654 TRIBUNAL CANTONAL 242 PE12.007641-MYO/PBR/PCL J U G E M E N T D E L A C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Audience du 9 octobre 2013
Présidence de M. C O L E L O U G H Juges:M.Winzap et Mme Bendani Greffière:MmeFritsché
Parties à la présente cause : R.________, prévenu, représenté par Me Frank Tièche, avocat d'office à Lausanne, appelant, et Ministère public, représenté par la Procureure de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
8 - La Cour d’appel pénale prend séance en audience publique pour statuer sur l’appel formé par R.________ contre le jugement rendu le 12 juillet 2013 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le concernant. Elle considère : E n f a i t : A.Par jugement du 12 juillet 2013, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté que R.________ s’était rendu coupable de brigandage et d’infraction à la Loi fédérale sur les étrangers (I), l’a condamné à une peine privative de liberté de 12 mois, dont 6 mois ferme, sous déduction de 60 jours de détention préventive et 6 mois avec sursis pendant 5 ans, peine très partiellement complémentaire à celle prononcée le 12 avril 2012 (II), a révoqué le sursis qui lui avait été accordé le 12 avril 2012 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (III), a ordonné son maintien en détention pour des motifs de sûreté (IV) et a mis les frais de la cause par 4'695 fr. 60 à sa charge, ce montant incluant l’indemnité de son conseil d’office, par 2'560 fr. 60, dont le remboursement ne sera exigible que pour autant que sa situation financière le permette (V). B.Le 12 juillet 2013, R.________ a formé appel contre ce jugement. Par déclaration d’appel du 26 août 2013, il a conclu, principalement, à la réforme des chiffres I à V du jugement, en sens qu’il est libéré des chefs d’accusation de brigandage et d’infraction à la Loi fédérale sur les étrangers (I), que sa libération immédiate est ordonnée (II), qu’il est mis au bénéfice d’une indemnité pour détention injustifiée d’un montant de 15'000 fr. (III) et que les frais de justice de première instance ainsi que l’indemnité de son défenseur d’office par 2'570 fr. 60 sont laissés à la charge de l’Etat (IV); subsidiairement, il conclut à la réforme en ce sens qu’il est condamné à une peine sensiblement moins sévère que celle prononcée, assortie d’un sursis complet.
9 - C.Les faits retenus sont les suivants : a)R.________ est né le 1 er juillet 1987 à Benin City au Nigeria, pays dont il est ressortissant. Célibataire, il est le père d’un garçon de dix ans qui vit au Nigeria. Aux débats d’appel, il a expliqué avoir été scolarisé dans son pays d’origine puis avoir travaillé avec son père dans une ferme. Il aurait ensuite eu une activité de scénariste de films. S’agissant de sa situation administrative, le prévenu explique qu’il est toujours parti de l’idée qu’il était autorisé à séjourner en Suisse. Lorsqu’il est arrivé dans notre pays, il dit avoir été mis au bénéfice d’un permis N valable pour 6 mois. On relève que pendant cette période, R.________ a été incarcéré 32 jours en relation avec un trafic de stupéfiants. Il explique encore qu’à sa sortie de prison, son permis N a été renouvelé pour une durée de six mois. Il soutient enfin n’avoir jamais reçu une quelconque décision de renvoi ou de non-entrée en matière. L’extrait du casier judiciaire suisse de R.________ comporte une inscription : 12 avril 2012, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, délit selon l’art. 19 al. 1 de la Loi fédérale sur les stupéfiants, peine pécuniaire 32 jours-amende à 20 fr., sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve 2 ans, détention préventive 32 jours. b) Entre le 8 mars et le 25 mars 2012, puis à son retour de l’étranger, le 12 mai 2013, et jusqu’au 14 mai 2013, date de son arrestation, le prévenu R., requérant d’asile débouté par décision du 8 mars 2012 (NEM), aurait séjourné illégalement en Suisse, notamment à Lausanne. A Lausanne, le 24 mars 2012, vers 2h30, le prévenu a suivi et rejoint C., qui empruntait des escaliers dans la zone du Flon, lui a dit quelque chose, de sorte qu’elle s’est retournée, et a fait usage d’un spray au poivre dont le jet l’a atteinte au visage. Simultanément, il a saisi
10 - le sac à main de la jeune femme. Alors qu’il tirait, la bandoulière s’est rompue et tout s’est répandu au sol. Il s’est alors emparé du téléphone portable Samsung de sa victime et a quitté précipitamment les lieux, en compagnie d’un tiers non identifié qui était resté à distance, vraisemblablement pour faire le guet. Dans la matinée du 25 mars 2012, le prévenu, qui venait de passer la frontière française, a été contrôlé par le Service de la Police de l’Air et des Frontières et a été trouvé porteur du portable volé. La victime a pu le récupérer par la suite. C.________ a déposé plainte. E n d r o i t : 1.L’appel doit être annoncé dans les dix jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise ou la notification du dispositif écrit. La déclaration d’appel doit, quant à elle, être déposée dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (cf. art. 399 al. 1 et 3 CPP).
Interjeté dans les forme et délais légaux contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (cf. art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
11 - ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012). 3.a) R.________ conteste avoir commis un brigandage au préjudice de C.________ dans la nuit du 23 mars au 24 mars 2012. Il invoque également une violation de la garantie d’un procès équitable et des art. 32 al. 2 Cst (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101), 6 par. 3 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; RS 0101), 107 al. 1, 147 et 148 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0). b) Celui qui aura commis un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins (art. 140 ch. 1 CP). Selon l’art. 32 al. 2 Cst., toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense. Conformément à l'art. 6 par. 3 let. d CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; RS 0.101), tout accusé a le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge. Ce droit ne s'applique pas seulement s'agissant de témoins au sens strict du terme, mais à l'encontre de toute
12 - personne qui fait des déclarations à charge, indépendamment de son rôle dans le procès. Il s'agit d'un des aspects du droit à un procès équitable institué à l'art. 6 par. 1 CEDH. Cette garantie exclut qu'un jugement pénal soit fondé sur les déclarations de témoins sans qu'une occasion appropriée et suffisante soit au moins une fois offerte au prévenu de mettre ces témoignages en doute et d'interroger les témoins (ATF 131 I 476 c. 2.2; ATF 129 I 151 c. 3.1 et les références citées). Ce droit n'est toutefois absolu que lorsque le témoignage litigieux est déterminant, soit lorsqu'il constitue la seule preuve ou pour le moins une preuve essentielle (ATF 131 I 476 c. 2.2; 129 I 151 c. 3.1 et les références citées). c) En l’espèce, les arguments développés à l’appui du moyen tiré de la violation des droits de la défense, en particulier du droit d’être entendu (principalement le droit de demander une audition en contradictoire) doivent d’être examinés. En effet, les faits reprochés sont constitutifs d’une infraction grave, pour laquelle la peine encourue est lourde. Le prévenu a soulevé ces moyens dès le début de l’instruction et on ne peut donc lui reprocher de le faire tardivement ou de façon abusive. Enfin, le premier juge lui-même a admis dans son jugement qu’il aurait idéalement fallu pouvoir procéder à une nouvelle audition de la plaignante (jugement attaqué, c. 3, p. 6). L’appel est par conséquent fondé sur ce point et une condamnation pour brigandage ne peut pas être basée sur les déclarations de C., lesquelles ne seront par conséquent pas prises en considérations dans l’examen de l’éventuelle culpabilité de R.. d) Un examen détaillé des preuves au dossier permet toutefois de constater que la culpabilité de R.________ pour le brigandage, peut parfaitement reposer sur le fait qu’il a été trouvé en possession du téléphone portable de la plaignante lors de son arrestation, le 25 mars 2012 à [...], en France voisine. Il ne s’agit pas ici de reprendre le raisonnement exposé par le premier juge, qui a relié ce fait avec l’identification de l’intéressé par la victime, mais de considérer que, d’une part, le fait que R.________ soit trouvé en possession du téléphone en question le lendemain de la nuit où cet objet a été dérobé est en lui-même un indice de sa participation à l’infraction. La coïncidence ne relève pas du
13 - hasard. D’autre part, et principalement, les explications avancées par le prévenu pour justifier les circonstances dans lesquelles il a obtenu cet appareil et les motifs de cette possession sont invraisemblables et ne sauraient être pris sérieusement en considération. L’hypothèse selon laquelle il aurait acquis l’appareil auprès d’un tiers contre une somme d’argent n’est pas crédible. En effet, l’intéressé a admis qu’il avait obtenu le téléphone portable à Lausanne, lieu où il a été dérobé à sa légitime propriétaire. Selon lui, il l’a acheté pour 200 fr. ou 250 fr. (PV aud. 3, p. 2), voire pour 100 fr. et 20 € (pièce 4, p. 2). La variation dans le prétendu prix de vente, comme le montant articulé pour un objet usagé acheté dans la rue sont des indications dénuées de crédibilité. Le prévenu admet en outre ne pas disposer d’argent (PV aud. 3, p. 2) et expose que ce sont des connaissances qui lui auraient confié les liquidités nécessaires (ibidem). De plus, lors de son arrestation, R.________ a été trouvé en possession de six téléphones portables. Cette autre circonstance tend à prouver qu’il faisait effectivement le trafic de ces objets. Enfin, son explication selon laquelle il avait ces appareils pour en faire cadeau à des amis (PV aud. 3, p. 3) relève du même registre d’invraisemblances et de mensonges. En définitive, sur la base de ce qui précède, la Cour d’appel pénale a acquis la conviction que le prévenu est lui-même l’auteur du brigandage. Il sera par conséquent condamné de ce chef, les faits retenus étant à l’évidence constitutifs de l’infraction de l’art. 140 ch. 1 CP. 4.a) L’appelant conteste sa condamnation pour séjour illicite. R.________ conteste avoir pris connaissance de la décision de non-entrée en matière du 8 mars 2012, qui ne lui aurait pas été notifiée. Selon lui, le dossier ne contient aucune preuve de ladite notification; il soutient que les décisions administratives ne peuvent déployer d’effets que si la notification a été effectuée. Si, comme le jugement attaqué le retient, le prévenu est passé dans la clandestinité après son incarcération du printemps 2012, la décision du 8 mars 2012 n’a pas pu lui être communiquée et ne peut donc pas lui être opposée. L’intéressé soutient en outre que le Service de la population n’a fait aucune objection à ce qu’il
14 - continue à séjourner en Suisse. Il invoque le principe in dubio pro reo et conclut donc à son acquittement sur ce point. b) S’agissant du séjour illégal, le premier juge s’est déclaré convaincu qu’il était réalisé. Il a considéré que les procédures d’asiles sont claires et que le prévenu ne pouvait, de bonne foi, pas soutenir que le Service de la population l’aurait implicitement autorisé à rester en Suisse. Le jugement attaqué retient encore que tout indique que le prévenu était passé dans la clandestinité après son incarcération au printemps 2012. c) Aux termes de l’art. 115 al. 1 let. b LEtr (Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005; RS 142.20), est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque séjourne illégalement en Suisse, notamment après l’expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé. Selon l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3). La présomption d'innocence, garantie par les art. 14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, RS 0.103.2), 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, RS 0.101) et 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101), ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. d) Le seul élément au dossier concernant l’infraction à la Loi fédérale sur les étrangers est le rapport préliminaire de police en vue d’un
15 - éventuel refoulement (P. 17). Ce document mentionne uniquement qu’une demande d’asile a été déposée le 9 septembre 2011, que la décision de non-entrée en matière est datée du 8 mars 2012 et que le renvoi du prévenu a été prononcé le 11 mai 2012. Aucune trace de la décision de non-entrée en matière, ni par conséquent de sa notification à l’intéressé ne figurent au dossier. Les déclarations de R.________ en cours d’instruction à ce sujet ne sont pas déterminantes (PV aud. 3, lignes 80 à
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
Pour fixer la peine, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Il y a toutefois violation du droit fédéral lorsque le juge sort du cadre légal, se fonde sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, omet de prendre en considération des éléments d'appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine qu'il prononce est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (TF 6B_85/2013 précité c. 3.1, ATF 134 IV 17 c. 2.1; ATF 129 IV 6 c. 6.1 et les références citées). c) En l’espèce, l’acquittement de R.________ du chef d’accusation d’infraction à la Loi fédérale sur les étrangers doit influer sur la quotité de la peine. Il ne faut toutefois pas perdre de vue la culpabilité relativement importante de l’intéressé. Le mobile de son comportement délictueux est vil et démontre de l’égoïsme. A charge, la Cour tiendra compte des faits constitutifs du brigandage qui dénotent une violence gratuite et un mépris d’autrui, notamment de l’intégrité physique, l’intéressé ayant fait usage d’un spray au poivre en aspergeant sa victime au visage. A décharge, il faut prendre en compte que R.________ est un délinquant primaire. En effet, l’antécédent d’avril 2012 ne saurait être pris en considération, dès lors que le présent cas est techniquement antérieur et donc entièrement complémentaire au précédent. Enfin, l’intéressé est dans une situation personnelle précaire. La Cour relève encore que le prévenu a effectué 32 jours de détention préventive dans le cadre de sa précédente condamnation, mais après avoir commis l’infraction de brigandage qui nous occupe aujourd’hui.
17 - Compte tenu de tous ces éléments, une peine complémentaire de huit mois de peine privative de liberté est adéquate et correspond aux principes légaux et à la culpabilité du prévenu. Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l’octroi du sursis, un pronostic quant au comportement futur de l’auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner l’accusé de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d’une appréciation d’ensemble, tenant compte des circonstances de l’infraction, des antécédents de l’auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l’état d’esprit qu’il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l’ensemble du caractère de l’accusé et ses chances d’amendement. Il n’est pas admissible d’accorder un poids particulier à certains critères et d’en négliger d’autres qui sont pertinents. Le juge doit par ailleurs motiver sa décision de manière suffisante (cf. art. 50 CP). Sa motivation doit permettre de vérifier s’il a été tenu compte de tous les éléments pertinents et comment ils ont été appréciés (cf. ATF 134 IV 5 c. 4.2.1; ATF 128 IV 193 c. 3a; 118 IV 9 c. 2b). Le sursis est désormais la règle dont on ne peut s’écarter qu’en présence d’un pronostic défavorable. Il prime en cas d’incertitude (cf. 134 IV 5 c. 4.2.2). e) En l’espèce, il faut considérer que R.________ était un délinquant primaire au moment des faits. Il a effectué 32 jours de détention préventive en relation avec une infraction commise antérieurement à celle qui nous occupe aujourd’hui. Les conditions légales à l’octroi du sursis sont en l’état réalisées et R.________ bénéficiera d’un sursis complet. Enfin, pour tenir compte notamment du mauvais comportement en détention de l’intéressé (P. 27), le délai d’épreuve sera fixé à trois ans. 6.En définitive, l’appel de R.________ est partiellement admis et le jugement rendu le 12 juillet 2013 est réformé aux chiffres I à IV de son dispositif.
18 - Vu l’issue de la cause, les frais d’appel doivent être mis par moitié à la charge de R.________ (art. 428 al. 1 CPP). Outre l’émolument, qui se monte à 1’910 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), ces frais comprennent l’indemnité allouée à son défenseur d’office.
Au vu de la complexité de la cause, des opérations mentionnées dans la note d'honoraires et de la procédure d'appel, il convient d'allouer au défenseur d’office de l’appelant une indemnité arrêtée à 2'486 fr. 20, TVA et débours inclus. R.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat la moitié du montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP). Par ces motifs, vu l’art. 115 al. 1 let. a et b LEtr, appliquant les articles 40, 42 al. 1, 44, 46 al. 2, 47, 50, 51 et 140 ch. 1 CP; 398 et 422ss CPP : I.L’appel de R.________ est partiellement admis. II.Le jugement rendu le 12 juillet 2013 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est modifié selon le dispositif suivant : "I.Libère R.________ du chef d’accusation d’infraction à la Loi fédérale sur les étrangers; II. Constate que R.________ s’est rendu coupable de brigandage; III. Condamne R.________ à une peine privative de liberté de 8 (huit) mois, sous déduction de 60 (soixante) jours de détention avant jugement, peine entièrement complémentaire à celle prononcée le 12 avril 2012, assortie d’un sursis pendant 3 (trois) ans ;
19 - IV. Renonce à révoquer le sursis accordé le 12 avril 2012 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne; V.Met les frais de la cause par 2/3, soit 3'130 fr. 40, à la charge de R.________ , le solde, par 1'562 fr. 20, étant laissé à la charge de l’Etat. Ces frais comprennent l’indemnité du conseil d’office par 2'570 fr. 60, dont le remboursement par 2/3 ne sera exigible que pour autant que la situation financière de R.________ le permette; III. La détention subie depuis le jugement de première instance est déduite. IV. La mise en liberté immédiate de R.________ est ordonnée à moins qu’il ne soit détenu pour une autre cause. V. Une indemnité de conseil d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 2'486 fr. 20, débours et TVA compris est allouée à Me Frank Tièche. VI. Les frais d'appel, par 1’910 fr. (mille neuf cent dix francs), y compris l’indemnité allouée au conseil d’office de l’appelant, par 2'486 fr. 20 (deux mille quatre cent huitante-six francs et vingt centimes), sont mis pour moitié à la charge de R., le solde étant laissé à la charge de l’Etat. VII. R. ne sera tenu de rembourser à l’Etat la moitié du montant de l’indemnité prévue sous chiffre V ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra. VIII. Le jugement est exécutoire. Le président : La greffière :
20 - Du 9 octobre 2013 Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres intéressés. La greffière : Du Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Frank Tièche, avocat (pour R.________), -Ministère public central, une copie du dispositif est adressée à : -M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne, -Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de l’Est Vaudois, -Office d'exécution des peines, -Prison de la Croisée, -Service de la population, -Office fédéral des migrations, par l'envoi de photocopies.
21 - Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :