CAPE pe13-004056-333/2015•Negligent arson and civil claims on appeal
CAPE pe13-004056-333/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale7 sept. 2015Partially Granted
Extrait par Omnilex
The criminal appeal court partly admitted the appeals of A.O.________ and C.O.________. It upheld both convictions for negligent arson arising from the non-compliant installation and use of a wood stove in an annex, and confirmed the suspended 60 day-fine sentences at CHF 10 per day with a two-year probation period. It set aside the first-instance civil damages award and instead referred P.________ to civil court for his claims. The court also adjusted the procedural consequences: appeal costs were split one third each, defense counsel’s ex officio fee was fixed, and costs/compensation were reassessed.
Art. 222 al. 1 CP; negligent arson; Art. 42 CP and Art. 47 CP; civil claims in criminal proceedings under Art. 126 CPP. A person commits negligent arson when, by failing to observe objectively required safety precautions in the installation or use of a heating device, he creates a fire causally linked to that omission; compliance with the duty of care is assessed in light of the known technical requirements and the author’s personal circumstances. The appellate court may rely on the pre-existing evidentiary record and, where the causal mechanism is technically established and alternative causes are excluded, confirm the conviction notwithstanding the accused’s doubts. Civil claims may be decided in criminal proceedings only if sufficiently substantiated and procedurally suitable; otherwise the complainant is referred to the civil judge (consid. 3 and 5).
654 TRIBUNAL CANTONAL 333 PE13.004056-PCR C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Audience du 7 septembre 2015
Composition : M. P E L L E T , président Mme Favrod, juge, et Mme Epard, juge suppléante Greffière:MmeAlvarez
Parties à la présente cause : A.O., prévenu, représenté par Me Patricia Michellod, défenseur de choix à Nyon, appelant, C.O., prévenu, représenté par Me Julien Tron, défenseur d’office à Genève, appelant, et Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de La Côte, intimé, P.________, partie plaignante, représenté par Me Guy Zwahlen, conseil de choix à Genève, intimé.
11 - La Cour d’appel pénale considère : E n f a i t : A.Par jugement du 12 février 2015, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a constaté que C.O.________ s’était rendu coupable d’incendie par négligence (I), a condamné C.O.________ à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 10 fr. (II), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire et a fixé à C.O.________ un délai d’épreuve de 2 ans (III), a dit qu’il n’y avait pas lieu à indemnité selon l’art. 429 CPP en faveur de C.O.________ (IV), a constaté qu’A.O.________ s’était rendu coupable d’incendie par négligence (V), a condamné A.O.________ à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 10 fr. (VI), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire et a fixé à A.O.________ un délai d’épreuve de 2 ans (VII), a dit qu’il n’y avait pas lieu à indemnité selon l’art. 429 CPP en faveur d’A.O.________ (VIII), a ordonné le maintien au dossier à titre de pièce à conviction du CD contenant des photographies inventorié sous fiche n° 4331 (IX), a dit que C.O.________ et A.O., conjointement et solidairement, devaient payer à P. les sommes suivantes (X) :
250'000 fr. (deux cent cinquante mille francs) avec intérêts à 5 % à dater du 25 février 2013 à titre de dédommagement correspondant à la valeur du bâtiment détruit par l’incendie sous déduction de la valeur des « restes » ;
21'850 fr. (vingt et un mille huit cent cinquante francs) avec intérêts à 5 % à dater du 1 er janvier 2014 à titre de dédommagement pour la perte de loyer jusqu’au 31 décembre 2014 ;
950 fr. (neuf cent cinquante francs) par mois dès le 1er janvier 2015 jusqu’à reconstruction complète de la maison détruite par l’incendie du 25 février 2013 à titre de dédommagement pour la perte de loyer ;
12 -
20'971 fr. 90 (vingt mille neuf cent septante et un francs et nonante centimes) à titre de dédommagement pour les frais de déblaiement, a dit qu’il sera déduit des sommes mentionnées sous chiffre X tout montant que P.________ touchera d’une assurance en raison du sinistre correspondant à l’incendie de la maison dont il est propriétaire le 25 février 2013, en particulier de l’ECA et de la Bâloise Assurance (XI), a dit que C.O.________ et A.O., conjointement et solidairement, devaient verser à P. la somme de 10'000 fr. à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (XII), a mis les frais de procédure, arrêtés à 7'564 fr. 50, par moitié à la charge de C.O.________ (soit 3'782 fr. 25) et par moitié à celle d’A.O.________ (soit 3'782 fr. 25) (XIII). B.Par annonce du 19 février 2015, puis par déclaration d’appel motivée du 21 avril 2015, C.O.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à la réforme des chiffres I, II, III, X et XII en ce sens qu’il est libéré du chef de prévention d’incendie par négligence (I à III), libéré du paiement des sommes réclamées à titre de prétentions civiles (X) et à la réduction de l’indemnité à titre de réparation du dommage (XII). C.O.________ a requis à titre de mesure d’instruction, l’audition des parties à la cause, ainsi que celle du père de P.. Par annonce du 20 février 2015, puis par déclaration d’appel motivée du 27 avril 2015, A.O. a conclu, avec suite de frais et dépens, à la réforme à titre principal des chiffres V,VI, VII, X et XII en ce sens qu’il est libéré du chef de prévention d’incendie par négligence (V à VII), du paiement des sommes réclamées à titre de prétentions civiles (X) et du paiement de 10'000 fr. à titre d’indemnité (XII). A titre subsidiaire, il a conclu à la réduction des indemnités fixées sous chiffres X et XII. A.O.________ a requis, à titre de mesure d’instruction, l’audition des parties, celle du père de P.________ et la production par P.________ de
13 - l’ensemble des documents relatifs à l’indemnisation de l’ECA et/ou de toute autre assurance. Le 4 mai 2015, le Ministère public a déclaré qu’il n’entendait ni présenter de demande de non-entrée en matière, ni déclarer un appel joint. Par courriers des 6, 8 et 20 mai 2015, A.O., C.O. et P.________ ont renoncé à présenter une demande de non- entrée en matière ou une déclaration d’appel joint. Par lettre du 4 juin 2015, la Cour de céans a rejeté la réquisition de preuve tendant à l’audition du père de P.________ au motif que cette audition apparaissait ni nécessaire ni utile à l’instruction des appels déposés. Elle a ordonné la production des documents relatifs aux indemnités versées par l’ECA et toute autre assurance en mains de P.. Par lettre du 9 juin 2015, le Ministère public a déclaré qu’il n’entendait pas comparaître à l’audience du 7 septembre 2015 et a conclu au rejet des deux appels, à la confirmation du jugement rendu le 12 février 2015, les frais de la procédure d’appel devant être mis à la charge de C.O. et A.O.. Dans sa motivation, le Ministère public a déclaré que les conditions d’application de l’art. 222 CP avaient été exposées de manière claire, complète et cohérente par le tribunal de première instance. Il a estimé avoir procédé aux recherches utiles et nécessaires pour établir les causes du sinistre, en procédant notamment à un complément d’expertise, et en instruisant à charge et à décharge. Par lettre du 18 juin 2015, P. a produit un document de l’ECA du 22 juillet 2014.
14 - C.Les faits retenus sont les suivants : 1.a) Originaire de Lancy/GE, C.O.________ est né le 21 octobre 1991 à Martigny/VS. Il est marié et a une fille, née le [...]. Il œuvre comme [...] indépendant pour un revenu annuel de 10'000 fr., soit environ 834 fr. par mois. Son épouse n’exerce aucune activité lucrative. Il a récemment déménagé dans un appartement à Nyon, dont le montant du loyer n’est pas connu. Ses charges d’assurance maladie sont de l’ordre de 810 fr. pour lui et son épouse. L’extrait du casier judiciaire le concernant ne contient aucune inscription. b) Originaire de Lancy/GE, A.O.________ est né le 16 janvier 1967 à Skopje en Macédoine. Il est marié et a trois enfants, dont C.O.________. Il est chauffeur de taxi salarié et réalise un revenu mensuel net d’environ 2'600 francs. Il a récemment déménagé dans un appartement à Gland, dont le montant du loyer n’est pas connu. Ses charges mensuelles se composent de 370 fr. d’assurance maladie. Il s’acquitte de 400 fr. d’impôts par année. Il n’a ni dettes, ni économies, ni fortune, si ce n’est une petite maison en Macédoine, dont la valeur n’est pas connue, mais serait faible et ne rapporterait rien. L’extrait du casier judiciaire le concernant ne contient aucune inscription.
2.1Le 1 er décembre 2011, A.O.________ a loué une villa individuelle avec une annexe et un jardin, sis au chemin de la Forge 18 à Fournex appartenant à P.________ pour un montant de 2'500 fr. par mois. A partir du 1 er novembre 2012, C.O.________ a loué à la même adresse un studio avec une terrasse-jardin pour un montant de 950 fr. par mois. 2.2Les deux fils d’A.O.________ (C.O.________ et D.O.) s’étaient installés dans l’annexe de la villa en janvier 2012, annexe qui n’était pas considérée comme habitable. A cet endroit, A.O. et son fils C.O.________ ont remplacé le calorifère à mazout, non-conforme et installé par l’ancien locataire, par un poêle à bois qu’ils ont acheté chez Hornbach. Le diamètre du conduit de la cheminée étant compatible avec
15 - la sortie du poêle à bois, ils ont simplement soulevé ledit conduit pour effectuer le raccordement de cet appareil, sans demander ni obtenir d’autorisation que ce soit celle du propriétaire – par l’intermédiaire de l’agence immobilière Lacour – ou celle du ramoneur officiel. Le ramoneur avait avisé la famille [...] que l’ancienne installation n’était pas en ordre dès lors que le canal de fumée qui avait été monté par l’ancien locataire, sans autorisation, l’avait été avec des produits non conformes aux normes de l’Association des établissements cantonaux de l’assurance incendie. Malgré ces injonctions, les intéressés ont procédé au montage de ce poêle à bois et l’ont utilisé. 2.3Le dimanche 24 février 2013, C.O.________ a allumé le fourneau à bois aux alentours de minuit et est allé se coucher. Le lendemain matin, il s’est levé vers 4h20 et s’est ensuite rendu dans la villa afin de se préparer. Ce même jour, vers 16h30, un incendie s’est déclaré dans l’annexe de la villa occupée par C.O.________. Il n’y avait personne dans les locaux lors des faits. L’appartement situé dans ladite annexe a été entièrement détruit par les flammes. Le salon se trouvant également dans l’annexe a subi des dégâts en raison des travaux d’extinction et le toit de l’immeuble à été partiellement détruit par les flammes. 2.4D’après les investigations policières, l’origine de l’incendie a été située dans la chambre de l’annexe, à proximité du canal de la cheminée, à la hauteur d’une poutre composant le châssis du plafond/plancher. L’incendie a été causé par une distance insuffisante entre la cheminée en acier inoxydable du chauffage à bois et les parties de construction et matériaux combustibles du plafond/plancher du galetas. La chaleur dégagée par les fumées de combustion du poêle à bois s’est transmise à travers le canal en acier inoxydable à la poutre en bois qui, dans un milieu confiné et peu aéré, s’est lentement consumé avant de s’embraser (P. 8).
16 - C.O.________ a allumé le fourneau à bois aux alentours de minuit, le dimanche 24 février 2013. En règle générale, la durée de combustion est estimée à quatre heures et on peut en déduire que l’incendie s’est déclenché douze heures après que le feu se soit éteint par lui-même. La chaleur dégagée par les fumées de combustion du poêle à bois s’est transmise par conduction, à travers le canal en acier inoxydable, à la poutre en bois. En effet, dans un milieu quasi isolé ou confiné, il y a une transmission de la totalité de la puissance thermique et à la suite des utilisations du chauffage, le bois se dessèche, sa texture s’altère, sa température d’auto-inflammation s’abaisse et permet l’établissement d’une combustion lente ou feu couvant. Dans ces circonstances, une incandescence, née au sein du matériau combustible, peut, au contact de l’air et même après plusieurs jours, se transformer en feu avec flammes (P. 13). L’expertise technique, sollicitée par C.O.________ et rendue le 23 avril 2014, a retenu que la cause du sinistre établie par les investigations policières n’était infirmée par aucun élément au dossier. Les experts ont pu établir qu’aucune autre cause que celle du transfert de chaleur à partir du canal de cheminée du poêle à bois ne pouvait constituer l’origine de l’incendie. Les experts ont ajouté que plusieurs éléments corroboraient cette conjoncture de cause, à savoir la répartition des traces de calcination de l’ossature en bois du plafond à proximité du canal de la cheminée, la distance mesurée entre le canal de cheminée et une poutre en bois de l’ossature après reconstitution, la nature du combustible (bois) permettant l’initiation et la progression d’une incandescence et la configuration du milieu favorisant un transfert de chaleur. 2.5P.________ s’est constitué partie civile le 18 mars 2013. Il a chiffré ses conclusions civiles à hauteur d’environ 400'000 francs. Il a pour se faire produit un rapport d’expertise en valeur immobilière du 23 octobre 2014 dont il ressort que la valeur intrinsèque des bâtiments s’élève à CHF 252'800 francs.
17 - 2.6L’ECA a admis une indemnité totale de 125'454.20 fr., dont un montant de 40'000 fr. a été versé le 7 mai 2013 au plaignant. Ce dernier a fait opposition à la décision de l’ECA concernant la fixation de la valeur des bâtiments. E n d r o i t : 1.Interjetés dans les forme et délai légaux (art. 399 CPP) par des parties ayant qualité à recourir contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les appels sont recevables. 2.Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3). L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Luzius Eugster, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au
18 - traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 c. 3.1).
3.1Les appelants estiment devoir être libérés du chef de prévention d’incendie par négligence, au motif qu’ils n’auraient pas violé leur devoir de prudence et que les causes de l’incendie ne sont pas parfaitement connues, de sorte que le principe in dubio pro reo devrait être appliqué. 3.2 3.2.1Selon l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2).
La présomption d'innocence, garantie par l’art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 c. 2.2.1 ; ATF 127 I 38 c. 2a). Comme règle d'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes ; on parle alors de doutes raisonnables (TF 6B_831/2009 précité c. 2.2.2 ; ATF 120 Ia 31 c. 2c). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt, il doit s’agir de doutes importants et irréductibles, qui s’imposent au vu de la situation objective (TF 6B_18/2011 du 6 septembre 2011 c. 2.1).
3.2.2A teneur de l'art. 222 al. 1 CP, celui qui, par négligence, aura causé un incendie et aura ainsi porté préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Les éléments objectifs de l'incendie par négligence sont a) un incendie, b) un comportement qui consiste à mettre le feu, c) un résultat correspondant soit à porter préjudice à autrui ou à faire naître un danger collectif et d) un rapport de causalité entre le comportement de l'auteur et le résultat précité. La notion d'incendie vise un feu d'une telle ampleur qu'il ne peut plus être éteint par celui qui l'a allumé (ATF 117 IV 285 c. 2a), compte tenu de sa situation, de ses connaissances et des moyens qu’il a à sa disposition (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd., 2010, n. 7 ad art. 221 CP). Il n’est pas nécessaire que le feu soit composé de flammes ouvertes, une combustion lente suffit dès lors que l’auteur en a perdu la maîtrise (ATF 105 IV 127 c. 1b). L'incendie par négligence est réalisé par celui qui adopte un comportement objectivement propre à provoquer un incendie, qui soit dans un rapport de causalité naturelle et adéquate avec celui-ci et qui ait pour conséquence de porter préjudice à autrui ou crée un danger collectif (Corboz, op. cit., n. 1 et 5 ad art. 222 CP ; ATF 129 IV 119 c. 2.2 et les références citées). Par préjudice à autrui, il faut entendre le dommage patrimonial causé à un tiers et résultant directement des dégâts commis à la chose incendiée. La notion de danger collectif vise de manière générale une mise en péril, même relativement indéterminée au moment de l'acte, de n'importe quel bien juridiquement protégé, et non pas spécifiquement de la personne humaine (ATF 117 IV 285 c. 2a) ; elle est remplie lorsqu’il existe le danger que le feu se propage (Corboz, op. cit., n. 23 ss ad. art. 222 CP).
Enfin, l'élément subjectif est la négligence. D’après l'art. 12 al. 3 CP, agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte ou sans tenir compte des conséquences de son acte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et
En premier lieu, il faut que l'auteur ait d'une part violé les règles de prudence que les circonstances lui imposaient pour ne pas excéder les limites du risque admissible et que, d'autre part, il n'ait pas déployé l'attention et les efforts que l'on pouvait attendre de lui pour se conformer à son devoir (ATF 134 IV 255 c. 4.2.3 p. 262; ATF 133 IV 158 c. 5.1 pp. 162 s.). Pour déterminer plus précisément quels étaient les devoirs imposés par la prudence, on peut se référer à des normes édictées par l'ordre juridique pour assurer la sécurité et éviter des accidents; à défaut de dispositions légales ou réglementaires, on peut se référer à des règles analogues qui émanent d'associations privées ou semi-publiques lorsqu'elles sont généralement reconnues. La violation des devoirs de la prudence peut aussi être déduite des principes généraux, si aucune règle spéciale de sécurité n'a été violée (ATF 133 IV 158 c. 5.1 p. 162). Un comportement viole le devoir de prudence lorsque l'auteur, au moment des faits, aurait pu, compte tenu de ses connaissances et de ses capacités, se rendre compte de la mise en danger d'autrui et qu'il a simultanément dépassé les limites du risque admissible (ATF 136 IV 76 c. 2.3.1 p. 79; ATF 135 IV 56 c. 2.1 p. 64; ATF 134 IV 255 c. 4.2.3 p. 262). C'est en fonction de la situation personnelle de l'auteur que l'on doit apprécier son devoir de prudence (ATF 135 IV 56 c. 2.1 p. 64; ATF 133 IV 158 c. 5.1 p. 162; ATF 122 IV 145 c. 3b/aa p. 147).
En second lieu, pour qu'il y ait négligence, il faut que la violation du devoir de prudence soit fautive, c'est-à-dire que l'on puisse reprocher à l'auteur, compte tenu de ses circonstances personnelles, une inattention ou un manque d'effort blâmable (TF 6B_614/2014 et les références citées; ATF 135 IV 56 c. 2.1 p. 64; ATF 134 IV 255 c. 4.2.3 p. 262; ATF 129 IV 119 c. 2.1 p. 121). L’infraction de l’art. 222 CP se caractérise par le fait que le résultat est causé par un manque de diligence jouant un rôle dans la survenance du dommage. La négligence peut par exemple consister en
3.3 3.3.1En l’espèce, il faut rappeler que l’annexe de la villa dans laquelle vivait C.O.________ était équipée d’un calorifère à mazout qui avait été jugé non-conforme par le ramoneur. Il avait constaté que le conduit était en bon état mais que la distance de sécurité entre l’extérieur du conduit et le tableau électrique n’était pas suffisante et qu’il devrait y avoir un mur d’une épaisseur de 10 cm au minimum afin de garantir la sécurité en cas de feu de cheminée. Le fourneau installé ne respectait pas les distances de sécurité entre la paroi en bois fixe et les faces du fourneau. Le montage d’une manchette double était également nécessaire pour la jonction du tuyau et boucher correctement l’ancien raccordement (P. 5/2). La famille [...] a été avisée de la situation par lettre du 12 décembre 2011 (P. 5/1). En dépit de cet avis, C.O.________ et son père A.O.________ ont décidé d’installer un poêle à bois. Pour ce faire, les intéressés ont simplement soulevé le conduit pour effectuer le raccordement de l’appareil, ceci sans demander ni obtenir l’autorisation du ramoneur et ont, de ce fait, manqué à leur devoir de prudence. 3.3.2Les appelants soutiennent que la faute en revient au propriétaire qui les a laissés occuper l’annexe, alors que celle-ci n’était pas considérée comme habitable. Ils reprochent en outre à P.________ de ne pas avoir fait le nécessaire pour enlever le calorifère à mazout non- conforme et de ne pas les avoir informés de la défectuosité du canal de cheminée. Il est vrai que l’on peut s’interroger sur la location de l’annexe considérée comme non-habitable, puisque le propriétaire, ou à tout le moins la gérance immobilière, était au courant de la situation et l’a toutefois tolérée (P. 5/1). Néanmoins, cette question n’est pas pertinente
22 - sur le plan pénal, dès lors qu’elle n’a aucune incidence sur la responsabilité pénale des appelants s’il s’avère que par négligence, ils ont déclenché un incendie. 3.3.3Les appelants soutiennent ne pas avoir été au courant de la non-conformité du canal de fumée. Cette allégation est en contradiction avec l’ensemble des éléments figurant au dossier. En effet, A.O.________ a déclaré que lors du passage du ramoneur, celui-ci avait vu l’installation de chauffage dans l’annexe et lui avait dit qu’elle n’était pas en ordre. L’intéressé lui a même indiqué qu’il allait l’enlever (PV aud. 2, p. 3). Ceci est confirmé par les déclarations de son fils C.O.________ qui a indiqué lors de son audition du 27 février 2013 « je sais que mon père a demandé au ramoneur si nous pouvions installer ce poêle à bois dans l’annexe. Le ramoneur a répondu par la négative du fait que le conduit n’était pas dans les normes. Comme j’avais froid, nous avons décidé d’installer ce poêle à bois dans l’annexe malgré l’interdiction du ramoneur » (PV aud. 3, p. 3). Lors de ses déclarations du 17 juin 2013, C.O.________ a également expliqué qu’il s’était renseigné chez Hornbach sur les prescriptions de sécurité et que le ramoneur officiel lui avait indiqué qu’il n’était pas possible de faire fonctionner le poêle à bois de cette manière, mais qu’il était nécessaire pour ce faire de construire une cheminée. Les intéressés ne l’ont pas fait, estimant que cela n’était pas nécessaire, puisqu’il y avait de la laine de verre sur le conduit, ce matériau ne prenant en principe pas feu (PV aud. 4 p. 2). En ce qui concerne les prescriptions de sécurité relatives à l’installation d’un tel appareil, A.O.________ a, quant à lui, déclaré qu’il ne s’était pas renseigné à ce sujet ni au moment de l’achat, ni auprès du ramoneur officiel. Il s’est uniquement contenté de regarder que l’appareil soit solide et pas cher (PV aud. 2 p. 3). Lors de son audition du 17 juin 2013, ce dernier a indiqué qu’il savait qu’il était nécessaire de créer un conduit pour l’évacuation de la fumée et de la chaleur lors de l’installation du poêle à bois. Le ramoneur a par ailleurs avisé la gérance immobilière par courrier du 10 février 2012 et indiqué clairement que cette installation ne devait plus être mise en service jusqu’à sa remise en conformité (P. 5/2). Le gérant de la villa a en outre précisé à l’audience de
23 - première instance que les appelants étaient au courant que le calorifère à mazout n’était pas conforme. Ainsi, au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, il faut retenir que par leur comportement, A.O.________ et C.O.________ ont fait preuve d’une imprévoyance coupable en ne procédant pas aux contrôles et aux travaux nécessaires au moment de l’installation du poêle à bois. 3.3.4Les appelants contestent le lien de causalité entre l’installation défectueuse et l’incendie, au motif qu’il ne serait pas suffisamment établi, d’autres causes d’incendie restant possibles, telle qu’une installation électrique défectueuse. Tant le rapport d’investigation de la police du 18 mars 2013 (P.
24 - incandescence et la configuration du milieu favorisant un transfert de chaleur. Les experts ont en outre examiné de manière détaillée les autres causes possibles de l’incendie, à savoir une machine à laver installée dans la salle de bain, un poste de repassage dans un petit local, un convecteur électrique contre lequel était adossé le lit de C.O.________ et un appareil pour le paiement par carte qui se trouvait sur le lit. L’examen de ces quatre sources potentielles de chaleur a permis d’exclure leur implication dans l’incendie (P. 26, p. 9 s). Il ressort au point 3 de ce rapport que : « L’entretien d’une combustion lente au sein d’une pièce de bois massif peut perdurer durant plusieurs heures voire plusieurs dizaines d’heures. Le dégagement limité de chaleur et de fumées entraîne que ce phénomène peut demeurer indécelable. La combustion progresse au sein du matériau sous la forme d’une incandescence ; au moment où elle arrive en surface du combustible, au contact avec l’air, la réaction s’accélère et la combustion évolue en feu avec flammes. L’influence de la température ambiante sur l’allumage et la progression d’une incandescence est insignifiante, de même que sur son évolution en combustion vive. Dans ces conditions, l’intervalle de temps d’environ 12 heures qui sépare la fin de la combustion dans le poêle à bois et le moment où l’incendie est découvert n’exclut aucunement qu’un transfert de chaleur à partir du canal de cheminée constitue la cause de l’incendie ». 3.3.5Les appelants soutiennent que l’expertise technique est lacunaire au motif qu’elle n’a été ordonnée qu’une année après le sinistre et que les experts ne se sont pas rendus sur les lieux, se fondant uniquement sur les investigations de la police, lesquelles auraient d’emblée été orientées à charge. Ils reprochent également aux experts de ne pas avoir examiné le réseau électrique qui était défaillant. Comme relevé par le premier juge, des problèmes électriques avaient été relevés à la fin de l’année 2011. Dans son courrier du 23 décembre 2011 (P. 32/2), l’entreprise [...] a indiqué avoir entrepris les mesures nécessaires pour supprimer les défauts constatés, ce qui a été
25 - confirmé dans un rapport de sécurité de l’installation électrique émanant de [...] Sàrl du 22 février 2012 (P. 48), de sorte que le système électrique était aux normes au moment du sinistre. De plus, dans leur rapport, les experts ont expressément indiqué que plus d’une année s’était écoulée entre le sinistre et la réquisition d’expertise, qu’un retour sur les lieux afin de procéder à une investigation du site n’était dès lors pas envisageable et que dans ces conditions, la réponse énoncée dans le mandat d’expertise s’était fondée sur les informations qui avaient été transmises ou qui avaient pu être récupérées, en se référant aux pièces du dossier et aux photographies prises le 26 février 2013, soit le lendemain des événements. 3.4En définitive, il n’existe aucun élément permettant de penser que l’installation électrique pourrait être la cause du sinistre. On ne saurait reprocher aux experts d’avoir procédé comme ils l’ont fait et aucun élément au dossier ne permet de mettre en doute leur neutralité. L’expertise est claire, complète et convaincante. Dès lors, il faut partir de l’idée que l’incendie a été causé par l’installation non autorisée et non- conforme du poêle à bois. C’est ainsi à juste titre que les appelants ont été reconnus coupables d’incendie par négligence. 4.Reste à examiner la peine prononcée à l’encontre des appelants. 4.1 4.1.1L’art. 222 CP prévoit une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. 4.1.2Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans
26 - laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale (TF 6B_85/2013 du 4 mars 2013 c. 3.1; ATF 134 IV 17 c. 2.1). 4.1.2Selon l'art. 42 CP, le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt général ou d’une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (al. 1). Si, durant les cinq ans qui précèdent l’infraction, l’auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de six mois au moins ou à une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins, il ne peut y avoir de sursis à l’exécution de la peine qu’en cas de circonstances particulièrement favorables (al. 2).
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner l'accusé de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement (ATF 134 IV 1 c.
27 - 4.2.1). Le sursis est désormais la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude (TF 6B_492/2008 du 19 mai 2009 c. 3.1.2 ; ATF 134 IV 1 c. 4.2.2). 4.2Les appelants, dont les casiers judiciaires respectifs sont vierges de toute inscription, ont été condamnés à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 10 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans. Les peines prononcées à l’encontre d’A.O.________ et de C.O.________ sont, au vu des faits et de leur comportement négligent, adéquates pour ne pas dire modérées et doivent par conséquent être confirmées. La nature et la quotité de la peine n’ont pour le surplus pas été contestées par les appelants. 5.Reste à examiner la question des prétentions civiles réclamées par P.. 5.1Les appelants contestent le montant du dommage mis à leur charge dans la mesure où le premier juge a retenu la valeur intrinsèque des bâtiments touchés par l’incendie, soit 250'000 fr. et non la valeur fixée par l’ECA du dommage causé audits bâtiments. Ils allèguent également que le plaignant aurait dû contribuer à la réduction de son dommage en procédant à des travaux de reconstruction pour pouvoir ensuite relouer son bien et réduire le préjudice. Ils soutiennent une faute concomitante de la part de P. qui aurait toléré la présence d’installations de chauffage non-conformes, ceci sans intervenir, dans une annexe qui n’était pas habitable. 5.2D'après l'art. 41 CO (Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse, RS 220), celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer (al.1). La preuve du dommage incombe au demandeur (art. 42 al. 1 CO). L’art. 126 al. 1 CPP prévoit que le tribunal statue sur les conclusions civiles présentées lorsqu’il rend un verdict de culpabilité à
28 - l’encontre du prévenu (let. a) ou lorsqu’il acquitte le prévenu et que l’état de fait est suffisamment établi (let. b). L’art. 126 al. 2 CPP dispose que le tribunal renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile lorsque la procédure pénale est classée ou close par la procédure de l'ordonnance pénale (let. a) ; lorsque la partie plaignante n'a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées (let. b) ; lorsque la partie plaignante ne fournit pas les sûretés en couverture des prétentions du prévenu (let. c) et lorsque le prévenu est acquitté alors que l'état de fait n'a pas été suffisamment établi (let. d).
L’art. 126 al. 3 CPP prévoit encore que dans le cas où le jugement complet des conclusions civiles exigerait un travail disproportionné, le tribunal peut traiter celles-ci seulement dans leur principe et, pour le surplus, renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile. Les prétentions de faible valeur sont, dans la mesure du possible, jugées par le tribunal lui-même. 5.3Le premier juge s’est fondé sur l’absence de contestation spécifique par les prévenus du montant du dommage, alors que leur culpabilité était établie. Cette motivation est insuffisante, puisque les prévenus contestaient en première instance toute responsabilité. Il apparaît au demeurant qu’ils n’ont aucunement acquiescé aux conclusions civiles, acquiescement qui devrait, quoi qu’il en soit, figurer au procès- verbal (art. 124 al. 3 CPP). Il appartenait donc au plaignant d’établir ses prétentions civiles. Or, elles ne sont pas suffisamment fondées et portent sur des postes du dommage nécessitant une instruction qui excède le cadre de la procédure pénale. Dans le cas d’espèce, le rapport d’expertise portant sur la valeur immobilière a été effectué par un expert privé à la demande de la partie plaignante. Il s’agit ainsi d’une expertise unilatérale émanant d’un expert qui n’a pas été choisi de manière indépendante et dont la valeur
29 - probante n’a pas été discutée contradictoirement. Elle n’a donc pas une valeur probante suffisante. En outre, il sied de relever que P.________ n’a effectivement procédé à aucun travaux depuis le sinistre, au motif que le montant perçu par l’ECA n’était pas suffisant et qu’il restait dans l’attente de l’indemnisation des prévenus. On doit dès lors se demander s’il a suffisamment contribué à réduire son dommage. Pour le surplus, l’instruction de la cause en appel n’implique pas que l’on examine l’éventuelle faute concomitante alléguée par les prévenus et rejetée par le plaignant. Cette question doit être réglée devant l’autorité civile. Ainsi, au vu de ce qui précède, la partie plaignante est renvoyée à agir devant le juge civil pour les questions concernant ses prétentions civiles. Le jugement est modifié dans ce sens. 6.En définitive, les appels de C.O.________ et d’A.O.________ doivent être partiellement admis. 6.1.Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, par 3'120 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), doivent être mis par un tiers à la charge d’A.O., un tiers à la charge de C.O. et un tiers à la charge de P.________ (428 al. 1 CPP). Outre l'émolument, qui se monte à 3’120 fr. ces frais comprennent l’indemnité allouée au défenseur d’office de C.O.. 7.L’indemnité du défenseur d’office de C.O.. 7.1Aux termes de l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
30 -
Selon la jurisprudence, le défenseur d'office a droit au remboursement intégral de ses débours ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant aux frais de son client; pour fixer cette indemnité, l’autorité doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d’office y a consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d’audiences et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a assumée (TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 c. 10.1 et les réf. citées).
Lorsque le juge fixe le montant des dépens sur la base d'une liste de frais et qu’il entend s'en écarter, il doit alors au moins brièvement indiquer les raisons pour lesquelles il tient certaines prétentions pour injustifiées, afin que son destinataire puisse attaquer la décision en connaissance de cause (TF 5D_45/2009 du 26 juin 2009 c. 3.1; TF 1P.85/2005 du 15 mars 2005 c. 2 et les réf. cit.). L’autorité chargée de fixer la rémunération du défenseur d’office peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur, à l’exclusion des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple soutien moral ou d’une aide sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal; l’avocat doit toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 c. 3b). D'après la jurisprudence fédérale, le tarif horaire de l'avocat d'office est de 180 fr. pour l'avocat breveté et de 110 fr. pour l’avocat- stagiaire, plus la TVA à 8 % et les débours (ATF 132 I 201 c. 8.7 ; TF 6B_810/2010 du 25 mai 2011 c. 2.4). 7.2Dans la liste des opérations produite à l’audience d’appel par Me Kavadze, avocate-stagiaire en l’étude de Me Tron, il est fait état de
La partie plaignante a obtenu gain de cause au sens de cette disposition lorsque le prévenu a été condamné et/ou si les prétentions civiles ont été admises (Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung,
32 - Praxiskommentar, Zurich/Saint-Gall 2009, n. 6 ad art. 433 CPP). La juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir d'appréciation au juge, couvre les dépenses et les frais nécessaires pour faire valoir le point de vue de la partie plaignante, à l'exclusion de toutes démarches inutiles ou superflues (Mizel/Rétornaz, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 8 ad art. 433 CPP; Schmid, op. cit., n. 3 ad art. 433 CPP). Sont prises en considération tant l’activité ayant contribué à la condamnation du prévenu que celle ayant servi à l’obtention et la réparation du dommage, pour autant que la partie plaignante n’ait pas été renvoyée à faire valoir cette dernière devant le juge civil (Mizel/Rétornaz, op. cit., n. 10 ad art. 433 CPP; Schmid, op. cit., n. 23 ad art. 433 CPP). 8.2P.________ n’ayant pas obtenu entièrement gain de cause, seul le montant de 2'800 fr., correspondant aux deux tiers du montant requis, lui sera alloué. 9.A.O.________ a conclu à l’allocation d’un montant de 8'746 fr. 20 pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure. Au vu du sort de l’appel, c’est une indemnité de 1'500 fr. qui sera mise à la charge de P.________ qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, statuant en application des art. 34, 42 al. 1, 47, 222 al. 1 CP, 398 ss CPP, prononce :
33 - I. Les appels d’A.O.________ et de C.O.________ sont partiellement admis. II. Le jugement rendu le 12 février 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte est modifié à ses chiffres X et XI, le dispositif du jugement étant désormais le suivant : "I.constate que C.O.________ s’est rendu coupable d’incendie par négligence. II.condamne C.O.________ à une peine pécuniaire de 60 (soixante) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 10 fr. (dix francs). III.suspend l’exécution de la peine pécuniaire et fixe à C.O.________ un délai d’épreuve de 2 (deux) ans. IV.dit qu’il n’y a pas lieu à indemnité selon l’art. 429 CPP en faveur de C.O.. V.constate qu’A.O. s’est rendu coupable d’incendie par négligence. VI.condamne A.O.________ à une peine pécuniaire de 60 (soixante) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 10 fr. (dix francs). VII.suspend l’exécution de la peine pécuniaire et fixe à A.O.________ un délai d’épreuve de 2 (deux) ans. VIII. dit qu’il n’y a pas lieu à indemnité selon l’art. 429 CPP en faveur d’A.O.. IX.ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à conviction du CD contenant des photographies inventorié sous fiche n° 4331. X.donne acte à P. de ses réserves civiles à l’encontre de C.O.________ et d’A.O.. XI.supprimé. XII. dit que C.O. et A.O., conjointement et solidairement, doivent verser à P. la somme de 10'000 fr. (dix mille francs) à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure.
34 - XIII. met les frais de procédure, arrêtés à 7'564 fr. 50 (sept mille cinq cent soixante-quatre francs et cinquante centimes), par moitié à la charge de C.O.________ (soit 3'782 fr. 25 [trois mille huit cent deux francs et vingt-cinq centimes]) et par moitié à celle d’A.O.________ (soit 3'782 fr. 25 [trois mille huit cent deux francs et vingt-cinq centimes]). " III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 2’311 fr. 20, TVA et débours inclus, est allouée à Me Julien Tron. IV. A.O.________ et C.O., solidairement entre eux, doivent verser à P. une indemnité de 2'800 fr. pour les dépenses occasionnées par la procédure d’appel. V. P.________ doit verser à A.O.________ une indemnité de 1'500 fr. pour les dépenses occasionnées par la procédure d’appel. VI. Les frais d'appel, par 3'120 fr., sont répartis comme il suit :
à la charge d’A.O.________, un tiers des frais communs, soit 1'040 fr. ;
à la charge de C.O.________, un tiers des frais communs, soit 1'040 fr., plus l'indemnité de son défenseur d'office fixée sous ch. III ci-dessus;
à la charge de P.________ un tiers des frais communs, soit 1'040 fr. VII.C.O.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
35 - VIII.Le jugement motivé est exécutoire. Le président : La greffière : Du 8 septembre 2015 Le dispositif du jugement qui précède est communiqué aux appelants et aux autres intéressés. La greffière : Du Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Patricia Michellod, avocate (pour A.O.), -Me Julien Tron, avocat (pour C.O.), -Me Guy Zwahlen, avocat (pour P.________), -Ministère public central, une copie du dispositif est adressée à : -Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte, -M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte, -ECA par l'envoi de photocopies.
36 - Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appellants were guilty of negligent arson
Yes. Their installation and use of the non-compliant stove breached the duty of care and caused the fire.
They knew or should have known the installation was non-conforming, failed to obtain authorization or ensure compliance, and the expert evidence excluded other causes.
Whether the prison terms and suspended execution had to be altered
No. The 60 day-fine sentences, 10 CHF per day, suspended for two years, were appropriate and remained unchanged.
Given the seriousness of the negligence and the clean records, the sentences were moderate and adequate.
Whether the civil claims should be decided in the criminal case
No. The complainant was referred to civil court for the civil claims because they were insufficiently substantiated and required disproportionate further inquiry.
The private expertise on property value was unilateral, contributory fault and mitigation issues remained unresolved, and the criminal proceedings were not the proper forum for full determination.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.