CAPE pe12-024866-421/2016•Appeal partly granted; criminal damages and costs adjusted
CAPE pe12-024866-421/2016Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale6 oct. 2016Partially Granted
Extrait par Omnilex
Following a Federal Supreme Court remand, the Vaud criminal appeal court reexamined only the private complainant’s fee claims and appellate costs. It held that the first-instance fee note did not justify the CHF 29,000 awarded below and fixed the Art. 433 CPP indemnity at CHF 10,584 plus interest. For the appeal stage, it allowed only CHF 2,835 plus interest, after reducing the claimed time to reasonable work and accounting for partial defeat. The appeal was therefore only partly successful. Post-remand written-procedure costs of CHF 990 were charged to the complainant, while the earlier appellate costs allocation remained unchanged.
Art. 433 CPP; determination of the private complainant’s indemnity for necessary expenses; the court must assess only reasonable and necessary defense activity and may reduce invoiced work where fee notes lack temporal detail or contain excessive, unnecessary, or non-procedural items. The indemnity must correspond to the usual cantonal bar tariff and may be fixed on the basis of the party’s own time calculations when the documentary evidence is insufficient. If the complainant only partially succeeds, a proportional reduction may be made for the appeal stage. After a Federal Supreme Court remand, the cantonal court is bound by the remand reasoning and may not revisit matters already settled (consid. 1-3).
653 TRIBUNAL CANTONAL 421 PE12.024866-KEL C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Séance du 6 octobre 2016
Composition : M. P E L L E T , président MM. Battistolo et Winzap, juges Greffière:MmeBonjour
Parties à la présente cause : H.________, prévenu, représenté par Me François Roux, défenseur de choix à Lausanne, appelant,
et
Ministère public, représenté par la Procureure de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
M.________, partie plaignante, représenté par Me Cyrille Piguet, conseil de choix à Lausanne, intimé.
2 - A la suite de l’arrêt rendu le 30 août 2016 par la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral, la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé par H.________ contre le jugement rendu le 9 février 2015 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le concernant. Elle considère : E n f a i t : A. a) Par jugement du 9 février 2015, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a constaté que H.________ s'est rendu coupable de lésions corporelles graves (I), a condamné H.________ à une peine privative de liberté de 18 mois (II), a suspendu l'exécution de la peine privative de liberté et a imparti à H.________ un délai d'épreuve de deux ans (III), a dit que H.________ est le débiteur de M.________ de la somme de 40'000 fr., plus intérêts à 5% l'an dès le 22 décembre 2012, et de la somme de 29'000 fr., plus intérêts à 5% l'an dès le 10 février 2015, toutes autres ou plus amples conclusions étant rejetées (IV) et a mis les frais de justice, par 8'200 fr. 45, à la charge de H.________ (V). b) Par annonce du 16 février 2015, puis déclaration motivée du 23 mars 2015, H.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il est condamné pour lésions corporelles par négligence à une peine que justice dira, assortie du sursis total avec un délai d'épreuve de deux ans, et qu'il est reconnu le débiteur de M.________ uniquement d'une somme n'étant pas supérieure à 10'000 fr., plus intérêt à 5% l'an dès le 22 décembre 2012, à titre de tort moral, toute autre ou plus ample conclusion étant rejetée. Par jugement du 12 juin 2015 (n° 173), la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a partiellement admis l’appel déposé par H.________.
3 - Elle a modifié le chiffre IV du dispositif du jugement entrepris en ce sens que l’indemnité pour tort moral accordée à M.________ est réduite à 30'000 fr. et l’indemnité au sens de l’art. 433 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) à 9'450 francs. Elle a par ailleurs mis les frais d’appel par trois quarts, soit par 1’537 fr. 50, à la charge de H.________ et par un quart, soit par 512 fr. 50 à la charge de M.________ et a dit que H.________ doit verser à M.________ la somme de 3'780 fr. à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d’appel. B.Par acte du 31 août 2015, M.________ a déposé un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre le jugement précité, en concluant principalement à sa réforme en ce sens qu’une indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure lui est accordée pour la procédure de première instance par 29'000 fr., avec intérêts dès le 10 février 2015, et pour la procédure d’appel par 6'500 fr. avec intérêts dès le 12 juin 2015. Il a également requis que les frais d’appel soient intégralement mis à la charge de H.. A titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à l’autorité cantonale pour nouvelle décision. Par arrêt du 30 août 2016 (TF 6B_633/2015), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a admis le recours, annulé le jugement rendu le 12 juin 2015 par la Cour d’appel pénale et renvoyé la cause à cette autorité pour nouvelle décision. Par avis du 12 septembre 2016, le Président de la Cour de céans a informé les parties que la suite de la procédure d’appel était écrite, en application de l’art. 406 al. 1 let. d CPP, et leur a imparti un délai pour déposer leurs déterminations. Par lettre du 3 octobre 2016, H. a, en substance, constaté que les notes d’honoraires produites par M.________ ne permettaient pas de chiffrer et de justifier ses prétentions en
4 - indemnisation au sens de l’art. 433 CPP et s’en est remis à justice s’agissant de l’indemnité pour la procédure d’appel. Dans le délai qui lui avait été imparti, M.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu’une indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure lui soit accordée pour la procédure de première instance par 29'000 fr., avec intérêts dès le 10 février 2015, et pour la procédure d’appel par 6'500 fr. avec intérêts dès le 12 juin 2015. Il a en outre conclu à ce que les dépens de la présente procédure soient intégralement mis à la charge de H., subsidiairement à ce que l’Etat lui verse la somme de 2'000 fr. à titre de dépens de la présente procédure, et à ce que les frais de la présente procédure soient mis à la charge de l’Etat, subsidiairement à la charge de H.. C. Dès lors que le présent jugement concerne uniquement la question des indemnités et des frais, la Cour de céans se réfère aux faits décrits dans le jugement d'appel rendu le 12 juin 2015. E n d r o i t : 1.Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui- même sur le fond ou renvoie l’affaire à l’autorité précédente pour qu’elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l’affaire à l’autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]. L’autorité à laquelle l’affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l’arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas s’écarter de l’argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente que ceux sur lesquels il l’a désapprouvée. Il n’est pas possible de remettre en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal
5 - fédéral (Corboz, in : Commentaire de la LTF, Berne 2009, ch. 27 ad art. 107 LTF). 2.Dans son arrêt du 30 août 2016, le Tribunal fédéral a considéré que la motivation du jugement d’appel ne permettait pas de comprendre, d’une part, le raisonnement ayant conduit à la réduction massive de l’indemnité de l’art. 433 CPP accordée en première instance et qu’il incombait dès lors à la cour cantonale de reprendre l’examen de l’entier des notes d’honoraires présentées et, d’autre part, pour quelles raisons l’indemnité requise pour la procédure de seconde instance avait été réduite de plus de 40%. Le Tribunal fédéral a pour le surplus déclaré irrecevable, faute de motivation, la conclusion de M.________ tendant à ce que les frais d’appel soient intégralement mis à la charge de H.________. 3.Aux termes de l’art. 433 al. 1 CPP, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure lorsqu’elle obtient gain de cause (let. a) ou si le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l’art. 426 al. 2 CPP (let. b). La partie plaignante adresse ses prétentions à l’autorité pénale et doit les chiffrer et les justifier (al. 2).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la partie plaignante a obtenu gain de cause au sens de cette norme lorsque le prévenu a été condamné et/ou si les prétentions civiles ont été admises. La juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir d’appréciation au juge, couvre les dépenses et les frais nécessaires pour faire valoir le point de vue de la partie plaignante, à l’exclusion de toutes démarches inutiles ou superflues (TF 6B_965/2013 du 3 décembre 2013 consid. 3.1.1 ; TF 6B_159/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.2 et les références citées). Il s'agit en premier lieu des frais d'avocat de la partie plaignante. En d’autres termes, les démarches doivent apparaître nécessaires et adéquates pour la défense du point de vue de la partie plaignante raisonnable (TF 6B_864/2015 du 1 er novembre 2016 et les références citées).
6 - L'indemnité visée par l'art. 433 al. 1 CPP doit correspondre au tarif usuel du barreau applicable dans le canton où la procédure se déroule et englober la totalité des coûts de défense, de sorte à couvrir l'entier des frais de défense usuels et raisonnables ; lorsqu'un tarif cantonal existe, il doit être pris en considération pour fixer le montant de l'indemnisation. Il sert de guide pour la détermination de ce qu'il faut entendre par frais de défense usuel (TF 6B_561/2014 du 11 septembre 2014 consid. 2.2.1 ; TF 6B_392/2013 du 4 novembre 2013 consid. 2.3). Tel est le cas dans le canton de Vaud depuis le 1 er avril 2014 par l’adoption d’un nouvel art. 26a TFIP (tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1) qui énonce les principes applicables à la fixation des indemnités allouées selon les art. 429 ss CPP à raison de l'assistance d'un avocat dans la procédure pénale. Cette disposition prévoit que l’indemnité pour l’activité de l’avocat est fixée en fonction du temps nécessaire à l’exercice raisonnable des droits de procédure, de la nature des opérations effectuées, des difficultés de la cause, des intérêts en cause et de l’expérience de l’avocat (al. 2). Le tarif horaire déterminant (hors TVA) est de 250 fr. au minimum et de 350 fr. au maximum pour l’activité déployée par un avocat. Il est de 160 fr. pour l’activité déployée par un avocat stagiaire (al. 3). Dans les causes particulièrement complexes ou nécessitant des connaissances particulières, le tarif horaire déterminant peut être augmenté jusqu’à 400 fr. (al. 4). 3.1 3.1.1En ce qui concerne l’indemnité relative à la procédure de première instance, force est de constater que les notes d’honoraires de Me Cyrille Piguet, qui totalisent 26'598 fr. 40 (P. 71), ne permettent pas de connaître le temps qu’il a effectivement consacré aux différentes opérations, dès lors que celles-ci sont énumérées sans aucune indication temporelle. Il n’est donc pas possible d’appliquer la méthode usuellement préconisée par le Tribunal fédéral pour revoir à la baisse le montant de l’indemnité, soit par l’indication poste par poste de la durée excessive des opérations (TF 6B_124/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.2). Par ailleurs, en prenant en considération le calcul effectué par le conseil de la partie plaignante dans son recours au Tribunal fédéral et dans ses déterminations du 3 octobre 2016 à la Cour de céans (P. 86/2 et 91/1), on
7 - parvient à un temps de travail total de 63 heures et 40 minutes, ce qui, au tarif horaire de 350 fr., représente une indemnité de 22'200 fr. et non de 29'000 fr. comme allouée en première instance. La décision de réduire le montant de l’indemnité est donc justifiée dans son principe, sur la seule base des affirmations du conseil de la partie plaignante. Il résulte en outre de ce qui précède que les notes d’honoraires présentées à M.________ n’ont pas de réelle valeur probante. 3.1.2 Dans ses déterminations du 3 octobre 2016, comme dans le cadre de son recours au Tribunal fédéral, l’avocat de M.________ a détaillé la durée de ses opérations, en six rubriques, qu’il convient d’examiner séparément. a) Le conseil du plaignant soutient avoir consacré 28 heures et 50 minutes de travail aux auditions devant le Ministère public, à l’audience devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne et à la préparation de celles-ci. Or, la durée effective de ces audiences est en réalité de 8 heures et 50 minutes (P. 91/1, p. 5), le témoin Z.________ ne s’étant pas présenté à son audition les 14 juin 2013 et 11 février 2014. La durée de préparation de ces audiences, incluant les déplacements, qui représente 20 heures, apparaît dès lors manifestement excessive puisqu’elle correspond à plus du double de la durée concrète des opérations judiciaires. On relèvera en particulier que le temps consacré à la préparation des auditions durant l’enquête, d’une durée totale de 7 heures, est assurément exagéré pour une audition du plaignant, une audition de confrontation avec le prévenu et l’audition d’un témoin. Il y a par conséquent lieu d’admettre 8 heures et 10 minutes de préparation pour toutes les auditions et l’audience, auxquels s’ajoutent 8 heures et 50 minutes pour la durée de celles-ci en tant que telles, soit un total de 17 heures de travail. b) L’avocat déclare ensuite avoir consacré 12 heures et 30 minutes aux contacts avec son client, soit pour les rendez-vous, les téléphones et les courriers destinés à la renseigner (P. 91/1, p. 6). Toutefois, dès lors qu’il s’agit d’une cause correctionnelle qui ne présente
8 - pas de difficulté particulière, ni en fait, ni en droit, il y a lieu de compter 4 heures pour les entretiens avec le client en relation directe avec la procédure pénale, à l’exclusion de ceux liés aux questions d’assurance. c) Me Cyrille Piguet affirme également avoir dédié 9 heures et 50 minutes de travail aux échanges avec le Ministère public et l’Hôpital ophtalmique (P. 91/1, p. 7). Compte tenu de l’évolution de l’état de santé de M.________ et de la nécessité de documenter la gravité des lésions qu’il a subies, il faut admettre que son conseil a dû prendre contact à plusieurs reprises avec le corps médical, pour renseigner ensuite le Ministère public. Il n’était toutefois manifestement pas nécessaire de s’adresser à neuf reprises à l’hôpital et au Ministère public en l’espace d’un peu plus d’une année. On admettra donc 4 heures de travail pour ce poste. d) Le conseil du plaignant indique encore avoir consacré 2 heures et 20 minutes aux contacts avec l’assurance [...] (P. 91/2, p. 9). Toutefois, dans la mesure où l’art. 433 al. 1 let. a CPP est uniquement destiné à indemniser les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure pénale, rien ne justifie de prendre en considération ces opérations. e) L’avocat du plaignant précise en outre avoir consacré 5 heures de travail pour les contacts avec le défenseur de H., Me François Roux (P. 91/1, p. 9). Si une heure est parfaitement justifiée par l’établissement de trois actes de renonciation à se prévaloir de la prescription signés par le prévenu, il n’y a assurément pas lieu d’admettre plus de 2 heures pour d’éventuelles discussions entre conseils, M. n’alléguant pas la recherche d’une solution transactionnelle concernant les prétentions civiles. Ce poste représente donc 3 heures en tout et pour tout. f) Enfin, Me Cyrille Piguet prétend à la prise en considération d’opérations diverses telles que des vacations, prises de connaissance de documents et consultation du dossier à hauteur de 5 heures et 10 minutes (P. 91/1, p. 10). Or, ces opérations sont en réalité déjà comprises dans les
9 - autres postes et ne peuvent donc donner lieu à une indemnisation supplémentaire. 3.1.3En définitive, le temps nécessaire à l’exercice raisonnable des droits de procédure de M.________ dans le cadre de la procédure de première instance s’élève à 28 heures. Facturées au tarif horaire de 350 fr., c’est donc une indemnité d’un montant total de 10'584 fr. (28h x 350 fr. + 8% TVA) qui doit lui être allouée, en application de l’art. 433 CPP. 3.2S'agissant de l’indemnité relative à la procédure d’appel antérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral du 30 août 2016, les différentes opérations figurant dans le décompte du 11 juin 2015 produit par la partie plaignante (P. 83) portent sur l’examen de l’appel et du jugement attaqué, la préparation et la participation à l’audience d’appel, ainsi que les contacts avec le client et l’établissement de quelques courriers. A nouveau, la durée effective des opérations n’est pas indiquée. Il y a par conséquent lieu d’admettre, compte tenu de la connaissance du dossier acquise en première instance, 2 heures et 10 minutes pour l’examen de l’appel et du jugement, 5 heures et 50 minutes pour la préparation de la plaidoirie et la participation à l’audience d’appel, dès lors que celle-ci a duré 50 minutes, une heure pour les entretiens avec le client et une heure pour l’établissement des courriers, soit au total 10 heures. Comme la partie plaignante a partiellement succombé, à raison d’un quart, le total doit être réduit à 7 heures et 30 minutes. C’est donc une indemnité d’un montant total de 2'835 fr. (7h30 x 350 fr. + 8% de TVA), valeur échue, dès lors que le présent jugement est immédiatement exécutoire, qui doit être allouée à M.. 4.En définitive, l’appel de H. doit être partiellement admis. Les frais d’appel antérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 30 août 2016 restent inchangés.
10 - Les frais d’appel postérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 30 août 2016, constitués en l’espèce du seul émolument de jugement, par 990 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), doivent être mis à la charge de M., dès lors que celui-ci n’obtient aucune indemnité supplémentaire que celle allouée dans le cadre du premier jugement d’appel, le montant total des indemnités allouées étant, à quelque 200 fr. près, identique. Aucune indemnité supplémentaire ne sera allouée à M. pour ses dépenses, dès lors qu’il succombe dans la présente procédure. H.________ n’aura pas droit à une indemnité au titre de l’art. 429 CPP, n’ayant pris aucune conclusion chiffrée en ce sens. Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, en application des art. 398 ss et 433 CPP, prononce : I. L'appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 9 février 2015 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne est modifié comme il suit au chiffre IV de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"I. constate que H.________ s'est rendu coupable de lésions corporelles graves; II. condamne H.________ à une peine privative de liberté de 18 (dix-huit) mois; III. suspend l'exécution de la peine privative de liberté et impartit à H.________ un délai d'épreuve de 2 (deux) ans; IV. dit que H.________ est le débiteur de M.________ et lui doit la somme de 30'000 fr. (trente mille francs), plus
IV.H.________ doit verser à M.________ la somme de 2’835 fr., valeur échue, à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d’appel.
V. Le jugement motivé est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me François Roux (pour H.), -Me Cyrille Piguet (pour M.), -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, -Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne, -Office d’exécution des peines,
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Amount of the private complainant's compensation for first-instance necessary expenses under Art. 433 CPP
The compensation had to be reduced and fixed at CHF 10,584 plus interest from 2015-02-10.
The fee notes lacked time details and were not fully probative; on the counsel's own calculations, 28 hours at CHF 350 plus VAT was appropriate, while several claimed items were excessive or unrelated to the criminal procedure.
Amount of the private complainant's compensation for appeal expenses under Art. 433 CPP
The compensation for the appeal proceedings was fixed at CHF 2,835, value due, plus interest from 2015-06-12.
Given prior familiarity with the file, the claimed work was reduced to reasonable time; because the complainant partially failed, the resulting time was reduced by one quarter.
Allocation of appellate costs after remand
Appellate costs before the Federal Supreme Court judgment remained unchanged; post-remand written-procedure costs of CHF 990 were charged to the complainant, and no additional costs were awarded to H.________.
The complainant did not obtain any additional indemnity beyond the first appeal judgment, so he had to bear the written-procedure costs; H.________ had not claimed a quantified Art. 429 CPP indemnity.
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