CAPE pe13-016497-357/2016•Partial appeal: deduction for unlawful detention granted
CAPE pe13-016497-357/2016Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale18 août 2016Partially Granted
Extrait par Omnilex
S.________ appealed the relief judgment of 29 June 2016, arguing that part of his detention should be credited to the sentence and that he was entitled to additional reduction for unlawful detention conditions at Lausanne police custody. The Court of Appeal rejected the sentence-credit request, holding that the relevant detention was execution of the existing default sentence. It accepted, however, that the appellant had spent 13 days in unlawful detention conditions and ordered a 7-day deduction from the prison sentence. The appeal was partially granted, the first-instance judgment was modified accordingly, and appeal costs were split equally.
Art. 51 CP; Art. 431 al. 1 CPP; crediting detention and compensation for unlawful detention conditions: detention served under a valid default judgment constitutes execution of sentence and is not pretrial detention within Art. 51 CP. By contrast, unlawful coercive measures may, where the statutory text does not exclude it and the requirements of ECHR-based compensation are met, be redressed by a reduction of the custodial sentence. The reduction need not be arithmetically equal to the duration of the unlawful detention; the court may apply an equitable conversion, here one day of sentence reduction for two days of unlawful detention beyond the first 48 hours, in line with cantonal practice (consid. 3-4).
653 TRIBUNAL CANTONAL 357 PE13.016497-STO C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Séance du 18 août 2016
Composition : M.P E L L E T , président M.Battistolo et Mme Bendani, juges Greffière :Mme Vuagniaux
Parties à la présente cause : S.________, prévenu, représenté par Me Jean Lob, défenseur d'office à Lausanne, appelant, et Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé.
2 - La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l'appel formé par S.________ contre le jugement sur relief rendu le 29 juin 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause le concernant. Elle considère : E n f a i t : A.Par jugement sur relief du 29 juin 2016, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté que S.________ ne s'est pas présenté sans excuse valable aux nouveaux débats fixés le 29 juin 2016 suite à sa demande de nouveau jugement (I), a dit que le jugement rendu par défaut le 21 mai 2015 par le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois reste valable (II), a arrêté l'indemnité d'office due à Me Jean Lob, défenseur d'office de S., à 3'780 fr., débours et TVA compris (III), a mis les frais de la cause arrêtés à 4'080 fr., y compris l'indemnité allouée à son défenseur d'office, à la charge de S. (IV), et a dit que le remboursement de l'indemnité allouée à Me Jean Lob ne sera exigible que pour autant que la situation financière de S.________ le permette (V). B.Par acte du 5 juillet 2016, S.________ a fait appel de ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il bénéficie d'une imputation de peine pour sa détention subie du 16 octobre au 10 décembre 2015 et d'une imputation complémentaire de sept jours pour sa détention illicite à l'Hôtel de police de Lausanne. Le 15 juillet 2016, le Président de la Cour d'appel pénale a informé les parties que l'appel sera d'office traité en procédure écrite et a imparti un délai au 25 juillet 2016 au Ministère public pour déposer des déterminations. Le 22 juillet 2016, le Ministère public a conclu au rejet de l'appel concernant l'imputation de peine et s'en est remis à l'appréciation
3 - de la Cour d'appel pénale s'agissant de la question des conditions illicites de détention. C.Les faits retenus sont les suivants : 1.Par jugement par défaut rendu le 21 mai 2015, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a libéré par défaut S.________ du chef de prévention de conduite en état d'ébriété qualifiée (I), a constaté par défaut que S.________ s'est rendu coupable d'empêchement d'accomplir un acte officiel, de violation des règles de la circulation routière, de violation grave des règles de la circulation routière, de conduite en présence d'un taux d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine, de conduite d'un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis, et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (II), a condamné par défaut S.________ à une peine privative de liberté ferme de 9 mois, à une peine pécuniaire de 15 jours- amende à 20 fr. le jour et à une amende de 600 fr. convertible en 6 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (III), et a mis les frais de la cause par 2'866 fr. 80 à la charge de S.________ (IV). 2.S.________ a été détenu dans la zone carcérale de la Police judiciaire de Lausanne du 2 au 16 octobre 2015, puis à la Prison de La Croisée jusqu'au 10 décembre 2015. 3.Par prononcé du 8 octobre 2015, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a rejeté la demande de nouveau jugement présentée par S.________ le 7 octobre 2015 (I), a rejeté la requête de désignation d'un défenseur d'office (II), a rejeté en tant que de besoin la demande de mise en liberté formée le 7 octobre 2015 (III) et a mis les frais de la décision, arrêtés à 200 fr., à la charge de S.________ (IV). S.________ a recouru contre ce prononcé le 9 octobre 2015.
4 - Par arrêt du 2 novembre 2015, la Chambre des recours pénale a admis le recours de S.________ (I), a annulé le prononcé du 8 octobre 2015 (II), a dit que le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal de police pour nouvelle décision au sens des considérants (III), a dit que la détention de S.________ est maintenue jusqu'à nouvelle décision du Tribunal de police (IV) et a statué sur l'indemnité du défenseur d'office de S.________ et sur les frais judiciaires (V à VII). 4.Par prononcé du 16 novembre 2015, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a rejeté la demande de nouveau jugement présentée par S.________ le 7 octobre 2015 (I), a rejeté la requête de désignation d'un défenseur d'office (II), a rejeté en tant que de besoin la demande de mise en liberté formée le 7 octobre 2015 (III) et a mis les frais de la décision, arrêtés à 200 fr., à la charge de S.________ (IV). S.________ a recouru contre ce prononcé le 17 novembre 2015. Par arrêt du 2 décembre 2015, la Chambre des recours pénale a admis le recours de S.________ (I), a réformé le prononcé du 16 novembre 2015 en ce sens que la demande nouveau jugement est admise, que la détention de S.________ est maintenue jusqu'à nouvelle décision du Tribunal de police et que les frais suivent le sort de la cause (II), a dit que le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal de police pour fixation de nouveaux débats (III) et a statué sur l'indemnité du défenseur d'office de S.________ et sur les frais judiciaires (IV et V). 5.Par prononcé du 10 décembre 2015, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a assigné S.________ à l'audience de nouveau jugement fixée le 29 juin 2016 à 9 heures (I) et a ordonné sa mise en liberté immédiate pour autant qu'il ne soit pas détenu pour une autre cause (II). 6.Bien que régulièrement cité à comparaître, S.________ a à nouveau fait défaut à l'audience du 29 juin 2016, sans excuse.
5 - E n d r o i t : 1.Interjeté dans les formes et en temps utile contre un jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de S.________ est recevable. 2.Selon l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3). L'appel étant limité à l'examen de points de droit, la procédure écrite est applicable (art. 406 al. 1 let. a CPP).
3.1L'appelant invoque une violation de l'art. 51 CP et fait valoir que sa détention à la Prison de La Croisée du 16 octobre 2015 au 10 décembre 2015 doit être imputée sur la peine privative de liberté prononcée à son encontre. 3.2Aux termes de l'art. 51 CP, le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende ou à quatre heures de travail d’intérêt général. La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d’un procès pénal pour les besoins de l’instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l’extradition (art. 110 al. 7 CP). Cette notion de détention avant jugement suppose une privation de liberté d'une certaine durée que la doctrine et la jurisprudence fixent à plus de trois heures (Jeanneret, Commentaire romand, Code pénal I, Bâle 2009, n. 1 ad art. 110 al. 7 CP).
4.1L'appelant réclame une imputation de peine complémentaire de sept jours en raison de la détention illicite qu'il aurait subie à l'Hôtel de police de Lausanne du 2 au 16 octobre 2015. 4.2Selon l'art. 431 al. 1 CPP, si le prévenu a, de manière illicite, fait l'objet de mesures de contrainte, l'autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral. Cette disposition, dont le texte est clair, ne mentionne pas la possibilité de réduire la peine. En outre, le Message du Conseil fédéral relatif à l'unification de la procédure pénale du 21 décembre 2005 (FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. p. 1314) est muet sur ce point. Il n'en demeure pas moins que le Tribunal fédéral a à plusieurs
7 - reprises transposé les exigences de réparation prévues à l'art. 41 CEDH liées à une violation de la CEDH directement en droit suisse, alors même qu'aucune disposition interne ne le prévoyait (cf. notamment la jurisprudence en matière de violation du principe de célérité et également ATF 136 I 274, JdT 2010 IV 153 consid 2 ; arrêt CEDH Jusic c. Suisse du 2 décembre 2010, p. 17 ; Aemisegger, Europäische Ebene, Probleme bei des Umsetzung der EMRK durch die Schweiz, in Staats- und Verwaltungsrecht auf vier Ebenen, Festschrift für Tobias Jaag, 2012, pp. 579 ss, spéc. pp. 591-592 et jurisprudence citée). Dans ces circonstances, on doit considérer que le texte de l'art. 431 CPP n'exclut pas une réparation sous forme de réduction de peine, si les conditions posées par la jurisprudence européenne en la matière (arrêt CEDH Ananyev et autres c. Russie du 10 janvier 2012, n os 42525/07 et 60800/08, par. 225) sont, comme en l'espèce, remplies. S'agissant du rapport entre le temps passé en détention dans des conditions illicites et la réduction de la peine, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal a considéré qu'une réduction de peine quantitativement équivalente au nombre de jours passés en détention n'était pas appropriée, l'incarcération étant en effet justifiée dans son principe. Pour tenir compte de la pénibilité accrue d'une telle détention, elle a admis qu'une réduction d'un jour de peine pour deux jours de détention dans des conditions illicites au-delà des premières 48 heures était adéquate (CAPE 12 novembre 2015/423 consid. 2.1 in fine ; CAPE 24 octobre 2014/248 consid. 2.2 ; CAPE 21 octobre 2014/274 consid. 5.3 ; CAPE 10 octobre 2014/300 consid. 2.2). 4.3En l'espèce, on peut douter que la réparation de la détention illicite subie à l'Hôtel de police puisse faire l'objet de la procédure d'appel, dès lors que l'appelant a été détenu en exécution de peine et que le premier juge a confirmé à juste titre le jugement rendu par défaut. Il paraît toutefois expédient de compléter la décision de première instance sur ce point, plutôt que de renvoyer l'appelant à une procédure devant l'autorité d'exécution. Il est établi que l'appelant a été détenu à l'Hôtel de police du 2 au 16 octobre 2015, soit durant 15 jours. En déduisant les premières 48
8 - heures et en application de la jurisprudence de la cour de céans, il y a lieu de déduire 7 jours de la peine privative de liberté de l'appelant à titre de réparation morale. 5.Il résulte de ce qui précède que l'appel doit être partiellement admis et le dispositif du jugement entrepris complété par un chiffre IIbis constatant que S.________ a été détenu durant 13 jours dans des conditions de détention illicite et disant que 7 jours seront déduits de la peine prononcée à son encontre par jugement rendu par défaut le 21 mai 2015 par le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. Me Jean Lob, défenseur d'office de S.________, a produit la liste de ses opérations pour la procédure d'appel. Les six heures de travail et les débours, par 20 fr., sont admis. Au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité d'office est ainsi arrêtée à 1'188 fr. (1'100 fr., plus 88 fr. de TVA au taux de 8 %). Vu l'issue de la cause, les frais d'appel par 2'068 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), sont mis par moitié, soit par 1'034 fr., à la charge de l’appelant, le solde étant laissé à la charge de l'Etat. L’appelant ne sera tenu de rembourser la moitié de l’indemnité due à son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
9 - Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, en application des art. 51 CP, 398 ss CPP et 431 al. 1 CPP, prononce : I. L'appel est partiellement admis. II. Le jugement rendu le 29 juin 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est modifié par l'ajout d'un chiffre IIbis, le dispositif du jugement étant désormais le suivant : « I. constate que S.________ ne s'est pas présenté sans excuse valable aux nouveaux débats fixés le 29 juin 2016 suite à sa demande de nouveau jugement ; II.dit que le jugement rendu par défaut le 21 mai 2015 par le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois reste valable ; IIbis.constate que S.________ a été détenu durant 13 jours dans des conditions de détention illicite et dit que 7 jours seront déduits de la peine prononcée à son encontre par jugement rendu par défaut le 21 mai 2015 par le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois ; III. arrête l'indemnité d'office due à Me Jean Lob, défenseur d'office de S., à 3'780 (trois mille sept cent huitante) francs, débours et TVA compris ; IV. met les frais de la cause, arrêtés à 4'080 (quatre mille huitante) francs, y compris l'indemnité allouée à son défenseur d'office, à la charge de S. ; V.dit que le remboursement de l'indemnité allouée à Me Jean Lob ne sera exigible que pour autant que la situation financière de S.________ le permette. »
10 - III. L'indemnité de Me Jean Lob, défenseur d'office de S., est arrêtée à 1'188 fr., TVA et débours compris. IV. Les frais d'appel, par 2'068 fr., y compris l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus, sont mis par moitié, soit par 1'034 fr., à la charge de S., le solde étant laissé à la charge de l'Etat. V. S.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat la moitié de l'indemnité en faveur de son défenseur d'office prévue au chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra. Le président :La greffière : Du Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Jean Lob, avocat (pour S.), -S. (par FAO) -Ministère public central et communiqué à : -M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, -M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois, -Office d'exécution des peines, -Ministère public de la Confédération, -Service de la population, division étrangers,
11 - -Commission de police de la ville de Lausanne, par l'envoi de photocopies. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the detention from 16 October to 10 December 2015 had to be credited against the prison sentence under Art. 51 CP.
No credit was granted as this detention was treated as execution of the already existing default judgment sentence, not pretrial detention.
Because the default judgment remained valid and the detention was linked to execution of that sentence, Art. 51 CP did not apply.
Whether 15 days in allegedly unlawful conditions at Lausanne police detention warranted a 7-day sentence reduction under Art. 431 al. 1 CPP.
Yes. The court found 13 days of unlawful detention conditions after deducting the first 48 hours and ordered a 7-day deduction from the sentence.
Art. 431 CPP allows compensation for unlawful coercive measures; following prior cantonal practice, a reduction of one day per two unlawful detention days beyond the first 48 hours was appropriate.
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