654 TRIBUNAL CANTONAL 28 PE13.021426-FHA/SBT C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Audience du 19 mai 2016
Composition : MmeB E N D A N I , présidente MM. Battistolo et Winzap, juges Greffière:MmePaschoud-Wiedler
Parties à la présente cause : X.________, prévenu, représenté par Me Raphaël Brochellaz, défenseur d’office à Lausanne, intimé, et Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, appelant.
7 - La Cour d’appel pénale considère : E n f a i t : A.Par jugement du 7 septembre 2015, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré X.________ du chef d’accusation de violation des règles de la circulation routière (I) fixé à 3'654 fr. 10 TTC, sous déduction de 849 fr. 95 TTC, déjà versés en cours de procédure, l’indemnité allouée à Me Raphaël Brochellaz, défenseur d’office de X.________ (II), et laissé les frais de justice, qui incluent l’indemnité d’office et qui s’élèvent à 6'634 fr. 15 à la charge de l’Etat (III). B.Par lettre du 10 septembre 2015, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a annoncé faire appel de ce jugement. Par déclaration d’appel du 6 octobre 2015, il a conclu à ce qu’il soit constaté que X.________ s’est rendu coupable de violation grave des règles de la circulation routière, à ce qu’il soit condamné à 25 jours-amende à 30 fr. le jour et à ce que les frais de procédure soient mis à sa charge. Dans ses déterminations du 29 octobre 2015, X.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel du Ministère public. Il a également requis la mise en œuvre d’une expertise technique judiciaire. Par avis du 23 novembre 2015, la Présidente de la Cour de céans a rejeté cette réquisition de preuve, et a informé le prévenu que la Cour réservait l’application éventuelle de l’art. 90 al. 2 LCR. C.Les faits retenus sont les suivants : 1.X.________ est né le [...] à [...] en Bosnie Herzégovine. En 2002, ensuite du décès de son père, il est venu s’installer en Suisse avec sa mère et son frère ainsi que sa grand-mère. Il a obtenu la nationalité suisse
8 - en 2008. Après sa scolarité obligatoire, X.________ a entamé un apprentissage d’informaticien qu’il a terminé en 2014. Il vit actuellement avec sa mère et sa sœur et travaille pour l’entreprise chez qui il a fait sa formation. Ses revenus s’élèvent à environ 5'000 fr. bruts par mois, à savoir 4'500 fr. nets, plus bonus éventuels. Il ne perçoit pas de 13 ème
salaire. Le prévenu paie une prime d’assurance maladie de 300 fr. par mois et participe aux frais du ménage. En outre, afin d’apprendre l’anglais, il est parti plusieurs mois en Angleterre pour suivre des cours et a contracté un prêt de 30'000 fr. à cet effet. Pour le surplus, il dit n’avoir aucune autre dette ni poursuites. Son casier judiciaire comporte les inscriptions suivantes : -14 septembre 2009 : Tribunal des mineurs vaudois, lésions corporelles simples, menaces, 5 jours de privation de liberté, sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve de deux ans ; -1 er mars 2011 : Ministère public de l’arrondissement de La Côte, violation grave des règles de la circulation routière, peine pécuniaire de 10 jours-amende à 50 fr. le jour. Son extrait ADMAS mentionne un retrait du permis de conduire et une prolongation de la période probatoire du 28 mars au 27 juin 2011 pour excès de vitesse. 2.A Lausanne, le 19 juillet 2013, vers 20h45, le prévenu X.________ a circulé à bord de son véhicule sur la rue de [...]. A la hauteur du n°100 de cette rue, le prévenu a obliqué à gauche avec l’intention de se rendre dans la zone industrielle sise à cet endroit. En effectuant cette manœuvre, X.________ n’a pas aperçu [...], lequel circulait en sens inverse au guidon de sa moto, lui coupant ainsi la route. Un choc s’est alors produit entre l’aile avant droite du véhicule du prévenu et la roue avant du cycle de [...] qui a été projeté au sol. Le lésé a souffert de plusieurs fractures. E n d r o i t :
9 - 1.Interjeté dans les formes et délais légaux par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel du Ministère public est recevable. 2.Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3). L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un nouveau jugement (Luzius Eugster, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2 e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L’immédiateté des preuves ne s’impose toutefois pas en instance d’appel. Selon l’art. 389 al. 1 CPP, la procédure d’appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d’appel administre, d’office ou à la demande d’une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1). 3.Le Ministère public invoque qu’au vu de la configuration des lieux de l’accident, le prévenu ne peut pas soutenir ne pas avoir vu le motocycliste qui se trouvait à proximité, en face de lui et avec le phare avant allumé. Il estime que c’est par une imprévoyance coupable que le prévenu n’a pas aperçu le motocycle du lésé et a entrepris d’obliquer à gauche, violant ainsi la priorité à ce dernier qui circulait régulièrement en
10 - sens inverse. Il estime donc que X.________ doit être condamné pour violation grave des règles de la circulation routière. 3.1 3.1.1Chacun doit se conformer aux signaux et aux marques ainsi qu'aux ordres de la police (art. 27 al. 1 LCR [Loi fédérale sur la circulation routière], RS 741.1). Avant d'obliquer à gauche, le conducteur accordera la priorité aux véhicules qui viennent en sens inverse (art. 36 al. 3 LCR). L'art. 14 al. 1 OCR (Ordonnance sur les règles de la circulation routière, RS 741.11) prévoit que celui qui est tenu d'accorder la priorité ne doit pas gêner dans sa marche le conducteur bénéficiaire de la priorité. Le bénéficiaire de la priorité est gêné dans sa marche au sens de cette disposition, lorsqu'il doit modifier brusquement sa manière de conduire, par exemple parce qu'il est brusquement contraint de freiner, d'accélérer ou de faire une manœuvre d'évitement sur l'intersection, voire peu avant ou peu après celle-ci, sans qu'il importe de savoir si une collision survient ou non. Cette restriction de la définition de l'action de gêner n'est pas de nature à vider de sa substance le droit de priorité, car ce n'est qu'exceptionnellement que l'on devra refuser d'admettre que le bénéficiaire de la priorité a été gêné d'une façon importante dans sa marche. L'importance de l'entrave au droit de priorité ne dépend pas du point de savoir si l'ayant droit l'a prévue et a réagi en conséquence (ATF 114 IV 146 ss). Le principe de la confiance, déduit de l'art. 26 al. 1 LCR, permet à l'usager, qui se comporte réglementairement, d'attendre des autres usagers, aussi longtemps que des circonstances particulières ne doivent pas l'en dissuader, qu'ils se comportent également de manière conforme aux règles de la circulation, c'est-à-dire ne le gênent pas ni ne le mettent en danger (ATF 118 IV 277 consid. 4a p. 280; 104 IV 28 consid. 3 p. 30; 99 IV 173 consid. 3b p. 175). Seul celui qui s'est comporté réglementairement peut invoquer le principe de la confiance. Celui qui viole des règles de la circulation et crée ainsi une situation confuse ou dangereuse ne peut pas attendre des autres qu'ils parent à ce danger par une attention accrue. Cette limitation n'est cependant plus applicable
11 - lorsque la question de savoir si l'usager a violé une règle de la circulation dépend précisément de savoir si et dans quelle mesure il pouvait se fonder sur le comportement de l'autre usager (ATF 120 IV 252 consid. 2d/aa p. 254; 100 IV 186 consid. 3 p. 189). 3.1.2L'art. 90 LCR prévoit que celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende (al. 1). Celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (al. 2). Pour dire si une violation d'une règle de la circulation doit être qualifiée de grave, il faut procéder à une appréciation aussi bien objective que subjective. Du point de vue objectif, l'auteur doit avoir commis une violation grossière d'une règle fondamentale de la circulation routière et mis sérieusement en danger la sécurité du trafic. Il y a création d'un danger sérieux pour la sécurité d'autrui non seulement en cas de mise en danger concrète, mais déjà en cas de mise en danger abstraite accrue (ATF 131 IV 133 consid. 3.2 p. 136). Subjectivement, l'état de fait de l'art. 90 al. 2 LCR exige un comportement sans scrupules ou gravement contraire aux règles de la circulation, c'est-à-dire une faute grave et, en cas d'acte commis par négligence, à tout le moins une négligence grossière. Celle-ci doit être admise lorsque le conducteur est conscient du caractère généralement dangereux de son comportement contraire aux règles de la circulation. Mais une négligence grossière peut également exister lorsque, contrairement à ses devoirs, l'auteur ne prend absolument pas en compte le fait qu'il met en danger les autres usagers, en d'autres termes s'il se rend coupable d'une négligence inconsciente. Dans de tels cas, une négligence grossière ne peut être admise que si l'absence de prise de conscience du danger créé pour autrui repose elle-même sur une absence
12 - de scrupules. Est notamment sans scrupules le comportement qui ne tient absolument pas compte des biens juridiques d'autrui. Il peut également en aller ainsi en cas de simple ignorance (momentanée) de la mise en danger des intérêts d'autrui (ATF 131 IV 133 consid. 3.2 p. 136). 3.2Le premier juge a retenu que la version de l'automobiliste selon laquelle il n'aurait pas aperçu le motocycle parce que le phare avant de ce dernier se serait trouvé en droite ligne avec l'un des phares avant du véhicule qui le suivait était plausible, de sorte qu'on ne pouvait imputer une imprévoyance coupable à l'intimé. Ce raisonnement ne saurait être suivi. Entendu immédiatement après l'accident, le prévenu a déclaré qu'il descendait la rue [...], à une allure de 30-40 km/h, qu'il souhaitait s'engager dans l'aire de circulation sur sa gauche, qu'il a enclenché les indicateurs de direction gauches, qu'aucun usager n'arrivait en face, que la première voiture se trouvait vers les feux de l'avenue de Morges, qu'il a attendu quelques secondes avant de tourner à gauche et qu'en arrivant vers le trottoir, il s'est produit un choc sur le côté avant droit de son véhicule. Le motocycliste a déclaré, en date du 30 juillet 2013, que parvenu à la hauteur de l'immeuble n° 100, il a vu une voiture, arrivant en face de lui, soit en sens inverse, qui a tourné à gauche, pratiquement devant lui, qu'il a été totalement surpris par ce déplacement, qu'il n'a pas pu freiner, ni éviter cette automobile qui lui a clairement coupé la route et qui, selon lui, n'était même pas arrêtée. Lors de son audition du 6 février 2014, la victime a expliqué ne pas se souvenir si les phares de la voiture du prévenu étaient allumés, mais a affirmé que le clignoteur du véhicule du prévenu n'était pas enclenché au moment de tourner. Il a répété que la voiture n'avait pas marqué de temps d'arrêt avant de tourner tout en étant possible qu'il ait ralenti avant de prendre le virage. Au regard des déclarations précitées et des éléments du dossier, on doit admettre que le prévenu n'a tout simplement pas vu le motocycliste, qui était prioritaire, et qu'il lui a donc brusquement coupé la route. La version de l'intimé selon laquelle le phare avant du motocycliste se serait trouvé en droite ligne avec l'un des phares avant du véhicule n'est pas plausible au regard des premières déclarations du prévenu, qui
13 - n'a pas parlé de véhicule suivant immédiatement le motard. Par ailleurs, l'accident s'est déroulé en plein mois de juillet. Il ne faisait pas encore totalement nuit, conformément aux déclarations de X.________ (cf. PV aud. 1). De plus, selon le rapport de police, il y avait un éclairage public, qui était en fonction (cf. P. 5, p. 2). La route était rectiligne et la visibilité étendue. Par ailleurs, la victime n'a jamais cherché à accabler l'automobiliste. Ainsi, elle a relevé les éléments favorables au prévenu, comme le fait qu'il ne roulait pas à une vitesse excessive et qu'il était possible qu'il ait pu voir d'autre feux que les siens. Elle a en outre expliqué, devant le Tribunal de police, que son intérêt était avant tout « d'obtenir le remboursement de ses frais et non pas d'obtenir la condamnation pénale de X.________ ». Enfin, elle a finalement retiré sa plainte, au regard de l'accord intervenu. Sur le vu de ce qui précède, il est évident que X.________ aurait dû voir le motocycliste, ce d'autant plus qu'il a vu le premier véhicule, qui se trouvait vers les feux de l'avenue de Morges. Néanmoins, le prévenu n’a pas agi sans scrupules et ne s’est ainsi pas rendu coupable d’une négligence grossière. Ainsi, faute de remplir l’élément subjectif de l’art. 90 al. 2 LCR, seule une violation simple de la circulation routière peut être imputée à X.________ (art. 90 al. 1 LCR). L’appel du Ministère public doit partiellement être admis. 4.L'intimé a requis la mise en œuvre d'une expertise technique afin d'éclairer la Cour sur les circonstances de l'accident. Les éléments du dossier sont suffisants. Par ailleurs, on voit difficilement ce que pourrait apporter une expertise dans le cas d'espèce. Le moyen requis doit par conséquent être rejeté. 5.L'intimé estime que l'appel du Ministère public viole le principe d'accusation en concluant à sa condamnation pour violation grave des règles de la circulation routière.
14 - 5.1L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 126 119 consid. 2a p. 21; 120 IV 348 consid. 2b p. 353). Des vices de moindre importance dans le cadre de ce principe peuvent être corrigés par la juridiction de seconde instance (Schubarth, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 15 ad art. 325 CPP). Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation, mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Le principe de l'accusation découle également de l'art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être entendu), de l'art. 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre soi) et de l'art. 6 par. 3 let. a CEDH (droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation). Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en particulier le contenu strict de l'acte d'accusation. Selon l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur (let. f) ; les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public (let. g). En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée à l'accusé. 5.2Selon l'ordonnance pénale du 8 avril 2014, qui vaut acte d'accusation, l'intimé a été renvoyé pour lésions corporelles simples par négligence au sens de l'art. 125 al. 1 CP, la négligence ayant consisté
15 - dans la violation des art. 27 al. 1, 36 al. 3 LCR, 14 al. 1 OCR et 73 al. 6 OSR. Les parties ont passé une convention signée les 26 février et 4 mars 2015, au terme de laquelle [...] a retiré sa plainte à l'encontre de X.________. Par courrier du 13 mars 2015, l'autorité de première instance a informé le prévenu qu'elle prendrait acte, à bref délai, du retrait de plainte de [...], que le retrait de plainte ne mettrait pas fin à la procédure pénale puisque la violation des règles de la circulation routière se poursuivait d'office et qu'elle allait donc fixer la reprise d'audience. Par courrier du 2 juin 2015, le prévenu a été cité à comparaître pour violation simple des règles de la circulation routière. Au vu des éléments et dispositions légales précités, on doit relever que l'acte d'accusation était complet. Reste que la qualification initiale retenue par le procureur devait être écartée compte tenu du retrait de plainte intervenu en cours de procédure devant le Tribunal de police. Ce dernier a ensuite cité l'intéressé pour violation simple des règles de la circulation routière, seule infraction qui a finalement été retenue.
6.1La peine prévue pour l’infraction réprimée à l’art. 90 al. 1 CP est une amende. Selon l’art. 106 al. 1 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10 000 francs. A l'instar de toute autre peine, l'amende doit être fixée conformément à l'art. 47 CP (par renvoi de l’art. 104 CP). Selon cet article, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution; du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état
16 - de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 s.). 6.2En l’espèce, le prévenu, né en 1992, a deux antécédents judiciaires, dont un en matière de circulation routière. En outre, sa prise de conscience est très faible au regard de sa version des faits et des excuses qu'il se cherche pour ne pas avoir vu le motard. Au regard de ces éléments, il convient de lui infliger une amende de 600 francs assortie d’une peine privative de liberté de substitution de six jours (art. 106 al. 2 et 3 CP). Au vu de la condamnation du prévenu, il y a lieu de mettre les frais de première instance, arrêtés par le premier juge à 6'634 fr. (l’indemnité du défenseur d’office du prévenu, par 3'654 fr. 10, sous déduction de 849 fr. 95, étant comprise) à la charge de X.________ (art. 426 al. 1 CPP). Celui-ci ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra (135 al. 4 CPP). 7.En définitive, l’appel doit partiellement être admis et le jugement du 7 septembre 2015 modifié dans le sens des considérants qui précèdent. Une indemnité de défenseur d’office, pour la procédure d’appel d’un montant de 1'824 fr. 25, TVA et débours inclus, est allouée à Me Raphaël Brochellaz. Cette indemnité correspond à la liste des opérations produite par ce dernier lors de l’audience d’appel (P. 54). Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués en l’espèce de l’émolument de jugement, par 1'610 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]) ainsi que de l’indemnité allouée à
17 - Me Raphaël Brochellaz, doivent être mis par moitié à la charge de X., le solde étant laissé à la charge de l’Etat. X. ne sera tenu de rembourser à l’Etat la moitié du montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP). Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, appliquant les articles 27 al. 1, 36 al. 3, 90 al. 1 LCR, 3 al. 1, 14 al. 1 OCR, 47, 103 ss CP et 398 ss CPP, prononce : I. L’appel est partiellement admis. II. Le jugement rendu le 7 septembre 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est modifié comme il suit, le dispositif du jugement étant désormais le suivant : "I.condamne X.________ pour violation simple des règles de la circulation routière à une amende de 600 fr., convertible en six jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement fautif ; II.fixe à 3'654 fr. 10 TTC, sous déduction de 849 fr. 95 TTC déjà versés en cours de procédure, l’indemnité allouée à Me Raphaël Brochellaz, défenseur d’office de X.________ ; III.met les frais de justice, qui incluent l’indemnité d’office précitée et qui s’élèvent à 6'634 fr. 15, à la charge de X.________ ; IV.dit que X.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au ch. II. ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra."
18 - III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1'824 fr. 25, TVA et débours inclus, est allouée à Me Raphaël Brochellaz. IV. Les frais d'appel, par 3'434 fr. 25, y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis par moitié à la charge de X., le solde étant laissé à la charge de l’Etat. V. X. ne sera tenu de rembourser à l’Etat la moitié du montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au ch. III. ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra. VI. Le jugement motivé est exécutoire. La présidente :La greffière : Du 20 mai 2016 Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres intéressés. La greffière : Du Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Raphaël Brochellaz, avocat (pour X.________), -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
19 - -M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, par l'envoi de photocopies. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP). La greffière :