654 TRIBUNAL CANTONAL 258 PE10.031455-PVU//VDL J U G E M E N T D E L A C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Audience du 29 octobre 2014
Présidence deMme B E N D A N I, présidente Juges :Mme Favrod et M. Pellet Greffier :M.Ritter
Parties à la présente cause : T.________, prévenu, représenté par Me Albert J. Graf, défenseur de choix, à Nyon, appelant,
et J.________, plaignant, représenté par Me Nicole Diserens, conseil de choix, à Lausanne, intimé, Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé.
10 - dépens, au rejet de l’appel. Il a justifié et chiffré les honoraires de son conseil de choix (P. 76).
11 - C.Les faits retenus sont les suivants : 1.1Le prévenu T., né en 1932, marié, père de quatre enfants adultes, a travaillé sa vie durant comme agriculteur. Aujourd’hui à la retraite, il perçoit une rente AVS pour couple d’un montant mensuel de 3'800 francs. Il verse environ 14'000 fr. de primes d’assurance-maladie pour lui-même et son épouse. Son loyer se monte à 18'600 fr., sans les charges. Propriétaire d’un chalet, il a déclaré en 2013 une fortune de 880'000 fr., ce montant comprenant toutefois une vigne dont il n’est pas propriétaire. Son casier judiciaire est vierge. 1.2Du 1 er avril 2003 au 31 mars 2005, le prévenu et le plaignant J. ont exploité en société simple un domaine agricole sis à [...].J.________ a repris le bail à ferme avec effet au 1 er avril 2005 et exploite dorénavant le domaine seul. Le prévenu est ainsi devenu simple locataire de son logement, sis sur le domaine. Les parties sont en litige depuis plusieurs années. Elles reconnaissent être en très mauvais termes indépendamment même de l’objet de la présente procédure, exposé ci- dessous. 1.3De 2003 à la fin de l’année 2005, la commune de Mex avait pour habitude d’adresser au seul T.________ les factures relatives à la consommation d’eau des deux associés. Le prévenu transmettait ces factures pour paiement à son associé par le débit du compte d’exploitation de la société simple. J.________ les a intégralement payées. Il supposait que les factures qui lui étaient ainsi transmises ne concernaient que la consommation d’eau du domaine agricole exploité en commun et de son propre logement, partant du principe que le prévenu recevait des factures séparées pour sa consommation personnelle d’eau. En effet, le prévenu avait caché à son associé le fait que l’ensemble de la consommation d’eau de son logement, qui transitait par le compteur du plaignant, ne faisait l’objet d’aucun décompte et, partant, d’aucune facturation distincte. Plus encore, le prévenu avait affirmé au plaignant qu’un second compteur, soit
12 - un sous-compteur, installé en 2000, mesurait l’arrivée d’eau dans son propre logement et que la commune pouvait dès lors procéder à une facturation séparée sur la base des relevés de ce compteur, ajoutant que des factures séparées lui étaient dès lors adressées pour sa propre consommation. J.________ ayant, comme déjà relevé, repris l’exploitation du domaine à son compte en 2005, la commune lui a, dès le 1 er janvier 2006, facturé l’intégralité de la consommation d’eau à titre personnel. Pour sa part, le prévenu n’a pas reçu de facture d’eau de la commune dès ce même moment (P. 4/3). Le plaignant a continué à s’acquitter intégralement des factures qui lui étaient adressées, pensant toujours que cette facturation portait exclusivement sur la consommation de l’exploitation et de son propre logement. Ce n’est que par hasard, à l’occasion d’un entretien avec un employé communal occupé à relever son compteur, que le plaignant a appris que le sous-compteur du prévenu n’était pas relevé et ne l’avait jamais été. Le plaignant a fait part de la situation au prévenu, exprimant son refus de continuer à payer l’eau qu’il ne consommait pas. Le prévenu a admis que son sous-compteur n’avait jamais été relevé à compter de son installation, soit dès l’an 2000, jusqu’à ce qu’il ne le fasse relever après cet entretien avec son ex-associé (PV aud. 1, lignes 66-71). J.________ a déposé plainte contre T.________ le 10 décembre
13 - celui-ci avait sciemment caché au plaignant que son sous-compteur n’était jamais relevé et que l’eau qu’il consommait était dès lors intégralement facturée au lésé depuis le 1 er janvier 2006. Le premier juge a tenu ce comportement pour astucieux et ajouté que la dupe n’avait pas de motifs de douter de la parole du prévenu, ni de faire des recherches plus approfondies sur la consommation d’eau des deux foyers. La qualification d’escroquerie a dès lors été retenue.
14 - E n d r o i t : 1.Interjeté dans les formes et délais légaux par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable. Les pièces nouvelles produites par l’appelant sont en revanche irrecevables (art. 389 CPP, applicable par analogie à la procédure d’appel).
2.1Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3). 2.2L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012). 3. 3.1L’appelant conclut à libération des fins de la poursuite pénale. Contestant avoir agi astucieusement et niant tout rapport de confiance préexistant avec l’intimé ainsi que tout préjudice en défaveur de ce
15 - dernier, il fait valoir que les éléments constitutifs de l’escroquerie ne sont pas réalisés. 3.2.1Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, a astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais, ou l'a astucieusement confortée dans son erreur et a de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. 3.2.2Sur le plan objectif, l'escroquerie suppose d'abord une tromperie, qui peut consister soit à induire la victime en erreur, par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais, soit à conforter la victime dans son erreur, en lui montrant, par des paroles ou par des actes, qu'elle est dans le vrai, alors qu'en réalité elle se trompe. Il faut en outre que la tromperie ait été astucieuse. L'astuce est réalisée non seulement lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il se borne à donner de fausses informations dont la vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire, par exemple en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 133 V 256 c. 4.4.3; ATF 128 IV 18 c. 3a p. 20). Tel est notamment le cas si l'auteur conclut un contrat en ayant d'emblée l'intention de ne pas fournir sa prestation alors que son intention n'était pas décelable (ATF 118 IV 359 c. 2 p. 361 s.), s'il exploite un rapport de confiance préexistant qui dissuade la dupe de vérifier (ATF 122 IV 246 c. 3a p. 248) ou encore si la dupe, en raison de sa situation personnelle (faiblesse d'esprit, inexpérience, grand âge ou maladie), n'est pas en mesure de procéder à une vérification et que l'auteur exploite cette situation (ATF 120 IV 186 c. 1a p. 188). L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum
16 - de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est pas nécessaire, pour qu'il y ait escroquerie, que la dupe ait fait preuve de la plus grande diligence et qu'elle ait recouru à toutes les mesures de prudence possibles. La question n'est donc pas de savoir si elle a fait tout ce qu'elle pouvait pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que lorsque la dupe est coresponsable du dommage parce qu'elle n'a pas observé les mesures de prudence élémentaires qui s'imposaient (128 IV 18 c. 3a p. 20). Ainsi, la prise en considération de l'éventuelle responsabilité de la dupe connaît certaines limites. D'une part, elle ne doit pas avoir épuisé toutes les mesures de contrôles possibles et imaginables qui se trouvaient à sa portée (ATF 128 IV 18 c. 3a p. 20) et, d'autre part, n'importe quelle négligence de sa part ne suffit pas à exclure l'astuce (ATF 126 IV 165 c. 2a p. 172). Il n'est donc pas nécessaire que la dupe soit exempte de la moindre faute (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3ème éd., 2010, n. 17 ad art. 146 CP). 3.2.3Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime. Cet enrichissement, de l'auteur lui-même ou d'un tiers, est en général le pendant de l'appauvrissement de la victime et peut donc aussi être déduit de l'intention de causer un préjudice à la victime (ATF 119 IV 210 c. 4b p. 214).
4.1En l’espèce, il doit d’abord être constaté que le plaignant a été victime d’une tromperie de l’appelant. En effet, le prévenu lui a affirmé qu’un sous-compteur était installé dans son logement, que la commune relevait la consommation d’eau de son ménage et qu’il payait par conséquent ses propres factures. Ces assertions impliquaient, a contrario, que les factures acquittées par le plaignant étaient établies sur une base séparée, excluant l’eau consommée personnellement par le prévenu. 4.2Il convient encore d’examiner si cette tromperie est astucieuse. Trancher cette question implique de déterminer si les fausses affirmations de l’appelant n’étaient que difficilement vérifiables par la
17 - dupe ou n’avaient pas à être vérifiées en raison d’un rapport de confiance particulier entre les parties. Le prévenu a dissuadé le plaignant de procéder à des vérifications en affirmant que l’employé communal avait contrôlé son sous-compteur et continuait à le faire. Il ne s’agit donc pas d’une dissimulation, mais d’un mensonge, soit d’un comportement actif qui, compte tenu des relations antérieures entre parties, ex-associées dans une société simple, était suffisant pour dissuader la dupe d’examiner de lui-même la situation. Il est en effet établi que, durant la société simple, la consommation d’eau du domaine exploité en commun par les parties était facturée à l’intimé, puis payée par le débit du compte d’exploitation de la société, sur la foi de l’assertion selon laquelle la consommation de l’appelant était mesurée et facturée séparément par le sous-compteur installé dans son logement. Une telle répartition des charges est conforme à la responsabilité entre associés consacrée par l’art. 536 CO, qui consacre le principe de la confiance. L’intimé n’avait aucun motif de croire qu’il en irait autrement après qu’il soit devenu seul exploitant, l’hypothèse théorique d’une mise hors circuit du sous-compteur étant exclue. En d’autres termes, l’appelant a exploité un rapport de confiance préexistant. Ce comportement excède l’habileté en affaires légalement protégée, donc licite et, partant, non constitutive d’astuce. On doit en déduire que le rapport de confiance particulier entre les parties était objectivement de nature à exclure toute vérification dans de telles circonstances. Par ailleurs, les fausses affirmations de l’appelant étaient difficilement vérifiables par la dupe, dès lors que celle-ci n’était pas partie à la relation contractuelle liant le prévenu à son fournisseur d’eau. Par identité de motifs, le fait que les parties soient ensuite, après la rupture de leur association, entrées en litige et entretiennent depuis lors de très mauvaises relations n’est pas déterminant. 4.3Pour le surplus, c’est en vain que l’appelant conteste la réalisation d’un dommage pour l’intimé. En effet, l’appelant, agissant tant comme associé qu’en qualité de simple locataire, a consommé de l’eau aux dépens du plaignant sans discontinuer durant des années. L’eau étant
18 - onéreuse, ce comportement a occasionné un préjudice au débiteur des factures, soit à l’intimé, indépendamment des tâches de la gérance. Peu importe enfin, quant à la qualification de l’infraction, que ce dommage ne puisse être établi au franc près faute de connaître la part consommée par chaque ménage durant toute la période en cause. 5.L’appelant demande subsidiairement une exemption de peine. D’abord, il n’y a pas matière à appliquer l’art. 52 CP. En effet, le comportement illicite a duré plusieurs années. En outre, l’infraction en cause est un crime. Enfin, l’auteur n’a pas reconnu son mensonge initial, mais s’est enferré dans ses dénégations. Ensuite, il n’y a pas davantage lieu de renoncer à la poursuite pénale sous l’angle de l’art. 53 CP faute de réparation du dommage, même partielle. Le besoin de prononcer une sanction demeure donc. 6.La quotité de la peine n’est pas contestée en tant que telle. Vérifiée d’office, elle s’avère avoir été arrêtée conformément à l’art. 47 CP. En particulier, les éléments retenus à charge et à décharge ont été appréciés à satisfaction de droit. 7.Au vu de ce qui précède, c’est en vain que l’appelant conclut au rejet de toutes conclusions civiles, sachant que l’intimé a été renvoyé à agir devant le juge civil pour le motif que la quotité du dommage ne pouvait être établie. Cette conclusion est donc sans objet, le juge ayant implicitement renoncé à appliquer l’art. 42 al. 2 CO. 8.L’appelant conclut en outre à sa libération des frais de première instance et à l’allocation d’une indemnité en application de l’art. 429 CPP pour les deux instances. Cette conclusion présuppose l’admission de la conclusion portant sur l’action pénale. A toutes fins utiles, il suffit de relever que la condamnation du prévenu implique la mise à sa charge des frais de première instance. De même,elle exclut toute réparation selon la norme invoquée, le conseil de choix du plaignant n’ayant procédé à aucune opération excédant la mesure utile dans l’une comme dans l’autre instances.
19 - 9.Les frais de la procédure d'appel, limités à l’émolument, seront mis entièrement à la charge du prévenu qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). L’intimé, qui obtient entièrement gain de cause sur ses conclusions, a agi par un conseil de choix. Il a conclu à l’octroi d’une juste indemnité pour ses dépenses obligatoires occasionnées par la procédure au sens de l’art. 433 CPP, pour les opérations liées à la procédure d'appel. La partie plaignante a chiffré et justifié ses prétentions conformément à l’art. 433 al. 2 CPP. Vu l'ampleur et la complexité de la cause en appel, l'indemnité en question doit être fixée à 1'500 fr. pour toutes choses, TVA en plus, soit à 1'620 francs. Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, en application des art. 146 al. 1 CP; 398 ss CPP, prononce : I. L’appel est rejeté. II. Le jugement rendu le 22 mai 2014 par le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est confirmé, son dispositif étant le suivant : "I.constate que T.________ s’est rendu coupable d’escroquerie; II.condamne T.________ à une peine pécuniaire de 30 jours- amende, le jour-amende étant fixé à 50 fr., et à une amende de 150 fr.; III.suspend l’exécution de la peine pécuniaire et fixe à T.________ un délai d’épreuve de deux ans;
20 - IV.dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 3 jours; V.renvoie la partie plaignante J.________ à agir devant le juge civil; VI.dit que T.________ est le débiteur de J.________ de la somme de 3'380 fr. (trois mille trois cent huitante francs) à titre d’indemnité pour ses dépenses obligatoires occasionnées par la procédure; VII.met les frais de justice, par 1'052 fr. 80, à la charge d’T.________ ". III. Les frais de la procédure, par 1'690 fr. (mille six cent nonante francs), sont mis à la charge d’T.. IV. T. est débiteur de J.________ de la somme de 1'620 fr. (mille six cent vingt francs) au titre d’indemnité pour les dépenses obligatoires liées à la procédure d’appel. V. Le présent jugement est exécutoire. La présidente : Le greffier : Du 30 octobre 2014 Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres intéressés. Le greffier : Du
21 - Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Albert J. Graf, avocat (pour T.), -Mme Nicole Diserens, avocate (pour J.), -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois, -Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, par l'envoi de photocopies. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :