Retrait de l’appel pénal ; frais d’appel mis à la charge de l’État

CAPE pe11-005788-204/2012Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale13 sept. 2012Droit pénalRetiré

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

J.________ a fait appel d’un jugement du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois qui l’avait reconnue coupable de voies de fait et lui avait infligé une amende, une peine privative de liberté de substitution, une indemnisation civile ainsi que les frais de première instance. Lors de l’audience d’appel devant le président de la cour d’appel pénale, elle a retiré son appel. La cour a donc pris acte du retrait, mis fin à la procédure d’appel et ordonné que les frais d’appel soient mis à la charge de l’État.

Regeste Omnilex

Art. 386 CPP ; retrait de l’appel : si l’appelant retire son appel, la juridiction d’appel prend simplement acte formellement du retrait et ne statue pas sur le fond. La procédure prend ainsi fin. Sauf justification contraire, la juridiction d’appel peut mettre les frais de la procédure d’appel à la charge de l’État (consid. implicite dans le dispositif).

Texte intégral

653 TRIBUNAL CANTONAL 204 PE11.005788-//JJQ L A P R E S I D E N T E D E L A C O U R D ’ A P P E L P E N A L E


Audience du 13 septembre 2012


Présidence de MmeF A V R O D, présidente Greffière:MmePuthod


Parties à la présente cause : J., prévenue et appelante, et T., plaignante et intimée, G.________, plaignante et intimée, Ministère public, représenté par le Procureur de l’arrondissement de l'Est vaudois, intimé.

  • 5 - La Présidente de la Cour d'appel pénale statuant immédiatement à huis clos considère: vu le jugement du 26 avril 2012 par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné J.________ pour voies de fait à une amende de 200 fr. (deux cents francs) et a dit que la peine privative de substitution est de 2 (deux) jours (I), a dit que J.________ est la débitrice de T.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de 177 fr. 10, valeur échue, à titre de remboursement des frais du constat médical (II) et a mis les frais de la cause arrêtés à 550 fr. à la charge de J.________ (III), vu l'annonce d'appel déposée par J.________ le 3 mai 2012, vu sa déclaration d'appel motivée du 9 mai 2012, vu le retrait d'appel intervenu à l'audience de ce jour, vu les pièces du dossier; attendu qu'il y a lieu de prendre acte du retrait de l'appel, que les frais de la procédure d'appel sont laissés à la charge de l'Etat.

  • 6 - Par ces motifs, la Présidente de la Cour d’appel pénale, appliquant l'art. 386 CPP, prononce : I.Il est pris acte du retrait d'appel. II.Les frais d'appel sont laissés à la charge de l'Etat. III.La présente décision est exécutoire. La présidente :La greffière : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme J., -Mme T., -Mme G.________, -Ministère public central, et communiquée à : -Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudoise, -Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.

  • 7 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Mots-clés

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The withdrawal of the appeal was noted and the appeal proceedings were terminated.

Since the appellant withdrew the appeal at the hearing, there was no need to decide the merits; the court simply took formal note of the withdrawal under Art. 386 CPP.

The costs of the appeal proceedings were left to the State.

Following the withdrawal of the appeal, the president ordered that the appellate costs not be charged to the appellant.

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