le Tribunal de police de la Broye et du Nord vaudois et ordonné l'exécution de la peine pécuniaire de 100 jours-amende à 30 fr. le jour (IX),a révoqué le sursis accordé à V.________ le 21 juin 2012 par l'Amtsgerichtspräsident Bucheggberg-Wasseramt et ordonné l'exécution de la peine privative de liberté de 10 mois (X). V.________ a formé appel contre ce jugement. A la suite de l'audience d'appel, qui a eu lieu le 19 février 2015, la Cour d'appel pénale a admis partiellement l'appel, le jugement du 7 octobre 2014 du Tribunal criminel étant notamment modifié aux chiffres II, III, IV de son dispositif, qui ont désormais la teneur suivante : "II. libère V.________ des chefs d’accusation de vol, lésions corporelles simples qualifiées, tentative de lésions corporelles graves, escroquerie, violation de domicile; III. constate que V.________ s'est rendu coupable d’abus de confiance, tentative d’extorsion et chantage qualifiés, tentative de contrainte, violation simple des règles de la circulation routière, conduite d’un véhicule défectueux, conduite d'un véhicule automobile malgré le retrait du permis de conduire, accompagnement d'un élève-conducteur sans remplir les conditions exigées, défaut de restitution de plaques de contrôle retirées, délit contre la Loi fédérale sur la protection des eaux et délit contre la Loi fédérale sur les armes; IV. condamne V.________ à une peine privative de liberté de 4,5 ans (quatre ans et demi), sous déduction de 357 (trois cent cinquante-sept) jours de détention préventive subis au jour du jugement". Le dispositif du jugement a été notifié aux parties le 20 février
2.Par lettre du 1 er avril 2015 adressée au Tribunal des mesures de contrainte, V.________, agissant seul, a sollicité sa libération provisoire. Ce courrier a été envoyé le 2 avril 2015 au Président de la Cour d'appel pénale comme objet de sa compétence. E n d r o i t : 1.Aux termes de l'art. 233 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0), la direction de la procédure de la juridiction
Déposée alors que seul le dispositif du jugement du 19 février 2015, et non sa motivation complète, a été notifié aux parties, la requête de V.________ est recevable. 2. 2.1 En vertu de l'art. 221 CPP, la détention provisoire et la détention pour motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre: qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (a); qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (b); qu'il compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (c). Le juge peut maintenir la détention préventive aussi longtemps qu'elle n'est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre concrètement en cas de condamnation (ATF 133 I 168 c. 4.1 p. 170 et les références). Il convient d'accorder une attention particulière à cette limite, car le juge de l'action pénale pourrait être enclin à prendre en considération dans la fixation de la peine la durée de la détention préventive à imputer selon l'art. 51 CP (ATF 133 I 168 c. 4.1 p. 170 et les arrêts cités). Lorsque le détenu a déjà été jugé en première instance, ce prononcé constitue un indice important
5 - quant à la peine susceptible de devoir être finalement exécutée (TF 1B_43/2013 du 1er mars 2013 c. 4.1 et les références citées). Selon la jurisprudence, le juge de la détention - afin d'éviter qu'il n'empiète sur les compétences du juge du fond - ne tient pas compte de la possibilité éventuelle de l'octroi d'un sursis par l'autorité de jugement (ATF 133 I 270 c. 3.4.3 p. 282) ou d'une libération conditionnelle (ATF 124 I 208 c. 6 p. 215). 2.2 En l'occurrence, le Tribunal criminel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a condamné V.________ pour l'essentiel des infractions qui lui étaient reprochées, qualifiant au demeurant sa culpabilité d'extrêmement lourde, l'intéressé étant incapable d'introspection et persistant à se croire victime de l'injustice des autorités, des fonctionnaires ou de ses relations d'affaires pour justifier ses actes. Il en va de même de la Cour d'appel pénale, qui, certes, a admis partiellement l'appel formé par V.________ mais s'est borné à le libérer des accusations de tentative de lésions corporelles graves et d'escroquerie et à réduire la peine privative de liberté prononcée de six mois. V.________ a d'ailleurs admis une partie des faits retenus à sa charge. Il existe donc des soupçons suffisants au sens de l'art. 221 CPP. 2.3 En l'espèce, le tribunal criminel a maintenu V.________ en détention pour des motifs de sûreté, en raison du risque de réitération. Une détention provisoire ou pour des motifs de sûreté fondée sur un risque de réitération exige que le prévenu ait déjà commis des infractions du même genre que celles qu'il y a sérieusement lieu de redouter (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. pp. 1210-1211). Le terme "infraction du même genre" indique que les infractions précédentes doivent être des crimes ou des délits et que l'infraction redoutée doit être similaire, sans pour autant être identique (Schmocker, op. cit., n. 18 ad. art. 221 CPP; ATF 137 IV 13 c. 3 et 4). Le
6 - maintien en détention provisoire respectivement pour des motifs de sûreté se justifie si le pronostic est très défavorable et si les infractions dont l'autorité redoute la réitération sont graves (ATF 137 IV 84 c. 4.5, JT 2011 IV 325; ATF 135 I 71 c. 2.3; ATF 133 I 270 c. 2.2 et les arrêts cités, JT 2011 IV 3; TF 1B_39/2013 du 14 février 2013 c. 2.1). Pour établir son pronostic, le juge doit s'attacher à la situation personnelle du prévenu, en tenant compte notamment de ses antécédents judiciaires, de sa fragilité psychique, de la nature des infractions commises, ainsi que du nombre et de la fréquence des infractions en cause (Schmocker, op. cit., n. 20 ad art. 221 CPP). La prévention du risque de récidive doit permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité publique sur la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 c. 4.5). En l'occurrence, l'appréciation portée par les premiers juges sur ce point est pertinente et doit être confirmée : le risque de réitération est concret au vu des antécédents de V., du diagnostic psychiatrique résultant de l'expertise à laquelle a été soumise le prévenu – laquelle a conclu à l'existence d'un risque de récidive élevé pour des infractions concernant le droit des personnes, de la circulation routière, dans le cadre de son activité professionnelle, ou encore de la protection de l'environnement (cf. P. 63, ch. 3. 2) – et des échecs des sursis précédemment accordés, de sorte que le maintien en détention de V. se justifie. Aucune mesure de substitution (art. 237 CPP) ne présente en l'état de garanties suffisantes pour pallier le risque de réitération, étant au demeurant précisé que l'on doit se montrer particulièrement exigeant lorsque, comme en l'espèce, la sécurité publique est en jeu. A cela s'ajoute
même si cela n'est pas déterminant dès lors que les conditions fixées à l'art. 221 al. 1 let. a à c CPP sont alternatives (TF 1B_249/2011 du 7 juin 2011 c. 2.4) - qu'il n'est pas exclu, au vu la quotité de la peine prononcée, que V.________ se soustraie à l'exécution du jugement rendu à son encontre. 2.4 La détention provisoire doit encore être conforme au principe de la proportionnalité (art. 212 al. 3 CPP), dont le respect doit être
7 - examiné au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 c. 4.1; ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1). En l'espèce, les près de dix-huit mois de détention subis à ce jour par V.________ demeurent proportionnés à la peine concrètement encourue par ce dernier. D'ailleurs, à supposer que le jugement rendu par la Cour d'appel pénale fasse l'objet d'un recours au Tribunal fédéral, la détention provisoire infligée au vu des faits admis (violences) ne sera vraisemblablement pas réduite au point d'atteindre une quotité inférieure à la durée de la privation de liberté déjà subie (ATF 139 IV 270). 3.En définitive, le maintien en détention de V.________ pour des motifs de sûreté se justifie et sa requête tendant à sa mise en liberté doit être rejetée. Les frais du présent prononcé, par 630 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1], seront mis à la charge de V., qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, le président de la Cour d’appel pénale, en application des art. 221 al. 1 let. c et 233 CPP : I. Rejette la requête de mise en liberté formée par V.. II. Dit que les frais du présent prononcé, par 630 fr. (six cent trente francs), sont mis à la charge de V.________.
8 - III. Déclare le présent prononcé exécutoire. Le président : La greffière : Du Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Nicolas Marthe, avocat (pour V.), -M. V., -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Président du Tribunal criminel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, -M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois, -Office d'exécution des peines, -Prison du Bois-Mermet, par l’envoi de photocopies. Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the request for release was admissible before the appellate judgment’s full reasoning was notified.
Yes. A release request under Art. 233 CPP is admissible even when only the operative part of the appellate judgment has been notified.
The appellate chair must decide release requests within five days, and the CPP allows a detainee to seek release at any time, including before the appeal judgment is fully reasoned.
Whether sufficient suspicion and preventive detention grounds justified continued detention
Yes. There remained sufficient suspicion, and a concrete risk of reoffending justified detention under Art. 221 CPP.
The applicant had been convicted of most charges, had serious and repeated offending, a psychiatric assessment indicated a high recidivism risk, and prior suspended sentences had failed.
Whether detention remained proportionate and whether substitute measures could replace detention
Yes. Detention remained proportionate, and no substitute measure offered sufficient guarantees.
The nearly eighteen months already served were not close to the expected custodial sentence, and public-safety concerns required a strict assessment; flight risk was additionally not excluded.
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