Appel pénal déclaré irrecevable pour dépôt tardif

CAPE pe12-004565-252/2012Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale16 oct. 2012Droit pénalIrrecevable

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

La Cour d'appel pénale du canton de Vaud a examiné l’appel formé par H.________ contre une condamnation pour tentative d’extorsion et de chantage. Aucune déclaration d’appel écrite n’ayant été déposée dans le délai légal de vingt jours et l’appelant n’ayant pas répondu à l’invitation de la cour à se déterminer dans un délai de cinq jours, la cour a déclaré l’appel irrecevable. Elle a en outre ordonné que la décision rendue en appel le soit sans frais.

Regeste Omnilex

Art. 399 al. 3 CPP, art. 403 al. 1 let. a and al. 2 CPP; irrecevabilité d’un appel lorsqu’aucune déclaration d’appel écrite n’est déposée dans le délai légal et que l’appelant ne réagit pas à l’invitation de la cour d’appel à prendre position. L’absence de la déclaration requise après notification exclut tout examen en appel ; le tribunal peut déclarer l’appel irrecevable sans entrer en matière sur le fond. Lorsque la décision le prévoit, aucun frais judiciaires n’est perçu.

Texte intégral

654 TRIBUNAL CANTONAL 252 PE12.004565-OJO J U G E M E N T D E L A C O U R D ’ A P P E L P E N A L E

Séance du 16 octobre 2012

Présidence de M. W I N Z A P Juges:MM. Battistolo et Colelough Greffier :M.Valentino

Parties à la présente cause : H.________, prévenu et appelant, et Ministère public, représenté par le Procureur d'arrondissement itinérant, intimé.

  • 2 - Vu le jugement du 22 août 2012, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné H.________ pour tentative d'extorsion et chantage, à une peine privative de liberté de deux mois et mis les frais de la cause, par 1'525 fr., à sa charge, vu l’annonce d’appel déposée le 30 août 2012 par H.________ à l'encontre de ce jugement, vu les pièces du dossier; attendu que la partie qui annonce l’appel adresse une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP), qu’en l’espèce, aucune déclaration d’appel n’a été déposée dans le délai susmentionné, que par ailleurs, le prévenu n'a pas donné suite au courrier du 4 octobre 2012, par lequel l'autorité de céans l'invitait à se déterminer dans un délai de cinq jours (cf. art. 403 al. 2 CPP), que l’appel doit donc être considéré comme irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP); attendu que la présente décision doit être rendue sans frais.

  • 3 - Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, en application de l’art. 403 al. 1 CPP, statuant à huis clos : I. Déclare l’appel irrecevable. II. Dit que le prononcé est rendu sans frais. Le président :Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : -M. H.________, -Ministère public central, et communiquée à : -M. le Procureur d'arrondissement itinérant, -M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois, par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

  • 4 - Le greffier :

Mots-clés

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Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the criminal appeal was admissible despite no written appeal statement being filed within the deadline.

The appeal was inadmissible because no written appeal statement was filed within twenty days after notification of the motivated judgment, and the appellant also failed to respond to the court's five-day invitation to state his position.

Under Art. 399 para. 3 CPP, the appellant had to file a written statement of appeal within the prescribed period. Since none was filed, and the appellant did not react to the court's subsequent request under Art. 403 para. 2 CPP, the appeal had to be treated as inadmissible under Art. 403 para. 1 let. a CPP.

Whether costs should be charged for the appellate ruling.

The appellate decision was rendered without costs.

The court expressly stated that the present decision must be rendered without costs.

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