Appeal withdrawn after settlement; first-instance judgment becomes enforceableGénéré par IA

651 TRIBUNAL CANTONAL 296 PE10.023984-LGN C O U R D ’ A P P E L P E N A L E

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Audience du 12 décembre 2014

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Présidence de MmeR O U L E A U , présidente Juges:M.Battistolo et Mme Bendani Greffière:MmeRouiller

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Parties à la présente cause : A.U., plaignante, représentée par Me Vincent Spira, conseil de choix à Genève, appelante, et B.U., prévenu, représenté par Me Patricia Michellod, défenseur d’office à Lausanne, intimé, Ministère public, représenté par la Procureure de l'arrondissement de La Côte, intimé.

• 8 - La cour d'appel pénale considère : Vu le jugement du 27 juin 2014 par lequel le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte a libéré B.U.________ des accusations d’actes d’ordre sexuel avec des enfants et de violation du devoir d’assistance ou d’éducation (I), constaté que B.U.________ s’est rendu coupable de violation d’une obligation d’entretien (II), a condamné B.U.________ à une peine de 20 (vingt) jours-amende à 20 (vingt) francs le jour-amende et suspendu l’exécution de cette peine avec un délai d’épreuve de 2 (deux) ans) (III), a mis une partie des frais judiciaires à la charge de B.U., fixée à 1'000 fr. (mille francs) (IV), dit que B.U. doit à A.U.________ la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens pénaux (V), dit que B.U.________ a droit pour ses frais de défense obligatoires à une indemnité à forme de l’art. 429 CPP fixée au montant de 10'000 fr. (dix mille francs) à la charge de l’Etat (VI), ordonné le maintien au dossier à titre de pièce à conviction du CD vidéo enregistré sous fiche n° 3621 (VII) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII), vu l'appel interjeté le 30 juillet 2014 par la plaignante A.U., concluant avec suite de frais et dépens, principalement à l'annulation du jugement entrepris et au renvoi de la cause à un autre Tribunal correctionnel pour nouveaux débats et jugement, subsidiairement à sa réforme en ce sens que B.U. est reconnu coupable d'actes d'ordre sexuel avec des enfants et de violation du devoir d'assistance ou d'éducation, et que ses conclusions civiles lui sont allouées, vu la détermination du Ministère public du 8 août 2014, vu la détermination du prévenu du 20 août 2014, vu la convention passée en audience du 12 décembre 2014, dont le contenu est le suivant :

• 9 - I.B.U.________ regrette les actes qui ont causé des souffrances à ses enfants [...] et [...] II.B.U.________ versera en faveur de chacun de ses enfants un montant de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de réparation sur un compte géré par Me Vincent Spira bloqué jusqu’à leur majorité. Cette somme est payable par acomptes mensuels de 25 fr. (vingt-cinq francs) soit 50 fr. (cinquante francs) pour les deux enfants. Le solde encore dû sera immédiatement exigible :

• en cas de non paiement ou de retard dans le paiement d’un acompte, ou

• au cas où B.U.________ retrouverait un travail,

• mais au plus tard le 1 er mai 2018. III.A.U.________ retire son appel. IV.Chaque partie garde ses frais d’avocat d’appel et renonce à des dépens d’appel. vu la liste d'opérations produite par le défenseur d'office de B.U.________, vu les pièces du dossier; attendu qu'il y a lieu de prendre acte de la convention qui précède pour valoir jugement, ainsi que du retrait d'appel qu'elle contient, que le jugement entrepris devient ainsi exécutoire; attendu qu'il y a lieu de fixer l’indemnité due à Me Patricia Michellod, défenseur d'office du prévenu, pour la procédure d’appel, que d'après la jurisprudence, le tarif horaire de l'avocat d'office est de 180 fr. pour l'avocat breveté, plus les débours et la TVA à 8 % (TF 6B_810/2010 du 25 mai 2011 c. 2.4, et les références citées), que lorsque le juge statue sur la base d'une liste de frais dont il entend s'écarter, il doit avoir au moins brièvement indiqué les raisons

• 10 - pour lesquelles il tient certaines prétentions pour injustifiées, afin que son destinataire puisse attaquer la décision en connaissance de cause (CAPE 29 août 2014/158 et réf.), qu'au regard de la nature de l'affaire, de la connaissance du dossier déjà acquise et des honoraires perçus en première instance, il se justifie d'allouer à Me Patricia Michellod une indemnité d'office de 2'073 fr. 60, vacation et TVA incluses, soit 10 heures à 180 fr., une vacation de 120 fr. et 8 % de TVA, que le prévenu ne saurait prétendre à une indemnité de l'art. 429 CPP pour la procédure d'appel, dès lors qu'il est représenté par un défenseur d'office, attendu que les frais de seconde instance peuvent être laissés, par gain de paix, à la charge de l'Etat (CAPE 20 août 2012/158). Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, appliquant les articles 386 al. 2 let. a, 398 ss CPP I. Prend acte de la convention qui précède pour valoir jugement. II. Prend acte du retrait d'appel. III. Constate que le jugement de première instance est exécutoire. IV. Alloue à Me Patricia Michellod, défenseur d'office de B.U.________, une indemnité de 2'073 fr. 60, débours et TVA inclus. V. Laisse les frais d'appel, y compris l'indemnité fixée sous chiffre IV ci-dessus, à la charge de l'Etat.

• 11 - VI. Déclare le présent jugement exécutoire. La présidente :La greffière : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Vincent Spira, avocat (pour A.U.), -Me Patricia Michellod, avocate (pour B.U. -Ministère public central, et communiquée à : -M. le Président du Tribunal de correctionnel de l'arrondissement de La Côte, -Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte, par l’envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :