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Psychiatric expertise ordered on criminal responsibility

CAPE pe12-015580-310/2013Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale19 nov. 2013Granted

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The President of the Vaud Criminal Court of Appeal, sitting in chambers, ordered a psychiatric expertise concerning Z.________ after a first-instance default judgment had found him irresponsible and ordered an institutional treatment measure. The appellate court considered that there was doubt as to criminal responsibility and therefore needed an expert assessment. Two psychiatrists were appointed, a deadline for the report was set, the experts were given detailed questions on mental disorder, responsibility, recidivism risk, and possible measures, and CHF 200 in costs were allocated to follow the costs of the case.

Regeste Omnilex

Art. 20 CP, 233, 237 al. 2 and 313 CPP; order of a psychiatric expertise in appellate criminal proceedings where the defendant’s responsibility is doubtful. When the file leaves unresolved questions as to criminal responsibility and the necessity of measures, the appellate court may order a psychiatric expertise ex officio or upon the procedural posture of the case. The expertise may extend to the existence and gravity of a mental disorder, the degree of responsibility under Art. 19 CP, the risk of recidivism, and the suitability of treatment or preventive measures under Arts. 59 ff. CP. The court may define detailed questions to be addressed by the experts and set a deadline for the report (consid. 1).

Texte intégral

652 TRIBUNAL CANTONAL 310 PE12.015580-//VPT L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D ’ A P P E L P E N A L E

Séance du 19 novembre 2013

Présidence de M. C O L E L O U G H Greffière:MmeChoukroun

Parties à la présente cause : Z.________, prévenu, représenté par Me Laurent Gilliard, avocat d’office à Yverdon-les-Bains, appelant, et Ministère public, représenté par le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois, intimé.

  • 2 - Le Président, vu le jugement par défaut du 14 août 2013 par lequel le Tribunal correctionnel de l'arrondissement du Nord vaudois a notamment constaté que Z., prévenu de délit contre la Loi fédérale sur les stupéfiants, d’infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants, d’infraction à la Loi fédérale sur les armes, de contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants, de conduite malgré un retrait du permis de conduire, de violation simple des règles de la circulation routière, de conduite d’un véhicule en état d’incapacité, de conduite sans autorisation, de circulation sans permis de circulation et de conduite d’un véhicule non couvert par une assurance responsabilité civile, est irresponsable au sens de l’art. 19 CP (I), et ordonné par défaut en faveur de Z. un traitement institutionnel des troubles mentaux au sens de l’art. 59 al. 2 CP (II), considérant qu'il y a un doute quant à la responsabilité du condamné, qu'il faut donc ordonner une expertise psychiatrique de Z.________, que cette expertise peut être confiée aux Dresses Pascale Hegi, médecin agréée et Sofia Tsaknaki, cheffe de clinique adjointe auprès du Centre de psychiatrie du Nord vaudois du CHUV, qu'il convient d'impartir aux experts un délai au 15 mars 2013 pour déposer son rapport; considérant que les frais de la présente décision sont arrêtés à 200 francs. Par ces motifs, le Président de la Cour d’appel pénale,

  • 3 - en application des articles 20 CP, 233, 237 al. 2 et 313 CPP et de l'article 21 du Tarif des frais judiciaires pénaux, statuant à huis clos : I. ordonne une expertise psychiatrique de Z.________. II. désigne en qualité d'experts les Dresses Pascale Hegi et Sofia Tsaknaki. III. impartit aux experts un délai au 15 mars 2013 pour déposer leur rapport en trois exemplaires, accompagné de leur note d'honoraires. IV. invite les experts à répondre aux questions suivantes:

  1. Existence d'un trouble mental 1.1. L'examen de l'expertisé met-il en évidence un trouble mental ? 1.2. Si oui: lequel ?
  • peut-il être considéré comme grave ?
  • quelle est son influence sur le comportement général de l'expertisé ?
  • était-il déjà présent au moment des faits reprochés ?
  1. Responsabilité (art. 19 al. 1 et 2 CP) L'expert estime-t-il, en tenant compte du trouble mental constaté, que la faculté de l'expertisé
  • d'apprécier le caractère illicite de son (ses) acte(s) et/ou
  • de se déterminer d'après cette appréciation

était, au moment des faits:

  1. conservée (pleine responsabilité) ?
  2. restreinte (responsabilité diminuée selon l'art. 19 al. 2 CP) dans une

mesure

  • légère ?

  • 4 -

  • moyenne ?

  • importante ? c) nulle (irresponsabilité selon l'art. 19 al. 1 CP) ?

  1. Risque de récidive (art. 56 al. 3 litt. b CP) 3.1. L'expertisé est-il susceptible de commettre de nouvelles infractions ? 3.2. Si oui, quelle est l'importance de ce risque et quelle pourrait être la nature des nouvelles infractions ?

  2. Traitement des troubles mentaux (art. 59 et 63 CP)

    4.1. Pour autant que le trouble mental dont souffre l'auteur soit qualifié de

    grave et que l'acte punissable soit en relation avec ce trouble, existe-t-il

    pour ce trouble un traitement susceptible de diminuer le risque de récidive

    ? Si oui, de quelle nature ?

    4.2. Si un traitement paraît indiqué pour prévenir la commission de

    nouvelles infractions, serait-il nécessaire :

    1. d'ordonner un traitement institutionnel (art. 59 CP) ?
    2. au lieu d'un traitement institutionnel, d'ordonner un traitement

    ambulatoire (art. 63 CP) ?

    4.3. Si un traitement institutionnel ou un traitement ambulatoire paraît

    indiqué, quelles sont les possibilités pratiques de mettre en œuvre et de

    mener à bien cette mesure ?

    4.4. L'expertisé est-il disposé à se soumettre à un tel traitement ? Sinon, le

    traitement reste-t-il indiqué et conserve-t-il des chances de succès ?

    4.5. Si un traitement ambulatoire est approprié, serait-il entravé dans son

    application ou ses chances de succès seraient-elles notablement

    amoindries par l'exécution d'une peine privative de liberté ?

  3. Traitement des addictions (art. 60 et 63 CP) 5.1. L'expertisé présente-t-il une dépendance à l'alcool, aux produits stupéfiants ou à toute autre substance ? Si oui, l'acte punissable est-il en relation avec cette addiction ? Celle-ci peut-elle être soignée par un traitement susceptible de réduire le risque de récidive ?

  • 5 - 5.2. Si un traitement paraît indiqué pour prévenir la commission de nouvelles infractions, serait-il nécessaire:
    1. d'ordonner un traitement institutionnel (art. 60 CP) ?
    2. au lieu d'un traitement institutionnel, d'ordonner un traitement
    ambulatoire (art. 63 CP) ? 5.3. Si un traitement institutionnel ou un traitement ambulatoire paraît indiqué, quelles sont les possibilités pratiques de mettre en œuvre et de mener à bien cette mesure ? 5.4. L'expertisé est-il disposé à se soumettre à un tel traitement ? Sinon, le traitement reste-t-il indiqué et conserve-t-il des chances de succès ? 5.5. Si un traitement ambulatoire est approprié, serait-il entravé dans son application ou ses chances de succès seraient-elles notablement amoindries par l'exécution d'une peine privative de liberté ?

  1. Concours entre plusieurs mesures (art. 56a CP) Si l'expert a proposé plusieurs mesures, en réponse aux questions 4 et 5 ci-dessus, les buts que ces mesures visent peuvent-ils être atteints par une seule d'entre elles ? Si oui, laquelle ?

  2. Internement (art. 64 CP) Applicable si le tribunal devait retenir que l'expertisé a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui (art. 64 al. 1 CP)

7.1. Peut-on sérieusement craindre que l'expertisé commette d'autres infractions du genre de celles énumérées à l'art. 64 al. 1 CP (cf. ci-dessus) ? 7.2. Si oui, cette crainte résulte-t-elle : a) des caractéristiques de la personnalité de l'expertisé, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu (art. 64 al. 1 litt. a CP) ?

  • 6 - b) d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction (art. 64 al. 1 lit. b CP) dont le traitement institutionnel (art. 59 CP – point 4 ci-dessus) serait voué à l'échec ?
  1. Divers 8.1. Eventuelles questions complémentaires. 8.2. L'expert a-t-il d'autres remarques à formuler ? V. dit que le dossier sera remis aux experts. VII.dit que les frais de la présente cause, par 200 fr. (deux cents), suivent le sort des frais de la cause. Le président : La greffière : Du L’ordonnance qui précède est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Laurent Gilliard, avocat (pour Z.________), -Ministère public central, et communiquée à : -Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, -M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois, par l’envoi de photocopies. La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un
  • 7 - recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Mots-clés

psychiatric expertisecriminal responsibilitymental disorderpreventive measuresrecidivism riskinstitutional treatmentappealcourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether a psychiatric expertise should be ordered regarding Z.________'s criminal responsibility and treatment needs.

Solution extraite

Yes. Because there was doubt about the convicted person's responsibility, a psychiatric expertise was ordered.

Motifs extraits

The court considered that the existing file raised doubts about responsibility and that expert assessment was necessary before deciding on responsibility and measures.

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