654 TRIBUNAL CANTONAL 411 PE13.021233-/ERA C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Audience du 28 octobre 2016
Composition : MmeR O U L E A U , présidente M.Sauterel, juge, et Mme Epard, juge suppléante Greffière:MmeMirus
Parties à la présente cause : K., prévenu, représenté par Me Daniel Pache, défenseur de choix à Lausanne, appelant, et Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de La Côte, intimé, J., partie plaignante, représenté par Me Antonella Cereghetti Zwahlen, conseil d'office à Lausanne, intimé.
8 - La Cour d’appel pénale considère : E n f a i t : A.Par jugement du 17 juin 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a constaté que K.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles graves par négligence et d’infraction à la loi fédérale sur l’assurance-accidents (I), a condamné K.________ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, la valeur du jour-amende étant fixée à 50 fr., avec sursis pendant 2 ans, et à une amende de 300 fr., convertible en une peine privative de liberté de substitution de 6 jours en cas de non-paiement fautif de l’amende (II), a arrêté l’indemnité du conseil juridique gratuit de la partie plaignante, Me Antonella Cereghetti Zwahlen, à 11'285 fr. 05, débours et TVA compris (III), a mis les frais de la cause, par 16'923 fr. 20, à la charge du condamné (IV), et a renvoyé J.________ à agir devant le juge civil pour toutes ses prétentions civiles à l’encontre du condamné (V). B.Par annonce du 24 juin 2016, puis déclaration motivée du 25 juillet 2016, K., par son défenseur, a formé appel contre le jugement précité, en concluant à sa réforme en ce sens qu’il est libéré principalement de toutes les accusations, subsidiairement de l’accusation de lésions corporelles graves par négligence et condamné pour infraction à la LAA à une amende que justice dira, que les conclusions civiles de J. sont rejetées, que les frais sont laissés à la charge de l’Etat et qu’une indemnité de 20'790 fr. lui est allouée, à la charge de l’Etat, pour ses frais de défense. Il a également conclu à ce qu’une telle indemnité lui soit allouée pour la procédure d’appel. A titre de mesure d’instruction, il a sollicité l’audition, en qualité de témoin, de Q.. Le 30 septembre 2016, la Présidente de la Cour de céans a rejeté la réquisition de preuve de K., pour le motif qu’elle ne
9 - répondait pas aux conditions de l’art. 389 CPP et qu’elle n’apparaissait, au surplus, pas pertinente. J.________ a conclu au rejet de l’appel, avec suite de frais et indemnités. C.Les faits retenus sont les suivants : 1K.________, né en 1962, au bénéfice d’un CFC de mécanicien, exploite une entreprise individuelle dans le domaine de la mécanique de machines agricoles. Il possède quatre machines qu’il utilise au service des agriculteurs ; une pour broyer les plants de tomates, trois autres pour laver les vitres des serres. L’entreprise, qui dispose de locaux à Yverdon, occupe un employé à l’atelier et l’épouse du prévenu comme secrétaire. Cette activité procure au prévenu un revenu annuel de l’ordre de 60'000 francs. Son épouse reçoit un salaire annuel de 50'000 fr. environ. Le couple a deux enfants majeurs mais encore étudiants et donc à sa charge. Le casier judiciaire du prévenu est vierge.
2.1Le broyeur à plants de tomates, de marque hollandaise [...], modèle [...], type [...], année 2011, a été importé directement des Pays- Bas par le prévenu, qui en a en outre traduit le mode d’emploi en français. Cette machine comporte une toile d’environ 100 m de long et 1 m de large qui reçoit les résidus de plants de tomates à broyer (deux personnes « chargent » la bâche à l’extrémité la plus éloignée du broyeur). La bâche est amorcée sur un noyau lui-même monté sur un enrouleur, mû par une manette de commande « à action maintenue ». Deux personnes doivent monter le noyau puis amorcer la toile (ou amorcer la toile sur le noyau puis fixer celui-ci, selon des recommandations de sécurité jugées peu pratiques par les usagers) pendant qu’un opérateur actionne l’enroulement à vitesse faible; les assistants procèdent à la mise sous tension de la bâche en relevant une barre appelée « tablier » qui se trouve sous le rouleau. Durant cette phase, l’opérateur doit garder un contact
10 - visuel permanent avec les deux autres travailleurs, afin de pouvoir relâcher immédiatement la commande en cas de besoin. Une fois la toile mise sous tension, les deux travailleurs doivent s’éloigner de la machine. L’opérateur actionne l’enroulement à vitesse normale. Les plants sont amenés au broyeur par une vis hélicoïdale qui surplombe l’enrouleur. Le broyat est récupéré dans des caisses nommées « paloxes ». L’opérateur peut déplacer son regard entre l’enrouleur et le paloxe. La tâche des deux autres travailleurs consiste à surveiller l’enroulement de la toile qu’ils soutiennent latéralement; s’il y a un problème, ils doivent demander l’arrêt de la machine avant d’intervenir. Au niveau de la sécurité, la machine est pourvue d’un arceau de déclenchement et de trois boutons d’arrêt d’urgence de type « champignon ». Le 9 octobre 2013, le broyeur a été mis à la disposition de l’entreprise maraîchère de W.________ à [...].K.________ était aux commandes de l’engin. Il était accompagné de son collaborateur Q.________ qui devait égaliser le broyat dans les paloxes. De son côté, l’entreprise W.________ avait désigné ses employés J.________ et E.________ pour guider et surveiller l’enroulement de la toile. En début de matinée, le prévenu a donné des directives verbales au sujet de l’utilisation de la machine. Tout s’est bien passé durant le matin. A la reprise du travail au début de l’après-midi, vers 13 h 05, un nouveau noyau a été posé sur l’enrouleur et une nouvelle toile a été mise sous tension. J.________ et E.________ se sont éloignés de la machine pour soutenir la toile latéralement. Alors que la toile avait été enroulée sur une longueur d’environ 4 m et que la machine tournait lentement, J.________ a remarqué la présence de plis dans la bâche. Il a dit « arrête, arrête » à K., mais celui-ci n’a pas entendu à cause du bruit de la machine. Il a alors voulu tendre la bâche avec sa main, mais son bras a été happé par l’enrouleur au moment où K. enclenchait la vitesse normale. En raison de sa position, il n’a pas pu appuyer sur un bouton d’urgence. Le prévenu, qui avait tourné la tête derrière lui un bref instant pour vérifier la zone de vidange, n’a pas remarqué la présence de l’ouvrier à proximité de la machine. Lorsqu’il s’est retourné, il a immédiatement lâché la manette de commande, ce qui a eu pour effet de libérer J.________. Celui-ci a subi
11 - une fracture ouverte du bras gauche. Il a été hospitalisé du 9 au 15 octobre 2013. Il a été en incapacité de travail à 100 % en tout cas jusqu’au 2 février 2015. Il a des cicatrices assez importantes. Par courrier du 17 mars 2014, J.________ s’est constitué partie plaignante. 2.2Le 19 août 2014, le prévenu et son oncle A., qui remplaçait un de ses ouvriers malade, sont allés nettoyer des vitres de serres à Salmsach (TG), avec une machine [...] qui a été posée sur le toit d’une serre. A. est monté sur le toit. K.________ n’a pas pris les dispositions nécessaires pour l’empêcher de tomber. A., alors qu’il se trouvait sur l’engin, a chuté d’une hauteur de plusieurs mètres et a été blessé. 3.Un rapport d’accident relatif à l’accident du 9 octobre 2013 a été établi le 18 octobre 2013 par un ingénieur de sécurité du Service de prévention des accidents dans l'agriculture et de la Fondation AgriSécurité Suisse (P. 5). E n d r o i t : 1.Interjeté dans les formes et délai légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de K. est recevable.
2.Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1). 3. 3.1Invoquant implicitement une constatation erronée des faits, l’appelant soutient que l’accident du 9 octobre 2013 n’a pas eu lieu à la fin de la phase de mise en place de la toile, au moment de passer au broyage, mais bel et bien alors que la phase de broyage avait commencé. 3.2L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
13 - tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3). S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 34 ad art. 10 CPP; Kistler Vianin, op. cit., nn. 19 ss ad art. 398 CPP, et les références jurisprudentielles citées). 3.3 3.3.1Le premier juge a retenu le fait litigieux sur la base des éléments suivants, à savoir les déclarations constantes du plaignant, le rapport de l’ingénieur de sécurité du 18 octobre 2013 qui a constaté que la vis d’amenée du broyeur était encore à l’arrêt au moment de l’accident, le fait qu’une sécurité (un faisceau lumineux qui, lorsqu’il est coupé par un corps étranger, interrompt la machine), qui ne fonctionnait que pendant la phase de broyage, n’avait précisément pas fonctionné, le fait que les déclarations d’E., faites une année après l’accident, n’étaient pas déterminantes car contradictoires, le témoignage de Q. selon lequel le broyage allait commencer et le fait que le prévenu avait varié dans ses déclarations en fonction de son intérêt. 3.3.2L’appelant conteste cette appréciation. Il soutient que la machine ne peut pas blesser quelqu’un pendant l’amorçage d’une nouvelle toile car elle tourne au ralenti, que le passage à la phase du broyage débute avec la levée du tablier qui met la bâche sous tension,
14 - qu’E.________ et le plaignant lui-même, à l’audience de jugement, avaient déclaré qu’ils s’étaient déjà placés à distance de la machine au moment de l’accident, que le témoignage d’E.________ est clair et corrobore sa version des faits, que le prévenu a déclaré avoir baissé la barre de mise en tension pour libérer le bras du plaignant, ce qui signifie qu’au moment de l’accident la vis d’amenée du broyeur était enclenchée, et qu’il est possible de mettre la main dans la machine sans croiser le faisceau lumineux, qui doit être éloigné du noyau pour que la toile, par le volume qu’elle occupe progressivement en s’enroulant, n’arrête pas la machine. 3.3.3Il faut se fonder sur les déclarations faites lorsque les souvenirs étaient encore frais, et non sur celles faites – notamment par E.________ – une année après les faits. Or, le jour de l’accident, E.________ a déclaré ce qui suit (PV aud. 2) : « nous avons normalement mis la bâche dans la machine puis j’ai saisi la bâche à 1 mètre de distance et j’ai tourné la tête afin de regarder si la marchandise avançait bien. D’un coup j’ai entendu J.________ crier, j’ai tourné la tête et je l’ai vu couché au sol avec son bras pris dans la machine. » Q.________ a déclaré ceci (PV aud. 3) : « nous allions commencer à broyer une nouvelle bâche recouverte de plants de tomate. Les manœuvres ont mis en place la bâche sur le rouleau comme à l’habitude. Ils ont ensuite relevé la barre de tension selon la procédure ». Le prévenu a déclaré ceci (PV aud. 4) : « dès que la bâche a été crochée sur le rouleau j’ai amorcé la rotation du noyau et les ouvriers se sont écartés pour se placer à l’endroit prévu soit à un mètre de la machine. A un certain moment j’ai tourné la tête à droite pour voir si le bac de chargement était bien en place. Au moment où j’ai retourné la tête en direction des ouvriers, j’ai vu que celui qui était face à moi était contre la machine avec le bras gauche pris à l’intérieur. (...) j’ai aussitôt lâché la manette qui commande la traction de la bâche. Celle-ci s’est immédiatement relâchée et s’est déroulée en arrière d’environ 40 cm, ce qui a libéré le bras de l’ouvrier (...) ».
15 - Le plaignant a déclaré ceci (PV aud. 5) : « nous (...) venions d’enrouler le début de la bâche de transport. La machine tournait lentement et j’ai vu qu’il y avait des plis dans la bâche. J’ai dit au machiniste plusieurs fois « arrête arrête » car les plis arrivaient sur le rouleau. J’ai voulu tendre la bâche pour enlever les plis. Au moment où j’ai saisi le bord de la bâche la machine a accéléré et mon bras a été emporté (...) ». Sur la base de ces éléments, c’est à juste titre qu’il a été retenu que l’accident s’était produit alors que le broyage allait commencer et non avait commencé. C’est ce qu’ont retenu l’ingénieur de sécurité (P.
4.1Partant de la prémisse que l’accident a eu lieu en phase de broyage, l’appelant fait valoir qu’on ne peut pas lui reprocher d’avoir regardé derrière lui pour vérifier que le broyage se passait bien, sans bourrage de la machine. Il estime que le Tribunal de police a considéré à tort que c’était là le rôle de Q.. Il voudrait que ce dernier soit entendu sur cette question spécifique, qui ne lui aurait pas été posée. 4.2 4.2.1Selon l’art. 389 al. 2 CPP, l’administration des preuves du tribunal de première instance n’est répétée que si les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes (let. a) ; si l’administration des preuves était incomplète (let. b) ; si les pièces relatives à l’administration des preuves ne semblent pas fiables (let. c). 4.2.2L’audition du témoin Q. sur l’étendue de sa tâche – contrôle ou non du « bourrage » de l’engin – est inutile et doit donc être refusée. Ce qu’il importe de déterminer, c’est à partir de quel moment le machiniste doit être autorisé à regarder derrière lui, peu importe pour quel motif. 4.3Aux termes de l’art. 125 CP, celui qui, par négligence, aura fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 1). Si la lésion est grave, l'auteur sera poursuivi d'office (al. 2).
17 - 4.3.1Les premiers juges ont considéré que la négligence du prévenu avait consisté à regarder derrière lui pendant « la phase la plus critique de l’opération » (jgt, p. 40). 4.3.2Le rapport de l’ingénieur de sécurité (P. 5) distingue la phase de changement de bâche de la phase de broyage. La première se termine avec la mise sous tension de la nouvelle bâche sur le noyau. Lors de celle- ci, le machiniste ne doit pas regarder derrière lui. Lors de la phase de broyage, il le peut. Qu’en est-il du passage entre les deux phases ? Le rapport de l’ingénieur n’en parle pas. Lorsque la toile a été mise sous tension, les deux aides qui l’ont amorcée doivent alors s’éloigner avant que l’opérateur n’actionne l’enroulement à vitesse normale; le machiniste doit veiller à ce qu’ils le fassent. Un risque subsiste tant qu’ils ne l’ont pas fait, et donc, jusque-là, l’opérateur de l’engin ne doit pas regarder derrière lui. A contrario, on peut donc admettre qu’à partir du moment où les aides ont reculé, pour que le broyage proprement dit puisse commencer, le machiniste doit pouvoir regarder derrière lui, puisqu’il n’y a plus de risque. On pourrait considérer que tant que l’opérateur n’a pas enclenché la vitesse normale, il doit regarder du côté des travailleurs, mais cette étape est moins claire pour ceux-ci que celle de leur recul loin de la machine, qui signifie clairement que leur intervention sur l’engin est terminée, qu’ils n’ont plus de raison de s’en approcher, et que s’il y a un problème, ils en demanderont l’arrêt comme ils sont censés le faire. Dans son rapport, l’ingénieur penche pour l’hypothèse que « les travailleurs pensaient être encore en phase de changement de bâche alors que l’opérateur entamait la phase de broyage ». Il expose que l’opérateur « aurait dû au préalable imposer la distance de sécurité aux deux travailleurs ». Dans le cas présent, il observe ce qui suit : « avant de
18 - passer au Pp2 (c’est-à-dire la phase de broyage), l’opérateur K.________ doit s’assurer que les deux travailleurs aient repris leur distance de sécurité avant d’enclencher la vis d’amenée et de passer au broyage à la vitesse de marche normale, ce qui n’a pas été fait ». Ce reproche ne correspond pas aux faits retenus plus haut, puisqu’E.________ admet qu’il avait reculé, et qu’il en va de même, en définitive, du plaignant. D’ailleurs, étonnamment, le jugement (p. 40) retient que le prévenu n’a pas vu (sic) le plaignant crier « arrête arrête » alors que celui-ci se tenait à un mètre de la machine. Dès ce moment, le prévenu n’avait pas de raison de penser que le plaignant se rapprocherait de la machine. Les travailleurs avaient été instruits du fonctionnement de l’engin et il n’est pas fait reproche au prévenu d’avoir donné des instructions insuffisantes. Ils savaient donc qu’ils devaient en demander l’arrêt pour toute intervention; c’est pourquoi, peut-on supposer, le plaignant avait crié « arrête arrête ». On ne comprend dès lors à vrai dire pas pourquoi il n’a pas attendu l’arrêt pour tenter une intervention. L’ingénieur de sécurité estime que, en phase de broyage, si le travailleur ne respecte pas la distance de sécurité, l’opérateur doit arrêter la machine pour demander le respect de cette distance. Encore faut-il qu’il l’ait vu, puisque l’ingénieur admet des coups d’œil à l’arrière. Ainsi, en définitive, il y a lieu de constater que le prévenu n’a pas commis de négligence. C’est bien plutôt le plaignant, en s’approchant à nouveau de la machine pour tenter de lisser la bâche, après s’être mis en place pour la phase de broyage qui allait débuter, sans attendre que le prévenu arrête le moteur comme il l’avait demandé, qui a commis une imprudence à l’origine de l’accident. 4.4L’appelant reproche au premier juge d’avoir « passé sous silence » le fait que le plaignant « n’ait pas recouru aux différentes mesures de sécurité à disposition », et ce à l’encontre des directives qu’il
19 - avait données. Il fait valoir qu’en cas de problème, les ouvriers étaient censés arrêter la machine en actionnant « la barre de sécurité » (l’arceau de déclenchement) ou un des boutons d’arrêt d’urgence, ce qu’ils savaient. Cette erreur du plaignant aurait rompu le lien de causalité entre une faute éventuelle du prévenu et l’accident. Cette question devient sans pertinence, puisqu’aucune aucune négligence n’est reprochée au prévenu. 4.5Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de libérer le prévenu de l’accusation de lésions corporelles graves par négligence. 5.D’un point de vue civil, la libération du prévenu, faute de négligence, doit entrainer le rejet des prétentions du plaignant et non seulement le renvoi de ce dernier à agir devant le juge civil (art. 126 al. 1 let. b CPP).
6.1L’appelant se plaint d’avoir été reconnu coupable de violation de l’art. 112 LAA (Loi fédérale sur l’assurance-accident ; RS 832.20), alors qu’il n’aurait pourtant pas la qualité d’employeur d’A.________, qui est son oncle et qui n’a pas été salarié mais uniquement dédommagé pour ses frais. 6.2Selon l’art. 112 LAA, celui qui, en qualité d'employeur, aura contrevenu intentionnellement ou par négligence aux prescriptions sur la prévention des accidents et des maladies professionnels, sera puni, à moins qu'il ne s'agisse d'un crime ou d'un délit passible d'une peine plus lourde selon le code pénal suisse, de l'emprisonnement pour six mois au plus ou d'une amende. Selon l’art. 81 LAA, les prescriptions sur la prévention des accidents et maladies professionnels s'appliquent à toutes les entreprises qui emploient des travailleurs en Suisse (al. 1). Le Conseil fédéral peut
20 - limiter ou exclure l'application de ces prescriptions pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs. Selon l’art. 7 LAA, sont réputés accidents professionnels les accidents (art. 4 LPGA1) dont est victime l'assuré dans les cas suivants: lorsqu'il exécute des travaux sur ordre de son employeur ou dans son intérêt (let. a); au cours d'une interruption de travail, de même qu'avant ou après le travail, lorsqu'il se trouve, à bon droit, au lieu de travail ou dans la zone de danger liée à son activité professionnelle (let. b). Selon l’art. 1a LAA, sont assurés à titre obligatoire conformément aux dispositions de la présente loi les travailleurs occupés en Suisse, y compris les travailleurs à domicile, les apprentis, les stagiaires, les volontaires ainsi que les personnes travaillant dans des écoles de métiers ou des ateliers protégés (al. 1). Le Conseil fédéral peut étendre l'assurance obligatoire aux personnes dont la situation est analogue à celle qui résulterait d'un contrat de travail (al. 2). Est réputé travailleur selon l'art. 1a, al. 1, de la loi quiconque exerce une activité lucrative dépendante au sens de la législation fédérale sur l'assurance- vieillesse et survivants ou aux fins de se préparer au choix d'une profession (art. 1 et 1a al. 1 OLAA). Selon la jurisprudence, est réputé travailleur au sens de cette disposition celui qui, dans un but lucratif ou de formation et sans devoir supporter de risque économique propre, exécute durablement ou provisoirement un travail pour un employeur, auquel il est plus ou moins subordonné. Dans le doute, la qualité de travailleur doit être déterminée de cas en cas, à la lumière de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment au regard de l'existence d'une prestation de travail, d'un lien de subordination et d'un droit au salaire sous quelque forme que ce soit. De simples coups de main ne suffisent cependant pas pour créer une relation de travail. Il en va de même par exemple lorsque, par pure complaisance, une personne exerce pour une autre des activités durant une période limitée, et ce quand bien même elle serait indemnisée sous
21 - une forme ou une autre (TF 8C_393/2011 du 13 février 2012 consid. 3; ATF 115 V 55 consid. 2d ; RAMA 2001 n° U 418 p. 99 consid. 2a). Ne sont pas assurés à titre obligatoire notamment les membres de la famille de l'employeur travaillant dans l'entreprise qui ne touchent pas de salaire en espèces et ne payent pas de cotisations à l'AVS ou qui sont réputés de condition indépendante au sens de l'art. 1a, al. 2, let. a et b, de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture (art. 2 let. a OLAA). Selon l’art. 4 LAA, les personnes exerçant une activité lucrative indépendante et domiciliées en Suisse, ainsi que les membres de leur famille qui collaborent à l'entreprise, peuvent s'assurer à titre facultatif, s'ils ne sont pas assurés à titre obligatoire. La prévention des accidents non professionnels est régie, elle, par l’art. 88 LAA, qui prévoit que la CNA et les autres assureurs encouragent la prévention des accidents non professionnels. Ils gèrent en commun une institution qui contribue, par l'information et par des mesures générales de sécurité, à la prévention des accidents non professionnels et qui coordonne les efforts de même nature. 6.3Il résulte de ce qui précède que l’employeur n’a d’obligations de prévention qu’à l’égard des accidents professionnels. Il faut donc déterminer si A.________ doit être considéré comme un travailleur soumis à l’assurance obligatoire LAA, dès lors qu’il a précisé n’avoir conclu aucune assurance facultative (dossier B, PV aud. 1, p. 4). A.________ est retraité et perçoit l’AVS. Il déclare ne pas être à la recherche d’un emploi. Il ne travaille pas régulièrement pour le prévenu. Il lui rend des services, à l’occasion, sans être autrement rémunéré que par le couvert et le gîte s’il est loin de son domicile. En l’occurrence, il remplaçait au pied levé un employé malade, pour une mission qui devait durer trois jours (jgt, p. 15). Ce cas est assez similaire à celui de l’arrêt cité plus haut (TF 8C_393/2011 du 13 février 2012) concernant une
22 - connaissance de longue date de l’employeur qui donnait des coups de main occasionnels moyennant gîte et couvert, pour rendre service. On doit donc considérer qu’A.________ n’était pas obligatoirement assuré contre les accidents. A cela s’ajoute que l’appréciation de la SUVA qui déciderait de couvrir le cas (cf. dossier B, PV aud. 1, p. 4) ne lie pas le juge (cf. Ghélew/Ramelet/Ritter, Commentaire de la loi sur l’assurance-accidents, Lausanne 1992, p. 19 ; ATF 101 V 87). En définitive, le grief est bien fondé. L’appelant doit être libéré de l’accusation d’infraction à la LAA. 7.La libération intégrale du prévenu signifie que les frais de première instance doivent être laissés à la charge de l’Etat. Elle lui ouvre en outre, en principe, le droit à une indemnité pour ses frais de défense de choix (art. 429 CPP). Pour la première instance, l’appelant réclame 20'790 francs. Le montant réclamé correspond à 55 heures au tarif horaire de 350 francs, plus TVA. Le nombre d'heures ne prête pas le flanc à la critique. S’agissant toutefois d’une cause qui relevait de la compétence du Tribunal de police, il convient d’appliquer un tarif horaire de 300 fr., et non de 350 fr. comme requis (art. 26a TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale ; RSV 312.03.1]). C’est donc une indemnité de 17'820 fr., débours et TVA compris, qui sera allouée à l’appelant pour ses frais de défense en première instance. 8.En conclusion, l'appel doit être admis et le jugement attaqué réformé dans le sens des considérants qui précèdent. 8.1Me Antonella Cereghetti Zwahlen a produit une liste des opérations, dont il ressort un temps total de 13 heures 51. Cette durée est trop élevée. Il faut en effet réduire le temps de préparation de l’audience,
23 - dès lors que le mandataire avait déjà pris connaissance du dossier en première instance. La durée de l'audience d'appel a été surestimée tout comme l'activité prévisible après l'audience d'appel. Le montant de l’indemnité doit ainsi être arrêté sur la base d’une durée d’activité utile du conseil d'office de 10 heures. C'est donc une indemnité de 2'073 fr. 60, correspondant à 10 heures d’activité à 180 fr., plus 1 vacation à 120 fr., plus la TVA, qui doit être allouée à Me Antonella Cereghetti Zwahlen pour la procédure d’appel. En définitive, les frais d'appel, constitués de l’émolument d’arrêt, par 2'160 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et de l'indemnité allouée au conseil d'office, s'élèvent à 4'343 fr. 60. 8.2S’il appartient à l’autorité d’exécution de fixer les modalités de paiement des frais sur demande de la personne astreinte à s’en acquitter (par exemple en fixant des acomptes mensuels en fonction des revenus du débiteur), la décision de réduire ou remettre les frais compte tenu de la situation de la partie concernée appartient en premier lieu à l’autorité de jugement en vertu de l’art. 425 CPP (Chapuis, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 1 ad art. 425 CPP; Domeisen, in : Basler Kommentar, Schweizerische Straf-prozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2 e éd. Bâle 2014, n. 2 ad art. 425 CPP). Lorsque les frais liés à une affaire sont élevés ou paraissent disproportionnés, l’autorité de jugement a un large pouvoir d’appréciation pour juger en équité s’il convient d’appliquer l’art. 425 CPP (Chapuis, op. cit., n. 1 ad art. 425 CPP). Pour fixer le montant des émoluments ainsi que des débours, l’autorité peut prendre en compte la situation financière de la personne astreinte à les payer (Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 Il 1057 ss, spéc. 1310). Cette disposition ne limite toutefois pas les possibilités de réduction ou de remise astreinte au paiement. C’est la situation de la personne en général (personnelle, familiale, comme procédurale) qui peut être à l’origine d’une telle décision de l’autorité de
24 - jugement (Chapuis, op. cit., n. 3 ad art. 425 CPP). Ce n’est notamment pas aux proches de subir les conséquences de la condamnation. En application de l'art. 425 CPP, compte tenu des conséquences de l'accident et de la situation personnelle et économique du plaignant qui succombe, les frais d'appel, y compris l'indemnité allouée à son conseil d'office, seront exceptionnellement laissés à la charge de l'Etat. 8.3K.________ ayant obtenu gain de cause, il a droit à une indemnité pour l’exercice raisonnable de ses droits de procédure dans le cadre de l’appel (art. 429 al. 1 let. a CPP). Le montant réclamé, soit 6'426 fr., correspond à 17 heures (hors audience) au tarif horaire de 350 francs, plus TVA. Le nombre d'heures annoncé apparaît trop élevé, compte tenu notamment du fait que le mandataire avait déjà pris connaissance du dossier en première instance. Quant au tarif horaire, comme déjà mentionné ci-dessus (cf. consid. 6 supra), il sera fixé à 300 francs. C’est donc une indemnité de 3’888 fr., correspondant à 12 heures d’activités à un tarif horaire de 300 fr., plus la TVA, qui doit être allouée à K.________ pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure en appel, à la charge de l’Etat. La Cour d’appel pénale, appliquant les art. 398 ss CPP, prononce : I. L’appel est admis. II. Le jugement rendu le 17 juin 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte est modifié comme il suit aux
25 - chiffres I, II, IV et V de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le suivant : "I.Libère K.________ des accusations de lésions corporelles graves par négligence et infraction à la loi fédérale sur l’assurance-accidents; II.Alloue à K., à la charge de l’Etat de Vaud, une indemnité de 17'820 fr. pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure; III.Arrête l’indemnité du conseil juridique gratuit de la partie plaignante, Me Antonella Cereghetti Zwahlen, à 11'285 fr. 05, débours et TVA compris; IV.Laisse les frais de la cause, par 16'923 fr. 20, à la charge de l’Etat; V.Rejette les prétentions civiles de J.." III. Une indemnité de conseil d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 2'073 fr. 60, TVA et débours inclus, est allouée à Me Antonella Cereghetti Zwahlen. IV. Les frais d'appel, par 4'233 fr. 60, y compris l'indemnité allouée au conseil d'office, sont laissés à la charge de l’Etat. V. Une indemnité de 3’888 fr. est allouée à K.________, à la charge de l’Etat de Vaud, pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure en appel. VI. Le jugement motivé est exécutoire. La présidente :La greffière :
26 - Du Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit aux intéressés le 31 octobre 2016, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Daniel Pache, avocat (pour K.), -Me Antonella Cereghetti Zwahlen, avocate (pour J.), -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte, -M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte, par l'envoi de photocopies. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP). La greffière :