CAPE pe11-004278-278/2012•Appeal withdrawn; first-instance judgment becomes final
CAPE pe11-004278-278/2012Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale20 déc. 2012Withdrawn
Extrait par Omnilex
S.________ appealed a first-instance conviction for coercion, while the police court had acquitted him of other offences and rejected the civil claim of Constructions Montblanc SA. At the cantonal appeal hearing, after the parties and witnesses were heard, S.________ withdrew his appeal. The Court of Appeal Criminal Division took note of the withdrawal, declared the first-instance judgment final and enforceable, and charged S.________ with CHF 200 of the appeal costs, leaving the balance to the State.
Art. 386 al. 2 let. a CPP; withdrawal of an appeal in oral proceedings before the close of the debates. A valid withdrawal deprives the appeal court of any need to rule on the merits and leads to termination of the appellate proceedings. The first-instance judgment becomes final and enforceable. Under Art. 428 al. 1 CPP, the withdrawing appellant is deemed to have failed and must in principle bear the appellate costs; the court may, in light of the circumstances, apportion only part of the hearing fee to the appellant and leave the remainder to the State (consid. 1-2).
651 TRIBUNAL CANTONAL 278 PE11.004278//ACP C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Audience du 20 décembre 2012
Présidence de M. B A T T I S T O L O , président Juges:MM. Colelough et Pellet Greffière:MmeRouiller
Parties à la présente cause : S., prévenu, assisté par Me Rolf Ditesheim, avocat de choix, à Lausanne, appelant, et K., plaignant, intimé, Ministère public, représenté par la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois, intimé.
2 - Du 20 décembre 2012 La Cour d'appel pénale prend séance en audience publique à 09 h 04 dans le cadre de l’appel interjeté par S.________ à l'encontre du jugement rendu le 3 septembre 2012 par le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois. Présidence de M.B A T T I S T O L O, président Juges :MM.Colelough et Pellet Greffière: Mme Rouiller Se présentent : -l’appelant, S.________, personnellement, assisté de Me David Sifonios, avocat-stagiaire en l'étude de Me Rolf Ditesheim, défenseur de choix, à Lausanne,
le plaignant K.________, personnellement. Le prévenu est identifié. Le président rappelle la composition de la cour. Il n'y a pas de réquisition d'entrée de cause, ni de question préjudicielle.
3 - L'appelant S.________ est entendu. Il précise ce qui suit : "Je confirme mes déclarations faites en cours d’enquête et devant le Tribunal de police de l’arrondissement de l'Est vaudois. Je n'ai rien à ajouter ni à modifier. Ma situation personnelle ne s'est pas modifiée, sauf à dire que les revenus locatifs nets sont quelque peu inférieurs au montant de 20'000 fr. mentionné dans le premier jugement dès lors que les loyers ont été légèrement baissés. Interpellé par Me David Sifonios, je précise que je précise que mes souvenirs sur la chronologie exacte des événements sont peu précis, mais je dirais qu'il s'est écoulé environ 45 minutes entre le moment où on m'a demandé de déplacer mon véhicule et le moment où cela a été fait. Au moment des faits, je ne savais pas où était le double des clés, que je n'avais plus vu depuis un certain temps et j'ai racheté un double des clés cette année, en août. Si je n'ai pas accepté l'intervention de la dépanneuse, c'est d'abord parce que je ne voulais pas risquer, vu la nature du terrain, que mon véhicule soit abîmé, et que je ne voulais pas non plus payer des frais alors que j'étais entrain de chercher les clés. A ce moment-là, je ne savais d'ailleurs pas que c'étaitK.________ qui avait fait appeler la dépanneuse. Toujours interpellé par mon conseil, je précise que, si j'ai déplacé mon véhicule à un certain moment pour le placer de travers, c'était parce qu'il empiétait sur le chemin. En réponse à une question de la cour, je ne peux pas expliquer pourquoi je n'ai pas fait état des circonstances concernant la commande du double des clés au premier juge. Il y avait d'autres questions à examiner lors de l'audience. Vous m'interpellez au sujet de mon fils. J'expose que mon fils m'avait demandé de m'emprunter la voiture pour le soir, qu'il avait donc pris les
4 - clés avec lui, ce que je ne savais pas et que, quand il est redescendu de sa chambre après avoir réalisé qu'il se passait quelque chose, il a fait semblant de trouver les clés. Après avoir su que j'avais été condamné pour contrainte, il m'a expliqué que c'est lui qui, en réalité, avait les clés dans sa poche. Au moment de signer, je précise spontanément que, lors des débats de première instance, le premier juge ne m'a pas interpellé au sujet du double des clés; c'est à ma femme qu'il a posé la question." S.________ :
5 - Le plaignant K.________ est entendu; il déclare ce qui suit : "Je confirme mes déclarations précédentes. Lorsque j'ai demandé à S.________ de déplacer son véhicule la première fois, il a refusé, ensuite de quoi il est rentré dans la maison. J'ai sonné pour qu'il revienne, mais il ne revenait pas. Après 20 ou 30 minutes environ, j'ai appelé la police. Quand la police est arrivée, S.________ a refusé de déplacer son véhicule en disant qu'il ne trouvait pas les clés. C'est la police qui a appelé la dépanneuse. Tous ces événements se sont déroulés d'environ 12 h 30 jusqu'à environ 15 heures, 15 heures 30. " K.________ :
6 - Est introduit à 9 h 38 pour être entendu en qualité de témoin amené [...] né en 29 avril 1990, domicilié à [...]. Le témoin est rendu attentif à son obligation de témoigner et de répondre conformément à la vérité et est averti de la punissabilité d'un faux témoignage au sens de l'art. 307 CP. Il déclare ce qui suit : " Le jour des faits, mon père m'avait promis de me laisser prendre la voiture le soir. J'ai alors pris les clés de la voiture que j'avais vues sur la table du téléphone et je me suis rendu dans ma chambre. J'ai réalisé en revenant trois quarts d'heure plus tard qu'il y avait quelque agitation autour de ces clés et, par peur de me faire gronder, j'ai fait semblant de retrouver les clés sur la table du téléphone, sous des feuilles de papier. Ce n'est qu'après la condamnation de mon père en première instance que je lui ai dit ce que je viens de vous raconter. Ma chambre se trouvant au sous-sol, je n'ai rien entendu de ce qui se passait jusqu'à ce que je décide de remonter. A la question de la cour de savoir pourquoi je n'ai pas parlé de ces faits avant à mes parents, je réponds que j'ai totalement ignoré la procédure pénale qui a renvoyé mon père devant le tribunal de police. Nous n'en avons jamais parlé. Je ne l'ai su qu'après la condamnation. A la question de la cour de savoir pourquoi j'ai pris possession des clés immédiatement en début d'après-midi alors que je n'en avais besoin que le soir pour aller au restaurant, je réponds que mon père m'a précisé que je pouvais disposer du véhicule dans l'après-midi. [...]
7 - L'audience est suspendue à 10 h 06, K.________ étant, à sa demande, d'ores et déjà dispensé de se présenter à la reprise de l'audience. L'audience est reprise à 10 h 16. S.________ déclare retirer son appel.
8 - Le président informe les comparants qu'un prononcé sera rendu et qu'il leur sera notifié prochainement, prenant acte du retrait de l'appel et fixant les frais. Sans autre réquisition, l'audience est levée à 10 h 19. Le président :La greffière :
9 - Vu le jugement du 3 septembre 2012, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de l'Est vaudois, a libéré S.________ des infractions de violation simple des règles de la circulation et de vol d'usage (I), condamné S.________ pour contrainte à une peine pécuniaire de 15 jours-amende, le montant du jour amende étant arrêté à 100 fr., avec sursis pendant 2 ans (II), condamné S.________ à une amende de 500 fr. et dit que la peine privative de liberté de substitution en cas de non paiement fautif est de 5 jours (III), rejeté les conclusions civiles prises par Constructions Montblanc SA (IV) et mis les frais de la cause, arrêtés à 1'450 fr., à la charge de S.________ (V). vu l'annonce d'appel du 12 septembre 2012 et la déclaration d'appel du 4 octobre suivant, déposées contre ce jugement par S.________ concluant, avec suite de frais, à sa libération de l'infraction de contrainte, vu les pièces du dossier; attendu qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), quiconque a interjeté un recours peut le retirer s'agissant de la procédure orale, avant la clôture des débats, qu'en l'espèce, S.________ a déclaré, à l'audience de ce jour, retirer son appel, qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 386 al. 2 let a CPP étant réalisées, et de déclarer le jugement de première instance exécutoire; attendu que les frais de la procédure d'appel doivent être mis à la charge de S.________ qui succombe (art. 428 al. 1 CPP), étant précisé que la partie dont l'appel est irrecevable ou qui retire l'appel est également considérée avoir succombé (ibidem),
10 - que, compte tenu des circonstances, ces frais comprennent en l'espèce uniquement la moitié de l'émolument d'audience, soit 200 fr. (400 fr. : 2) (art. 21 al. 2 TFJP, Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1), que le solde de frais d'appel sera laissé à la charge de l'Etat. Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, en application des art. 386 al. 2 let a, 428 al. 1 CPP et 21 al. 2 TFJP statuant à huis clos : I. Prend acte du retrait d'appel et déclare le jugement de première instance exécutoire. II. Met les frais d'appel, par 200 fr. (deux cents francs) à la charge de S., le solde étant laissé à la charge de l'Etat. III. Déclare la présente décision exécutoire. Le président : La greffière : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Rolf Ditesheim, avocat (pour S.), -M. K.________, -Ministère public central, et communiquée à :
11 - -Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, -Mme la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois, -Service des automobiles et de la navigation, par l’envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appellant could withdraw the appeal before the close of the oral hearing
The withdrawal was accepted and the appeal proceedings were terminated.
Under Art. 386(2)(a) CPP, an appeal may be withdrawn in oral proceedings before the close of the debates; that condition was met when the appellant withdrew his appeal at the hearing.
Allocation of appeal costs after withdrawal of the appeal
The appellant had to bear CHF 200 in appeal costs, the balance remaining with the State.
A party that withdraws an appeal is deemed to have lost under Art. 428(1) CPP. Given the circumstances, only half of the hearing fee was charged to the appellant.
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