654 TRIBUNAL CANTONAL 81 PE10.017974-GAL/ACP/MEC J U G E M E N T D E L A C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Séance du 27 juin 2011
Présidence de M. SAUTEREL Juges:MM. Creux et Winzap Greffière:MmeChoukroun
Parties à la présente cause : Y.________, prévenu, assisté de Me Paul Marville, avocat à Lausanne, appelant et Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, intimé
2 - La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l'appel formé par Y.________ contre le jugement rendu le 14 février 2011 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le concernant. Elle considère : E n f a i t : A.Par jugement du 14 février 2011, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté que Y.________ s'était rendu coupable de violation grave des règles de la circulation routière, contraventions à l'Ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles et contravention au Règlement intercommunal sur le service des taxis (I); l'a condamné à une peine pécuniaire de 15 (quinze) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 20 fr. (II); l'a condamné à une amende de 90 fr. (nonante francs) et dit qu'à défaut de paiement de l'amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 3 (trois) jours (III); a révoqué le sursis accordé à Y.________ par la Préfecture de Morges le 21 novembre 2008 et ordonné l'exécution de la peine de 10 (dix) jours-amende à 50 fr (IV); et mis les frais de la cause par 1'150 fr. à la charge de Y.________ (V). B.Le 22 février 2011, Y.________ a annoncé faire appel de ce jugement. Le jugement écrit lui ayant été notifié le 22 mars 2011, Y.________ a déposé une déclaration d'appel et des pièces le 11 avril 2011. Il a conclu à la modification du jugement du Tribunal de police en ce sens qu'il est libéré de l'infraction de violation grave des règles de la circulation routière, ainsi que des contraventions tant à l'ordonnance sur la durée du travail et du repos (OTR 1) qu'au règlement intercommunal sur le service des taxis.
3 - Le 15 avril 2011, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a renoncé à présenter une demande de non-entrée en matière ou à déclarer un appel joint. Avec l'accord des parties, exprimé les 26 et 28 avril 2011, il a été décidé de traiter l'appel en procédure écrite (art. 406 al. 2 CPP). La procédure de première instance portant aussi sur un délit, l'appel restreint en matière de contraventions n'est pas envisageable (art. 398 al. 4 CPP), si bien que la cause en appel ne peut être soumise à un juge unique. Par courrier du 19 mai 2011, l'appelant s'est référé à sa déclaration d'appel suffisamment motivée et a renoncé à déposer un mémoire motivé. Dans ses déterminations du 9 juin 2011, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a conclu au rejet de l'appel, à la confirmation du jugement du Tribunal de police et à la condamnation de l'appelant à l'entier des frais de procédure. Un exemplaire de cette écriture a été transmis à l'appelant le 16 juin 2011. C.Les faits retenus sont les suivants : 1.Y., né en Tunisie en 1974, est de nationalité suisse. Il a suivi l'école dans son pays natal jusqu'à l'âge de 10 ans avant de commencer à travailler dans le bâtiment. Il est arrivé en Suisse en 1998 et a travaillé comme nettoyeur dans le secteur du bâtiment jusqu'en 2005, année où il a eu un accident de travail. A la suite de cet accident, Y. a été hospitalisé durant 10 mois puis a séjourné 7 mois à la clinique SUVA à Sion. Depuis 2008, il travaille comme chauffeur de taxi, expliquant qu'en raison de son état de santé, il ne peut exercer d'autres activités que celle de chauffeur. Il a déposé une demande de rente auprès de l'Office de l'assurance invalidité, sans que cet office n'ait encore statué en l'état. Séparé de son épouse, Y.________ doit s'acquitter d'une pension mensuelle de 400 fr. pour cette dernière et pour leur fille née le 4 mars
4 -
5 - place Chauderon, il avait reconnu, dans le rétroviseur, la voiture de police banalisée qui le suivait. Son réflexe a été d'accélérer fortement sur la descente de l'avenue de Morges. Il a admis avoir atteint la vitesse d'environ 75 km/h. Au moment où il a entendu la sirène de la voiture de police, il s'est dit qu'il fallait qu'il s'arrête sur le champ. Il a expliqué avoir tenté de se soustraire au contrôle policier en raison des amendes encourues pour le maraudage en ville de Lausanne (cf. pièce n° 4 p. 3 et annexe). Entendu par un greffier autorisé le 12 octobre 2010, l'appelant a dit ce qui suit: "Concernant ma vitesse, je veux bien admettre que je circulais aux environs de 65 km/h mais en tout cas pas à 79 km/h, marge de sécurité déduite. C'est le tachygraphe qui est défectueux." Aux débats de première instance, Y.________ a admis avoir commis un excès de vitesse, mais il l'a expliqué par le fait qu'il avait entendu les sirènes d'une ambulance à un endroit où il ne pouvait pas être dépassé et qu'il a ainsi accéléré afin, littéralement, de pouvoir sauver une vie (cf. jgt., p. 6). Le tribunal de première instance a considéré que les explications du prévenu à propos de son excès de vitesse n'étaient pas crédibles dès lors qu'il avait présenté successivement trois versions différentes des faits. Outre l'excès de vitesse, il a également retenu que Y.________ n'avait pas réglé le tachygraphe installé dans son véhicule à la bonne heure, qu'il avait omis de mettre l'appareil en position travail durant son activité professionnelle et qu'il avait apposé plusieurs indications illisibles sur les disques du tachygraphe remis à la police au moment de son interpellation. E n d r o i t : 1.Selon l’art. 399 al. 1 CPP, l’appel doit être annoncé dans les dix jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise ou la notification du dispositif écrit (Kistler Vianin, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 3 ad art. 399 CPP). La déclaration d’appel doit, quant à elle, être déposée dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP).
6 - En l’occurrence, interjeté dans les formes et délais légaux contre un jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond. 2.Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3). 3.L'appelant admet avoir atteint la vitesse d'environ 75 km/h et avoir ainsi commis une violation simple, et non grave, aux règles de la circulation routière au sens de l'art. 90 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01). Il soutient que sur l'agrandissement du disque du tachygraphe fourni par la police, la vitesse indiquée par la marque tracée doit être lue, au bénéfice du doute, comme 82 km/h ou 83 km/h. Il se prévaut ainsi d'une violation du principe de la présomption d'innocence. a) Aux termes de l'art. 90 ch. 2 LCR, celui qui, par une violation grave d’une règle de la circulation, aura créé un sérieux danger pour la sécurité d’autrui ou en aura pris le risque, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Conformément à l'art. 4a de l'Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR; RS 741.11) la vitesse maximale générale des véhicules peut atteindre, lorsque les conditions de la route, de la circulation et de visibilité sont favorables, 50 km/h dans les localités.
7 - La limite du cas grave d'un excès de vitesse en localité, constitutive d'une mise en danger relevant de l'art. 90 ch. 2 LCR, est atteinte par un dépassement de 25 km/h (Jeanneret, Les dispositions pénales de la Loi sur la circulation routière, Berne 2007, n° 46 ad art. 90 LCR). b) La présomption d'innocence, qui est garantie par les art. 14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, RS 0.103.2), 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, RS 0.101) et 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101), ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves.
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 c. 2.2.1).
Comme règle d'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes; on parle alors de doutes raisonnables (TF 6B_831/2009, précité, c. 2.2.2; ATF 120 Ia 31 c. 2c). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt, il doit s’agir de doutes importants et irréductibles, qui s’imposent au vu de la situation objective (ATF 127 I 38, c. 2a). c) En l'occurrence, le tachygraphe équipant le véhicule conduit par l'appelant la nuit du 3 juillet 2010 a enregistré une vitesse maximale
8 - de 89 km/h durant le trajet effectué de la Place St-François à l'avenue de Morges. Après déduction d'une marge de sécurité de 10 km/h, la vitesse pénalement punissable a été arrêtée à 79 km/h, en lieu et place des 50 km/h autorisés en localité. En comparant l'agrandissement à la copie du disque ou à l'original, on peut d'abord exclure que sur l'agrandissement le tracé de l'aiguille ait été prolongé par une trace accidentelle comme l'agrandissement en présente en haut à gauche. En effet, on voit bien sur les exemplaires non agrandis du disque qu'il s'agit du tracé continu d'une ligne qui se prolonge suivant un axe partant du centre du disque. Ensuite, l'extrémité de ce tracé s'interrompt entre le cercle des 80 km/h et celui des 100 km/h. Sur l'agrandissement, la police a ajouté en rouge une échelle graduée de 1 à 20 entre ces deux cercles, chaque intervalle valant 1 km/h, pour situer l'emplacement de la pointe du tracé. On compte ainsi neuf intervalles de 1 km/h depuis le cercle des 80 km/h en direction du cercle des 100 km/h (pièce n° 4.2). Il en résulte sans aucun doute possible que la vitesse enregistrée était bien de 89 km/h et non, comme l'appelant le soutient, de 82 ou 83 km/h. Partant, son excès de vitesse - après déduction de la marge de sécurité - est bien constitutif du délit de l'art. 90 ch. 2 LCR. Le grief, mal fondé, doit être rejeté. 4.Y.________ admet que le tachygraphe n'indiquait pas l'heure exacte mais il fait valoir que le disque était resté installé sur l'heure d'hiver en lieu et place de l'heure d'été, ce qui, à ses yeux, ne serait pas constitutif d'une infraction au demeurant non spécifiée. a) Aux termes de l'art. 14 al. 1 de l'Ordonnance du 19 juin 1995 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (OTR 1; RS 822.221), pendant son activité professionnelle, le conducteur doit maintenir le tachygraphe continuellement en fonction aussi longtemps qu'il se trouve dans le véhicule ou à proximité, et s'en servir de telle manière que la durée de la conduite et des autres travaux ainsi que les pauses soient clairement indiquées.
9 - Il résulte de l'art. 21 al. 2 OTR 1 qu'est puni de l'amende quiconque enfreint les dispositions sur le contrôle, notamment ne fait pas usage ou fait un usage incorrect des moyens de contrôle, les manipule incorrectement, ne les utilise pas ou les endommage (let. a) ou ne maintient pas le tachygraphe en fonction, l'emploie incorrectement ou falsifie les enregistrements (let. c). b) En l'occurrence, en utilisant un tachygraphe qui n'était pas réglé à la bonne heure, Y.________ ne pouvait respecter ses obligations administratives telles qu'elles ressortent de l'art. 14 al. 2 OTR 1. Partant, il a réalisé la contravention consistant à employer incorrectement le tachygraphe (art. 21 al. 2 let. c OTR 1). Son grief, mal fondé, doit être rejeté. 5.a) Y.________ conteste avoir commis des erreurs dans la manipulation du tachygraphe, soit de ne pas avoir mis l'appareil en position travail durant son activité professionnelle. Il ressort toutefois de ses déclarations faites à la police le 6 juillet 2010, qu'il "travaille sans relâche", alors que les données enregistrées par les deux disques tachygraphe qu'il a transmis au moment de son interpellation ne font contradictoirement état que de quelques heures de conduite le 30 juin 2010 de 5h40 à 6h15, ainsi que de 13h50 à 14h40, et le 2 juillet de 22h30 à 1h20 environ. Partant, on peut se fier aux constatations de la police, telles qu'elles ressortent de son rapport, pour conclure que le prévenu a bien contrevenu à son obligation de maintenir le tachygraphe en fonction durant son activité professionnelle au sens de l'art. 14 OTR 1. Ce grief, mal fondé, doit être rejeté. b) Y.________ conteste également avoir inscrit sur le disque des indications illisibles, estimant au surplus que cela ne serait pas constitutif d'une contravention.
10 - Aux termes de l'art. 13 let. a OTR 1, pour contrôler si la durée de la conduite, du travail, des pauses et du repos a été observée (art. 5 à 11), on se fonde notamment sur les indications enregistrées par le tachygraphe numérique et les inscriptions figurant sur les disques d’enregistrement du tachygraphe. Conformément à l'art. 14a OTR 1, le conducteur porte les inscriptions suivantes sur le disque d’enregistrement avant d’introduire le disque d’enregistrement: son nom et son prénom ainsi que le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule utilisé (al. 1 let. a ch. 1), le kilométrage avant le début de la course (al. 1 let. a ch. 2); avant d’introduire et après avoir retiré le disque d’enregistrement: la date et le lieu (al. 1 let. b); après avoir retiré le disque, au terme de la dernière course de la journée: le nouveau kilométrage et le total des kilomètres parcourus (al. 1 let. c). Lorsque, par suite de son éloignement du véhicule, le conducteur ne peut utiliser le tachygraphe, il porte au fur et à mesure les indications relatives à la durée du travail et du repos, de façon lisible sur le disque, manuellement ou par un autre moyen approprié. Les inscriptions manuelles ne doivent pas compromettre les enregistrements de l’appareil (al. 2). Il ressort notamment de l'art. 21 al. 2 let. d OTR 1 que sera puni de l’amende quiconque enfreint les dispositions sur le contrôle (art. 13 à 18) et quiconque rend plus difficile la lecture des documents et des données. c) En l'occurrence, la lecture des disques tachygraphe du 30 juin et du 2 juillet 2010 montre que les mentions imposées par l'art. 14a let. a, b et c OTR 1 y figurent, mais que celle du nom du conducteur et des lieux est malaisée, voire illisible pour un tiers ne connaissant pas au préalable les mots à identifier comme " Y.________", "ORBE" et "LAUSANNE". Or, l'exigence de lisibilité qui ressort de l'art. 14a al. 2 OTR 1, résulte de l'objectif général du contrôle (art. 13 let. a OTR 1) ramené à l'obligation de porter des inscriptions manuscrites sur le
11 - disque. En outre, l'art. 21 al. 2 let. d OTR 1 érige expressément en contravention le fait de rendre plus difficile la lecture de documents de contrôle. Au vu de ce qui précède, Y.________ s'est rendu coupable de contravention à ses obligations administratives au sens de l'art. 14a OTR
12 - 7.En définitive, l'appel s'avère mal fondé et le jugement rendu le 14 février 2011 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne doit être intégralement confirmé. Les frais de la procédure d'appel arrêtés en application des art. 21 et 23 TFJP (Tarif des frais judiciaires pénaux, RSV 312.03.1), doivent être mis à la charge de l'appelant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, au vu des articles 90 ch. 2 LCR, 46 al. 1 CP, 21 al. 2 let. a, c et d OTR 1 et 398 ss CPP, prononce : I. L'appel formé par Y.________ est rejeté. II. Le jugement rendu le 14 février 2011 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne est intégralement confirmé selon le dispositif suivant: "I.Constate que Y.________ s'est rendu coupable de violation grave des règles de la circulation routière, contraventions à l'Ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles et contravention au Règlement intercommunal sur le service des taxis. II.Condamne Y.________ à une peine pécuniaire de 15 (quinze) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 20.- (vingt francs). III.Condamne Y.________ à une amende de CHF 90.- (nonante francs) et dit qu'à défaut de paiement de l'amende,
13 - la peine privative de liberté de substitution sera de 3 (trois) jours. IV.Révoque le sursis accordé à Y.________ par la Préfecture de Morges le 21 novembre 2008 et Ordonne l'exécution de la peine de 10 (dix) jours-amende à CHF 50.- (cinquante francs). V.Met les frais de la cause par CHF 1'150.- à la charge de Y.________."
14 - III. Les frais d'appel par 1'210 fr. (mille deux cent dix francs) sont mis à la charge de Y.. IV. Le présent jugement est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Paul Marville, avocat (pour Y.),
Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne, -Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, par l'envoi de photocopies. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :