No compensation for unlawful detention conditions in appealGénéré par IA

654 TRIBUNAL CANTONAL 296 PE12.014940-//KEL J U G E M E N T D E L A C O U R D ’ A P P E L P E N A L E

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Audience du 18 novembre 2013

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Présidence de M. B A T T I S T O L O , p r é s i d e n t Juges:MM. Colelough et Pellet Greffière:MmeMolango

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Parties à la présente cause : R., prévenu, représenté par Me Kathrin Gruber, défenseur d’office à Vevey, appelant et intimé, Ministère public central, représenté par le Procureur général, appelant et intimé, et A., prévenu, représenté par Me Myriam Bitschy, défenseur d’office à Cossonay-Ville, intimé.

• 9 - La Cour d’appel pénale considère : E n f a i t : A.Par jugement du 30 juillet 2013, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a constaté que R.________ s’est rendu coupable d’infraction grave et de contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants et d’infraction à la Loi fédérale sur les étrangers (I), a condamné ce dernier à une peine privative de liberté de 18 mois, sous déduction de 357 jours de détention avant jugement, peine partiellement complémentaire à celle ordonnée par le Ministère public du canton de Genève le 7 juillet 2012 et entièrement complémentaire à celle ordonnée par le Tribunal de police de Lausanne le 20 novembre 2012 (II), a constaté qu’A.________ s’est rendu coupable d’infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants (III), a condamné ce dernier à une peine privative de liberté de 12 mois, sous déduction de 357 jours de détention avant jugement (IV), a ordonné le maintien en détention de R.________ et A.________ pour des motifs de sûreté (V), a alloué à R.________ une indemnité de 250 fr. en compensation de ses conditions de détention du 10 au 20 août 2012 (VI), a alloué à A.________ une indemnité de 175 fr. en compensation de ses conditions de détention du 10 au 17 août 2012 (VII), a ordonné la confiscation et la dévolution à l’Etat de la somme de 280 fr. 20 et de deux natels Samsung séquestrés sous fiches n° 53816 et 53817, la confiscation et la destruction de la drogue et des autres objets séquestrés sous fiche n° 53817 et le maintien au dossier des CD répertoriés sous fiche n° 53384 à titre de pièces à conviction (VIII), a arrêté l’indemnité d’office de Me Kathrin Gruber à 5'273 fr. 55 et celle de Me Myriam Bitschy à 11'026 fr. 30, montant dont le paiement interviendra sous déduction d’une avance déjà payée de 7'200 fr. (IX), a mis les frais par 15'999 fr. 35 à la charge de R., dont l’indemnité de son conseil d’office et par 16'134 fr. 20 à la charge d’A., dont également l’indemnité de son conseil d’office (X), a dit que les indemnités des conseils d’office des condamnés ne seront exigibles de ces derniers que pour autant que leur situation financière le permette (XI).

• 10 - B.Par annonce du 9 août 2013, puis déclaration du 6 septembre 2013, R.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme du dispositif précité, en ce sens qu’il est condamné à une peine privative de liberté n’excédant pas 12 mois, sous déduction de 357 jours de détention avant jugement. Il a en outre requis sa mise en liberté immédiate. Par annonce du 8 août 2013, puis déclaration du 9 septembre 2013, le Ministère public central a formé appel contre ce jugement, en concluant à sa réforme en ce sens que, principalement, aucune indemnité n’est allouée à R.________ et A.________ en compensation de leurs conditions de détention et, subsidiairement, qu’une telle indemnité est compensée avec les frais de justice mis à leur charge. Le 27 septembre 2013, R.________ a déposé un appel joint. Il a conclu à ce que son indemnité pour tort moral soit fixée à 50 fr. par jour de détention dans les locaux de la police. Par avis du 9 octobre 2013, le Ministère public a déclaré qu’il renonçait à présenter une demande de non-entrée en matière sur l’appel joint. A l’audience d’appel, R.________ a déclaré retirer son appel principal. A ce jour, une procédure est pendante devant le Tribunal fédéral ensuite du recours interjeté par R.________ contre l’ordonnance de refus de mise en liberté rendue le 28 octobre 2013 par le Président de céans. C.Les faits retenus sont les suivants :

• 11 -

1.1R.________ est né le [...] 1975 en Albanie. Divorcé, il est père d’un enfant de 4 ans qui vit avec sa mère en Albanie. Il a été scolarisé dans son pays d’origine jusqu’en deuxième année secondaire. Plus tard, il a travaillé en Grèce. En juillet 2011, il a été interpellé une première fois à Genève, puis à Lausanne, pour une vente d’héroïne. Il a été refoulé en Albanie le 24 octobre 2011. Le 3 juillet 2012, alors que le prévenu était à nouveau en Suisse, le canton de Genève lui a notifié l’interdiction de séjour prononcée à son encontre. Le casier judiciaire suisse de R.________ fait état des condamnations suivantes :

• 8 juillet 2011, Ministère public du canton de Genève, vol, peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr., sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve de 3 ans, révoqué le 7 juillet 2012;

• 7 juillet 2012, Ministère public du canton de Genève, entrée illégale, séjour illégal, peine privative de liberté de deux mois;

• 20 novembre 2012, Tribunal de police de Lausanne, infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants, séjour illégal, peine privative de liberté de huit mois. Pour les besoins de la présente cause, R.________ a été détenu du 8 au 20 août 2012 à l’Hôtel de Police de Lausanne, respectivement à la zone carcérale de la police cantonale, puis jusqu’au 29 octobre 2012 à la Prison du Bois-Mermet. Dès le 30 octobre 2012, il a subi une mesure de substitution à la détention provisoire afin d’exécuter des peines antérieures. Depuis le 19 février 2013 jusqu’à ce jour, il est incarcéré en exécution anticipée de peine à la Prison de la Tuilière. 1.2A.________ est né le [...] 1990 en Albanie, pays dans Iequel il a été scolarisé. A l’âge de 13 ans, il est allé vivre avec ses parents en Grèce et a travaillé dans l’agriculture, profession qu’exerce également son père. Par la suite, il est retourné dans son pays d’origine. Le prévenu est arrivé

• 12 - en Suisse peu de temps avant les faits de la présente cause, soit en juin

Son casier judiciaire suisse est vierge. Dans le cadre de la présente affaire, A.________ a été détenu du 8 au 17 août 2012 à l’Hôtel de Police de Lausanne, respectivement à la zone carcérale de la police cantonale, puis jusqu’au 30 juillet 2013 à la Prison de la Croisée, soit durant 357 jours. 2. 2.1A Lausanne, entre le 6 juillet 2012 et le 8 août 2012, R.________ et A.________ ont vendu de l’héroïne à plusieurs toxicomanes dans le secteur de la Rue de [...] et du Parc de [...], par sachets de 5 grammes. Ils se fournissaient à Genève auprès d’un individu non identifié. Au total, R.________ a fourni ou prévu de fournir au moins 150 gr. d’héroïne, pour un chiffre d’affaires de 2'995 fr., réalisant ainsi un bénéfice de 750 francs. Quant à A., il a fourni ou prévu de fournir au moins 90 gr. d’héroïne pour un chiffre d’affaires de 1'195 fr., réalisant ainsi un bénéfice de 390 francs. Compte tenu d’un taux de pureté moyen de 5,7 %, l’activité délictueuse de R. a porté sur au moins 84 gr. d’héroïne pure et celle d’A.________ sur au moins 5,1 grammes. 2.2A Lausanne, entre le 6 juillet 2012 et le 8 août 2012, R.________, qui faisait l’objet d’une interdiction d’entrée et de séjour en Suisse valable du 13 février 2012 au 12 février 2015, a séjourné illégalement en Suisse. A Lausanne notamment, durant la même période, le prénommé a consommé régulièrement du haschich, de l’héroïne et de la cocaïne. E n d r o i t :

• 13 - 1.Selon l’art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale, RS 312.0), l’appel doit être annoncé dans les dix jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise ou la notification du dispositif écrit. La déclaration d’appel doit être déposée dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP). L’appel joint doit, quant à lui, être interjeté dans un délai de vingt jours dès la réception de la déclaration d’appel (art. 400 al. 3 CPP). Interjeté dans les formes et délais légaux par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel du Ministère public est recevable. Il en va de même de l’appel joint formé par R.________. 2.Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3). 3.Le Ministère public conteste le principe de la non- compensation d’une indemnité pour détention irrégulière avec les frais de justice mis à la charge du condamné. 3.1Les indemnités et réparation du tort moral en faveur du prévenu sont traitées au chapitre 3 du CPP (art. 429 ss CPP). Selon l’art. 429 al. 1 CPP, lorsque le prévenu est acquitté totalement ou en partie, il a droit à une indemnité pour ses frais de dépenses (let. a), à une indemnité pour le dommage économique subi (let. b) et à une réparation morale en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c). L’art. 431 al. 1 CPP prévoit l’allocation d’une juste indemnité et d’une réparation morale lorsque le prévenu a, de manière illicite, fait l’objet de mesures de contrainte. La

• 14 - notion de juste indemnité doit être lue à la lumière de l’art. 429 al. 1 let. a et b CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 6 ad. art. 431 CPP et les références citées). Aux termes de l’art. 442 al. 4 CPP, les autorités pénales peuvent compenser les créances portant sur des frais de procédure avec les indemnités accordées à la partie débitrice dans la même procédure pénale et avec des valeurs séquestrées. Dans un récent arrêt (TF 6B_53/2013 du 8 juillet 2013), le Tribunal fédéral a considéré, en se fondant sur le texte de l’art. 442 al. 4 CPP et sur les travaux préparatoires du CPP repris par une grande partie de la doctrine, que la compensation avec les frais de justice d’un montant alloué pour tort moral n’est pas possible, contrairement à ce qui est le cas de l’indemnité pour les frais de défense. Selon la Haute Cour, cette interprétation est confirmée par le texte de l’art. 429 CPP qui indique que les « indemnités » peuvent faire l’objet d’une compensation, notion qui renvoie aux let. a et b de l’art 429 al. 1 CPP, mais non à la let. c. Par ailleurs, elle est conforme à la nature plutôt personnelle que patrimoniale de l’indemnité pour tort moral et à son but visant à compenser le préjudice que représente une atteinte au bien-être moral (ibid. c. 5. et les références citées). 3.2En l’occurrence, la situation précitée diffère quelque peu de celle de la présente affaire. En effet, l’art. 429 CPP, disposition retenue dans la cause ayant conduit à l’arrêt 6B_53/2013, est applicable en cas d’acquittement total ou partiel du prévenu, soit en cas de détention injustifiée. Or, tel n’est pas le cas en l’espèce, les intéressés ayant été condamnés en raison de tous les faits pour lesquels ils ont été renvoyés en jugement. Leur détention est par conséquent fondée dans son principe. De ce fait, l’allocation de la réparation litigieuse ne se justifie pas au regard de l’art. 429 CPP, mais repose sur l’art. 431 CPP qui règle la juste indemnité et la réparation morale pour des mesures de contrainte illicites, soit des mesures contraires aux règles de procédure pénale, notamment

• 15 - parce que leur exécution ne s’est pas déroulée de manière conforme (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 3 ad. art. 431 CPP). Toutefois, compte tenu de la nature même de l’indemnité litigieuse, destinée à réparer une détention opérée dans des conditions que les prévenus tiennent pour inhumaines, on ne peut parvenir à un autre résultat que celui de l’interdiction de la compensation. La gravité de l’atteinte diffère, certes, mais la cause juridique de sa réparation est la même, et les différences de gravité ne sauraient à elles seules influer sur ce principe. Par conséquent, l’indemnité pour tort moral, résultant tant de l’art. 429 CPP que de l’art. 431 al. 1 CPP, ne peut être compensée avec les frais de justice mis à la charge du condamné. Cette règle a été voulue par le législateur et doit être appliquée aussi longtemps qu’elle n’a pas fait l’objet d’une modification législative. 4.Le Ministère public conteste l’indemnisation du séjour des prévenus dans la zone carcérale de la police. 4.1L'art. 3 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, RS 0.101), qui interdit la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, impose notamment des standards minimaux en matière de détention (ATF 124 I 231 c. 2), qui ont été concrétisés par les Règles pénitentiaires européennes du 11 janvier 2006 (Recommandation Rec [2006]2; cf. ATF 139 IV 41 c. 3.2). En matière de procédure pénale, l'art. 234 al. 1 CPP prévoit qu'en règle générale, la détention provisoire et pour des motifs de sûreté est exécutée dans des établissements réservés à cet usage et qui ne servent qu'à l'exécution de courtes peines privatives de liberté. Selon l'art. 27 al. 1 LVCPP (Loi vaudoise d'introduction du CPP du 19 mai 2009, RSV 312.01), la personne qui a fait l'objet d'une arrestation provisoire peut être retenue dans les cellules des locaux de gendarmerie ou de police durant

• 16 - quarante-huit heures au maximum. Les art. 10 ss LEDJ (Loi vaudoise du 7 novembre 2006 sur l'exécution de la détention avant jugement, RSV 312.07) fixent de manière précise les conditions de détention avant jugement, notamment les relations avec le monde extérieur (art. 14), les activités hors de la cellule (art. 15) et l'assistance (art. 17). Le règlement du 16 janvier 2008 applicable au statut des détenus avant jugement (RSDAJ, RSV 340.02.5) apporte également de nombreuses précisions sur le régime carcéral applicable à ces personnes (ATF 139 IV 41 c. 3.2). Selon la Cour européenne des droits de l’Homme, pour tomber sous le coup de l’art. 3 CEDH, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité dont l’appréciation dépend de l'ensemble des circonstances, notamment de la nature et du contexte du traitement, de ses modalités d'exécution, de sa durée, de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime (arrêt Raninen Kaj c/ Finlande du 16 décembre 1997 § 55). Lorsqu’il s’agit d’évaluer les conditions de détention, il y a lieu de prendre en compte leurs effets cumulatifs. En particulier, la durée pendant laquelle un individu a été détenu dans les conditions incriminées constitue un facteur important (arrêt Horschill c/ Grèce du 1 er août 2013 § 44 ss; arrêt Alver c/ Estonie du 8 novembre 2005). Un espace de vie individuel de moins de 3 m² suffit, à lui seul, pour conclure à la violation de l’art. 3 CEDH (arrêt Canali c/ France du 25 avril 2013). D’autres aspects peuvent également être pris en compte dans l’examen de cette disposition. Parmi ces éléments figurent la possibilité d’utiliser les toilettes de manière privée, l’existence d’un système d’aération, l’accès à la lumière et à l’air naturels, la qualité du chauffage et le respect des exigences sanitaires de base. Ainsi, même dans des affaires où chaque détenu disposait de 3 à 4 m², la Cour a conclu à la violation de l’art. 3 dès lors que le manque d’espace allégué s’accompagnait d’un manque de ventilation et de lumière, d’un accès limité à la promenade en plein air ou d’un manque total d’intimité dans les cellules (cf. arrêt Horschill c/ Grèce ibid.; Moïsseïev c/ Russie du 9 octobre 2008; István Gábor Kovács c/ Hongrie du 17 janvier 2012).

• 17 - Pour l’évaluation du tort moral, il convient de s’inspirer des principes tirés de l’art. 49 CO. Cette disposition exige notamment que l’atteinte dépasse la mesure de ce qu’une personne doit normalement supporter, que ce soit sur le plan de la durée des souffrances ou de leur intensité (Bucher, Personnes physiques et protection de la personnalité, 4 ème éd., Bâle, Genève, Munich 1999, n. 603; Tercier, Le nouveau droit de la personnalité, Zurich 1984, n. 2047 ss; Deschenaux et Tercier, La responsabilité civile, 2 ème éd., Berne 1982, n. 24 ss). 4.2En l’espèce, il est avéré que R.________ et A.________ ont été détenus dans les zones carcérales de la police au-delà de la durée maximale de 48 heures. Il est par ailleurs notoire que les cellules dans ces locaux n’ont pas de fenêtres et sont éclairées en permanence, que la literie est limitée et que le droit à la promenade, aux loisirs ainsi qu’aux soins est retreint. Ces conditions de détention, au demeurant pas contestées par les parties, ne sont pas licites au regard de l’art. 3 CEDH et des dispositions en la matière, notamment des art. 10 ss LEDJ (cf. ATF 139 IV 41). Cela étant, s’il se justifie qu’un détenu se prévale de l’irrégularité de sa détention à l’appui d’une demande de libération, des conditions de détention telles que celles dont il est fait état ci-dessus ne sauraient encore à elles seules justifier une indemnisation automatique, d’une part, et dès l’échéance du délai de l’art. 27 LVCPP, d’autre part. A tout le moins, lorsque, comme en l’espèce, les conditions irrégulières de détention ne représentent qu’une durée modeste, soit de quelques jours, et que cette détention irrégulière au regard des principes précités correspond à une fraction infime de la peine privative de liberté à laquelle le prévenu est condamné en définitive, on ne saurait considérer que de telles conditions justifient une réparation financière, allant au-delà de la constatation de l’irrégularité. Le Tribunal fédéral admet d’ailleurs, dans les cas de détention illicite car excédant le délai de 24 ou 48 heures, qu’il suffit de réparer le non-respect de ces délais par la constatation de la violation du principe de célérité, une admission partielle du recours sur ce

• 18 - point et la condamnation de l’Etat aux frais de justice (cf. ATF 137 IV 118 c. 2.2; ATF 137 IV 92 c. 3.2.3; ATF 138 IV 81 c. 2.4). Par conséquent, compte tenu de la brièveté de l’atteinte alléguée par les prévenus et du fait que le seuil de gravité requis par l’art. 49 CO n’est pas atteint, il ne se justifie pas de leur allouer une compensation financière en raison de leurs conditions de détention. 5.En définitive, l’appel du Ministère public est admis et l’appel joint de R.________ est rejeté. Le jugement entrepris est réformé aux chiffres VI et VII de son dispositif en ce sens qu’il n’est alloué à R.________ et A.________ aucune indemnité pour détention illicite. R.________ Compte tenu du retrait de l’appel principal par R., les chiffres I à V et VIII à XI du dispositif du jugement de première instance sont exécutoires. 6.Vu l'issue de la cause, les frais d'appel sont répartis comme il suit : l’émolument d’arrêt, par 1’910 fr., est mis à la charge de R. et A.________ à raison d’une moitié chacun. Ces derniers prendront à leur charge l’indemnité allouée à leurs défenseurs d’office respectifs fixée à 1'803 fr. 60 TVA et débours compris, pour Me Kathrin Gruber et à 1’026 fr., TVA et débours compris, pour Me Myriam Bitschy. R.________ et A.________ ne seront tenus de rembourser à l’Etat le montant des indemnités en faveur de leurs défenseurs d’office que lorsque leur situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).

• 19 - Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, pour R.________ les art. 10, 40, 47, 49, 50, 51, 69 CP, 19 al. 1 let. c, d et g et al. 2 let. b, 19a ch. 1 LStup, 115 al. 1 let. b LEtr et 398 ss CPP, pour A.________ les art. 10, 40, 47, 50, 51, 69 CP, 19 al. 1 let. c, d et g et al. 2 let. b LStup et 398 ss CPP, prononce : I. Il est pris acte du retrait de l’appel de R.. II. Il est constaté que le jugement rendu le 30 juillet 2013 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est exécutoire à ses chiffres I à V et VIII à XI. III.L’appel du Ministère public central est admis et l’appel joint de R. est rejeté. IV.Le jugement rendu le 30 juillet 2013 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est modifié comme il suit aux chiffres VI et VII de son dispositif : "VI. Rejette les prétentions en indemnisation pour détention illicite de R.; VII.Rejette les prétentions en indemnisation pour détention illicite d’A.." V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1'803 fr. 60 TVA et débours compris, est allouée à Me Kathrin Gruber et de 1’026 fr., TVA et débours compris, à Me Myriam Bitschy. VI.Les frais de la procédure d'appel sont répartis comme il suit :

• l’émolument d’arrêt, par 1'910 fr., est mis à la charge de R.________ et A.________ à raison d’une moitié chacun;

• 20 -

• les indemnités versées aux défenseurs d’office respectifs de R.________ et A.________ sous chiffre V ci-dessus sont mises à la charge de ces derniers. VII.R.________ et A.________ ne seront tenus de rembourser à l’Etat le montant des indemnités en faveur de leurs défenseurs d’office prévues au ch. V ci-dessus que lorsque leur situation financière le permettra. Le président : La greffière : Du 19 novembre 2013 Le dispositif du jugement qui précède est communiqué aux appelants et aux autres intéressés. La greffière : Du Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Kathrin Gruber, avocate (pour R.), -Me Myriam Bitschy, avocate (pour A.), -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, -Office d'exécution des peines, -Prison de la Tuilière,

• 21 - -Service de la population, secteur E ( [...] pour R.________ et [...] pour A.), -Office fédéral des migrations (pour R.), -Ministère public de la Confédération, par l'envoi de photocopies. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :